Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR 15 02 21
unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR 08 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR 18 11 17
unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR 18 07 07
unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR 18 02 24
unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR CC 26 09
unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR 19 05 29
unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR 17 03 08
unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR 19 05 18
unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR 19 03 09
unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR 18 09 29
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR 18 09 29)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Industrie,
1
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE NEVERS DU 29 SEPTEMBRE 2018
L’an deux mille dix-huit, le dix-sept novembre, à 9 heures, le Conseil Communautaire de la
communauté d’agglomération de Nevers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au
siège social de la communauté d’agglomération à Nevers sous la présidence de Monsieur Denis
THURIOT.
Présents :
AMELAINE Bénédicte (jusqu’à la question n°12incluse), AUBRY Gérard, AUGENDRE Maryse (à partir de la
question n°7), BARSSE Hervé (jusqu’à la question n°57 incluse), BERGER Fabrice, BONNICEL Isabelle,
BOURCIER Alain (jusqu’à la question n°15incluse), BOURGEOIS Daniel (jusqu’à la question n°33 incluse),
CHARVY Nathalie, CORDIER Philippe, DEVILLECHAISE Jean-Pierre, DIOT François, DUBOIS Brigitte,
DUBOIS Jean-François, FLEURIER Catherine, FRANCILLON Jacques, FRIAUD Jean-Guy, GRAFEUILLE Guy,
HERTELOUP Alain (à partir de la question n°4), JACQUET Gilles (jusqu’à la question n°50 incluse), LAGRIB
Mohamed (jusqu’à la question n°5incluse), LORANS Véronique (jusqu’à la question n°10 incluse), LOREAU
Danièle, MANGEL Corinne, MOREL Xavier (jusqu’à la question n°7incluse, à partir de la question n°12 et
jusqu’à la question n°33incluse), ROCHER Marylène, SICOT Olivier, SCARFOGLIERE Thierry (suppléant de
MAITRE Mauricette), SUET Michel (jusqu’à la question n°33 incluse et à partir de la question n°54), THOMAS
Michèle, THURIOT Denis.
Avaient donné pouvoir :
AMELAINE Bénédicte à LOREAU Danièle (à partir de la question n°35), AUGENDRE Maryse à THOMAS
Michèle (jusqu’à la question n°6 incluse), BOURGEOIS Daniel à AUGENDRE Maryse (à partir de la question
n°35), BOUJLILAT Amandine à THURIOT Denis, DAMBRINE Christophe à FRIAUD Jean-Guy, JACQUET
Gilles à BERGER Fabrice (à partir de la question n°51), KOZMIN Isabelle à GRAFEUILLE Guy, LAGRIB
Mohamed à DUBOIS Jean-François (à partir de la question n° 6), LORANS Véronique à DEVILLECHAISE Jean-
Pierre à partir de la question n°11, MAILLARD Guillaume à FRANCILLON Jacques, MONET Michel à
AMELAINE Bénédicte, MOREL Xavier à SUET Michel (à partir de la question n°8 et jusqu’à la question n°11
incluse et à partir de la question n°54), WOZNIAK Anne à CORDIER Philippe.
Excusés :
BARSSE Hervé (à partir de la question n°58), BOURCIER Alain (à partir de la question n°19), CORDE Patrice,
FRANEL Danielle, HERTELOUP Alain (jusqu’à la question n°52 incluse), LORANS Véronique (à partir de la
question n°11), MARTIN Louis-François, MERCIER Jacques, MOREL Xavier (à partir de la question n°37 et
jusqu’à la question n°53 incluse), PERGET Cédrik, ROYER Nathalie, SAINTE FARE GARNOT Florent, SUET
Michel (à partir de la question n°39 et jusqu’à la question n°53 incluse).
Ordre des délibérations : 1, 2, 3, 9, 13, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 36, 38, 47, 48, 49, 52, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 35, 14, 15, 19, 20, 27, 33, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59.
Il est procédé à l’appel.
Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération est ouverte à
9 heures 00 sous la présidence de M. Denis THURIOT, Président.
1. Désignation d’un secrétaire de séance. 2
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
M. Gérard AUBRY est désigné secrétaire de séance.
2. Approbation du dernier procès-verbal (conseil du 7 juillet 2018).
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le procès-verbal du conseil communautaire du 7
juillet 2018.
3. Information sur les décisions du Président (article L.5211-10 du CGCT).
Les conseillers communautaires prennent actes des décisions suivantes :
- Décision n°2018_085 du 12 juin 2018
Un marché de prestations intellectuelles « Maitrise d’œuvre VRD, équipements et mobilier du pôle d’échange multimodal du Banlay à Nevers » a fait l’objet d’une consultation passée selon une procédure adaptée et d’une publication transmise le 28 mars 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération et BOAMP. Au terme du délai de remise des offres fixé au 27 avril 2018 à 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 3 plis dont 2 dématérialisés des sociétés suivantes : EGIS Villes et Transports, Studio NEMO, INGEROP Expertises et Structures. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.
Les offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse des offres et négociations, Le marché est attribué à la société INGEROP Expertise et Structure, sise ZI de Ladoux - 11 Rue Verte - BP 30200 – 63118 CEBAZAT, selon les montants suivants :
- Tranche ferme : 216 000 € HT.
- Tranche Optionnelle n°1 si affermie : 10 320 € HT.
- Tranche Optionnelle n°2 si affermie : 3 860 € HT.
- Partie unitaire : dans la limite de 10 000 € HT sur la durée globale du marché.
Les crédits sont prévus au budget transports 2018 subventions de l’Etat, de la Région Bourgogne Franche Comté et du département de la Nièvre.
- Décision n°2018_089 du 20 juin 2018
Une convention de formation professionnelle continue est signée avec les Archivistes Français Formation – 8 rue Jean-Marie Jégo – 75013 PARIS.
Cette session de formation intitulée « Mettre en œuvre et conduire une démarche qualité et audit» d’une durée de 3 jours est organisée pour la Responsable du service commun des Archives de Nevers Agglomération et se déroulera du lundi 25 juin 2018 au mercredi 27 juin 2018 à PARIS.
Nevers agglomération s’engage à payer les frais financiers liés à cette session et à verser un montant de 765,00 net de taxes.
Les crédits seront prévus à l’article 6184 du budget principal.
- Décision n°2018_090 du 21 juin 2018
L’affaire PN2017- « Réhabilitation et sécurisation de l'usine de traitement d'eau potable du Peuplier Seul », a fait l’objet d’une consultation sous la forme d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable en vertu de l’article 26 du décret susvisé. Les 2 entreprises ont été informées de la mise en ligne du dossier technique de consultation pour la phase OFFRE le 9 février 2018 - 17h02, pour une remise des offres le vendredi 26 avril 2018 à 12h00. Au terme du délai de remise des candidatures, Nevers Agglomération a reçu 2 plis : le groupement STEREAU (mandataire) / EIFFAGE / BBF et OTV-MSE Tours (mandataire) / SEGEC / PINTO (sous-traitant).
Les offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse des offres et négociations menées avec les 2 candidats, le marché est attribué au groupement STEREAU (mandataire) / EIFFAGE / BBF, sis 11, Chemin de Bretagne - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, pour les montants suivants :
- Tranche ferme : 5 522 417,00 € HT.
- Tranche Optionnelle n°1 : 320 300,00 € HT. 3
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
- Tranche Optionnelle n°2 : 131 763,00 € HT.
Les crédits sont prévus au budget eau et assainissement 2018 par une autorisation de programme.
- Décision n°2018_091 du 25 juin 2018
Nevers Agglomération – Direction de l’Innovation – 124 rue de Marzy – 58000 Nevers reprend la gestion du site de l’INKUB – Ex caserne Pittié – Bâtiment 3 à Nevers, à compter du 1er juillet 2018. Il faut donc prévoir l’entretien des locaux, pour ce faire un contrat d’entretien doit être signé entre Nevers Agglomération et la société Alliance Propreté Services.
Le contrat d’entretien est conclu pour une durée initiale de un an à compter de la date d’effet de nos prestations. A l’expiration de sa durée initiale, le contrat est renouvelé tacitement, pour une nouvelle période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre de deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant l’échéance.
Les prestations de propreté seront effectuées pour un prix global forfaitaire mensuel selon les prestations : • Entretien/Vitrerie 1192.21 € HT soit 1430.65 € TTC
• Entretien/Vitrerie (entrée sud) : 199.88 € HT soit 239.86 € TTC
• Sorties/rentrées containers : 114.98 € HT soit 137.98 € TTC
• Consommables : 281.79 € HT soit 338.15 € TTC
• Consommables (entrée sud) : 125.05 € HT soit 150.06 € TTC
La facturation s’effectuera sur l’exercice 2018 et les crédits seront prévus au budget annexe immobilier à vocation économique 2018.
- Décision n°2018_092 du 26 juin 2018
Dans le cadre de la pérennité et de la sécurité de notre système d’information géographique, et suite à l’acquisition de nouveaux outils en 2017 pour le service eau/assainissement il a été décidé d’ajouter au contrat de maintenance en cours la maintenance des nouveaux outils aux logiciels existants.
La société retenue pour les raisons techniques évoquées ci-dessus est GEOMAP IMAGIS. C’est cette même société qui est le fournisseur des logiciels WEBSIG utilisés par les services de Nevers Agglomération. Cette maintenance sera valable pour une durée d’un an.
Le montant de l’avenant au contrat de maintenance pour la période du 01/06/2018 au 31/12/2018 est de 525,00€ HT soit 630€ TTC.
La facturation s’effectuera sur l’exercice 2018 et les crédits seront prévus au budget principal 2018.
- Décision n°2018_093 du 28 juin 2018
Un marché de travaux « Travaux d’installation de deux unités de rechloration sur les réseaux de distribution AEP des communes de Coulanges lès Nevers et de Saincaize- Meauce » a fait l’objet d’une consultation passée selon une procédure adaptée et d’une publication transmise le 23 mai 2018 sur les supports suivants : e- bourgogne, site internet de Nevers Agglomération et Marchés online. Au terme du délai de remise des offres fixé au 15 juin 2018 à 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 1 pli de la société suivante : HYDR’ELEC. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.
L’offre est recevable au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse de l’offre et négociation, Le marché est attribué à la société HYDR’ELEC, sise Rue de la Badell – 58270 SAINT-BENIN-D'AZY, pour un montant forfaitaire de 89 937,00 € HT.
Les crédits sont prévus au budget eau 2018.
- Décision n°2018_094 du 28 juin 2018
Un marché de prestations intellectuelles « Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement du contrat d’exploitation du réseau de transports urbains de Nevers Agglomération » a fait l’objet d’une consultation passée selon une procédure adaptée et d’une publication transmise le 27 avril 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération et Marchés online. Au terme du délai de remise des offres fixé vendredi 1er juin 2018 à 12h00, Nevers Agglomération a reçu 7 plis dont 3 dématérialisés des sociétés suivantes : Transorco mobilités, Point de Repères (doublon), Ernst & Young associés, Amplitude TC, ITER et Adexel. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai. 4
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Les offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation. L’entreprise Point de Repères a envoyé 2 plis, seul le second pli a été ouvert.
Après analyse des offres et négociations, le marché est attribué au groupement ADEXEL (mandataire)/ CMG/TTK, sise 7 rue de Naples – 75008 PARIS 8, pour les montants forfaitaires suivants :
- Tranche ferme : 32 150,00 euros HT,
- Tranche optionnelle n°1 : 15 250,00 euros HT,
- Tranche optionnelle n°2 : 6 675,00 euros HT,
- Tranche optionnelle n°3 : 16 350,00 euros HT.
Les tranches optionnelles seront affermies, le cas échéant, ultérieurement.
Les crédits sont prévus au budget transports 2018.
- Décision n°2018_095 du 29 juin 2018
Un accord-cadre « traitement des déchets issus des déchèteries de Nevers Agglomération – lot n°1 : traitement des encombrants incinérables » a fait l’objet d’une consultation sous la forme d’appel d’offres ouvert. La publication a été transmise le 27 avril 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP et JOUE. Au terme du délai de remise des offres fixé au 1er juin 2018 à 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 4 plis des candidats suivants : SUEZ, CTSP VEOLIA, BOURGOGNE RECYCLAGE et MEMPONTEL.
Les offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse des offres et avis conforme de la CAO, l’accord-cadre est attribué à la société CTSP VEOLIA, sise 147 route des Quatre Vents - 18000 BOURGES, pour son offre de base. L’exécution des prestations débutera au 1er janvier 2019.
Les crédits seront prévus au Budget Principal 2019.
- Décision n°2018_096 du 29 juin 2018
Un accord-cadre « traitement des déchets issus des déchèteries de Nevers Agglomération – lot n°2 : traitement des gravats » a fait l’objet d’une consultation sous la forme d’appel d’offres ouvert. La publication a été transmise le 27 avril 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP et JOUE. Au terme du délai de remise des offres fixé au 1er juin 2018 à 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 3 plis des candidats suivants : MERLOT TP, ASTRA RECYCLAGE, BOURGOGNE RECYCLAGE.
Les offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse des offres et avis conforme de la CAO, l’accord-cadre est attribué à la société MERLOT TP, sise RN 7 - 58400 MESVES SUR LOIRE. L’exécution des prestations débutera au 1er janvier 2019.
Les crédits seront prévus au Budget Principal 2019.
- Décision n°2018_097 du 29 juin 2018
Un accord-cadre « traitement des déchets issus des déchèteries de Nevers Agglomération – lot n°3 : ferrailles et batteries» a fait l’objet d’une consultation sous la forme d’appel d’offres ouvert. La publication a été transmise le 27 avril 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP et JOUE. Au terme du délai de remise des offres fixé au 1er juin 2018 à 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 5 plis des candidats suivants : MEMPONTEL, SUEZ, ASTRA RECYCLAGE, BOURGOGNE RECYCLAGE et VALRECY.
Les offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse des offres et avis conforme de la CAO, l’accord-cadre est attribué à la société ASTRA RECYCLAGE, sise 6 route de la Zone Industrielle - 58 000 SAINT ELOI. L’exécution des prestations débutera au 1er janvier 2019.
Les crédits seront prévus au Budget Principal 2019.
- Décision n°2018_098 du 29 juin 2018 5
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Un accord-cadre « traitement des déchets issus des déchèteries de Nevers Agglomération – lot n°4 : bois» a fait l’objet d’une consultation sous la forme d’appel d’offres ouvert. La publication a été transmise le 27 avril 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP et JOUE. Au terme du délai de remise des offres fixé au 1er juin 2018 à 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 5 plis des candidats suivants : MEMPONTEL, SUEZ, ASTRA RECYCLAGE, BOURGOGNE RECYCLAGE et CTSP VEOLIA.
Les offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse des offres et avis conforme de la CAO, l’accord-cadre est attribué à la société ASTRA RECYCLAGE, sise 6 route de la Zone Industrielle - 58 000 SAINT ELOI. L’exécution des prestations débutera au 1er janvier 2019.
Les crédits seront prévus au Budget Principal 2019.
- Décision n°2018_099 du 29 juin 2018
Un accord-cadre « traitement des déchets issus des déchèteries de Nevers Agglomération – lot n°5 : Déchets Diffus Spécifiques » a fait l’objet d’une consultation sous la forme d’appel d’offres ouvert. La publication a été transmise le 27 avril 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP et JOUE. Au terme du délai de remise des offres fixé au 1er juin 2018 à 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 1 pli des candidats suivants : EDIB.
L’offre est recevable au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse de l’offre et avis conforme de la CAO, il est décidé de déclarer la procédure du présent lot sans suite pour motif d’intérêt général : les prestations objet du marché peuvent être réalisées pour un montant moins élevé que celui initialement prévu, avec d’autres solutions moins coûteuses.
Les crédits seront prévus au Budget Principal 2019.
- Décision n°2018_100 du 29 juin 2018
Un accord-cadre « traitement des déchets issus des déchèteries de Nevers Agglomération – lot n°6 : huile de friture » a fait l’objet d’une consultation sous la forme d’appel d’offres ouvert. La publication a été transmise le 27 avril 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP et JOUE. Au terme du délai de remise des offres fixé au 1er juin 2018 à 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 1 pli des candidats suivants : EDIB.
L’offre est recevable au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse de l’offre et avis conforme de la CAO, il est décidé de déclarer la procédure du présent lot sans suite pour motif d’intérêt général : les prestations objet du marché peuvent être réalisées pour un montant moins élevé que celui initialement prévu, avec d’autres solutions moins coûteuses.
Les crédits seront prévus au Budget Principal 2019.
- Décision n°2018_101 du 29 juin 2018
Un accord-cadre « traitement des déchets issus des déchèteries de Nevers Agglomération – lot n°7 : Placoplatre » a fait l’objet d’une consultation sous la forme d’appel d’offres ouvert. La publication a été transmise le 27 avril 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP et JOUE. Au terme du délai de remise des offres fixé au 1er juin 2018 à 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 2 plis des candidats suivants : ASTRA RECYCLAGE, BOURGOGNE RECYCLAGE.
Les offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse des offres et avis conforme de la CAO, l’accord-cadre est attribué à la société ASTRA RECYCLAGE, sise 6 route de la Zone Industrielle - 58 000 SAINT ELOI. L’exécution des prestations débutera au 1er janvier 2019.
Les crédits seront prévus au Budget Principal 2019.
- Décision n°2018_102 du 29 juin 2018
Un accord-cadre « traitement des déchets issus des déchèteries de Nevers Agglomération – lot n°8 : Fibrociment » a fait l’objet d’une consultation sous la forme d’appel d’offres ouvert. La publication a été transmise le 27 avril 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, 6
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
BOAMP et JOUE. Au terme du délai de remise des offres fixé au 1er juin 2018 à 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 1 pli des candidats suivants : SUEZ.
L’offre est recevable au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse de l’offre et avis conforme de la CAO, l’accord-cadre est attribué à la société SUEZ, sise 53 chemin des essarts - 25000 BESANCON. L’exécution des prestations débutera au 1er janvier 2019.
Les crédits seront prévus au Budget Principal 2019.
- Décision n°2018_103 du 29 juin 2018
Dans le cadre du mandat confié à Nièvre Aménagement pour la réalisation des travaux préalables à l’aménagement de la friche « Euro Auto Hose » et la préfiguration de l’activité d’incubation/pépinière, un marché « Travaux de pré viabilisation» a fait l’objet d’une consultation sous la forme d’une procédure adaptée. La publication a été transmise le 16 mai 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, Journal du Centre (JAL). Au terme du délai de remise des offres fixé au 5 juin 2018 à 10 h 00, Nièvre Aménagement a reçu 1 pli des candidats suivants : COLAS NORD EST.
L’offre est recevable au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse de l’offre et avis conforme de la CAPA, le marché est attribué à la société COLAS NORD EST, sise rue Louise Michel - 58660 COULANGES LES NEVERS, pour les montants suivants :
- prestations de base pour 254 680 euros HT ;
- variante retenue pour 115 220 euros HT.
En conséquence, Nièvre Aménagement est autorisée à conclure le marché avec ladite société pour les montants indiqués ci-dessus.
Les crédits sont prévus au Budget Principal 2018.
- Décision n°2018_104 du 5 juillet 2018
Un marché « Travaux d’assainissement et d’eau potable rue Saint-Martin à Fourchambault » a été conclu le 18 décembre 2017 avec la société Guinot TP, pour un montant de 212 558 euros HT.
Un avenant est nécessaire pour la modification des éléments suivants :
- Le montant final des travaux est de 219 649 € HT, soit une augmentation de 7 091 € HT (3.3%). (Travaux supplémentaires pour le raccordement des branchements existants).
- Le délai de réception a été prolongé au 7 juin 2018 suite aux réserves émises (reprises de défauts suite aux contrôles de réception).
Les crédits sont prévus aux budgets Eau et Assainissement 2018.
- Décision n°2018_105 du 12 juillet 2018
Une convention de formation professionnelle continue, qui annule et remplace la précédente en date du 5 mars 2018, est signée avec Le Groupe MONITEUR – 10 Place du Général de Gaulle – BP 20156 – 91186 ANTONY CEDEX.
Cette action de formation intitulée « Le contrat de partenariat : du montage au financement – MP30 » d’une durée de 2 jours, organisée pour 1 agent du service Marchés publics, se déroulera du 19 au 20 septembre 2018 à PARIS.
