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Déliberation - dcm2026 038
Déliberation - dcm2026 068
Déliberation - dcm2026 072
Déliberation - dcm2026 078
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2026 078)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2026
Publié
le
7
ID
: 049-200084903-20260526-DCM2026_078-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LES
ENQ
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
# Nouvelle
DELIBERATION
N°DCM2026_078
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PACTE
DE
GOUVERNANCE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
VALLEES
DU
HAUT
ANJOU
L'an
deux
mil vingt-six,
le 26
mai,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
des
Hauts-d’Anjou
dûment
convoqué
le
20
mai
2026,
s’est
réuni
en
salle
du
conseil
de
la
commune
déléguée
de
Champigné,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
LANGLAIS,
Maire.
Conseillers
en
exercice
Conseillers
présents
:..
Pouvoir(s)
:
Conseillers
présents
:
Mme
LANGLAIS
Véronique,
M.
BORDRON
Rodolphe,
Mme
TEMPLE
Marie-Laure,
M.
BOISIAUD
Jean-Pierre,
Mme
BORDRON
Anne,
M.
PERDRIAU
Jean-Francois,
Mme
SANTENAC
Rachel,
M.
CHOLLET
Alain,
Mme
BURON
Christelle,
M.
HOSTIER
Gérard,
Mme
TESSIER
Elodie,
M.
VERGER
Albéri,
M.
BRIAND
Tony,
M.
DERICKXSEN
Georges,
M.
ERMINE
Benoit,
Mme
BANTON
Christina,
M.
SEGUY
Frédéric,
M.
TALINEAU
Jean-Marie,
M.
BLOT
Christophe,
Mme
CHABIN
Nathalie,
Mme
CHARDON
Joyce-Eloho,
Mme
RIVENEAU
Annie,
Mme
PHILIPOT
Morgane,
Mme
BEAUVILLAIN
Céline,
M.
MAINFROID
Stéphane,
Mme
RETHORE
Lucie,
Mme
DELAUNAY
Tatiana,
Mme
CIMIER
Marine,
M.
AUBRY
François,
Mme
JEANNETEAU
Charlotte,
Mme
VIAL
Claire,
M.
GILBERT
Georges,
M.
CHEVALIER
Ludovic,
M.
CHÂTILLON
Jean-Yves,
Mme
LONG-ROSEAU
Pascale,
Mme
COTTIN
Séraphine, Conseillers
absents
ayant
donné
pouvoir
:
M.
BOISTEAU
Eric
a donné
pouvoir
à Mme
Morgane
PHILIPPOT,
Mme
JOUANNEAU-FERRON
Laetitia
a donné
pouvoir
à Mme
Christelle
BURON,
M.
BODIN
Christophe
a donné
pouvoir
à Mme
Céline
BEAUVILLAIN,
Mme
KAYNAR
Hatice
a donné
pouvoir
à Mme
Marie-Laure
TEMPLÉ,
M.
GERMAIN
Pierre
a donné
pouvoir
à Mme
Marine
CIMIER,
M.
POTIER
Timéo
a donné
pouvoir
à m
; Tony
BRIAND,
Mme
JULÉ
Roselyne
a donné
pouvoir
à M.
Georges
GILBERT,
Secrétaire
de
séance
:
M.
Francois
AUBRY
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
26
mai
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
DELIBERATION
N°DCM2026_078
Reçu
en préfecture le 04/06/2026
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PACTE
DE
GOUVERNANCE
À
Publié
le
ne 4
COMMUNES
DES
VALLEES
DU
HAUT
ANJOU
ID : 049-200084908-20260526-DCM2026_078-DE
DELIBERATION
N°DCM2026_078
Avis
sur
le projet
de
pacte
de
gouvernance
de
la
Communauté
de
communes
des
Vallées
du
Haut
Anjou
Rapporteur
: Véronique
LANGLAIS
L'article
L5211-11-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
qu'après
chaque
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux,
la
présidence
de
l'intercommunalité
est
tenue
d'inscrire
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Communautaire
un
débat
ainsi
qu'une
délibération
sur
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance
entre
l'intercommunalité
et
les
communes
membres.
Si
le
Conseil
Communautaire
décide
d'élaborer
un
tel
pacte
—
lequel
demeure
facultatif
dans
son
principe
—,
le
CGCT
prévoit
qu'il
est
adopté
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
du
renouvellement
général,
après
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la transmission
du
projet.
Le
contenu
du
pacte
est
laissé
à la libre
appréciation
locale,
la loi
se
limitant
à
formuler
des
indications
sur
ce
qu'il
peut
prévoir.
Le
Conseil
Municipal
des
Hauts-d'Anjou
est
favorable
au
principe
d'un
pacte
de
gouvernance
entre
la
CCVTHA
et
ses
communes
membres.
