Convocation - 240529

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Convocation - 240529 Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt. Lien du pdf (Convocation - 240529)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Jeunesse, COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT

Séance du 29 mai 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 29 mai à 20h40, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.

MEMBRES EN EXERCICE : 14

MEMBRES PRESENTS : 9

MEMBRES VOTANTS : 13

Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON, N. POUNEMBETTI, A. LORET, Y. PICARD, S. DOREL, T. GALLE, F. LACOLLEY , V. PIQUET formant la majorité des membres en exercice. Étaient absents excusés : C. WEISS a donné pouvoir à A. PINÇON

L. LEMARCHAND a donné pouvoir à Y. PICARD

M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL

T. ANFRAY a donné pouvoir à F. LACOLLEY

B. VAGNEUR

Secrétaire de séance : A. PINÇON

Date de convocation : 22 mai 2024

Date d’affichage de la convocation : 23 mai 2024

Date de publication : 30 mai 2024

Ordre du jour :

1. Projet d’aménagement du ruisseau de Fresnay / Convention avec Eaux et Vilaine / Délibération 2. Personnel communal / Détermination des ratios promus - promouvables / Fixation du taux de promotion / Délibération

3. Personnel communal / Avancement de grade de 2 postes / Adjoint Technique Principal de 1ère classe / Délibération

4. Personnel communal / Mise à jour du tableau des emplois / Délibération 5. Personnel communal / Création de 5 postes non permanents pour un accroissement temporaire d’activité / Service éducation enfance jeunesse / Délibération

6. Délégation du Maire

7. Questions diverses

N°24-05-29/01

Rapporteur : Annaig Pinçon

PROJET D’AMÉNAGEMENT DU RUISSEAU DE FRESNAY / CONVENTION AVEC EAUX ET VILAINE / DÉLIBÉRATION

Le ruisseau de Fresnay est un affluent direct de l’Illet, rivière classée en état moyen au regard de son état écologique. Il est nécessaire d’agir à plusieurs niveaux, notamment sur la forme des cours d’eau.

Pourquoi des travaux ?

Historiquement, le Fresnay a été déplacé artificiellement. Son lit est surdimensionné, d'importantes quantités de terre ont été rapportées dans les années 1980 et le ruisseau est aujourd'hui déconnecté de ses zones humides latérales. La diversité d'habitats est fortementCommune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 29 mai 2024

altérée, ainsi que le fonctionnement de la zone humide. Ce déséquilibre se traduit par une faible capacité d'accueil pour la biodiversité.

Plusieurs parcelles concernées sont bordées de peupliers : le peuplier n'est pas une essence locale et son système racinaire déstructure les berges. Ces peupliers ont plus de 30 ans et commencent à tomber.

Quelle nature de travaux ?

Les travaux en 2024 ont pour objectifs de remettre le ruisseau dans son lit d’origine (talweg) afin de permettre la reconnexion du cours d’eau à sa nappe d’accompagnement, de retrouver son rôle épuratoire et une biodiversité adaptée.

● La restauration consiste à recréer des méandres sur près de 1300 mètres de cours d’eau, ainsi qu’à remettre le ruisseau à niveau : cela permettra le débordement possible de l’eau, le ruissellement….

● Un décaissement important d’une parcelle est nécessaire pour retrouver la pente de l'ancienne zone humide.

● Ces interventions seront réalisées par des entreprises spécialisées.

Une concertation de tous les acteurs

Ces travaux se situent aux abords de l’Abbaye (périmètre Architecte des Bâtiments de France), sur des parcelles privées et sur une parcelle communale. Une concertation a été engagée avec les propriétaires des parcelles concernées. De multiples contraintes ont été levées avec différents services (Rennes métropole, les ABF, le service régional de l'archéologie (SRA), les services de la DDTM 35 et de la DRAAF Bretagne). Le projet est mené par l’animateur Milieux aquatiques de l’EPTB Eaux et Vilaine. Ces travaux sont financés par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, le Conseil Régional de Bretagne, le Conseil Départemental 35 et Eaux & Vilaine, dans le cadre du contrat territorial 2023-2025.