Nevers Agglomération s’engage à régler les frais financiers liés à cette session et à verser un montant de 1390,00 € HT soit de 1668,00 € TTC.
Les crédits seront prévus à l’article 6184 du budget Principal.
- Décision n°2018_106 du 28 juin 2018
Nevers Agglomération dans le cadre de sa stratégie de développement économique a fait le choix de doter son territoire d’une offre immobilière d’entreprises. A cette fin, elle a conclu avec Nièvre Aménagement, en juin 2016, une convention ayant pour objet la réalisation d’un équipement à vocation économique permettant l’accueil d’entreprises en lien avec le digital. 7
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
C’est ainsi que L’INKUB a été développé et dans un second temps étendu pour faire face à la demande d’entreprises. L’extension des travaux a conduit Nièvre Aménagement à assurer, de fait, la commercialisation et la gestion immobilière des espaces et des locataires.
L’achèvement des travaux étant en cours, la remise de l’équipement à Nevers Agglomération (prise de propriété) interviendra à la fin d’année 2018. Il a cependant été convenu avec Nièvre Aménagement que la société se retire de la gestion de L’INKUB au 30 juin 2018.
A compter du 1er juillet 2018, Nevers Agglomération reprend la gestion de l’intégralité du bâtiment (phase 1 initiale et phase 2 extension), en lieu et place de la société Nièvre Aménagement. Cette reprise comprend la gestion immobilière, dont le suivi des baux locatifs signés avec les entreprises déjà établis par Nièvre Aménagement et l’établissement de nouveaux baux.
La réponse aux besoins et aux demandes des entreprises nécessite de pouvoir signer avec réactivité les baux locatifs et contrats de domiciliation.
Ces baux seront établis avec les prospects entrepreneurs identifiés, correspondant à la destination de L’INKUB et selon les disponibilités.
En conséquence, le Président signera en vertu de la présente décision, tous baux locatifs avec les entreprises intéressées pour s’implanter au sein du bâtiment L’INKUB, sur la base des tarifs de loyers votés en Conseil communautaire.
Les dépenses de fonctionnement du bâtiment L’INKUB et les recettes générées par l’encaissement des loyers et appels de charges seront imputés sur le budget annexe immobilier à vocation économique.
- Décision n°2018_107 du 12 juillet 2018
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Nevers en date du 30 juin 2017 approuvant la mise à disposition du bâtiment dénommé « Café Charbon » à Nevers Agglomération ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 08 juillet 2017 approuvant la mise à disposition du bâtiment dénommé « Café Charbon » par la Ville de Nevers ;
Le Président de la communauté d’agglomération de Nevers,
DECIDE
De mettre à disposition, à titre gracieux et par convention, le bâtiment dénommé Café Charbon, sis 10 rue Mademoiselle Bourgois à Nevers à l’association Au Charbon, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian Bettini.
La convention de mise à disposition est conclue du 16 juillet 2018 au 31 janvier 2019, selon le calendrier des travaux de réhabilitation-extension du Café Charbon.
- Décision n°2018_108 du 19 juillet 2018
Un marché « Renouvellement du réseau d’eau potable Faubourg de Lyon à Sermoise sur Loire et Challuy. Mise en place d’un surpresseur dans le cadre de la sécurisation du bassin d’alimentation AEP Sud de Nevers Agglomération - Lot 1 : pose du réseau principal et des branchements » a fait l’objet d’une consultation sous la forme d’une procédure adaptée. La publication a été transmise le 15 mai 2018 sur les supports suivants : e- bourgogne, site internet de Nevers Agglomération et BOAMP. Au terme du délai de remise des offres fixé au 15 juin 2018 à 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 2 plis des candidats suivants : SADE CGTH et BBF Réseaux.
Les offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse des offres, le marché est attribué après négociation, à l’entreprise SADE CGTH, sise 11, Rue des Perrières 58000 NEVERS, pour un montant forfaitaire de 529 478,54 € HT.
Le marché prendra effet à compter de la notification jusqu’à sa garantie de parfait achèvement.
Les crédits seront prévus aux Budgets Eau et Assainissement 2018
- Décision n°2018_109 du 19 juillet 2018
Un marché « Renouvellement du réseau d’eau potable Faubourg de Lyon à Sermoise sur Loire et Challuy. Mise en place d’un surpresseur dans le cadre de la sécurisation du bassin d’alimentation AEP Sud de Nevers Agglomération - Lot 2 : construction du local du surpresseur » a fait l’objet d’une consultation sous la forme 8
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
d’une procédure adaptée. La publication a été transmise le 15 mai 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération et BOAMP. Au terme du délai de remise des offres fixé au 15 juin 2018 à 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 1 pli du candidat suivant : HYDR’ELEC.
L’offre est recevable au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Après analyse de l’offre, le marché est attribué à l’entreprise HYDR’ELEC, sise Rue de la Badell - 58270 SAINT- BENIN-D'AZY, pour un montant forfaitaire de 96 408,00 € HT.
Le marché prendra effet à compter de la notification jusqu’à sa garantie de parfait achèvement.
Les crédits seront prévus aux budgets Eau et Assainissement 2018
- Décision n°2018_110 du 19 juillet 2018
Le marché PA2018-14 « Services d’impression pour les supports de communication Nevers Agglomération » a fait l’objet d’une consultation passée en marché à procédure adaptée, et d’une publication transmise le 13 juin 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération et BOAMP. Au terme du délai de remise des offres fixé au 6 juillet 2018 à 12h00, Nevers Agglomération a reçu 3 plis des sociétés suivantes : CIA Graphic, Antilope et Inore Groupe. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.
Les offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la consultation.
Le marché est attribué à la société INORE GROUPE, sise 4 rue Thomas Edison - 58640 VARENNES VAUZELLES, pour un montant maximum annuel de 50 000,00 € HT. La durée du marché est de d’un (1) an, reconductible tacitement trois (3) fois pour un total de 4 ans.
Les crédits sont prévus au budget principal 2018.
- Décision n°2018_111 du 2 août 2018
Dans le cadre du maintien en conditions opérationnelles de notre système de base de données, il est nécessaire de renouveler notre contrat de maintenance de cet outil.
La société retenue pour des raisons évoquées ci-dessus est Oracle France c’est cette société qui a conçue le système de base de donnée et la maintenance est de leur responsabilité.
Le montant de l’abonnement pour la période du 13/07/2018 au 12/07/2019 est de 1 521,27 € HT soit 1 825,52 € TTC.
La facturation s’effectuera sur l’exercice 2018 et les crédits sont prévus au budget principal 2018.
- Décision n°2018_112 du 6 août 2018
Un marché « Services de découverte du territoire et d’accompagnement à l’installation et à la recherche d’un logement sur le territoire de Nevers Agglomération» a fait l’objet d’une consultation sous la forme d’une procédure adaptée. La publication a été transmise le 20 juin 2018 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération et le BOAMP. Au terme du délai de remise des offres fixé au 16 juillet 2018 à 12 h 00, Nevers Agglomération n’a reçu aucun pli.
Aucune candidature et aucune offre n’a été déposée dans les délais prescrits, la consultation est donc déclarée infructueuse.
Conformément à l’article 30, 2° du décret n°2016-360 relatif aux marchés publics, un ou des prestataire(s) seront sollicités directement, sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Cette décision n’a pas d’impact financier.
- Décision n°2018_113 du 10 août 2018
Dans le cadre de la gestion patrimoniale de L’Inkub effectué par Nevers Agglomération depuis le 1er juillet 2018, il convient de conclure un contrat de maintenance avec la société SCHINDLER – Agence régionale Normandie – Centre sise 1-3 rue Dewoiine à Vélizy-Villacoublay (78140).
Ce contrat de maintenance comprend la maintenance régulière (inspection, maintenance préventive, réparations et maintenance corrective) des ascenseurs présents dans le bâtiment de L’Inkub.
Ce contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er juillet 2018, renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an dans la limite de 4 années. 9
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Cette prestation sera facturée par trimestre échu sur la base annuelle de 3 500 Euros HT soit 4 200 Euros TTC.
Le prix des prestations seront révisés tous les ans au 1er janvier en fonction des indices du mois de juin.
Les crédits sont prévus au budget annexe Immobilier à vocation économique 2018.
9. Association D’Jazz : Signature d’une convention d’objectifs pour les exercices
2018/2019/2020/2021
Depuis sa création en 1988, l’association D’Jazz porte un projet basé sur la création, la diffusion, la proposition
de résidences et l’éducation artistique et culturelle autour du jazz et des musiques improvisées.
Outre sa saison annuelle, elle organise le D’Jazz Festival, évènement structurant de la vie culturelle du territoire
et à l’envergure internationale.
Nevers Agglomération est signataire depuis 1998 de conventions triennales d’objectifs (en 1998, 2001, 2005,
2009, 2012 et 2015) avec l’association D’Jazz Nevers, le Ministère de la Culture et de la Communication et le
conseil départemental de la Nièvre.
Ces conventions ont pour but de fixer les objectifs artistiques et culturels de l’association et d’assurer les
moyens de leur réalisation.
Considérant que le projet de la nouvelle convention pour la période 2018-2021 (4 ans) a été présenté aux élus
de la Commission Communication Culture le 28 juin 2018 et qu’il correspond à la politique culturelle de
Nevers Agglomération ainsi qu’à son règlement d’intervention au titre de son soutien aux projets culturels, les
conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité la convention pluriannuelle d’objectifs telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à la signer.
Les crédits sont prévus au budget principal 2018 et seront inscrits aux budgets primitifs des années 2019, 2020
et 2021.
13. Engagement contractuel des familles dans le projet MOUS
Nevers Agglomération est compétente en matière de gestion de l’aire d’accueil située Avenue du Stand à
Nevers.
Nevers Agglomération pilote le projet MOUS (maitrise d’œuvre urbaine et sociale) – Sédentarisation destiné à
reloger les familles sédentarisées sur l’aire d’accueil de l’avenue du Stand. Ce projet consistera en la réalisation
d’opérations définitives d’habitat adapté à la sédentarisation à terme. Au préalable, le processus comprendra
une phase de relogement temporaire afin de mettre fin à l’usage inadapté de l’actuelle aire de l’avenue du Stand.
Dans le cadre de ce projet MOUS, il est proposé de définir avec les familles identifiées des engagements
réciproques par le biais d’un document synthétique instaurant les droits et obligations sur l’aire d’accueil de
l’avenue du Stand jusqu’à la fermeture du site, et leur participation active au projet.
Le document d’engagement sera signé par la personne accompagnée dans le cadre de la MOUS, l’élu référent
du CCAS (actuel gestionnaire de l’aire) et le Président de Nevers Agglomération, pilote du projet.
Le document sera présenté et expliqué de façon individuelle aux familles et se décline en 4 parties :
1. Identité de la personne identifiée (Nom, Prénom, date de Naissance)
2. Engagement de la famille dans le projet MOUS
- Obligation de présence aux rendez-vous fixés par les acteurs du projet
- Participation aux actions proposées pour préparer le relogement définitif - Domiciliation au CCAS de Nevers jusqu’au relogement définitif
3. Règles de vie à respecter sur le site de l’avenue du Stand
- Respect des agents intervenant sur le site, des riverains et élus
- Gestion des déchets « ordures ménagères » 10
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
- Déchets liés à l’activité économique
4. Les actions menées par les institutions en cas de non respect des règles précitées - Actions en justice et/ou exclusion du projet MOUS
- Modalités d’information concernant la sanction prise
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité le projet de contrat d’engagement dans le projet MOUS, - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président, à signer ces contrats, tant que de besoin, avec les personnes identifiées et accompagnées dans le cadre du projet MOUS, et à procéder à toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.
16. Avenant n°13 au contrat de délégation de service public du réseau de transport public urbain
de Nevers Agglomération _ expérimentation de la navette autonome
L’avenant n°13 a pour objet la mise en place, à titre expérimental, d’une navette autonome sur le centre-ville
de Nevers durant la période du 1 er décembre 2018 au 31 janvier 2019.
Cet avenant présente les principales caractéristiques du projet et définit les engagements techniques et financiers des partenaires. La mise en place de cette navette est assurée par Keolis Nevers et son prestataire Navya pour un montant de 148 000 € HT (en euros 2018).
Keolis Nevers proposant de participer pour un montant de 15 000 € (en euros 2018), l’impact sur la
contribution financière forfaitaire est donc le suivant :
Période
Contribution financière totale
Avenant 12
(€ valeur 2013)
Avenant 13
(€ valeur 2013)
Contribution financière totale
Avenant 13
(€ valeur 2013)
2018 4 948 761 € 66 132 € 5 014 893 €
2019 4 892 642 € 66 132 € 4 958 774 €
Par ailleurs, Nevers Agglomération a sollicité différentes sources de financements (FEDER, ADEME, Caisse des Dépôts et Consignations,…) dont l’attribution devrait permettre de limiter sa participation à 30 000 €.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le projet d’avenant n°13 au contrat de délégation de service public de transports urbains, tel qu’annexé à la présente délibération,
- valident à l’unanimité l’évolution de la contribution financière forfaitaire,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer cet avenant.
17. Avenant n°14 au contrat de délégation de service public du réseau de transport public urbain
de Nevers Agglomération _ aménagement de la rue Bovet à Nevers
L’avenant n°14 a pour objet la modification du tracé pour les lignes T1/T2 suite aux travaux rue Bovet. Cet aménagement permet de rendre plus lisible l’itinéraire des lignes structurantes en les simplifiant. Le tracé des lignes est ainsi raccourci ce qui engendre une économie sur le contrat.
Les charges correspondantes sont les suivantes :
Période
Contribution financière
totale
Avenant 13
Avenant 14
Contribution financière
totale
Avenant 14
2018 5 014 893 € - 713 € 5 014 180 €
2019 4 958 774 € - 8304 € 4 950 470 €
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le projet d’avenant n°14 au contrat de délégation de service public de transports urbains, tel qu’annexé à la présente délibération,
- valident à l’unanimité l’évolution de la contribution financière forfaitaire,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer cet avenant. 11
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
18. Convention financière relative à la prise en charge du transport d’élèves sur le réseau de
transport entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté d’Agglomération de
Nevers et Keolis Nevers
Afin de favoriser les déplacements en transports en commun des élèves ne relevant pas du ressort territorial
de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité, la Région Bourgogne-Franche-Comté, la communauté
d’agglomération de Nevers et Keolis Nevers en tant qu’exploitant du réseau Taneo se sont rapprochées pour
organiser le transport de ces élèves et simplifier les démarches administratives des familles.
Pour rationaliser les coûts de transports à l’intérieur du ressort territorial de Nevers Agglomération, la Région
délivre des abonnements de transports urbains aux élèves résidents hors agglomération qui souhaitent se
rendre dans des établissements scolaires non desservis par le réseau régional.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de prise en charge par la Région des
abonnements Taneo qu’elle délivre à ces élèves.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le projet de convention financière, ci-annexé,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
21. Conventions de mise à disposition du télé-service de déclaration des locations de courte
durée DECLALOC’ entre Nièvre Tourisme et Nevers Agglomération
La location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage a connu un essor
notable et constitue une partie de plus en plus importante de l’offre d’hébergement touristique, notamment par
à la multiplication des plateformes numériques.
La location de ces locaux meublés et l’activité des intermédiaires de ce type de service est régit par deux lois :
- La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR (article 16)
- La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017.
Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler
le parc de logements sur leur territoire :
- La procédure de changement d’usage, inscrite dans le code de la construction et de l’habitation, - La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d’un télé-service, solution opérationnelle d’identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure de déclaration, Nièvre Tourisme a fait l’acquisition de
l’outil Déclaloc’ de la société NOUVEAUX TERRITOIRES.
Le service Déclaloc’ permet :
1. aux Hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes,
2. aux Hébergeurs, Collectivités et Plateformes de bénéficier d’un télé-service d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévu par l’article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Dans le cadre du Plan départemental « Dispositif d’accompagnement Taxe de séjour », l’Agence de
développement touristique de la Nièvre souhaite mettre à disposition des intercommunalités et de leurs
communes cet outil de dématérialisation des CERFA de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes et/ou de
mise en œuvre de la procédure d’enregistrement selon le choix des communes.
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires : 12
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
- approuvent à l’unanimité la mise à disposition, à titre gracieux, du service Déclaloc’ par l’Agence de Développement Touristique de la Nièvre auprès de Nevers Agglomération et de ses communes membres,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition du service Déclaloc’ avec Nièvre Tourisme,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition du service Déclaloc’ avec chacune des communes membres de Nevers Agglomération.
22. Avenant n° 4 au contrat de délégation de service publique Eau Potable_ Modification du
calcul de l’indice « Electricité » à l’article 61.2 du contrat de Délégation et mise à jour du
programme de renouvellement patrimonial figurant à l’article 51.3.1.
La Communauté d’Agglomération de Nevers a confié la gestion de son service public de l’’eau des communes
de Nevers et Varennes-Vauzelles à SAUR, par un contrat d’affermage reçu en Préfecture de la Nièvre en date
du 29 décembre 2013.
L’article 61.2 du contrat de délégation fixe les modalités d’indexation du tarif de base de la part du délégataire.
La formule de révision comporte un indice de révision des tarifs Electricité référencé BDM 351107, substitué
depuis le 26/02/2016 par l’indice BDM 001771242. Cet indice, publié mensuellement par l’INSEE, n’intègre plus
de facteur de neutralisation des variations saisonnières, conduisant à une plus grande volatilité de sa valeur.
Il est proposé d’adapter les modalités d’application de l’indice BDM 001771242 en retenant une moyenne
glissante sur 12 mois des dernières valeurs définitives connues.
Dans le cadre de l’évolution du contrat et des besoins du service, il convient d’ajuster et de mettre à jour le
programme prévisionnel de renouvellement patrimonial mentionné à l’article 51.3.1 du contrat de délégation et
détaillé en son annexe 2.
Par ailleurs, la pose de 100 branchements équipés de capteurs EAR (équipement permettant une surveillance
du réseau et la détection des fuites), prévue au contrat pour un montant de 205 000 euros, est remplacée par
137 loggers corrélateurs, plus adaptés à la nature du réseau, pour un même montant.
Toutes les dispositions du contrat initial non expressément supprimées ou modifiées par le présent avenant
demeurent intégralement applicables. Ces modifications n’entrainent pas d’impact sur le prix de l’eau.
En conséquence, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité l’avenant n°4 au contrat de DSP Eau, tel qu’annexé à la présente délibération, - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le signer.
23. Convention de prestations de services 2018 avec le SIAEP des Bertranges
pour l’exploitation du service d’eau potable de la commune de PARIGNY-LES-VAUX
La commune de PARIGNY-LES-VAUX a intégré la communauté d’agglomération de Nevers au 1 er janvier 2017.
Afin d’assurer le maintien en poste de son personnel, le SIAEP des Bertranges a souhaité conserver la part de
l’exploitation des réseaux d’eau potable de la commune de Parigny-les-Vaux, dans l’attente de la recomposition
des intercommunalités qui sera finalisée en 2020. Une convention de prestation de services, précisant les
modalités techniques et financières d’intervention entre Nevers Agglomération et le SIAEP des Bertranges, a
été établie et approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2016.
A l’issue de la première année d’organisation de l’exploitation, il est apparu nécessaire de procéder à
l’ajustement de la répartition de certaines prestations, entre le service de l’eau et l’assainissement de Nevers
Agglomération et le SIAEP.
Les modifications de la convention portent sur :
- les modalités de changement des compteurs par le SIAEP,
- le fonctionnement des astreintes et l’information des abonnés et du service par le SIAEP en cas de rupture d’alimentation non prévisibles,
- l’ouverture et la fermeture des branchements, désormais assurées par Nevers Agglomération, - la prise en charge par Nevers Agglomération des réponses aux demandes de travaux (DT/DICT), 13
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
- l’information des abonnés en en cas d’interruptions programmées ou restrictions de la distribution dans les conditions prévues au règlement de service, à la charge de Nevers Agglomération.
Le montant annuel des prestations de services restant à charge de Nevers Agglomération s’élèverait à
48 916 €.
Cette convention est établie pour la période d’une année, renouvelable par reconduction expresse sans que la
durée totale ne puisse excéder deux années.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité la convention de prestations de services avec le SIAEP des Bertranges au titre de l’année 2018, telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à la signer.