Un
tel
outil,
lorsqu'il
est
vétitablement
co-construit
et
doté
de
mécanismes
opérationnels,
est
de
nature
à renforcer
la
confiance
mutuelle,
à clarifier
les
circuits
de
décision
et à assurer
une
participation
réelle
des
communes à
la vie
intercommunale.
La
commune
reconnaît
la
nécessité
d'un
cadre
structurant
la
relation
entre
l'intercommunalité
et
ses
membres,
et
souscrit
à l'ambition
affichée
par
le
projet
de
pacte
d'une
gouvernance
loyale,
transparente
et
réciproque.
8
y
Toutefois,
le
Conseil
Municipal
émet
des
réserves
substantielles
sur
le projet
transmis,
qui,
en
l'état,
ne
répond
pas
à
l'ambition
qu'il
affiche.
Ces
réserves
s'articulent
autour
de
trois
axes. Le
projet
de
pacte
a
été
transmis
entièrement
rédigé,
sans
aucune
phase
de
travail
ou
de
concertation
préalable,
ni
avec
les
services,
ni
avec
les
élus
des
communes
membres.
La
réglementation
accordait
un
délai
de
neuf
mois
pour
élaborer
et
adopter
ce
texte
: cette
période
aurait
utilement
pu
être
mise
à profit
pour
une
co-construction.
Le
document
a été
reçu
le 28
avril
2026
et les
communes
doivent
délibérer
avant
le 28
juin
suivant.
Pour
la
commune
des
Hauts-d'Anjou,
le
seul
conseil
municipal
prévu
dans
cet
intervalle
se
tient
le
26
mai
2026.
Ce
délai
extrêmement
contraint
rend
impossible
un
processus
de
validation
sérieux,
supposant
une
lecture
critique
par
les
élus,
un
travail
d'analyse
par
les
services,
un
examen
en
commission
et
une
présentation
éclairée
au
conseil.
L'envoi
d'un
document
« prêt
à adopter
» obère
toute
marge
d'amendement
des
communes
et
révèle
une
approche
descendante
de
l'intercommunalité
qui
contredit
l'engagement
réciproque
pourtant
mis
en
avant
dans
le
pacte
lui-même.
Cette
dissonance
entre
les
principes
affichés
et
la
méthode
retenue
vide
la consultation
de
son
sens.
Le
projet
repose
sur
le
postulat
qu'une
meilleure
connaissance
du
fonctionnement
des
instances
intercommunales
suffirait
à
améliorer
les
relations
entre
la
CCVIIA
et
ses
communes
membres.
Cette
connaissance
est
certes
nécessaire,
mais
elle
n'est
pas
suffisante.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
26
mai
2026
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
DELIBERATION
N°DCM2026
078
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2026
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PACIE
DE
GOUVERNANCA
Publié
le
7
COMMUNES
DES
VALLEES
DU
HAUT ANJOU
ID
: 049-200084903-20260526-DCM2026_078-DE
Le
texte
décrit
avec
précision
la
composition
du
conseil
communautaire,
du
bureau,
de
la
conférence
des
maires
et
des
commissions
thématiques
et leurs
rythmes
de
réunion.
Cette
précision
est
certes
utile,
mais
elle
produit
un
effet
paradoxal :
le pacte
est
très
détaillé
là où
la
gouvernance
est
faiblement
opératoire,
et
très
vague
là
où
elle
devrait
être
concrète
et
vérifiable.
On
sait
quel
jour
se
réunit
une
instance
; on
sait
beaucoup
moins
comment
un
sujet
est
traité
en
amont
et
en
aval
de
la
décision,
ni
quelle
est
la
marge
d'influence
réelle
des
communes
dans
le
processus.
À
titre d'illustration,
le chapitre
relatif à l'association
de
la société
civile prévoit
d'y procéder
« par
des
démarches
de
concertation
qui
restent
à définir
» : cette
formulation
illustre
la
limite
du
texte,
qui
procède
par
pétitions
de
principe
davantage
que
par
engagements
opposables. Par
ailleurs,
le
pacte
suggère
une
grande
souplesse
quant
à l'adhésion
des
communes
aux
services
mutualisés,
laissant
entendre
qu'elles
pourraient
y
recourir
«
en
fonction
des
besoins
». La
réalité,
selon
laquelle
l'adhésion
impose
d'accepter
l'ensemble
du
« package
»,
n'est
pas
abordée.
Le
texte
évite
ainsi
les
questions
de
fond
sur
la
flexibilité
réelle
des
services
mutualisés.
Le
pacte
présenté
apparaît
davantage
comme
un
organigramme
commenté
qu’un
outil
instaurant
la
confiance.