Le reméandrage du ruisseau a été présenté aux élu·es du conseil municipal le mercredi 17 avril.

Le paysage à l'entrée du village va changer pour permettre au Fresnay de retrouver un écosystème dynamique, réservoir de biodiversité végétale et animale. Le tracé de la promenade sera modifié, les piétons n’auront plus d'accès direct au Fresnay. Un projet de passerelle est à l'étude dans le cadre de l'aménagement des abords de la chapelle.

Dans le cadre de ces travaux, il y a lieu de signer une convention avec Eaux et Vilaine.

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention et de passage de l’EPTB et/ou de ses mandataires sur le terrain référencé AA 124 terrain et en vue de réaliser les travaux suivants :

Remise en talweg du ruisseau de Fresnay, avec recharge en dômes

Sondages alluvionnaires à la pelle mécanique

Comblement en plein de l’ancien lit et renivellement du chemin communal

Elagage de branches pour le comblement de l’ancien lit

Création de talus de ceinture de zones humides

Pose d’une passerelle

Création de mares

La charge financière des travaux décrits et les opérations de remise en état des parcelles incomberont à l’EPTB, le cas échéant avec le soutien financier de ses partenaires.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 29 mai 2024

Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents à cette affaire.

N°24-05-29/02

Rapporteur : Yann Huaumé

PERSONNEL COMMUNAL / DÉTERMINATION DES RATIOS PROMUS - PROMOUVABLES / FIXATION DU TAUX DE PROMOTION / DÉLIBÉRATION

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 18 avril 2024,

Monsieur le Maire informe l'assemblée des dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et concernant les règles d'avancement des fonctionnaires territoriaux :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique (CT). Il peut varier entre 0 et 100 %.

Il est proposé de fixer le taux à 100% mais de fixer des critères d’avancement qui sont les suivants :

- Evaluation annuelle

- Adéquation grade/organigramme

- Evolutions des missions ou pratiques professionnelles

- Intérêt dans le poste et dynamique de formation

Commune de Saint Sulpice la Fôret

Séance du 29 mai 2024

Même si le ratio d’avancement est fixé à 100%, l’autorité territoriale reste libre de nommer ou non l’agent promouvable.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

 Adopte les ratios suivants et les critères d’avancement proposés ci-dessous à compter de 2024 :

Ratio

Tous les grades présents à la collectivité 100%

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

La délibération est valable jusqu’aux éventuelles modifications afférentes aux modalités.Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 29 mai 2024

N°24-05-29/03A

Rapporteur : Yann Huaumé

PERSONNEL COMMUNAL / AVANCEMENT DE GRADE DE 2 POSTES / ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE / DÉLIBÉRATION

Transformation d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe en Adjoint Technique Principal de 1ère classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du 29 mai 2024 fixant à 100 % le taux d'avancement applicable à tous les grades présents au sein de la Collectivité,

Vu le tableau de proposition d’avancement de grade,

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Considérant que l’agent remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

 Décide de transformer le poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe en 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à compter du 1er juin 2024 (1 emploi permanent à temps complet).

 Décide ainsi la création d’1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, à compter du 1er Juin 2024 (poste à temps complet).

 Décide ainsi la suppression du poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe, à compter du 1er juin 2024 (poste à temps complet).

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

N°24-05-29/03B

Rapporteur : Yann Huaumé

PERSONNEL COMMUNAL / AVANCEMENT DE GRADE DE 2 POSTES / ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE / DÉLIBÉRATION

Transformation d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe en Adjoint Technique Principal de 1ère classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 29 mai 2024

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du 29 mai 2024 fixant à 100 % le taux d'avancement applicable à tous les grades présents au sein de la Collectivité,

Vu le tableau de proposition d’avancement de grade,

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Considérant que l’agent remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

 Décide de transformer le poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe en 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à compter du 1er juillet 2024 (1 emploi permanent à temps non complet, poste à 95 %).