Les crédits sont prévus au budget annexe Eau 2018.
24. Avenant n°1 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la commune de
Garchizy pour la participation financière aux travaux des réseaux d’eaux pluviales et de
réfections de voirie à entreprendre Cité des Révériens
Conformément à l’article 5 des statuts de la communauté d’agglomération de Nevers, la commune de Garchizy
a délégué la maîtrise d’ouvrage des travaux liés au réseau pluvial et à la réfection de voirie à l’occasion de
l’opération de mise en séparatif des réseaux d’assainissement de la Cité des Révériens.
Les modalités de participation financière de la commune de Garchizy pour les prestations liées au réseau
d’eaux pluviales et des réfections de voirie Cité des Révériens ont été fixées par convention à 200 000 € HT,
approuvée par le Conseil Communautaire en date du 24 février 2018.
Dans le cadre de la mise en séparatif des réseaux, le réseau unitaire existant devait être conservé en réseau
pluvial. Du fait d’un constat, lors des travaux, du mauvais état du collecteur sur plusieurs tronçons, des travaux
supplémentaires ont été demandés par la commune :
- Mise en place d’un réseau pluvial neuf rue Nungesser et Coli sur environ 60 ml et 8 branchements - Mise en place d’un réseau pluvial neuf allée Nieuport sur environ 60 ml et 8 branchements - Reprise partielle de tronçons sur diverses rues et mise en place de boites de branchements pluviales.
Le montant des travaux consacrés au réseau d’eaux pluviales et de la réfection de voirie associée est porté à
250 000 € HT. Le présent avenant vise à actualiser la participation financière de la commune pour les travaux
dont elle a la compétence. Le montant de l’avenant est donc de 50 000 € HT.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité la convention entre Nevers Agglomération et la commune de Garchizy pour la réalisation des travaux liés au réseau pluvial et la réfection de voiries de la Cité des Révériens. - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer cette convention ayant pour but de fixer les modalités de participation financière.
Les crédits nécessaires sont prévus sur le budget annexe Assainissement 2018 pour les eaux usées, les eaux
pluviales et les réfections de voirie.
25. Convention de financement des mesures de délaissement prévues par le Plan de Prévention
des Risques Technologiques autour de l'établissement ANTARGAZ FINAGAZ à Gimouille
Par arrêté préfectoral n° 2010-P-808 du 10 mars 2010, l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques
technologiques (PPRt) a été prescrite sur les territoires des communes de Gimouille et de Challuy autour de
l’établissement TOTALGAZ (aujourd’hui ANTARGAZ FINAGAZ). Le PPRt a été approuvé par arrêté
préfectoral le 29 juin 2017.
La présente convention concerne le financement de la mise en œuvre des mesures foncières prévues par le
PPRt (mesures de délaissement et mesures alternatives). Le financement des susdites mesures relève d’une
contractualisation liant les collectivités territoriales percevant la CET, la commune de Gimouille, l’Etat et
l’exploitant. Ainsi, les parties signataires sont : 14
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Le conseil départemental de la Nièvre.
Le conseil régional de Bourgogne Franche Comté.
La commune de Gimouille.
La société ANTARGAZ FINAGAZ
L’État.
Nevers Agglomération.
La convention a pour objet de définir la répartition de ce financement entre les parties concernées et de définir
les modalités de mise en œuvre des mesures foncières prescrites par le PPRt.
La contribution de Nevers Agglomération aux mesures foncières se porterait à 278 400 € (coût global).
Par conséquent, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité la convention de financement des mesures foncières du PPRt relatif à l’établissement ANTARGAZ FINAGAZ telle qu’annexée à la présente délibération, - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à la signer.
26. Avis sur l’adhésion de la communauté de communes « Loire Layon Aubance » à
l’Etablissement public Loire
Par délibération N°18-28 du 4 juillet 2018, le comité syndical de l’Etablissement public Loire a accepté
l’adhésion de la communauté de communes « Loire Layon Aubance ».
Conformément à l’article 3 des statuts de l’Etablissement public Loire, « L’adhésion est subordonnée à l’accord des
assemblées délibérantes des collectivités membres, qui disposent de 120 jours à compter de la notification pour se
prononcer.
A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable. L’adhésion ne peut avoir lieu si plus de 2/3 des
assemblées délibérantes des collectivités membres s’y opposent. »
Par conséquent, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité l’adhésion de la communauté de communes « Loire layon Aubance » à l’Etablissement public Loire
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à notifier cette délibération à Monsieur le Président de l’Etablissement public Loire.
28. Modification du règlement de service intercommunal du service public d’élimination des
déchets ménagers et assimilés
La Communauté d’agglomération de Nevers, organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés a la
charge de définir les conditions d’application du service public à disposition des habitants et autres usagers du
service.
Pour ce faire, la Communauté d’agglomération de Nevers a élaboré un règlement de service intercommunal
dont les principaux objectifs sont :
• Définition et délimitation du service public de collecte des déchets
• Présentation des modalités du service (tri, bacs, lieux et horaires de présentation, …) • Définition des règles d’utilisation du service de collecte
• Précision des sanctions en cas de violation des règles
Ce règlement de service a été approuvé par délibération en Conseil Communautaire du 15 novembre 2013.
Suite à la réorganisation de la collecte des déchets ménagers et assimilés mise en œuvre, il convient de modifier
le règlement de service pour prendre en compte les nouvelles modalités.
L’article 2.2 concernant les contenants en porte à porte est donc modifié ainsi :
« ARTICLE 2.2. : CONTENANTS EN PORTE A PORTE
2.2.1. Distribution de contenants par Nevers Agglomération 15
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Cas des particuliers
Nevers Agglomération :
• distribue des conteneurs pour les ordures ménagères et les déchets recyclables pour les habitations situées en fréquence de collecte une fois par semaine en ordures ménagères et une fois tous les 15 jours en déchets recyclables et pour les habitations de 4 logements et plus et les points de regroupement dotés en conteneurs quelque soit leur fréquence. Les ordures ménagères sont à déposer en sacs dans les conteneurs et les déchets recyclables en vrac
• fournit des sacs plastiques jaunes pour les habitations situées en fréquence de collecte une fois par semaine en déchets recyclables.
Il ne peut être utilisé d’autre contenant (sac ou bac jaunes) que ceux fournis par Nevers Agglomération.
Ces contenants sont exclusivement réservés à la collecte des déchets dédiés.
NB : Pour les habitations ne relevant pas de la règle de dotation en conteneur ordures ménagères énoncée ci-dessus et
qui souhaite s’équiper d’un conteneur, Nevers Agglomération recommande fortement au particulier les conteneurs
normés NF adaptés aux lèves-conteneurs des véhicules de collecte.
Cas des professionnels
Dans le cadre de la redevance spéciale, les professionnels faisant appel au service de Nevers Agglomération
seront dotés de contenants pour leurs déchets assimilés aux ordures ménagères et déchets recyclables. Il ne
peut pas être utilisé d’autre contenant que ceux fournis par Nevers Agglomération.
Les contenants dont les caractéristiques ne sont pas adaptées au service ne seront pas collectés.
2.2.2. Caractéristiques des conteneurs distribués par Nevers Agglomération
Les conteneurs servant à la collecte des ordures ménagères mis à disposition par Nevers Agglomération sont
équipés d’un couvercle marron, ceux servant à la collecte des déchets recyclables d’un couvercle jaune et ceux
servant à la collecte des cartons professionnels, d’un couvercle bleu.
Les demandes de conteneur font l’objet d’un dimensionnement réalisé par Nevers Agglomération qui
détermine le nombre, le volume et les modalités de présentation des conteneurs.
2.2.3. Propriété et gardiennage des conteneurs distribués par Nevers Agglomération
Les conteneurs mis à disposition par Nevers Agglomération restent la propriété de Nevers Agglomération et
sont rattachés à l’adresse de l’habitation.
En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés au profit d’une nouvelle adresse ou retirés à l’initiative des usagers.
Dans le cas de points de regroupement permanents, la responsabilité inhérente aux matériels utilisés pour les
abris et dispositifs de fixation est à la charge des usagers s’ils sont situés sur le domaine privé ou de la
commune s’ils sont situés sur le domaine public.
2.2.4. Entretien des conteneurs
Les utilisateurs doivent maintenir à leurs frais, les conteneurs dont ceux attribués par Nevers Agglomération
dans un état d’hygiène convenable.
Dans le cas des conteneurs en point de regroupement permanent, Nevers Agglomération se charge de les
laver.
2.2.5. Remplacement et réparation des conteneurs
Conteneurs à déchets recyclables
En cas de dégradation visible de l’état du conteneur (roues, couvercles, poignées, …) ou en cas de disparition,
l’usager a l’obligation de signaler l’incident le plus rapidement possible à Nevers Agglomération. 16
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
En cas de vol ou incendie d’un conteneur mis à disposition par Nevers Agglomération, Nevers Agglomération
livrera un nouveau conteneur à l’usager qui lui aura fourni une attestation de dépôt de plainte délivrée par les
services de gendarmerie ou de police.
En cas d’usure correspondant à une utilisation normale, Nevers Agglomération remplace et répare, sur
demande de l’usager, les pièces défectueuses du conteneur mis à disposition par Nevers Agglomération.
Conteneurs à ordures ménagères
Les dispositions énoncées ci-dessus sur les conteneurs à déchets recyclables sont valables uniquement pour les
conteneurs à ordures ménagères pour les habitations de 4 logements et plus et les points de regroupement.
Le conteneur « ordures ménagères » distribué aux particuliers, quant à lui, ne sera pas réparé ou remplacé
même en cas de vol.
Ces services ne s’appliquent pas aux contenants privés, c'est-à-dire les contenants non mis à disposition par
Nevers Agglomération.
2.2.6. Prêts de conteneurs par Nevers Agglomération
Nevers Agglomération peut livrer en prêt des conteneurs, pour des fêtes et manifestations diverses organisées
par les communes, associations, … hormis les particuliers.
2.2.7. Conformité du contenu des contenants
Si le contenu des contenants n’est pas conforme aux consignes de tri diffusées par Nevers Agglomération
(guide du tri, site internet, numéro vert, …), les déchets ne seront pas collectés. Un message de refus de
collecte sera apposé sur le contenant.
L’usager devra remiser son contenant non collecté. En aucun cas, les contenants ne devront rester sur la voie
publique. »
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité ces modifications du règlement de service intercommunal du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à notifier ce règlement aux communes membres de Nevers Agglomération.
29. Convention de rétrocession et d’entretien des colonnes enterrées rétrocédées Les Jardins de
La Garenne à Fourchambault (COLRET 2018-001)
Dans un souci d’amélioration du service rendu aux habitants des grands ensembles de l’agglomération de
Nevers et dans le cadre de l’externalisation des contenants à déchets ménagers des immeubles collectifs, les
bailleurs et les élus de Nevers Agglomération ont installé des colonnes enterrées. Elles sont utilisées par les
habitants des logements collectifs pour le stockage des ordures ménagères, des déchets recyclables et
ponctuellement du verre.
Afin de poursuivre cette action initiée en 2011, les bailleurs ont installé de nouvelles colonnes enterrées lors
notamment de réhabilitation de sites lui appartenant pour lesquelles ils en ont supporté le financement seul.
La présente convention a pour objet de :
• définir le cadre ainsi que les modalités financières de l’engagement du « bailleur », de la « commune » et de Nevers Agglomération dans la réalisation de l’opération de mise en place d’un système de pré- collecte des déchets ménagers, des déchets recyclables et du verre au moyen de la pose de colonnes enterrées dans le quartier de La Garenne à Fourchambault
• préciser les modalités d’intervention de chaque partie dans l’entretien des équipements • fixer les modalités de rétrocession des équipements
• définir les responsabilités d’exploitation et d’utilisation des équipements.
Les conseillers communautaires : 17
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
- approuvent à l’unanimité la convention de rétrocession et d’entretien des colonnes enterrées rétrocédées du site Les Jardins de La Garenne à Fourchambault, telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à la signer.
Les recettes seront inscrites au budget supplémentaire 2018.
30. Transfert de voirie entre Nevers Agglomération et la commune de Garchizy
Parc d'Activités de Varennes-Vauzelles / Garchizy
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté d’Agglomération de Nevers a
décidé, par délibération en date du 6 juillet 2007, de l’extension du Parc d'Activités de Varennes-Vauzelles /
Garchizy sous forme de ZAC.
Le dossier de réalisation de la ZAC de Varennes-Vauzelles / Garchizy a été approuvé par les élus lors du
Conseil Communautaire du 6 novembre 2009.
L’article L1321-1 du CGCT prévoit la mise à disposition du Domaine Public Communal par la commune au
profit de la communauté d’agglomération dans le cadre de l’exercice de sa compétence obligatoire de
développement économique en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt
communautaire.
Des travaux d’aménagement importants ont été engagés pour mettre à disposition des entreprises des
parcelles viabilisées dans un environnement adapté. Pour l’accès à ces parcelles, un giratoire a été créé sur le
territoire communal ainsi qu’une voie de desserte se terminant par une voie de retournement des véhicules.
Les travaux d’aménagement sont achevés. Cette réalisation de voirie laisse apparaître un délaissé du giratoire à
hauteur de la parcelle ZH 219.
Il est proposé que Nevers Agglomération puisse transférer cet espace à caractère public (accotement), ainsi
que l’ensemble des réseaux souterrains du Parc d'Activités qu’elle gère, à la commune de Garchizy afin que
ceux-ci puissent entrer dans le Domaine Public Communal.
La parcelle concernée est la suivante et est reprise sur le plan ci-joint :
- ZH 219 pour une superficie de 3 704 m²
Afin d’entériner ce processus, les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité Monsieur le Président :
- à céder à l’euro symbolique la parcelle ZH 219 ci-dessus à la commune de Garchizy afin qu’elle puisse entrer dans le Domaine Public Communal,
- à signer l’acte de vente et tous les actes qui en découleraient.
Les crédits sont prévus au budget annexe développement économique 2018.
31. Adhésion au Club des Managers de Centre-Ville
Par délibération en date du 1er avril 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la création du service
commun de Développement et d’Attractivité du Commerce et de l’Artisanat de Proximité.
Ce service, mis en place depuis le mois de juillet 2017, a les missions suivantes :
- construire et faire vivre la cellule d’accueil des porteurs de projets économiques - préparer la stratégie commerciale du territoire de Nevers Agglomération - définir l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce - travailler sur des actions de prospection
- conduire et élaborer des projets de revitalisation des commerces en mettant leur expertise au service des communes
Le Club des Managers de Centre-Ville est un outil de veille destiné à prévenir des difficultés et anticiper le
devenir des métiers du commerce. Il anime un réseau de professionnels, par le biais d’événements (rencontres
régionales, salons spécialisés) et de productions techniques spécialisées (livre blanc). 18
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Le service commerce de Nevers Agglomération souhaite solliciter le Club des Managers, afin de consolider sa
stratégie et de développer son réseau de partenaires, notamment dans le cadre de l’organisation du Sommet
International de l’Innovation en Villes Médianes. Une cotisation de 50€ par an est demandée aux collectivités
souhaitant adhérer à ce club.
En conséquence, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité l’adhésion au Club des Managers de Centre-Ville, - approuvent à l’unanimité le paiement de la cotisation annuelle.
Les crédits sont prévus au budget principal 2018.
32. Convention d’objectifs entre Nevers Agglomération et l’association Potentiel 2018
Vu le bilan d’activités 2017 et la sollicitation de soutien financier transmis par l’association Potentiel en date du
10 avril 2018.
L’association POTENTIEL, couveuse d’entreprises, a pour objet de permettre aux porteurs de projets de
tester leur projet durant une période déterminée avant de créer de manière effective leur entreprise.
Le principe de la couveuse est de proposer au futur entrepreneur un hébergement juridique (SIRET, gestion
des déclarations fiscales & sociales, comptabilité, compte bancaire…) et un accompagnement (individuel et
collectif) dans le démarrage commercial et la gestion de l’activité.
Ce dispositif permet aux porteurs de projets de :
• S’assurer de l’existence d’une clientèle
• Appréhender progressivement les fonctions de chef d’entreprise : la prospection, la communication, la gestion du temps, l’organisation administrative, la comptabilité….
• Acquérir plus de crédibilité auprès des futurs partenaires de l’entreprise (banques…)
Depuis 2011, Nevers Agglomération soutient l’association régionale afin qu’elle assure, spécifiquement sur son
territoire, des interventions d’accueil et d’accompagnement de porteurs de projets. Ce partenariat prend la
forme d’une convention d’objectifs, évalués annuellement.
Pour l’année 2017, les objectifs prévoyaient 30 accueils en information et 10 accompagnements de porteurs de
projets issus du territoire de Nevers Agglomération.
Le bilan d’activités 2017 sur la Nièvre indique que 49 rendez-vous individuels et collectifs ont été réalisés, et
que 30 entrepreneurs à l’essai ont été accompagnés. Parmi les 30 accompagnements sur la Nièvre, 11 étaient
des ressortissants de Nevers Agglomération (soit 36 %).
Les résultats en accompagnement sont supérieurs aux objectifs, de même que le nombre de rendez-vous
individuels et collectifs : cela indique un plus grand nombre et une meilleure qualité des projets identifiés par la
couveuse.
Par ailleurs, les sorties de la couveuse en 2016 se sont concrétisées pour les entrepreneurs nivernais, à 69 %
par une création d'entreprise effective, 12,5% par un emploi salarié retrouvé, 18,5% par une révision ou un
abandon du projet.
Compte-tenu de ces résultats positifs, il est proposé de poursuivre le conventionnement avec POTENTIEL
pour l’année 2018. La couveuse fait le constat d’un étoffement du réseau d’entrepreneurs nivernais, ce qui a
nécessité d’organiser des temps d’échanges plus nombreux et un renforcement des temps d’accompagnement :
15 journées collectives sur l’année, présence renforcée sur le territoire. Pour poursuivre cette action,
POTENTIEL sollicite une subvention à hauteur de 9 000 €.
La convention fixe notamment :
- Les objectifs attendus par Nevers Agglomération en matière d’accueil et d’accompagnement de porteurs de projets sur son territoire (nombre de porteurs de projets accueillis et accompagnés). Pour l’année 2018, ils sont fixés à 30 accueils et 10 nouveaux accompagnements. - L’engagement financier de Nevers Agglomération est fixé à hauteur de 9 000 € pour l’année 2018 - Les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif 19
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
- La durée de la convention établie à 1 an
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité les termes de la convention d’objectifs 2018 entre Nevers Agglomération et l’association Potentiel telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à la signer,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à procéder au versement de la subvention de 9 000 €.
Les crédits seront prévus au Budget Primitif 2018.
34. Avenant n°1 à la convention de subvention entre le CROUS et Nevers Agglomération pour le
maintien de la restauration universitaire durant une période transitoire du 2 septembre au 31
décembre 2018
Vu les statuts de Nevers Agglomération,
Vu le Schéma Local de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche adopté en Conseil Communautaire le 08/07/2017,
Vu la convention de subvention adopté au conseil communautaire du 7 avril 2018,
Depuis le 1 er janvier 2016, Nevers Agglomération a vu sa compétence facultative « Enseignement Supérieur et
Recherche » renforcée. Elle exerce désormais, en lieu et place de la Ville de Nevers, des prérogatives
concourant au maintien et au développement des centres de formations supérieures du territoire (soutien
financier de l’ISAT, de l’UFR de droit et du CNAM).
De même, dans la continuité de la politique de soutien des services aux étudiants auparavant assurée par la ville
de Nevers, Nevers Agglomération assure désormais les prérogatives concourant au maintien et au
développement des services de la vie étudiante sur le territoire et notamment le soutien financier aux
équipements à vocation étudiante.
Contribuant à la qualité de vie des étudiants du territoire, le restaurant universitaire de la Croix Joyeuse
permet aux étudiants de l’ISAT et de l’UFR de Droit de bénéficier d’une offre de restauration diversifiée et
adaptée à leurs besoins. En effet, le maintien des bonnes conditions d’accueil et de service à destination des
étudiants est un enjeu fort pour la promotion et la valorisation de la vie étudiante locale.