La
confiance
ne
naît
pas
de
la
seule
précision
procédurale.
Le
texte
ne
rassure
pas
sur
la
prise
en
compte
réelle
des
attentes
des
communes.
Les
élus
municipaux
perçoivent
l'intention
affichée
d'améliorer
la
connaissance
mutuelle,
mais
ne
trouvent
pas
dans
la
mécanique
proposée
les
garanties
d'un
traitement
loyal,
traçable
et
suivi
des
points
remontés
par
les
communes.
Le
pacte
dit la confiance,
mais
ne
l'outille
pas.
Le
pacte
n'indique
pas
comment
les
équipes
techniques
de
la
CCVHA
travaillent
avec
les
communes
en
amont
des
commissions
: comment
sont
consolidés
les
besoins,
à
quel
moment
les
observations
communales
sont
intégrées,
et sous
quelle
forme
elles
sont
suivies
après
la
réunion.
La
chaîne
complète
de
traitement
des
sujets
—
depuis
leur
préparation
technique
jusqu'à
leur
restitution
politique
et
leur
suivi
auprès
des
communes
—
n'est
pas
explicitée. L'absence
de
mention
de
la
charte
d'élaboration
du
PLUïi
est
à cet
égard
significative :
cette
charte
a pourtant
vocation
à régir
de
manière
opérationnelle
la gouvernance
d'un
document
de
planification
majeur
du
territoire.
Y
faire
référence
comme
l'un
des
supports
de
gouvernance
de
la
CCVHA
eût
été
l'occasion
d'en
évaluer
la
mise
en
œuvre.
Des
expériences
passées,
notamment
lors
de
l'élaboration
du
pacte
fiscal
et
financier,
ont
montré
que
les
critiques
constructives
des
communes
pouvaient
rester
sans
effet.
La
gouvernance
semble
parfois
fonctionner
sur
un
mode
où
l'approbation
est
attendue
et
où
la contradiction
est
perçue
comme
une
contestation.
Le
pacte
soumis
risque
d'en
être
une
nouvelle
illustration,
confirmant
la
perception
d'asymétrie
dans
une
gouvernance
à
sens
vertical
descendant.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
3211-11-2,
relatif au pacte
de gouvernance
entre l’établissement
public
de coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
ses
communes
membres,
Vu
l'examen
du
projet
de pacte
de
gouvernance
par
le conseil
municipal,
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
26
mai
2026
Feuillet
n° Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
étecture
le
04/06/2026
DELIBERATION
N°DCM2026_078
Reçu
en
préfecture
le
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
PACTE
DE
GOUVERNANCE
COMMUNES
DES
VALLEES
DU
HAUT
ANJOU
D
Publié
le
ID
: 049-200084903-20260526-DCM2026_078-DE
Considérant
la
transmission
par
la
Communauté
de
communes
des
Vallées
du
Haut-Anjou
du
projet
de
pacte
de
gouvernance
en
date
du
28
avril
2026,
Considérant
l'avis
du
Bureau
municipal
favorable
au
principe
de
pacte
de
gouvernance
entre
la
CCVHA
et
ses
communes
membres,
Considérant
l'avis
du
Bureau
Municipal
favorable
à
émettre
des
réserves
sur
le
projet
soumis
en
raison
des
observations
formulées
dans
lexposé
des
motifs,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
—
De
déclarer
favorable
au
principe
d'un
pacte
de
gouvernance
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Anjou
et
ses
communes
membres
;
—
Emet
un
avis
réservé
sur
le
projet
soumis
en
raison
des
observations
formulées
dans
l’exposé
des
motifs
;
—
Charge
Madame
le
Maire
de
transmettre
la
présente
délibération
à la
CCVHA
et
d'assurer
le
suivi
des
suites
données
à ces
observations.
—
Dautoriser
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
prendre
toute
mesure
se
rapportant
à
ce
dossier.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
présente
à l'unanimité
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Champigné,
le
28
mai
2026
Véroniqué
LAN
Maire
des
Haut.
Certifié
exécutoire par
le
Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 28 mai 2026 Et de la publicité par voie d'afichage, publication où motification le 28 mai 2026 Mention
des
roies
et délais
de recours : La présente
délibération peut faire L'objet d'un
recours
devant
le Tribunal.
ldministeatif de
Nantes
—
sis 6 AL
de FÎle
Cloriette.
44000
Nantes
— dans
Le délai
de
deux
mais
à compter
de
la plus
tardive
des
dates précédentes.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi par l'application informatique
Télérecours
citoyens" acressible parLe site Internet btgp:/ / wum telerecours. fr.
Commune
des
Hauts-d’Anjou
Séance
de
conseil
municipal
du
26
mai
2026
Feuillet
n°