 Décide ainsi la création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, à compter du 1er juillet 2024 (poste à temps non complet, poste à 95 %).

 Décide ainsi la suppression du poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe, à compter du 1er Juillet 2024 (poste à temps non complet, poste à 95 %).

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.

N°24-05-29/04

Rapporteur : Yann Huaumé

PERSONNEL COMMUNAL / MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS / DÉLIBÉRATION

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois suivant :

Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

 Décide d’approuver le tableau des emplois permanents à temps non complet et temps complet de la collectivité, à compter du 1er juin 2024 comme suit :Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 29 mai 2024

Grade Catégorie Statut (titulaire,

stagiaire)

Temps de travail en

%

Filière administrative (service administratif)

Attaché A Titulaire 100% Adjoint administratif principal de 1ère

classe

C Titulaire 100%

Adjoint administratif principal de 2ème

classe

C Titulaire 100%

Filière technique (service technique)

Technicien B Titulaire 100% Adjoint technique principal de 1ère

classe

C Titulaire 100%

Adjoint technique principal de 1ère

classe

C Titulaire 86%

Adjoint technique principal de 1ère

classe

C Titulaire 78%

Adjoint technique principal de 1ère

classe

C Titulaire 100%

Adjoint technique principal de 1ère

classe

C Titulaire 95%

Adjoint technique C Titulaire 100% Adjoint technique C Stagiaire 100% Adjoint technique C Stagiaire 90% Adjoint technique C Stagiaire 40% Filière médico-social (service enfance)

ATSEM C Titulaire 100% Filière Animation (service enfance)

Adjoint animation C Titulaire 100% Adjoint animation C Titulaire 100% Adjoint animation C Titulaire 80% Adjoint animation C Titulaire 80%

N°24-05-29/05

Rapporteur : Yann Huaumé

PERSONNEL COMMUNAL / CRÉATION DE 5 POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ / SERVICE ÉDUCATION ENFANCE JEUNESSE / DÉLIBÉRATION

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 29 mai 2024

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 21-12-15/08 du 15 décembre 2021 Vu la délibération du 7 avril 2021 validant le passage en régie de l’ALSH à compter du 1er janvier 2022.

Considérant la nécessité de créer 5 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année scolaire 2024 du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 dans le service éducation enfance jeunesse.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− À un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 420. Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°21-12-15/11 du 15 décembre 2021 sera applicable.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 13 voix pour :

 Adopte la proposition du Maire ;

 Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

 Que les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er janvier 2025 ;

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

N°24-05-29/06

Rapporteur Yann Huaumé

DÉLÉGATION DU MAIRE

- Acceptation du devis BTP CONSULTANTS pour un montant de 540.00 € T.T.C. (Attestation thermique ALSH).

-Acceptation du devis SHARP pour un montant de 2 713.60 € T.T.C. (Photocopieur école) - Acceptation du devis SENSING VISION pour un montant de 2 677.20 € T.T.C. (Mise en place d’une baie informatique et transfert – mairie)

- Acceptation du devis JOURNOIS Fauchage pour un montant de 1 741.50 € T.T.C. (Débroussaillage des chemins)

- Acceptation du devis 709 PRODUCTION pour un montant 2 405.00 € T.T.C. (Représentation spectacle Fille ou garçon le 29 juin).Commune de Saint Sulpice la Forêt

Séance du 29 mai 2024

- Acceptation du devis LA-BS.COM pour un montant de 1 074.86 € T.T.C. (Micro col de cygne) - Acceptation du devis SAB pour un montant de 7 944.40 € T.T.C.

QUESTION DIVERSE

Néant

La séance est levée à 22h20

Date de la prochaine réunion : 3 juillet 2024

La secrétaire de séance Le Maire, Annaïg PINÇON Yann HUAUMÉ