Face au déficit d’exploitation croissant du restaurant universitaire de la Croix Joyeuse, le CROUS de Dijon a
interpellé Nevers Agglomération et les autres collectivités territoriales sur les difficultés de gestion et
d’exploitation de ce restaurant.
En réponse à cette sollicitation, Nevers Agglomération a, dans le cadre des travaux engagés pour l’élaboration
du Schéma Local de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (SLESR), souhaité ouvrir un dialogue
particulier avec le CROUS afin d’envisager de nouvelles modalités de gestion de cet équipement pour aboutir à
des solutions d’exploitations plus durables.
En accord avec le CROUS de Dijon, ce dernier a assuré le maintien du service de restauration de la Croix
Joyeuse jusqu’au 1 er septembre 2018, le temps que Nevers Agglomération mette en place une étude juridique,
technique et financière permettant de mesurer les conditions de faisabilité d’un pilotage de cette activité en
local. Le cabinet ECC consultants a été retenu pour réaliser cette étude, dont les conclusions sont attendues
d’ici la fin du mois de novembre.
Pour permettre à Nevers Agglomération de disposer d’un délai supplémentaire pour effectuer cette étude, le
CROUS de Dijon s’est engagé pour le maintien de la restauration sur 4 mois supplémentaires.
A ce titre, la prolongation de la prestation de la SOGIREST de septembre à décembre 2018 appelle à un effort
financier supplémentaire de la part des collectivités territoriales. La situation budgétaire actuelle du CROUS de
Dijon ne permettant pas d’envisager la poursuite de l’exploitation et de la gestion de la restauration
universitaire sous sa forme actuelle, une participation financière accrue de la part des collectivités est sollicitée.
Cet effort financier, pour combler le déficit d’exploitation (estimé à 48 223€), conditionne le maintien de la
restauration sur la période du 2 septembre au 31 décembre 2018. 20
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Ainsi, la SOGIREST propose le tarif de 8,38 € HT par repas servi (pour rappel la dernière prestation de la
SOGIREST fixait le coût de la prestation à 7,99 € HT par repas servi).
Comptant sur un repas tarifé à 3,25 € et d’un agrément CROUS de 1,20 € par repas, le reste à charge des
collectivités s’élève à 37 913,39 €.
Après avoir sollicité la CCI de la Nièvre, le Président Franco ORSI a fait savoir à Nevers Agglomération et au
Conseil Départemental de la Nièvre que sa participation resterait fixée à 0.30 € par repas servi. Il est proposé
que le reste à charge, déduction faite de la participation financière du CROUS de Dijon et de la CCI, soit
supporté par Nevers Agglomération (50%) et par le Conseil Départemental de la Nièvre (50%).
Selon ce scénario, le déficit d’exploitation du restaurant universitaire pourrait donc être réparti ainsi qu’il suit :
- CROUS : 10 309,61€
- CCI : 1 357,29 €
- Nevers Agglomération : 18 278,05 €
- Conseil départemental de la Nièvre : 18 278,05 €
Cependant, Nevers Agglomération souhaite poursuivre les échanges avec les financeurs de la restauration
universitaire afin de tendre vers une harmonisation de la répartition du déficit d’exploitation entre les
financeurs et ainsi baisser la subvention de l’agglomération.
Par ailleurs, au-delà du délai supplémentaire accordé par le CROUS de septembre à décembre 2018, il a été
demandé au prestataire de s’assurer du maintien du service de la restauration universitaire au-delà de cette
période. En effet, le prestataire doit proposer prioritairement, des modalités de maintien du service de
restauration transitoire, le temps que les nouvelles modalités de restauration retenues par le maitre d’ouvrage
soient déployées. Ainsi, il est d’ores et déjà envisagé d’avoir recours à une restauration temporaire et
transitoire de janvier à juin 2019, le temps que les modalités opérationnelles puissent être définies et
déployées.
L’avenant n°1 à la convention d’aide, en annexe, a pour objet de définir les conditions selon lesquelles Nevers
Agglomération accorde une aide financière supplémentaire au CROUS sous forme de subvention.
Les conseillers communautaires :
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président ou son représentant à poursuivre les négociations avec l’ensemble des financeurs de la restauration universitaire en vue de baisser la contribution de Nevers Agglomération,
- attribuent à l’unanimité une subvention maximale au CROUS selon les modalités de financement prévues dans l’avenant à la convention en annexe, à hauteur de 18 278,05 €, pouvant être réduite le cas échéant suite aux négociations,
- approuvent à l’unanimité l’avenant n°1 à la convention de partenariat formalisant les modalités d’attribution et de versement de cette subvention,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le signer.
Les crédits seront inscrits au budget supplémentaire du budget principal 2018.
36. Avenant n°1 à la Convention de partenariat entre Nevers Agglomération et le Crédit
Agricole Centre Loire Village By CA Nevers.
Afin d’accompagner le territoire de Nevers, le Crédit Agricole s’est rapproché de la communauté
d’agglomération pour implanter à Nevers un Village By CA.
L’agglomération de Nevers, compétente en matière de développement économique, mène une politique de
construction d’un écosystème basé sur l’innovation et l’entreprenariat.
La fédération nationale du Crédit Agricole a développé le concept d’incubateur « Village By CA » à l’intention
des entreprises innovantes. Ce concept étant décliné à l’initiative des Caisses Régionales de Crédit Agricole.
Dans ce contexte, le Crédit Agricole Centre Loire et Nevers Agglomération ont convenu de créer un Village
By CA à Nevers. 21
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
La forme juridique retenue pour ce partenariat, compte tenu de l'intérêt collectif des actions prévues est celle
d’un SCIC. La finalité de la SCIC Le Village By CA Nevers est de soutenir la création et le développement de
Startups sur le territoire de Nevers en partageant les moyens et en fournissant un ensemble de biens et
services favorisant le lancement et le développement économique de leurs projets.
Par délibération en date du 7 juillet 2018, les conseillers communautaires ont approuvé la création d’une SCIC
Village by CA Nevers et la convention de partenariat avec le Crédit Agricole Centre Loire.
Suite à une demande d’analyse juridique complémentaire, des modifications nécessaires sont apparues qu’il
convient de prendre en compte. Pour ce faire, un avenant n°1 à la convention initiale a été établi afin de
modifier le préambule et les articles 3, 4 et 11.
Par conséquent, les conseillers communautaires :
• approuvent à l’unanimité l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre Nevers Agglomération et la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre Loire tel qu’annexé à la présente délibération • autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer ledit avenant.
38. Avis demande de remise gracieuse _ Débet prononcé par la Chambre Régionale des
Comptes de Bourgogne Franche-Comté à l’encontre de Mme MORIN comptable public de
Nevers Agglomération
Dans le cadre de l’examen de la gestion des comptes de la communauté d’agglomération de Nevers, la
Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté a procédé à un contrôle juridictionnel visant à
vérifier la régularité des opérations réalisées par les comptables de l’agglomération de Nevers sur la période
2011-2015.
Vu le jugement n°2018-0004 du 17 mai 2018 de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Bourgogne,
Franche-Comté prononçant le débet à l’encontre de Mme Régine Morin, comptable de l’agglomération de
Nevers au titre de l’exercice 2015,
Vu la demande de remise gracieuse sollicitée par Mme Régine Morin le 6 juillet 2018,
Vu le courrier du 10 juillet 2018 de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Nièvre,
Vu le réquisitoire n°2017-32 du 21 décembre 2017 du procureur financier près la CRC de Bourgogne Franche-
Comté, relevant des charges à l’encontre de Mme Régine Morin.
Sur la base des rapports écrits et de l’audience publique, la CRC a décidé par jugement n°2018-0004 prononcé
le 19 juin 2018 la mise en débet de Mme Morin, comptable publique au titre de sa responsabilité personnelle et
pécuniaire. Mme Morin est constituée débitrice de la communauté d’agglomération de Nevers pour la somme
de 1 862,55 € au titre de l’année 2015.
Mme Morin est mise en débet au motif qu’elle a procédé au paiement d’indemnités pour travail du dimanche et
jours fériés au profit de Mme Anaïs Chamoux, agent contractuel saisonnier, sans qu’une délibération de
l’assemblée délibérante n’ait été produite pour justifier ces versements. En conséquence, la CRC de Bourgogne
Franche-Comté considère que le paiement des ces indemnités présente un caractère irrégulier et que la
responsabilité du comptable est engagée.
La délibération n°DE/2014/28/02/037 du 28 février 2014 prise par l’assemblée communautaire stipule que les
agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article 3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, soit pour un
accroissement saisonnier d’activité, sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire. Les IHTS (indemnités pour
heures de travail supplémentaire) en font partie. Or, ces heures ont bien été réalisées par Mme Anaïs
Chamoux afin d’effectuer des permanences au Port de la Jonction et d’assurer la continuité du service public
les dimanches et jours fériés. En effet, il ne s’agit pas d’heures supplémentaires effectuées, mais des heures
réalisées les dimanches et les jours fériés. Sur le progiciel de gestion des Ressources Humaines, aucune
rubrique ne permet d’indemniser ce type d’heures au tarif des dimanches et jours fériés, d’où l’utilisation de la
rubrique « heures supplémentaires de dimanche et jours fériés ». Par ailleurs, ses arrêtés de recrutement de
2015 précisent qu’elle est rémunérée sur la base d’un indice en fonction d’un état d’heures réalisées. Ainsi, au
vu de ces éléments, le paiement des indemnités à Madame Anaïs Chamoux était bien fondé. 22
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Par ailleurs, la communauté d’agglomération n’a émis aucune réserve sur la gestion comptable de Mme Morin.
Les conseillers communautaires émettent à l’unanimité un avis favorable à la demande de remise gracieuse de
Mme Morin pour la somme de 1862,55 euros.
47. Modification du tableau des emplois et des effectifs
Vu les statuts particuliers des cadres d’emploi répertoriés ci-dessous,
Vu l’avis favorable de la Commission des « Ressources Humaines et Moyens Généraux » en date 5 septembre
2018,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 12 septembre 2018,
Les conseillers communautaires modifient à l’unanimité le tableau des effectifs pour tenir compte :
- du recrutement du « Responsable du pôle aquatique communautaire »
- du recrutement à venir d’un agent d’exploitation de la régie eau potable – Grade des Adjoints
techniques
- du changement envisagé de la nature du contrat du « Chef de projet Gens du voyage » - Grade
des attachés territoriaux
Grades Date
d’effet
Postes à
créer
Postes à
supprimer
Temps de
travail
Budgets
concernés
Filière administrative
Attaché 01/10/2018 1 0 Temps complet Principal
Filière technique
Adjoint technique 01/10/2018 1 0 Temps complet Eau
Filière sportive
Conseiller
Territorial des
Activités Physiques
et Sportives
01/10/2018 1 0 Temps complet Principal
48. Approbation du protocole d’accord avec les organisations syndicales dans le cadre de
l’organisation des élections professionnelles de décembre 2018
Les élections pour le renouvellement des représentants du personnel au Comité Technique (CT) de la
Communauté d’Agglomération de Nevers auront lieu le 6 décembre prochain.
5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants seront élus à l’issue du scrutin, pour une période de 4
ans, afin de représenter l’ensemble du personnel de Nevers Agglomération et de siéger au Comité Technique
avec les élus de l’établissement désignés par l’autorité territoriale.
Le Comité Technique est l’instance que l’administration doit obligatoirement consulter pour avis sur toutes
questions d’ordre collectif et relatives notamment aux sujets suivants :
Organisation et fonctionnement des services
Evolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences
Grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents Formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle
Sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail Aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale
Le protocole d’accord, présenté pour avis aux organisations syndicales, détaille les modalités d’organisation des
opérations électorales à venir et apporte des précisions sur le calendrier des opérations, à la fois pour le
Comité Technique et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail. Il précise :
Les modalités de publicité et d’information auprès des agents notamment,
Les modèles de documents proposés (bulletins de vote, récépissé de candidature, 23
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
La réglementation afférente à la constitution des différentes listes,
Les opérations liées au déroulement même des élections (matériel de vote, modalités de vote par correspondance, etc.),
Les modalités liées à la tenue du bureau de vote, le jour du scrutin
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le protocole d’accord joint en annexe, qui fixe les modalités d’organisation des élections professionnelles prévues le 6 décembre 2018,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président ou son représentant à le signer, - décident à l’unanimité d’inscrire les crédits nécessaires et précisés dans le protocole au budget principal.
49. Délibération fixant la composition des listes électorales au niveau du comité technique avec
la répartition entre femmes et hommes
Conformément à la réglementation en vigueur, au regard de l’effectif de Nevers Agglomération, il est institué
en son sein un Comité Technique (CT).
Le renouvellement du Comité Technique est prévu le 6 décembre 2018 et des élections professionnelles
doivent être organisées pour tenir compte de cette échéance.
Dans ce cadre, conformément à la réglementation en vigueur, le nombre de représentants du personnel (soit 5
titulaires et 5 suppléants), le choix du maintien du paritarisme numérique entre les deux collèges et le choix du
recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants de l’établissement en relevant, ont été arrêtés par
la délibération n°18/07/07/052 en date du 7 juillet 2018.
La réglementation prévoit également que chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et
d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés par l’instance élue.
Il est nécessaire de porter à la connaissance des organisations syndicales la répartition des effectifs entre
hommes et femmes appréciée au 1 er janvier 2018 par voie de délibération.
Ainsi,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatifs aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifié, et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT que la composition du Comité technique est fixée par voie de délibération comme suit : 5 titulaires et 5 suppléants (au vu de l’effectif apprécié au 1 er janvier 2018)
Les conseillers communautaires :
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à informer les organisations syndicales que les listes de candidats déposées par ces dernières pour les élections professionnelles 2018 devront respecter la représentation équilibrée des femmes et des hommes comme suit :
COMITE TECHNIQUE Femmes Hommes
% 33.75% 66.25%
52. Instauration d’un régime indemnitaire pour la filière sportive – Cadre d’emploi des
Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Une délibération n°2014/28/02/037 en date du 28 février 2014 est venue porter refonte du régime
indemnitaire des agents de Nevers Agglomération, notamment pour les filières administrative, technique et
culturelle. Elle instaure également les primes et indemnités liées à des fonctions et sujétions particulières. 24
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Au regard du recrutement à venir du Responsable du pôle aquatique communautaire, relevant de la filière
sportive et rattaché au cadre d’emploi des Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives
(catégorie A), il est nécessaire de compléter le régime indemnitaire en vigueur.
Le cadre d’emploi des Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives est exclu ce jour du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Expérience Professionnelle (RIFSEEP). Il
convient de compléter le régime indemnitaire par la mise en place de l’indemnité de sujétions à laquelle
peuvent prétendre les Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives.
Le régime indemnitaire applicable à la filière sportive – Cadre d’emploi des Conseillers Territoriaux des
Activités Physiques et Sportives – est composé des primes et indemnités suivantes : Indemnité de sujétions des
conseillers d’éduction populaire et de jeunesse, tenant compte des fonctions et des travaux supplémentaires
effectués.
Bénéficiaires :
Les agents titulaires ou stagiaires du cadre d’emploi des Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et
Sportives et les agents non titulaires de droit public (sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires
ou clauses de leur contrat fixant leur rémunération).
Cette indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, à hauteur du temps
de travail effectué.
Crédit global :
Le crédit global est calculé sur la base d’un taux moyen annuel multiplié par le nombre de bénéficiaires (taux de
référence annuel au 1er janvier 2017 : 5 870 €).
Modalités d’attribution :
Les attributions individuelles sont déterminées en fonction de l’importance des sujétions et du supplément du
travail fourni. Le taux individuel peut atteindre 120% du taux de référence. Le montant individuel est attribué
par arrêté du Président de Nevers Agglomération dans la limite des plafonds réglementaires.
Cette prime sera versée mensuellement aux agents bénéficiaires.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
modifiée,
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux
professeurs de sport, aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et aux conseillers techniques et
pédagogiques supérieurs,
CONSIDERANT la nécessité d’instaurer un régime indemnitaire pour la filière sportive – Cadre d’emploi des
Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives,
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité d’instituer un régime indemnitaire au profit des agents de la filière sportive relevant du cadre d’emploi des Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives, dans les conditions définies ci-avant, à compter du 1 er novembre 2018,
- décident à l’unanimité de moduler ce régime indemnitaire institué pour la filière sportive selon l’absentéisme, dans les conditions définies dans la délibération n°2014/28/02/037 en date du 28 février 2014, 25
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
- précisent à l’unanimité que la revalorisation des barèmes et taux des primes et indemnités suscitées applicables aux fonctionnaires d’Etat s’appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération, - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- décident à l’unanimité d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
5. Modification de la composition de commissions thématiques et de la représentation de Nevers
Agglomération à la Mission Locale Jeunes et au PETR Val de Loire Nivernais - Nevers
Vu les délibérations en date du 24 avril 2014 et du 4 février 2017 portant sur la création et la composition des
commissions thématiques de Nevers Agglomération,
Vu la délibération en date du 30 mai 2015 portant sur la désignation des représentants de Nevers
Agglomération pour siéger à l’assemblée générale de la Mission Locale Jeunes,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2017 portant sur la désignation des représentants de Nevers
Agglomération pour siéger au comité syndical du PETR Val de Loire Nivernais,
Vu le courrier de Mme Christine VILLETTE reçu le 19 juin 2018 portant sur sa démission de son mandat de
conseillère communautaire de la ville de Nevers,
Vu l’article L273-10 du code électoral précisant que « Pour les communes de 1000 habitants et plus, le
conseiller démissionnaire est remplacé par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste
des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Lorsqu'il
n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de
conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste
correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller
communautaire. » En l’occurrence, il s’agit de Madame Anne WOZNIAK.
Les conseillers communautaires désignent à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 contre : M. LAGRIB
et 1 abstention : M. BOURGEOIS uniquement pour la Mission Locale Jeunes) :
- Mme Anne WOZNIAK en remplacement de Mme Christine VILLETTE pour siéger au sein : o du comité syndical du PETR Val de Loire Nivernais en tant que suppléant, - M. Michel SUET en remplacement de Mme Christine VILLETTE pour siéger au sein : o de la commission thématique « Logement – Habitat » et « Cohésion sociale – Santé », - Mme Danièle FRANEL en remplacement de Mme Christine VILLETTE pour siéger au sein : o de l’assemblée générale de la Mission Locale Jeunes,
Aussi, les Commissions « Mobilité et services publics associés » et « Aménagement du Territoire, urbanisme et
infrastructure » étant composées de 23 élus sur 24 sièges ouverts, les conseillers communautaires désignent à
la majorité absolue des suffrages exprimés (1 contre : M. LAGRIB) Mme Anne WOZNIAK au sein de ces
commissions.
6. Avis sur l’adhésion de la Région Bourgogne Franche-Comté du syndicat mixte pour
l’aménagement et la gestion de l’aéroport de Nevers et de la Nièvre et approbation des statuts
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-P-561 du 19 juin 2018 portant adhésion de la communauté d’agglomération de
Nevers au Syndicat Mixte pour l’aménagement et la gestion de l’aéroport de Nevers et de la Nièvre,
Vu la délibération en date du 29 juin 2018 du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté portant demande
d’adhésion au Syndicat Mixte pour l’aménagement et la gestion de l’aéroport de Nevers et de la Nièvre,
Vu la délibération en date du 13 septembre 2018 du comité syndical approuvant les nouveaux statuts modifiés,
Conformément aux articles 13.2 et 16 des statuts du Syndicat Mixte pour l’aménagement et la gestion de
l’aéroport de Nevers et de la Nièvre, la demande d’adhésion d’un nouveau membre ainsi que l’adoption des
statuts doivent être approuvées à l’unanimité des membres composant le comité syndical par délibérations
concordantes adoptées par leurs assemblées délibérantes respectives.
Par conséquent, les conseillers communautaires : 26
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
- Emettent à l’unanimité un avis favorable sur l’adhésion de la Région Bourgogne Franche-Comté au Syndicat Mixte pour l’aménagement et la gestion de l’aéroport de Nevers et de la Nièvre, - Approuvent à l’unanimité les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente délibération, - Autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à notifier cette délibération à Monsieur le Président du Syndicat Mixte.
7. Présentation du rapport d’activités de Nevers Agglomération 2017
Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales : « Le Président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire
de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de
laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus.
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le
conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité
de l'établissement public de coopération intercommunale.»
Monsieur le Président de Nevers Agglomération présente le rapport d’activités 2017 de la communauté
d’agglomération de Nevers ci-annexé.
Ce document de 72 pages a été réalisé par le service communication de Nevers Agglomération, en partenariat
avec l’ensemble des services. Comme chaque année, le choix a été fait de rendre ce document attractif, avec de
nombreuses illustrations, afin de mettre l’accent sur les projets menés au cours de l’année écoulée. Par ailleurs,
ce support d’information se veut le plus exhaustif possible, il est le reflet du travail engagé et est une vitrine de
l’activité de notre EPCI.
Les conseillers communautaires prennent actes à l’unanimité de cette présentation du rapport d’activité 2017.
8. Lecture publique : Signature d’un contrat territoire lecture pour la période 2018/2019/2020
En participant à la mise en réseau des médiathèques municipales de Nevers, Varennes-Vauzelles Fourchambault,
Pougues-les-Eaux et Garchizy, Nevers Agglomération s’est engagée depuis 2015 dans une démarche
collaborative de développement de la lecture publique sur son territoire.
La mise en commun des catalogues et du système de gestion, la création d’un portail de consultation et de
réservation, l’organisation d’une navette hebdomadaire permettant la circulation des documents et la mise en
ligne de la plateforme Marguerite ont indéniablement amélioré l’offre de services en faveur des usagers.
Toutefois, malgré ces efforts de structuration et la nette hausse des réservations enregistrée sur le portail, le
taux d’inscrits actifs sur l’agglomération (environ 10%) reste en-dessous du taux national (environ 16% -
source : Rapport « Publics et usages des bibliothèques municipales en 2016 » du Ministère de la Culture).
Face à ce constat, et considérant que :
pour les très jeunes enfants, la lecture est un support indispensable à l’intégration dans le monde, au développement du langage, la compréhension, l’imaginaire et la créativité ; pour les enfants et les jeunes, elle est un outil éducatif incontournable et complémentaire aux apprentissages fondamentaux de l’école ainsi qu’un facteur indéniable de réussite scolaire en facilitant l’expression orale et écrite ;
pour les adultes, elle est un moyen essentiel de renforcer et d’étendre ses connaissances, d’accéder à l’information et de permettre l’auto-formation continue ;
à tout âge et tout au long de la vie, elle est un vecteur de plaisir, de divertissement, d’épanouissement personnel et d’incitation à la curiosité, favorisant le raisonnement, l’ouverture de l’esprit, la citoyenneté et développant le sens critique ;
les équipements de lecture publique sont des lieux culturels de proximité offrant, pour tous les publics sans distinction, l’accès aux savoirs et à la culture d’une manière générale ; 27
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
l’action de Nevers Agglomération s’étend à tous les habitants du territoire communautaire ;
Les élus de la commission culture se sont réunis pour décider la consolidation de son action auprès du réseau
et déterminer les objectifs communautaires suivants :
Encourager la lecture
Donner le goût de lire dès le plus âge.
Eviter toute rupture avec la lecture au cours de la vie, et notamment pendant l’adolescence et l’âge adulte.
Favoriser l’accès à la lecture
Assurer l’égalité entre tous les habitants du territoire et répondre aux besoins et attentes des habitants des
zones blanches par une offre de services adaptée et de proximité.
Développer la fréquentation des lieux de lecture
Proposer des équipements vivants, conviviaux, modernes et ludiques avec une offre culturelle diversifiée et
permettant la rencontre et l’échange.
Présenter une offre technologique attrayante qui amène à la lecture et évite toute fracture numérique entre les
populations.
Pour la concrétisation de ces objectifs, la DRAC Bourgogne Franche-Comté propose à Nevers Agglomération
la signature d’un Contrat Territoire Lecture.
D’une durée de trois ans (2018/2019/2020), ce contrat aura pour axes d’intervention :
La mise en œuvre d’un diagnostic de l’offre territoriale et de l’organisation actuelle du réseau, dans le but de définir un schéma de développement de la lecture publique à l’échelle communautaire pour la période 2019-2026 ;
La participation et/ou la mise en place d’actions communes et fédératrices entre les équipements du réseau ;
L’organisation d’actions de promotion, de médiation et de formation pour soutenir les médiathèques du réseau dans le développement de l’offre numérique.
Les cosignataires de ce contrat seront l’Etat, Nevers Agglomération, le Conseil départemental de la Nièvre et
les communes de Nevers, Varennes-Vauzelles Fourchambault, Pougues-les-Eaux et Garchizy.
La coordination du contrat sera confiée à Nevers Agglomération.
L’étude-diagnostic réalisée l’année 1 permettra d’obtenir des suggestions d’actions à mettre en place en années
2 et 3.
Budget prévisionnel
Année 1 (2018)
Dépenses Recettes
Etude 30.000 € Etat (Drac Bourgogne
Franche-Comté)
15.000 €
Nevers Agglomération 15.000 €
Total 30.000 € Total 30.000 €
Année 2 (2019)
Dépenses Recettes
Actions 30.000 € Etat (Drac Bourgogne
Franche-Comté)
15.000 €
Nevers Agglomération 15.000 €
Total 30.000 € Total 30.000 € 28
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Année 3 (2020)
Dépenses Recettes
Actions 30.000 € Etat (Drac Bourgogne
Franche-Comté)
15.000 €
Nevers Agglomération 15.000 €
Total 30.000 € Total 30.000 €
Considérant que le projet de Contrat Territoire Lecture pour la période 2018-2020 (3 ans) constitue, pour
Nevers agglomération, l’opportunité de développer l’offre en lecture publique sur son territoire, consolider
l’identité du réseau auprès de l’ensemble des publics et légitimer son action de coordination avec les
médiathèques partenaires, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité (1 abstention : M. SICOT) le Contrat Territoire Lecture tel qu’annexé à la présente délibération,
- autorisent à l’unanimité (1 abstention : M. SICOT) Monsieur le Président à le signer.
Les crédits sont prévus au budget principal 2018 et seront inscrits aux budgets primitifs des années 2019 et
2020.
10. Convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Nevers
Le programme « Action cœur de ville » concerne 222 villes moyennes. Riche d’une aire d’agglomération de
70 000 habitants, de 34 000 emplois, de nombreux monuments historiques, Nevers et son agglomération
s’inscrivent dans ce dispositif.
L’ambition du programme est de faire de Nevers et son agglomération, un territoire dans lequel on vit bien.
Cette ambition est partagée par de nombreux acteurs, collectivités, financeurs et partenaires locaux : l’Etat, la
Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe Action Logement, Nièvre Habitat, la Chambre de Commerce et
de l’Industrie de la Nièvre, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bourgogne Franche Comté, La Poste
ainsi que Les Vitrines de Nevers.
Ce projet de territoire s’appuie sur un travail déjà initié et composé de diagnostics, d’études et de nombreux
projets et sur le montage d’un dossier qui s’articule autour de plusieurs thématiques :
- Une mixité des activités associée à une mixité sociale.
- Une densité douce favorisant les déplacements,
- Une meilleure efficacité énergétique,
- Une meilleure gestion de l’espace public,
- Un accès facile à une diversité de services, de commerces, …
- Un environnement caractérisé par ses qualités esthétiques, culturelles, patrimoniales et écologiques.
Nevers Agglomération est signataire de la convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Nevers au
titre de ses actions déjà engagées et à venir en matière d’habitat, de transports, de développement
économique, de commerce, …
Les modalités de mise en œuvre du programme « Action Cœur de Ville » dans la commune de Nevers sont
décrites dans une convention-cadre qui témoigne de l’engagement des différents acteurs du territoire.
Vu le dispositif « Action Cœur de Ville »,
Vu l’avis favorable du Comité Régional d’Engagement du 6 septembre 2018,
Considérant l’enjeu du dispositif « Action Cœur de Ville » pour notre territoire et la volonté partagée par les
collectivités, acteurs, financeurs et partenaires locaux,
Les conseillers communautaires :
• approuvent à l’unanimité les termes de la convention-cadre ci-annexée ;
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à la signer. 29
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
11. Avis sur le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
(SDAASP)
Vu le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public co-élaboré par
l’Etat et le Conseil Départemental de la Nièvre, transmis à la Communauté d’Agglomération le 16 juillet 2018
pour avis :
I. CADRE REGLEMENTAIRE et CONTENU DU SDAASP 58
La Loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu que dans chaque département, l’Etat et le Conseil Départemental
élaborent conjointement un Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public
(SDAASP).
Conformément au Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016, le délai au terme duquel les avis des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont réputés donnés, est fixé à trois mois.
Pour Nevers Agglomération, le délai pour rendre l’avis est le 16 octobre 2018. A défaut d’avis émis dans ce
délai, ce dernier est réputé favorable. A l’issue de la procédure de consultation, le SDAASP pourrait être révisé
avant d’être approuvé par le Conseil Départemental. Il fera l’objet d’un Arrêté Préfectoral pour l’Etat.
Ce schéma doit définir pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de
services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité à ces derniers.
Le schéma comprend :
• Pour l'ensemble du département, un bilan de l'offre existante, avec sa localisation et son accessibilité, une analyse des besoins de services de proximité et l'identification des territoires présentant un déficit d'accessibilité à ces services ;
• Pour les territoires présentant un tel déficit, un programme d'actions d'une durée de six ans comportant d'une part, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l'accessibilité des services au public et, d'autre part, des mesures permettant d'atteindre ces objectifs ; II. CONTEXTE LOCAL ET METHODOLOGIE
Appuyé par un bureau d’études, le Conseil Départemental et l’Etat ont réalisé :
- un diagnostic départemental permettant de dresser un état des lieux de l‘offre de services existante, - 5 réunions de proximité en juin 2017 réunissant élus, agents et habitants, - Des entretiens avec les acteurs et décideurs du territoire,
- Des sondages par internet et téléphone auprès d’un échantillon représentatif de 601 habitants réalisés par la méthode des quotas selon les critères d’âge et de lieu de résidence à l’échelle des Pays, échantillon ensuite redressé par pondération.
1 réunion dédiée aux EPCI pour la présentation du diagnostic s’est tenue le 18 octobre 2017.
4 Comités de pilotage se sont tenus entre juin 2016 et novembre 2017.
Le diagnostic a été présenté et validé au dernier comité de pilotage du 8 novembre 2017, ainsi que les 6 axes
stratégiques sans les fiches actions détaillées. Les axes stratégiques sont thématiques : santé, numérique,
services de proximité, enseignement-formation-emploi, mobilité, culture et pratique sportive.
III. LA PROBLEMATIQUE DES SERVICES PUBLICS POUR NEVERS AGGLOMERATION
L’agglomération de Nevers porte pleinement trois grands services publics : le service public de transport
urbain, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, le service public d’eau potable et
d’assainissement.
Plus globalement, la problématique des services au public est abordée au sein de l’agglomération dans un esprit
de veille à l’exercice et à la mise en œuvre équilibrées de ses compétences sur l’ensemble du territoire :
- Des compétences obligatoires et optionnelles :
o L’aménagement du territoire de l’espace communautaire intégrant notamment l’organisation de la mobilité. 30
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
o Le développement économique dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités, la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, la promotion du tourisme
o L’agglomération exerce les compétences en matière de politique de la ville, à ce titre elle assure l’animation, la gestion et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale notamment le PLIE (Plan local d’insertion par l’emploi) ainsi que le dispositif FAE (Fabrique à entreprendre).
o La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés.
o L’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil. o Le service public d’eau potable et d’assainissement.
o La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
o La protection et la mise en valeur de l’environnement du cadre de vie.
- Des compétences choisies dites facultatives pour lesquelles les élus de l’EPCI ont décidé de s’engager collectivement :
o La protection des espaces naturels
o La santé : l’agglomération s’est donnée pour ambition de coordonner les réseaux d'acteurs de santé et soutenir les actions et les équipements concourant à la réduction des inégalités d'accès à l'offre de soins et à l'amélioration de l'état de santé de la population, déclarées d'intérêt communautaire. o L’enseignement supérieur : l’agglomération met en œuvre avec ses partenaires un schéma local d’enseignement supérieur et de la recherche dont l’ambition est d’accroitre la poursuite d’études sur le territoire en disposant d’une offre de formations attractive, de soutenir la recherche et des écosystèmes de croissance et d’innovation et enfin de disposer d’une offre de services attractive et performante pour les étudiants.
o La pratique sportive : l’agglomération soutient les structures de haut niveau, agréées par le Ministère des Sports, d'intérêt communautaire.
o La culture : l’agglomération soutient les grands événements et les projets culturels qui favorisent l’accès et suscite l’attrait à la culture.
o Le numérique : la compétence porte sur le déploiement de la boucle locale haut débit et sur le rapprochement des citoyens aux services publics et plus globalement le développement et la promotion des usages du numérique pour le plus grand nombre.
o L’élaboration d’un schéma de développement touristique.
IV. L’AVIS DE NEVERS AGGLOMERATION SUR LE SDAAP 58
1. Les EPCI et les communes via notamment leurs CCAS n’ont pas été pleinement associés à l’élaboration des travaux, la gouvernance définie pour la mise en œuvre est insuffisamment précisée, insuffisamment équilibrée.
Sur l’ensemble du processus de concertation, l’agglomération de Nevers n’a été invitée qu’au dernier Comité de pilotage et à une seule réunion technique dédiée aux EPCI en octobre et novembre 2017. On peut donc regretter l’absence d’association dès le début des travaux en juin 2016, date du premier comité de pilotage.
En outre, les CCAS et particulièrement celui de Nevers, n’ont pas également été repérés comme des acteurs à impliquer dans le processus d’élaboration du SDAASP alors que ceux-ci portent des missions des services au public importants.
Il est vrai que la gestion des services au public porte la particularité d’être dispersée sur de multiples acteurs :
Etat et opérateurs associés, Département, EPCI, communes et CCAS, associations, entreprises portant des
missions déléguées.
Pour autant, dans le schéma, la composition des comités proposés pour le suivi n’est pas satisfaisante :
- La proportionnalité des représentants reste à interroger.
- La composition du comité technique annuel demande à être précisée. Il serait à priori composé de l‘ensemble « des référents techniques des porteurs d’actions inscrites au schéma », ce qui peut impliquer beaucoup de personnes. 31
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
- En ce qui concerne le comité technique, les services de Nevers Agglomération ne sont pas légitimes pour représenter les services des communes pour ce qui est des compétences strictement communales.
- On peut regretter que les communes les plus peuplées du Département portant des CCAS importants dont la Ville Préfecture de Nevers ne soient pas clairement représentée.
Par ailleurs, dans les fiches actions, il est question de « chef de file ». Cette notion n’est pas explicitée et leur rôle non défini. La notion de chef de file n’est visiblement pas un choix de partage des rôles entre les deux pilotes du SDAASP.
En effet, les chefs de file sont divers et variés et sont parfois plusieurs pour une seule fiche action, ce qui ajoute à la confusion. Par ailleurs, les « EPCIFP » (Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) dont Nevers Agglomération fait partie sont identifiés comme chef de file sans pour autant avoir été consultés préalablement.
La notion de chef de file n’est pas reprise dans les instances de suivi. Globalement, la définition de la gouvernance choisie est peu lisible.
D’une manière générale, tout au long du document la notion d’« EPCIFP », englobant les communautés de
communes et la Communauté d’Agglomération, n’est pas recevable même si elle part d’une intention louable
de mettre tout le monde sur un pied d’égalité.
Nevers Agglomération est la seule agglomération du département. A ce titre, elle porte avec ses
communes des fonctions de centralités spécifiques induisant des charges de gestion de services
publics et souhaite être citée littéralement dans les fiches actions (cf. paragraphe 3).
2. Le diagnostic territorial et le cadre stratégique constituent un document qui reste au stade de l’état des lieux, sans mises en perspective notamment territoriales.
L’élaboration du diagnostic a été construite sur des éléments quantitatifs et statistiques, sur des ressources
bibliographiques locales, et des sondages auprès des habitants et des acteurs locaux. Si cette diversité de
ressources est gage de qualité, on peut regretter que le travail de synthèse final valorise peu l’ensemble de
cette matière récoltée.
Le schéma présente une synthèse de l’état des lieux réalisé par le cabinet d’études sans réelle
mise en perspective permettant le passage à un véritable diagnostic nécessaire à la définition et
au partage d’enjeux et à la construction d’une véritable stratégie.
Cet état des lieux est également très statique, puisqu’il n’évoque pas les fermetures de services au public
constatées ces dernières années.
Selon la nature des publics (âge, catégorie socioprofessionnelle, revenus, publics fragilisés…), la notion
d’accessibilité et la nature des besoins sont très différentes d’une catégorie de personnes à l’autre. Cette
notion n’est jamais abordée et ne permet pas donc pas d’identifier des enjeux par catégorie de public.
En outre, les besoins en services sont largement corrélés aux caractéristiques du territoire, hors le
diagnostic ne croise jamais une analyse des besoins des publics avec une approche territorialisée.
En restant à la stricte échelle départementale, il est préjudiciable à l’analyse et à la qualité du plan d’actions
défini au final.
Or notre département porte des disparités territoriales caractéristiques et les zones en déficit de services au
public peuvent concerner aussi bien des zones rurales que des zones urbaines. Mais, selon les territoires, les
enjeux et les solutions à apporter seront différents. Le diagnostic ne présente pas d’analyse et ne donne pas de
réponses sur ces problématiques.
Le territoire nivernais porte deux particularités fortes : une Ville centre Préfecture excentrée dans son
territoire, un Val Ligérien (PETR Val de Loire Nivernais) regroupant 70% de la population et de fait une offre
de services au public déséquilibrée au sens quantitatif qui peut désavantager le Pays Nivernais Morvan.
A cette répartition déséquilibrée, s’ajoute une caractéristique spécifique de « franges », cet
aspect est totalement absent du diagnostic. En effet, on sait que de nombreuses personnes habitant des
départements limitrophes travaillent et consomment dans la Nièvre. Pour la consommation et l’économie, 32
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
l’effet peut être bénéfique, pour les services au public, pour certaines structures, celles-ci doivent absorber des
demandes de personnes résidantes en dehors du département sans que leurs moyens soient adaptés. Cela a
forcement des conséquences en matière de coût du service, de dimensionnement, d’infrastructures, de
coordination et d’organisation, et de dialogue à tous les échelons administratifs. Par exemple, les structures
associées à l’Etat ou le Département du Cher contribuent-elles aux coûts des services rendus par les services
de la Nièvre pour des résidents du Cher ?
Le territoire de Nevers Agglomération constitue le principal pôle d’emplois du Département. Ainsi, si la
population du territoire est de 68 000 habitants, les déplacements professionnels entrainent un flux d’environ
10 000 actifs entrants par jour pour 2 400 sortants (sources INSEE Flux domicile travail 2015). Ces personnes
génèrent des besoins en service dans tous les domaines marchands ou non marchands. C’est une des
caractéristiques des charges de centralités pesant sur Nevers et son Agglomération. Ainsi les services ne
doivent pas être pensés par rapport au nombre d’habitants mais bien par rapport aux flux de personnes
transitant sur le territoire. Par exemple, les besoins en garde d’enfants dépassent largement ceux des seuls
habitants.
Nevers Agglomération revendique son rôle de capitale départementale portant des fonctions de
services publics nécessitant un besoin d’équipements propres et adaptés contribuant à remplir
son rôle de pôle structurant à l’échelle de son bassin de vie.
A l’opposé, le phénomène de « frange » existe également pour les nivernais loin de Nevers et du Val Ligérien,
principalement dans le Morvan mais se caractérise différemment et nécessite des formes d’organisation de
l’offre de services adaptée.
On peut donc regretter l’absence d’analyse territoriale, d’analyse de flux, d’interaction avec les départements
limitrophes qui de ce fait omettent des éléments importants dans les choix futurs d’organisation de l’offre de
services. Le schéma ne prévoit pas de collaborations interdépartementales afin de permettre un certain
rééquilibrage.
S’il est primordial de définir un maillage territorial équilibré, la proximité géographique d’un service ne suffit pas
à le rendre accessible, l’accompagnement à l’accès l’est tout autant. Les personnes confrontées à la précarité
sont les plus éloignées des administrations et des services en général. C’est pourquoi la notion « d’aller vers »
ces publics afin de leur offrir la possibilité d’exercer leurs droits se développe de plus en plus. Cette démarche
« d’aller vers » repose sur plusieurs principes et peut induire un renversement des postures et pratiques
professionnelles. Cette notion est rarement explorée dans les fiches actions, elle pourrait pourtant être source
d’innovation.
Le schéma pourrait inclure les propositions opérationnelles du dispositif « accueil inconditionnel de
proximité » proposée dans une circulaire gouvernementale de juillet 2016. Cet outil est à destination des
conseils départementaux pour accompagner la mise en œuvre des schémas d’amélioration de l’accessibilité des
services au public.
Il a pour objectif de « garantir à toute personne rencontrant des difficultés ou souhaitant exprimer une
demande d’ordre social, une écoute attentionnée de la globalité de ses besoins et préoccupations afin de lui
proposer le plus tôt possible des conseils et une orientation adaptée, dans le respect du principe de
participation des personnes aux décisions qui les concernent ».
Le guide de mise en œuvre de ce dispositif, met notamment en avant le rôle du conseil départemental, en tant
que chef de file des solidarités. Il rappelle le rôle des départements d’identifier, sur le territoire, les structures
remplissant les conditions de mise en œuvre de ce premier accueil, et d'organiser ce premier accueil
inconditionnel, "en étroite collaboration avec ses partenaires du secteur social".
Dans le même ordre d’idée, la valorisation des initiatives et expériences positives menées sur les
territoires auraient pu être développées afin de valoriser les efforts réalisés par l’ensemble des
acteurs du territoire départemental, enrichir l’approche territorialisée, et permettre le partage
d’expériences. 33
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Conclusion : Le diagnostic reste purement thématique et monographique dans une approche
trop thématisée. En l’absence de passage d’un état des lieux à un véritable diagnostic avec une
définition claire d’enjeux, le cheminement vers le choix des 6 axes stratégiques n’est pas
explicité.
Au final le schéma ne comporte pas de réelles orientations stratégiques notamment en termes
de maillage territorial, d’accompagnement à l’accès des publics les plus fragiles.
3. Concernant les fiches actions :
De manière générale, il serait souhaitable d’ajouter à la fin de chaque fiche les documents de
référence tels que les documents cadres de l’Etat, les schémas régionaux, les schémas
départementaux, les contrats de ville, les contrats de ruralité, le SCOT, indispensables à la
bonne compréhension de la thématique et permettant une vision globale.
Sur certaines fiches actions, Nevers Agglomération revendique d’être clairement mentionnée parce que les
modes d’organisation des services à mettre en place lui sont spécifiques du fait de sa position de capitale
départementale et des fonctions de centralités qu’elle assume.
Pour chaque action opérationnelle décrite, aucun moyen est envisagé (financiers et humains), ce qui interroge
sur la réelle capacité de mise en œuvre de ce schéma.
Axe 1 - SANTE : Consolider la présence des services de santé sur l’ensemble du territoire
nivernais :
De manière générale, on peut regretter la totale absence de description des actions portées par les EPCI ou les
communes en la matière. En effet les élus se sont largement saisis de cette thématique en prenant des
compétences nouvelles et engageantes pour eux. De nombreuses collectivités animent et coordonnent des
actions au travers du schéma directeur santé pour l’agglomération et des contrats locaux de santé pour les
PETR. En outre, les EPCI ou les communes portent des programmes d’investissements non négligeables dans
des structures de santé.
Objectif stratégique n°=1 : Définir et mettre en œuvre une stratégie départementale en faveur de la démographie
médicale
- Action opérationnelle n°=1 : rendre attractif le département de la Nièvre pour les étudiants en médecine et les médecins.
Globalement cette fiche ne traite que des engagements départementaux. Il n’est pas mentionné le fait que les
structures de soins prévoient également des studios pour les étudiants et les stagiaires.
A aucun moment il n’est précisé, que l’agglomération, les PETR et le Département mettent en œuvre une
politique d’accueil de nouveaux arrivants avec des actions spécifiques pour la santé par exemple :
- Week-end découverte du territoire pour faire connaître le territoire et le rendre attractif le territoire.
- Participation à des salons (CNGE et UTRECH).
Concernant la formation, il n’est pas fait mention de tous les projets en cours dont celui d’école d’ergothérapie
par exemple.
Enfin, le dispositif Médecins correspondants du SAMU et les maîtres de stage universitaires est aussi une action
menée par le PETR Val de Loire Nivernais et pas le seul Pays Nivernais Morvan.
Objectif stratégique n°=2 : Territorialiser l’offre de santé, faciliter la pratique de la médecine pour les professionnels de
santé et favoriser les conditions d’un meilleur accès aux soins pour les publics.
- Action opérationnelle n°=1 : Favoriser l’exercice coordonné
Parmi les partenaires identifiés, il manque les PETR et la CPAM
- Action opérationnelle n°=2 : Réduire le temps d’accès aux soins d’urgence et assurer la permanence des soins ambulatoires. 34
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Faire un renvoi à l’axe 5 sur la question de la mobilité
Parmi les partenaires identifiés, il manque les PETR, les EPCI, les MSP/SISA.
- Action opérationnelle n°=3 : renforcer la prévention santé
Parmi les partenaires identifiés, il manque l’ensemble des opérateurs de prévention
- Action opérationnelle n°=4 : animation des territoires - Contrats locaux de santé
Il n’est pas fait mention du schéma directeur santé de la Communauté d‘Agglomération de Nevers, seule EPCI
du département à se doter d’un tel document stratégique en cohérence avec le CLS du PERT Val de Loire
Nivernais.
Parmi les partenaires identifiés, il manque les EPCI constitutifs des PETR, MSAP, et GHT (groupement
hospitalier des territoires.
Axe 2 - NUMERIQUE : Connecter le territoire, améliorer et faciliter l’accès aux services
numériques
Objectif stratégique n°=5 : accompagner les publics dans l’usage du numérique
Nevers Agglomération et le CCAS de Nevers souhaitent être identifiés parmi les partenaires.
Le schéma n’évoque pas la Loi sur la République Numérique et le droit au maintien de la connexion internet
dans le cadre du FSL.
Axe 3 - SERVICES DE PROXIMITE : Consolider l’accès aux services publics et privés de
proximité et améliorer la connaissance de l’offre de ces services
Le schéma ne prévoit pas de création de nouvelle MSAP considérant que le maillage départemental est
suffisant.
De manière générale, les services publics ne sont pas abordés sous l’angle des problématiques liées à la
politique de la ville.
Nevers Agglomération souhaite la création d’une MSAP sur le territoire en lien avec la politique de la ville et la
création d’antennes formant un maillage territorial adapté à l’échelle des quartiers politique de la ville et
territoires de veille.
Axe 4 - ENSEIGNEMENT EMPLOI FORMATION : Conforter l’accès aux lieux d’enseignement
public et renforcer le travail partenarial ente les acteurs de l’emploi et de la formation.
Objectif stratégique n°=8 : accompagner l’ambition scolaire e le parcours éducatif des jeunes nivernais
Il n’est pas fait mention du SLESR de l’agglomération et des actions partenariales envisagées avec les lycées
pour renforcer et développer l’offre post bac.
Objectif stratégique N°=9 : renforcer l’accès à l’enseignement supérieur
Il n’est fait aucune mention de l’implication des élus de Nevers Agglomération dans ce domaine avec
notamment la validation et la mise en œuvre d’un Schéma Local d’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
L’ensemble des ambitions de ce schéma n’est pas repris alors qu’il a vocation à répondre aux besoins des
étudiants nivernais dans leur ensemble.
Objectif stratégique n°=10 : renforcer le travail partenarial entre les acteurs de l’emploi et de la formation
Dans la partie diagnostic, quelques illustrations de dispositifs d’accompagnement sont présentées. On peut
regretter l’absence de ceux mis en place sur l’agglomération vu le poids économique de l’EPCI dans le
département, notamment la Fabrique à Entreprendre, la création d’une association d’entreprises (ADENA), les
actions liées au contrat de ville et notamment le PLIE qui portent des objectifs stratégiques clairs.
Axe 5 – MOBILITE : Encourager le développement des mobilités innovantes pour les services
publics 35
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Objectif stratégique n°=11 : encourager le développement des mobilités innovantes pour les publics
- Action opérationnelle n°=1 : favoriser l’accès aux services par une offre de mobilité adaptée aux besoins des territoires
Les deux structures portant compétence en matière de transport sont exclues de cette fiche action : le Conseil
Régional et Nevers Agglomération.
En milieu urbain, l’offre de transport existe. Néanmoins cela ne garantit pas l’accès à l’offre pour les publics
fragilisés. La stricte approche territoriale ne suffit pas et n’est pas gage d’accessibilité. L’accompagnement des
personnes vers l’offre, le « aller vers » l’est tout autant.
Ainsi, certaines actions proposées dans cette fiche pourraient très bien être mises en œuvre sur le territoire
de l’agglomération.
- Action opérationnelle n°=2 : création d’une plate forme mobilité à l’échelle départementale
Pour être efficace, cette plate forme doit bénéficier de moyens adaptés pour assurer l’accompagnement des
personnes. Hors les moyens à mettre en œuvre ne sont pas définis.
Objectif stratégique n°= 12 : encourager le développement des mobilités innovantes pour les services (itinérances)
L’innovation est dans la création d’une nouvelle offre mais aussi dans l’amélioration de la performance de l’offre
existante pour une augmentation de la fréquentation. Cela passe par les nouvelles technologies, l’amélioration
de l’intermodalité et de l’infrastructure pour la rendre plus attractive.
Repenser la mobilité par celles des services est intéressante mais la mise en œuvre d’un service itinérant peut
répondre aux enjeux, mais il doit être conditionné à une réelle étude de faisabilité économique.
Axe 6 –CULTURE ET PRATIQUE SPORTIVE : Favoriser l’accès à la pratique sportive et à
l’offre de services culturels.
Vu l’état des équipements sportifs et culturels dans les territoires, l’enjeu majeur est de réaliser de véritables
diagnostics techniques des équipements structurants afin de permettre aux EPCI d’élaborer des stratégies et
d’avoir des outils d’aides à la décision.
Dans un contexte de fusion, les EPCI vont être confrontés à cette problématique et vont devoir gérer les
rénovations, prendre en charge le fonctionnement d’équipements déclarés d’intérêt communautaire. Les EPCI
devront faire des choix. L’action n’insiste pas sur cet enjeu de connaissance afin de disposer d’outils d’aide à la
décision pour gérer le futur.
V. CONCLUSION
Les élus ont bien pris acte du SDAASP. Ils considèrent que le document comporte de nombreux éléments
négatifs quant à la méthodologie avec :
- Un diagnostic qui demeure au stade d’état des lieux, sans analyse et mise en perspective, - L’absence de diagnostic et de mise en perspective des nombreuses fermetures de lieux et/ou de services au public ces dernières années,
- L’absence de valorisation des initiatives et expériences positives portées par les acteurs, - L’absence d’une approche par flux, publics et par territoire.
Au final, le schéma ne porte pas d’orientations stratégiques clairement définies et territorialisées.
Concernant le programme d’actions, celui-ci reste souvent très généraliste.
Concernant la gouvernance, de nombreuses interrogations demeurent sur la représentativité des acteurs et la
capacité des copilotes Etat et Département à animer et faire vivre un tel schéma. Cela nécessitera un
déploiement de moyens humains en animation conséquent vu le nombre de partenaires concernés.
DECISIONS :
Sur la base de ces éléments présents et en l’état de la rédaction actuelle du SDAAP, les
conseillers communautaires : 36
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
- émettent à l’unanimité (5 abstentions : M. BOURGEOIS, Mme CHARVY, M. DUBOIS, M. HERTELOUP, M. LAGRIB) un avis défavorable quant à la méthodologie choisie qui n’a pas permis de définir des orientations stratégiques claires et un plan d’actions répondant aux enjeux - émettent à l’unanimité (5 abstentions : M. BOURGEOIS, Mme CHARVY, M. DUBOIS, M. HERTELOUP, M. LAGRIB) un avis favorable quant aux programmes d’actions sous réserve de la prise en compte des remarques écrites dans cet avis fiche par fiche.
- émettent à l’unanimité (5 abstentions : M. BOURGEOIS, Mme CHARVY, M. DUBOIS, M. HERTELOUP, M. LAGRIB) un avis défavorable sur la proposition de gouvernance, et souhaite que la définition des participants à chaque Comité soit précisée et que chaque organisme représenté n’est qu’une seule voix.
- demandent à l’unanimité (5 abstentions : M. BOURGEOIS, Mme CHARVY, M. DUBOIS, M. HERTELOUP, M. LAGRIB) au Département de la Nièvre et à l’Etat de surseoir à l’approbation de ce schéma, afin d’engager un travail collaboratif de concertation pour reprendre collectivement le document.
12. Convention-cadre « Initiatives structurantes pour l’entrepreneuriat dans les territoires
fragiles en Bourgogne-Franche-Comté : Fabriques à entreprendre en Bourgogne-Franche-
Comté » Territoire de Nevers Agglomération
Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et Internationalisation
(SRDEII), le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, en partenariat avec l’Agence France Entrepreneur
et la Caisse des Dépôts et des Consignations, a lancé début novembre 2017 un appel à projets destiné à
favoriser l’entrepreneuriat dans les territoires fragiles.
L’objectif de cet appel à projets est de favoriser l’implantation et le développement de Fabriques à
Entreprendre dans les territoires fragiles (Quartiers Prioritaires de la Ville et Zones de Revitalisation Rurales)
de Bourgogne Franche-Comté en finançant le montage et le fonctionnement de 8 Fabriques à Entreprendre,
dont 4 la première année, et en favorisant si possible une Fabrique à Entreprendre par département.
Dans le cadre du contrat de ville de Nevers Agglomération, la constitution d’une première version de Fabrique
à Entreprendre à l’échelle du territoire communautaire a été initiée le 1 er septembre 2017. Constituée autour d’un collectif de 4 opérateurs de l’accompagnement et du financement de la création (BGE Nièvre Yonne,
ADIE, Bourgogne Active, Initiatives Nièvre), avec le soutien de Nevers Agglomération, de la Caisse des Dépôts
et des Consignations, de l’Etat et du Conseil Régional, ce dispositif s’est concrétisé par la création d’un poste
de chef de projet Citéslab allant à la rencontre des personnes des QPV voulant entreprendre et assurant une
mise en relation facilitée avec le collectif des opérateurs.
Dès le démarrage de l’action, les partenaires ont souhaité que les autres acteurs du développement
économique – CCI, CMA, couveuse Potentiel, Service d’Accompagnement Socioprofessionnel aux Travailleurs
Indépendants (SASTI) - puissent rejoindre la dynamique Fabrique à Entreprendre en apportant leurs expertises
propres en matière d’aide à la création d’activités et d’entreprises.
C’est pourquoi, en accord avec les services régionaux, un projet de candidature à l’appel à projets « Initiatives
structurantes pour l’entrepreneuriat dans les territoires fragiles en Bourgogne Franche-Comté » a été déposé
par Nevers Agglomération en décembre 2017 permettant de recueillir des moyens supplémentaires pour
développer la première Fabrique à Entreprendre et l’ouvrir à l’ensemble des opérateurs de l’accompagnement à
l’entrepreneuriat.
Le projet dénommé « La Fabrique à Entreprendre augmentée » propose ainsi :
- D’intégrer l’ensemble des opérateurs locaux de l’accompagnement et du financement à l’entrepreneuriat dans une logique de coordination et de complémentarité au service des porteurs de projets,
- D’enrichir les phases d’accompagnement et les expertises nécessaires à la structuration des parcours des futurs entrepreneurs,
- De prendre en considération le temps d’ingénierie nécessaire à la construction de parcours adaptés aux spécificités des porteurs de projets issus des Quartiers Politique de la Ville et leur proposer un appui renforcé visant à sécuriser leur projet dans le temps, 37
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Le projet proposé par Nevers Agglomération et ses partenaires a retenu l’attention des financeurs de l’appel à
projets.
Ainsi, sur la base des objectifs et du plan d’actions proposés et négociés entre les partenaires, une enveloppe
de 240 000 € sur 3 ans a été attribuée pour la Fabrique à Entreprendre de Nevers Agglomération.
La convention-cadre et les annexes associées précisent ainsi les objectifs à atteindre, le programme d’actions
prévisionnel envisagé par les partenaires, les modalités de suivi de l’action et la répartition par partenaires du
budget de l’action.
Dans ce cadre, Nevers Agglomération, porteur du groupement, assurera l’animation du comité de pilotage, la
coordination des opérateurs et le suivi régulier des accompagnements réalisés et bénéficiera d’une subvention
de 12 000 € par an pour cette mission d’animation.
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le projet de convention-cadre et les conventions financières tels qu’annexées - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention-cadre et les conventions financières à intervenir avec les différents financeurs.
35. Sommet International de l’Innovation en Villes Médianes : Tarifs d’inscription
Nevers Agglomération organise le premier Sommet International de l’Innovation en Villes Médianes (S.I.I.Vi.M.),
les 8, 9 et 10 novembre 2018 à la Maison des Sports de Nevers. Ce sommet a pour objectif de faire connaître
les pratiques innovantes en matière de nouvelles technologies et de les partager avec les élus, à l’échelle locale,
départementale, nationale et internationale les 8 et 9 novembre, ainsi qu’avec les citoyens de l’agglomération
lors d’une journée grand public le 10 novembre.
Le thème central de ce sommet sera celui de l’innovation à l’échelle humaine, dans le but de favoriser des
projets de co-déveveloppement entre territoires. Pour ce faire, de nombreuses innovations sont attendues au
sein d’un démonstrateur « Smartcity » créé pour l’évènement et implanté en collaboration avec la société MLG
Consulting.
Ce démonstrateur sera axé sur le thème de la relance des cœurs de ville, sur plusieurs thématiques, lesquelles
seront pilotées par des experts lors de parcours de visite et de conférences spécifiques.
Dans ce cadre, les grands comptes (Orange, La Poste, Crédit Agricole, Veolia, Keolis, …) sont associés afin de
créer ces corridors de développement économique et d’innovation au travers de leurs nouvelles technologies.
De même, les startups sont attendues pour prendre part au démonstrateur et ainsi faire la démonstration que
leurs innovations peuvent améliorer le quotidien de la ville intelligente de demain.
En conséquence, il convient de définir les tarifs d’inscription au SIIViM :
- Partenariat Grand Compte (participation à une conférence et présentation de technologies innovantes) : 5 000 €
- Inscription Startup (présentation d’une technologie innovante) : 300 €
- Inscription Soirée de lancement du SIIViM le 8 novembre : 50 € par personne - Inscription Soirée du 9 novembre : 50 € par personne
- Entrée au sommet : gratuite
Par ailleurs, le partenariat Grand Compte fera l’objet d’une convention-type.
Aussi, afin de compléter les recettes de cette manifestation, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à
solliciter des subventions complémentaires auprès de partenaires publics.
Le budget prévisionnel du SIIViM s’élève à 140 000 €.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le budget prévisionnel du sommet ci-annexé et les tarifs indiqués ci-dessus, - approuvent à l’unanimité les conventions-cadres de partenariat Grand Compte et autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à les signer, 38
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à engager les démarches de demande de subvention auprès de partenaires publics,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à établir et à signer l’ensemble des actes permettant le bon déroulement du SIIViM.
Les crédits et les recettes sont prévus au budget principal 2018 et au budget supplémentaire 2018.
14. Pôle d’Echanges Multimodal : plan de financement et demande de subventions
Nevers Agglomération a été déclarée lauréate de l'appel à projet « Transports collectifs et mobilité durable »
en décembre 2015 avec un programme d'actions visant à améliorer la performance de son réseau de transport
urbain. Parmi ces actions, figure en particulier l’aménagement d’un pôle d’échanges multimodal (PEM) à
proximité de la cité scolaire du quartier du Banlay.
Ce secteur regroupe 3 lycées et 1 collège représentant près de 3 000 élèves. Il constitue un lieu de desserte
prioritaire pour les réseaux de transport urbain et interurbain. C’est également un nœud de correspondances
entre les lignes périurbaines provenant du Nord et de l’Est de l’agglomération qui y effectuent un terminus et
les lignes structurantes desservant la zone urbaine dense. La répartition des arrêts n’est pas optimisée et la
distribution des espaces dédiés aux bus, aux cars et à la dépose minute n’est pas clairement organisée ce qui
conduit à des situations de blocage de la circulation en heures de pointe du matin et du soir.
Le projet consiste ainsi à réaménager l’espace public disponible pour y regrouper les dessertes en transport
urbain et interurbain tout en sécurisant les cheminements piétons et cyclistes.
Le quartier du Banlay est un quartier politique de la ville qui bénéficie d’un programme de rénovation urbaine
porté par la ville et classé d’intérêt régional. Le PEM s’inscrit donc dans un programme d’aménagement à
l’échelle du quartier. L’aménagement du pôle d’échanges fait intervenir 3 strates d’établissements publics :
- la ville au titre de la voirie et de l’aménagement urbain,
- la communauté d’agglomération au titre de la compétence transport urbain, - la Région au titre de la compétence transports interurbains et gestion des lycées.
Ce projet est inscrit dans la fiche projet n°11 du Contrat de territoire Pays Val de Loire Nivernais (programme
2018-2020).
Plan de financement prévisionnel
Dépenses (montants en € HT) Recettes (montants € HT)
Honoraires maîtrise
d’œuvre 216 000 €
Etat (3 ème appel à projet
« transports collectifs et
mobilité durable »)
450 000 €
Travaux 2 500 000 €
Conseil Régional de
Bourgogne Franche Comté
(contrat de territoire)
875 000 €
Frais divers 40 000 € FEDER Axe 5 500 000 € Autofinancement 931 000 €
TOTAL 2 756 000 € TOTAL 2 756 000 €
L’aménagement du PEM fait l’objet d’une autorisation de programme et crédit de paiement (AP-CP) sur la
période 2018-2020.
Sur la base de ces éléments, les conseillers communautaires :
• approuvent à l’unanimité le plan de financement proposé ci-dessus ;
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des co-financeurs ;
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer tous les actes qui en découleraient.
15. Demande de subventions pour l’expérimentation d’une navette autonome sur voie ouverte
dans Nevers Agglomération 39
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Nevers Agglomération souhaite participer au programme de redynamisation de son cœur d’agglomération en
proposant une expérimentation sur les effets d’un service de transport innovant sur l’attractivité du centre
commerçant. Ce service consiste à mettre en place une navette autonome circulant sur voie ouverte pendant
les périodes des fêtes de fin d’année et les soldes de janvier 2019. Le partage de la voirie avec d’autres
véhicules n’a jamais été testé en France et pourrait constituer un point de départ au développement de ce
produit sur d’autres territoires. Par ailleurs, l’innovation porte également sur la possibilité de diffuser, à
l’intérieur du véhicule, une information commerciale géo-localisée, c'est-à-dire déclenchée au moment où le
véhicule passe à proximité du commerce concerné.
Le développement des navettes autonomes s’est accéléré ces dernières années mais, à ce jour, aucune
expérimentation n’a été menée sur des utilisations dites « standard ». Les effets d’un tel service sur l’attractivité
commerciale n’ont jamais été évalués non plus. L’objectif du projet porté par Nevers Agglomération est donc
de mener cette expérimentation pour vérifier s’il est pertinent de reproduire cette initiative à d’autres
moments clés de l’année et participer ainsi à re-densifier l’offre commerciale. Ce projet vient en complément
de l’initiative de la ville d’Autun qui projette de tester les effets d’une navette autonome sur le comportement
des touristes durant la période estivale et le désengorgement de son centre historique.
Par ailleurs, à la différence des grandes métropoles pour lesquelles la congestion automobile est une alliée
efficace en termes de report modal, les agglomérations de taille moyenne peinent à attirer de nouveaux usagers
sur leur réseau de transport. La navette autonome constitue un support de mobilité qui pourrait amener des
personnes étrangères au réseau de transport à utiliser un véhicule de transport collectif et ainsi permettre à
certains de dépasser le frein lié à la 1 ère utilisation.
Le coût de cette expérimentation est évalué à 164 750 € HT. Le plan de financement prévisionnel est le
suivant :
Dépenses (montants en € HT) Recettes (montants € HT)
Lot technique / mise en place de la
navette / sous traitance 47 500 €
FEDER 28 000 €
Ademe 28 000 €
Lot exploitation / logistique 90 250 €
Région 23 750 €
Caisse des Dépôts et
Consignations 25 000 €
Lot communication /marketing 27 000 €
Ville de Nevers 15 000 €
Autofinancement (Nevers
Agglomération + Keolis Nevers
30 000 €
+ 15 000 €
TOTAL 164 750 € TOTAL 164 750 €
Les crédits sont prévus au budget annexe Transports 2018.
Sur la base de ces éléments, les conseillers communautaires :
• approuvé à l’unanimité (1 abstention : Mme CHARVY) le plan de financement proposé ci-dessus ; • autorisent à l’unanimité (1 abstention : Mme CHARVY) Monsieur le Président à déposer les demandes de subvention correspondantes ;
• autorisent à l’unanimité (1 abstention : Mme CHARVY) Monsieur le Président à signer tous les actes qui en découleraient.
19. Déploiement d’abris vélos sur le territoire de Nevers Agglomération_ Actualisation du plan
de financement
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur cyclable et de l’axe dédié au développement des
infrastructures indispensables à l’usage du vélo, Nevers Agglomération souhaite diversifier l’offre de
stationnement vélo en déployant des mobiliers adaptés aux besoins des usagers, à la nature des pôles
générateurs desservis et à la durée du stationnement. 40
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Le déploiement à l’échelle de l’agglomération permettra de conserver une cohérence dans le choix des
mobiliers, pour une meilleure lisibilité pour les utilisateurs.
Ce projet et le plan de financement associé ont fait l’objet d’une délibération validée en conseil communautaire
le 07 juillet 2018.
Un financement supplémentaire via la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été identifié. Le plan
de financement est actualisé de la manière suivante :
Dépenses Recettes
Poste Montant € Financeur Taux % Montant €
Déploiement d’abris vélo sur le
territoire 190 000 €
Région (contrat de
territoire) 42% 80 000€
DSIL 38% 72 200€
Autofinancement 20% 37 800€
TOTAL 190 000 € TOTAL 100 % 190 000€
Le budget 2018 prévoit une 1ère tranche d’installation d’abris pour un montant de 60 000 €.
Sur la base de ces éléments, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité ce nouveau plan de financement
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à déposer la demande de subvention correspondante et à signer tous les actes qui en découleraient.
20. Taxe de séjour applicable sur les hébergements non classés ou en attente de classement
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (articles 44 et 45),
Vu la délibération DE/2018/07/07/018 du 7 juillet 2018 portant instauration de la taxe de séjour
intercommunale sur le territoire de Nevers Agglomération,
Suite aux évolutions législatives adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour
2017, les hébergements touristiques non classés (hôtels, meublés de tourisme, dont ceux mis en location sur
les plateformes de réservation en ligne, résidence de tourisme, etc.) de l’Agglomération ne relèveront plus de
la grille tarifaire à partir du 1 er janvier 2019.
Cette nouveauté, introduite dans la loi par les parlementaires en décembre 2017, a été instituée afin de
permettre en premier lieu aux collectivités territoriales de collecter la taxe de séjour auprès des meublés de
tourisme mis en location sur les plateformes de réservation en ligne (type Airbnb, Abritel, etc.).
Toutefois, le législateur a soumis ce nouveau tarif à l’ensemble des hébergements touristiques (hôtel, meublé,
résidence de tourisme, village-vacance, etc.) sans distinction. Seuls les campings en sont exemptés.
Désormais, les prestataires devront calculer à chaque séjour le tarif applicable en fonction :
- d’un taux compris entre 1% et 5 % voté par l’EPCI,
- du nombre de personnes accueillies,
- du tarif de l’hébergement,
- du nombre de personnes assujettis (en enlevant les mineurs).
Cela induit ainsi un système peu lisible et complexe pour la collecte de la taxe de séjour dans les hébergements
non classés.
Afin de ne pas pénaliser l’activité des professionnels qui font face à des charges et normes différentes des
hébergeurs non professionnels, les élus du groupe de travail tourisme ont souhaité abaisser le taux applicable
initialement fixé à 5%, aux hébergements non classés à 2 % (2,2 % taxe additionnelle départementale incluse).
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité (1 abstention : M. SICOT) de modifier la délibération n°DE/2018/07/07/018 portant instauration de la taxe de séjour intercommunale sur le territoire de Nevers Agglomération pour les hébergements non classés ou en attente de classement en fixant le taux à 41
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
hauteur de 2 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements non classés ou en attente de classement (soit 2,2 % taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour incluse).
27. Charte d’engagement « Adopte un bec »
Des campagnes de caractérisations des ordures ménagères résiduelles (OMR) réalisées en 2017, ont montré
qu’une part importante de déchets fermentescibles était encore présente dans les OMR. Pour les déchets des
ménages, cette part est d’environ 27% (contre 42% en 2013) soit 67 kg/an/habitant.
Chaque poule pouvant ingérer jusqu’à 150 kg de déchets alimentaires chaque année, c’est autant de déchets qui
n’auront pas besoin d’être collectés et traités.
Aussi, labellisé Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage, Nevers Agglomération propose des poules à l’adoption
afin de réduire les déchets sur le territoire.
Conditions d’inscription à d’adoption
Pour pouvoir s’inscrire, l’usager devra répondre aux critères suivants :
- Résider sur l’une des communes de Nevers Agglomération
- Avoir pris connaissance des éléments et recommandations de la charte d’engagement et la signer
Règles de dotation
Le nombre de poules proposées à l’adoption est relatif à la composition du foyer.
Composition du foyer (en
nombre de personne)
Nombre de poules
minimum
Nombre de poules
maximum
1 2 2
2 2 2
3 2 3
4 2 4
5 2 5
6 2 6
Etc. 2 Etc.
Pour les personnes possédant déjà des poules, il sera possible de n’adopter qu’une seule poule.
Les poules
Ce sont des poules pondeuses d’un an, réformées et élevées en plein air (élevage label rouge de l’Allier). Les poules sont vendues 2€ l’unité. Le paiement s’effectuera le jour de la distribution, auprès de l’éleveur.
Lors du retrait des poules, un guide sera remis à l’usager et la charte d’engagement devra être remplie et
signée.
La distribution aura lieu en décembre.
Les conseillers communautaires :
• approuvent à l’unanimité la charte d’engagement « Adopte un bec » telle qu’annexée à la présente délibération,
• fixent à l’unanimité le tarif des poules à 2 € l’unité,
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la charte d’engagement.
33. Soutien aux investissements immobiliers de la société NEXSON sur le parc d’activités de
Varennes-Vauzelles Garchizy _ Subvention de Nevers Agglomération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le courrier de sollicitation de soutien financier reçu en date du 3 août 2018
Vu le règlement d’Intervention communautaire d’aides à l’immobilier économique approuvé en Conseil
Communautaire en date du 24 septembre 2016 42
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
L’entreprise NEXSON Group est installée sur le PAE de Varennes Vauzelles /Garchizy depuis 2011, année de
sa création. La société spécialisée dans la fabrication d’échangeurs thermiques pour fluides et gaz à destination
de l’industrie connaît un fort développement, notamment à l’export (95% de son chiffre d’affaires). Formée par
2 associés en 2011, elle emploie aujourd’hui 40 personnes et prévoit 5 à 6 embauches complémentaires dans
les 2 ans.
En 2017, la société a acheté une parcelle de terrain sur le parc d’activités de Varennes-Vauzelles Garchizy pour
y construire sont bâtiment de production et ses bureaux. L’ensemble a été livré et la société s’y est installée en
avril 2018. Cette première phase d’investissement immobilier a été aidée financièrement par Nevers
Agglomération.
Au regard de la croissance de la société (11 M€ de CA en 2017) et des perspectives de nouveaux marchés, la
société est déjà à l’étroit dans ses nouveaux locaux, tout en ayant conservé un bâtiment en location. Face à ce
besoin, la société lance sur la fin d’année 2018 une extension de son bâtiment actuel consistant en :
- L’extension d’un bâtiment industriel (80 x 17 m)
- Création d’un bâtiment de maintenance et d’une zone de contrôle des réceptions Cet ensemble représentera une surface bâtie supplémentaire de 1 300 m² pour un montant d’investissement total HT de 871 K€.
Pour la réussite de cette opération, et compte tenu du montant des investissements privés engagés, la
Communauté d’agglomération de Nevers souhaite apporter un concours financier à l’opération dans le cadre
du règlement financier de soutien à l’immobilier d’activité :
- Pour un montant d’investissement immobilier éligible de 798 753 €HT, une subvention à hauteur de 10%, soit 79 875 € HT.
Pour assurer le bon emploi de ce soutien financier, le versement des fonds engagés interviendra sur
présentation des justificatifs par la société tels que définis dans une convention attributive.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité (2 abstentions : M. DIOT et M. SICOT) la convention attributive d’un soutien aux investissements immobiliers de la société NEXSON Group, telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorisent à l’unanimité (2 abstentions : M. DIOT et M. SICOT) Monsieur le Président à la signer.
Les dépenses sont inscrites au budget annexe Développement Economique 2018.
37. Attribution de compensation 2018
La Communauté d’agglomération de Nevers, soumise à l’application de l’article 1609 nonies C du Code
Général des Impôts reverse à ses Communes membres 2 dotations :
- L’Attribution de Compensation dont le mode de calcul est fixée par la loi du 12 juillet 1999. Elle ne peut être indexée mais elle peut cependant évoluer en fonction du montant des charges éventuellement transférées consécutives à des transferts de compétences, ou à une définition de l’intérêt communautaire qui conduirait Nevers Agglomération à assurer des missions plus larges.
- La Dotation de Solidarité Communautaire, à caractère facultatif, dont le montant est librement fixé par l’EPCI. Cette dotation est répartie entre les communes selon des critères qui sont fixés par la loi pour une part et pour l’autre par des critères librement choisis.
Attribution de compensation
Le mécanisme des attributions de compensation a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l’administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts
de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale opte pour le régime de la
fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes
membres. Ce mécanisme est prévu aux V et au IX de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
D’autre part, l’article L.5211-4-2 du CGCT prévoit qu’en dehors de toute compétence transférée, un EPCI à
fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs. Lorsque ce 43
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
service commun est porté par un EPCI à fiscalité professionnelle unique, il est possible de financer cette
mutualisation de services soit par le biais de la refacturation, soit par une imputation directe sur le montant de
l’attribution de compensation déjà versée par cet EPCI.
L’article 1609 nonies C du code général des impôts précise que le montant des charges transférées est évalué
par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC). Cette commission permanente est
amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges. Son
rôle est d’identifier et de chiffrer le montant des charges transférées par les communes dans un souci de
respect de la neutralité budgétaire, afin de préserver les équilibres financiers de la communauté
d’agglomération et des communes membres sur le long terme.
La CLETC s’est réunie le jeudi 17 mai 2018 pour évaluer les transferts de charges liées à la compétence gestion
des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et les modalités de financement des services
communs application du droit des sols, archives et développement et attractivité du commerce et de l’artisanat
de proximité.
Le rapport ci-annexé a été approuvé à l’unanimité par les membres de la CLETC et le tableau ci-dessous
présente les montants des attributions de compensation par communes :
AC 2018
Challuy 86 349 €
Coulanges-lès-Nevers 252 420 €
Fourchambault 920 938 €
Garchizy 181 556 €
Germigny-sur-Loire 640 €
Gimouille 103 104 €
Marzy 1 304 655 €
Nevers 9 390 187 €
Parigny-les-Vaux 105 282 €
Pougues-les-Eaux 171 248 €
Saincaize-Meauce 5 221 €
Sermoise-sur-Loire 105 281 €
Varennes-Vauzelles 1 774 973 €
Total 14 401 854 €
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes des communes membres à la majorité qualifiée,
soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes
représentant les deux tiers de la population. Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à
compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.
Le rapport adopté par la CLETC réunie le 17 mai 2018 a donc été notifié à l’ensemble des communes membres
de Nevers Agglomération afin qu’il soit soumis à l’approbation de chaque conseil municipal dans un délai de
trois mois à compter du 22 mai 2018, date de la notification.
A l’exception du conseil municipal de Marzy (avis défavorable à l’unanimité), les conseils municipaux des
communes membres de Nevers Agglomération ont approuvé à l’unanimité le rapport de la CLETC portant sur
les transferts de charges liées à la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations et les modalités de financement des services communs application du droit des sols, archives et
développement et attractivité du commerce et de l’artisanat de proximité.
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires : 44
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
- adoptent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et M. SICOT) les montants d’attributions de compensation proposés par la commission locale d’évaluation des transferts de charges.
39. Approbation du Budget Supplémentaire 2018 _ budget annexe Assainissement
Le Budget Supplémentaire du budget annexe Assainissement de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2018 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section d’exploitation 500 000,00 €
Pour la section d’investissement 3 267 615.34 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 500 000,00 €
TOTAL 500 000,00 €
Recettes :
Excédent reporté 2017 500 000.00 €
TOTAL 500 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Reste à réaliser 2017 989 647.84 €
Dépenses inscrites 2 277 967 .50 €
TOTAL 3 267 615.34 €
Recettes :
Excédent reporté 2017 1 807 423.83 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 828 455.39 €
Reste à réaliser 2017 490 336.12 €
Emprunt - 99 600.00 €
Recettes inscrites 241 000.00 €
TOTAL 3 267 615.34 €
Les conseillers communautaires approuvent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et M. SICOT) le budget supplémentaire 2018 du budget annexe Assainissement ci-annexé et le votent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et M. SICOT) par chapitre.
40. Approbation du Budget Supplémentaire 2018 _ budget annexe SPANC
Le Budget Supplémentaire SPANC de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2018 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de : 45
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Pour la section d’exploitation 114 561.10 €
Pour la section d’investissement 11 800.83 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 114 561.10 €
TOTAL 114 561.10 €
Recettes :
Excédent reporté 2017 114 561.10 €
TOTAL 114 561.10 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 11 800.83 €
TOTAL 11 800.83 €
Recettes :
Excédent reporté 2017 11 800.83 €
TOTAL 11 800.83 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le budget supplémentaire 2018 du budget annexe SPANC ci-annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
41. Approbation du Budget Supplémentaire 2018 _ budget annexe Eau
Le Budget Supplémentaire du budget annexe Eau de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2018 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section d’exploitation 500 000.00 €
Pour la section d’investissement 1 037 882.44 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 500 000.00 €
TOTAL 500 000.00 €
Recettes :
Excédent reporté 2017 500 000.00 € 46
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
TOTAL 500 000.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Reste à réaliser 2017 1 037 882.44 €
TOTAL 1 037 882.44 €
Recettes :
Excédent reporté 2017 326 677.34 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 238 127.80 €
Reste à réaliser 2017 795 880.00 €
Emprunt - 322 802.70 €
TOTAL 1 037 882.44 €
Les conseillers communautaires approuvent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et M. SICOT) le budget supplémentaire 2018 du budget annexe Eau ci-annexé et le votent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et M. SICOT) par chapitre.
42. Approbation du Budget Supplémentaire 2018 _ budget annexe Transports
Le Budget Supplémentaire du budget annexe Transports de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2018 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section d’exploitation - 114 500.00 €
Pour la section d’investissement 277 402.17 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites - 114 500.00 €
TOTAL - 114 500.00 €
Recettes :
Excédent reporté 2017 72 827.23 €
Recettes inscrites - 187 327.23 €
TOTAL - 114 500.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Reste à réaliser 2017 46 515.98 € 47
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Déficit reporté 2017 182 886.19 €
Dépenses inscrites 48 000.00 €
TOTAL 277 402.17 €
Recettes :
Excédent de fonctionnement capitalisé 229 402.17 €
Recettes inscrites 48 000.00 €
TOTAL 277 402.17 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le budget supplémentaire 2018 du budget annexe Transports ci - annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
43. Approbation du Budget Supplémentaire 2018 _ budget annexe Port de la Jonction
Le Budget Supplémentaire du budget annexe Port de la Jonction de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2018 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section d’exploitation 6 820.69 €
Pour la section d’investissement 25 678.00 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 6 820.69 €
TOTAL 6 820.69 €
Recettes :
Excédent reporté 2017 2 486.69 €
Recettes inscrites 4 334.00 €
TOTAL 6 820.69 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 25 006.00 €
Restes à réaliser 2017 672.00 €
TOTAL 25 678.00 € 48
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Recettes :
Excédent reporté 2017 2 664.50 €
Emprunt 20 311.50 €
Recettes inscrites 2 702.00 €
TOTAL 25 678.00 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le budget supplémentaire 2018 du budget annexe Port de la Jonction ci-annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
44. Approbation du Budget Supplémentaire 2018 _ budget annexe Développement Economique
Le Budget Supplémentaire du budget annexe Développement Economique de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2018 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement 3 232 372.37 €
Pour la section d’investissement 2 284 160.93 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 3 232 372.37 €
TOTAL 3 232 372.37 €
Recettes :
Recettes inscrites 3 232 372.37 €
TOTAL 3 232 372.37 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 2 284 160.93 €
TOTAL 2 284 160.93 €
Recettes :
Recettes inscrites 2 284 160.93 €
TOTAL 2 284 160.93 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le budget supplémentaire 2018 du budget annexe Développement Economique ci-annexé et le votent à l’unanimité par chapitre. 49
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
45. Approbation du Budget Supplémentaire 2018 _ budget annexe Immobilier à Vocation
Economique
Le Budget Supplémentaire du budget annexe Immobilier à Vocation Economique de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2018 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement 0 €
Pour la section d’investissement 0 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites 0 €
TOTAL 0 €
Recettes :
Excédent reporté 2017 0 €
TOTAL 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses inscrites - 390 000.00 €
TOTAL 0 €
Recettes :
Recettes inscrites - 390 000.000 €
TOTAL 0 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le budget supplémentaire 2018 du budget annexe Immobilier à vocation économique ci-annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
46. Approbation du Budget Supplémentaire 2018 _ budget Principal
Le Budget Supplémentaire du budget Principal de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2018 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement 5 144 531.87 €
Pour la section d’investissement 3 584 192.49 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement se décompose comme suit : 50
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Dépenses :
Dépenses inscrites 5 144 531.87 €
TOTAL 5 144 531.87 €
Recettes :
Excédent reporté 2017 5 000 000.00 €
Recettes inscrites 144 531.87 €
TOTAL 5 144 531.87 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Reste à réaliser 2017 1 640 719.49 €
Dépenses inscrites 1 943 473.00 €
TOTAL 3 584 192.49 €
Recettes :
Excédent reporté 2017 9 885 551.31 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 1 479 691.91 €
Reste à réaliser 2017 642 157.89 €
Recettes inscrites - 8 423 208.62 €
TOTAL 3 584 192.49 €
Les conseillers communautaires approuvent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT
et M. SICOT) le budget supplémentaire 2018 du budget principal ci-annexé et le votent à la majorité absolue
des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et M. SICOT) par chapitre.
50. Convention de prestation de services entre Nevers Agglomération et la Communauté de
Communes Loire, Vignobles et Nohain
Par délibération n°2017/16/12/075 du 16 décembre 2017, le conseil communautaire approuvait la création d’un
emploi de « Chargé de mission appui aux entrepreneurs et prospection d’entreprises ».
Par ce recrutement, Nevers Agglomération souhaite renforcer son équipe par un agent en charge de maintenir
notamment le lien tissé par Nevers Agglomération auprès des entrepreneurs de son Territoire et ainsi
identifier et appuyer des projets de création et de développement d’emplois nouveaux.
La même délibération prévoyait également la possibilité de mutualiser cet emploi, dans des conditions restant à
définir, avec la Communauté de Communes Loire, Vignobles et Nohain, ces deux collectivités faisant
notamment état d’enjeux communs en matière économique et de potentialités de développement
d’entreprises.
Le Chargé de mission appui aux entrepreneurs et prospection d’entreprises aura en charge de mettre à profit
de la Communauté de Communes Loire, Vignobles et Nohain, son expertise en la matière et ainsi contribuer à
favoriser le développement économique de cette structure intercommunale.
Au regard de ce contexte, il est proposé que l’agent recruté sur l’emploi visé puisse exercer ses fonctions au
sein de la Communauté de Communes Loire, Vignobles et Nohain, à hauteur de 30 % de son temps de travail. 51
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Pour ce faire, au regard des conditions de recrutement de l’agent, qui ne permettent pas d’envisager une mise à
disposition, il est nécessaire d’établir une convention de prestations de service entre les 2 collectivités sur le
fondement des articles L 5215-27 et L5216-7-1du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que
la Communauté d’Agglomération « peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou
la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à
leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces
collectivités peuvent confier à la communauté d’agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de leurs attributions ».
Ainsi, pour ce faire, une convention doit être établie afin de préciser les relations contractuelles entre Nevers
Agglomération et la Communauté de Communes Loire, Vignoble et Nohain.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5215-27 et L5216-7-1 ;
Les conseillers communautaires :
• approuvent à l’unanimité (2 abstentions : M. DIOT et M. SICOT) la convention de prestation de service à signer avec la Communauté de Communes Loire, Vignoble et Nohain, • autorisent à l’unanimité (2 abstentions : M. DIOT et M. SICOT) Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,
• décident à l’unanimité (2 abstentions : M. DIOT et M. SICOT) d’inscrire au budget les crédits correspondants.
51. Création d’un emploi de Responsable du pôle aquatique communautaire, fixant le niveau de
recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions.
Dans le cadre de sa compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs et
culturels d’intérêt communautaire », Nevers Agglomération a entrepris la construction d’une piscine
communautaire, qui forme notamment, avec la piscine de Varennes-Vauzelles un pôle aquatique
communautaire. De forts enjeux sont rattachés à ce pôle, et notamment un enjeu éducatif, avec le savoir nager
pour tous les élèves de l’Agglomération, un enjeu éducatif et le développement du volet loisirs.
Il est nécessaire ce jour de procéder à la création d’un emploi de Responsable du pôle aquatique
communautaire afin d’assurer la direction de la piscine communautaire et la coordination du pole aquatique
communautaire, et préparer en amont la phase de pré-exploitation de cet équipement.
Ainsi, les missions premières rattachées à cet emploi seront notamment de planifier l’utilisation des ressources
et de l’équipement, de contrôler les conditions réglementaires d’utilisation des équipements, de contrôler
l’entretien, la maintenance et la rénovation des équipements et la coordination du pôle aquatique
communautaire en lien avec les responsables d’établissements.
Cet emploi, à temps complet de 39h00, pourra notamment être pourvu par un fonctionnaire de la catégorie A, de la filière sportive, et le recrutement pourra s’effectuer sur le cadre d’emplois des Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives.
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire
dont les fonctions relèveront de la catégorie A, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 : pour les besoins de la continuité du service, les emplois permanents peuvent être occupés par
des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement du
fonctionnaire.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des
diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Conseillers Territoriaux des Activités Physiques
et Sportives, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé. 52
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience
professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à
exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire de recrutement. Le traitement
de base sera assorti du régime indemnitaire instauré pour le grade de recrutement.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant
statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le tableau des emplois et des effectifs ;
VU l’avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 5 septembre 2018 ;
Les conseillers communautaires :
• adoptent à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et M. SICOT) la proposition du Président,
• modifient à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et M. SICOT) ainsi le tableau des emplois et des effectifs,
• décident à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. DIOT et M. SICOT) d’inscrire au budget les crédits correspondants.
53. Recours à des contrats d’apprentissage
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (selon les régions et sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Elle constitue, pour Nevers Agglomération, une voie privilégiée d’accès à l’insertion professionnelle durable.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Ce dispositif suppose de nommer, en parallèle, un maître d’apprentissage au sein du personnel de l’établissement qui aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou diplôme préparé par ce dernier.
Ce dispositif suppose également la prise en charge du coût de la formation dispensée aux apprentis.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code du Travail,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son
expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au
long de la vie,
CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (selon les Régions et sans
limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, 53
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
CONSIDERANT qu’il revient à la collectivité de prendre en charge le coût de la formation qui s’élève à
3 600 € par apprenti,
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le recours à des contrats d’apprentissage,
- décident à l’unanimité de conclure, à compter de la rentrée scolaire 2018, 2 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service
Nombre
de
postes
Diplôme préparé Durée de la formation
Rémunération
(Seuil minimum - à
titre informatif selon
réglementation en
vigueur)
Communication 1
Chef de projet en marketing
Internet et conception de
site (Niveau Bac+3)
Contrat d’apprentissage
d’1 an (455 h de
formation prévues)
81% du SMIC
Communication 1
Manager et entrepreneuriat
des projets numériques
(Niveau Bac+5)
Contrat d’apprentissage
de 2 ans (565 h de
formation prévues pour
chaque année)
73 % du SMIC pour
la 1 ère année
81% du SMIC pour
la 2 ème année
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation des Apprentis, notamment pour la prise en charge des frais de formation. - décident à l’unanimité d’inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
54. Mandat spécial _ Constitution d’une délégation spéciale pour participer au 29ème Congrès de
l’AdCF du 3 au 5 octobre 2018 à Deauville
Le 29 ème congrès de l’AdCF (Assemblée des Communautés de France) aura lieu le jeudi 4 et le vendredi 5 octobre
2018 à Deauville. Elle aura pour thème "Elus, citoyens, agents publics, entreprises, associations, agriculteurs …
Agir ensemble" et sera précédée, la veille mercredi 3 octobre, d'une assemblée générale ordinaire et d’une
assemblée générale extraordinaire.
Les forums proposeront un temps de débat sur un sujet d’actualité en partant d’un exposé introductif et de
témoignages. Cette année, il sera question, entre autres thèmes, de gouvernance intercommunale,
d’entrepreunariat, de fiscalité.
En raison de l’intérêt que représente ce type de manifestation pour une communauté d’agglomération, le
Président de Nevers Agglomération, M. Denis Thuriot, souhaite se rendre à ce congrès.
La délibération du 18 février 2013 concernant les modalités de remboursement des frais de déplacement des
élus sur le territoire national et international indique que les conseillers communautaires sont remboursés,
conformément à la réglementation en vigueur, aux frais réels pour les frais de déplacements et selon le forfait
applicable aux personnels de l’État pour les frais de repas et d’hébergement.
La délibération du 30 juin 2012 sur les modalités de prise en charge des frais de déplacements du personnel de
l’EPCI stipule que les agents de Nevers Agglomération sont remboursés selon le forfait en vigueur applicable
aux personnels de l’État pour les frais de repas et d’hébergement et sur la base du tarif SNCF (2 ème classe) pour
les frais de transports.
Néanmoins, l’article 7 du décret n°2006-781du 3 juillet 2006 dispose que lorsque l’intérêt du service l’exige et
pour tenir compte de situations particulières, l’organe délibérant de la collectivité peut fixer, pour une durée
limitée, des règles de remboursement dérogatoires, qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une
somme supérieure à celle effectivement engagée. 54
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Ainsi, en application des dispositions de l’article 7 du décret n°2006-781, pour tenir compte de ce déplacement
circonstancié et très ponctuel, il est proposé que les sommes engagées par les conseillers communautaires et
les techniciens cités ci-dessus, au titre du transport, de l’hébergement et de la restauration leur, soient
remboursées à hauteur des sommes engagées, sur présentation des pièces justificatives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2123-18 relatif aux mandats spéciaux, et son article L5216-4 rendant les dispositions de l’article L2123-18 applicables aux communautés d’agglomération,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7,
Vu la délibération en date du 30 juin 2012 portant modalités de prise en charge des frais de déplacements du
personnel de l’adn,
Vu la délibération en date du 18 février 2013 portant modalités de remboursement des frais de déplacements
des élus sur le territoire national ou international,
Les conseillers communautaires,
• acceptent à l’unanimité (1 abstention : Mme CHARVY) de rembourser les frais engagés au titre de l’hébergement, des repas et transports par les élus de Nevers Agglomération susvisés pour le 29 ème congrès de l’AdCF, qui se déroule les 3, 4 et 5 octobre 2018 à Deauville, à hauteur des sommes engagées et à titre exceptionnel.
• précisent à l’unanimité (1 abstention : Mme CHARVY) que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2017 (Compte 6532 : frais de missions pour les élus et compte 6251 : voyages et déplacements et compte 6256 : missions, pour le personnel)
55. Mandat spécial _ Constitution d’une délégation spéciale pour participer au Congrès
AMORCE du 17 au 19 octobre 2018 au Havre
Le congrès national « AMORCE », qui se déroule au Havre, du 17 au 19 octobre 2018, est le rendez-vous
annuel des collectivités et des acteurs locaux dans le domaine des déchets et de l’énergie.
Sa 32 ème édition traitera de grands thèmes d’actualité et plus particulièrement de la transition énergétique et de l’économie circulaire, dans le cadre de débats et ateliers. Il donne ainsi l’occasion aux élus et techniciens de
partager les bonnes pratiques et les difficultés.
En raison de l’intérêt que représente ce type de manifestation pour les élus locaux, certains conseillers
communautaires et techniciens de Nevers Agglomération souhaiteraient se rendre à ce congrès, à savoir :
le Vice-président en charge de la « Valorisation des déchets, efficacité énergétique et Plan Climat Énergie Territorial »,
La Vice-présidente en charge du « Cycle de l’eau et services publics associés », Une conseillère communautaire suppléante,
le Directeur de l’environnement et du développement durable,
le Chef du service Déchets,
le Chargé de projet Energie Climat.
La délibération du 18 février 2013 concernant les modalités de remboursement des frais de déplacement des
élus sur le territoire national et international indique que les conseillers communautaires sont remboursés,
conformément à la réglementation en vigueur, aux frais réels pour les frais de déplacements et selon le forfait
applicable aux personnels de l’État pour les frais de repas et d’hébergement.
La délibération du 30 juin 2012 sur les modalités de prise en charge des frais de déplacements du personnel de
l’EPCI stipule que les agents de Nevers Agglomération sont remboursés selon le forfait en vigueur applicable
aux personnels de l’État pour les frais de repas et d’hébergement et sur la base du tarif SNCF (2 ème classe) pour les frais de transports.
Néanmoins, l’article 7 du décret n°2006-781du 3 juillet 2006 dispose que lorsque l’intérêt du service l’exige et
pour tenir compte de situations particulières, l’organe délibérant de la collectivité peut fixer, pour une durée
limitée, des règles de remboursement dérogatoires, qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une
somme supérieure à celle effectivement engagée. 55
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Ainsi, en application des dispositions de l’article 7 du décret n°2006-781, pour tenir compte de ce déplacement
circonstancié et très ponctuel, il est proposé que les sommes engagées par les conseillers communautaires et
les techniciens cités ci-dessus, au titre du transport, de l’hébergement et de la restauration leur, soient
remboursées à hauteur des sommes engagées, sur présentation des pièces justificatives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2123-18 relatif aux mandats spéciaux, et son article L5216-4 rendant les dispositions de l’article L2123-18 applicables aux communautés d’agglomération,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7,
Vu la délibération en date du 30 juin 2012 portant modalités de prise en charge des frais de déplacements du
personnel de l’adn,
Vu la délibération en date du 18 février 2013 portant modalités de remboursement des frais de déplacements
des élus sur le territoire national ou international,
Les conseillers communautaires :
• acceptent à l’unanimité (1 abstention : Mme CHARVY) de rembourser les frais engagés au titre de l’hébergement, des repas et transports par les élus et les personnels de Nevers Agglomération susvisés pour le 32 ème congrès « Amorce », qui se déroule du 17 au 19 octobre 2018 au Havre, à hauteur des sommes engagées et à titre exceptionnel.
• précisent à l’unanimité (1 abstention : Mme CHARVY) que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2017 (Compte 6532 : frais de missions pour les élus et compte 6251 : voyages et déplacements et compte 6256 : missions, pour le personnel)
56. Mandat spécial _ Constitution d’une délégation spéciale pour participer
au 101ème Congrès des Maires du 20 au 22 novembre 2018 à Paris
Le 101 ème Congrès des Maires aura lieu les 20, 21 et 22 novembre 2018 en parallèle du prochain Salon des Maires et des collectivités locales.
Le Salon des Maires et des Collectivités Locales est le seul rendez-vous national qui réunit tous les grands
acteurs de la commande publique avec l’ensemble de leurs partenaires institutionnels ou spécialisés dans la
gestion, les services, l’aménagement et le développement des collectivités territoriales.
Première manifestation professionnelle du secteur des collectivités locales, ce salon offre aux décideurs de
l’achat public (maires, adjoints, conseillers, directeurs généraux des services, directeurs des services techniques,
fonctionnaires territoriaux …) les réponses et solutions concrètes aux problématiques rencontrées dans
l’exercice quotidien de leurs missions.
Cette 101ème édition aura pour thème "Servir le citoyen et agir pour la République".
Le Salon des Maires quand à lui s’organise autour de 13 domaines thématiques permettant aux visiteurs de
cibler leurs recherches et visites.
• Aménagement urbain ;
• Bâtiment – Travaux publics – Voirie ;
• Développement Économique ;
• Édition – Presse – Communication ;
• Enfance – Santé – Social ;
• Environnement – Énergie ;
• Informatique – Télécommunications ;
• Institutionnel – Finances – Services ;
• Matériels d’entretien de voirie et d’espaces verts ;
• Prévention – Sécurité ;
• Sport – Loisirs ;
• Tourisme – Culture ;
• Transports – Véhicules. 56
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
En raison de l’intérêt que représente ce type de manifestation pour une communauté d’agglomération, une
délégation de Nevers participera à cet évènement et sera composé de :
- M. Denis Thuriot, Président.
La délibération du 18 février 2013 concernant les modalités de remboursement des frais de déplacement des
élus sur le territoire national et international indique que les conseillers communautaires sont remboursés,
conformément à la réglementation en vigueur, aux frais réels pour les frais de déplacements et selon le forfait
applicable aux personnels de l’État pour les frais de repas et d’hébergement.
La délibération du 30 juin 2012 sur les modalités de prise en charge des frais de déplacements du personnel de
l’EPCI stipule que les agents de Nevers Agglomération sont remboursés selon le forfait en vigueur applicable
aux personnels de l’État pour les frais de repas et d’hébergement et sur la base du tarif SNCF (2 ème classe) pour
les frais de transports.
Néanmoins, l’article 7 du décret n°2006-781du 3 juillet 2006 dispose que lorsque l’intérêt du service l’exige et
pour tenir compte de situations particulières, l’organe délibérant de la collectivité peut fixer, pour une durée
limitée, des règles de remboursement dérogatoires, qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une
somme supérieure à celle effectivement engagée.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 7 du décret n°2006-781, pour tenir compte de ce déplacement
circonstancié et très ponctuel, il est proposé que les sommes engagées par les conseillers communautaires
cités ci-dessus, au titre du transport, de l’hébergement et de la restauration leur, soient remboursées à hauteur
des sommes engagées, sur présentation des pièces justificatives.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2123-18 relatif aux mandats spéciaux, et son article L5216-4 rendant les dispositions de l’article L2123-18 applicables aux communautés d’agglomération,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7,
VU la délibération n°2012/30/06/034 du 30 juin 2012 portant modalités de prise en charge des frais de
déplacements du personnel de l’adn,
VU la délibération n°2013/18/02/032 du 18 février 2013 portant modalités de remboursement des frais de
déplacements des élus sur le territoire national ou international,
Les conseillers communautaires :
• acceptent à l’unanimité (1 abstention : Mme CHARVY) de rembourser les frais engagés au titre de l’hébergement, des repas et transports par les élus de Nevers Agglomération susvisés pour le 101 ème congrès des maires, qui se déroule du 20 au 22 novembre 2018, Porte de Versailles à Paris, à hauteur des sommes engagées et à titre exceptionnel.
• précisent à l’unanimité (1 abstention : Mme CHARVY) que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2017 (Compte 6532 : frais de missions pour les élus et compte 6251 : voyages et déplacements)
57. Mandat spécial _ Constitution d’une délégation spéciale pour participer
au 18ème Congrès National des Généralistes Etudiants du 21 au 23 novembre 2018 à Tours
Le 18ème congrès national de CNGE Collège Académique se tiendra à Tours, du 21 au 23 novembre 2018 au
Centre de congrès Vinci.
Le congrès de CNGE Collège Académique est l’événement annuel de la communauté des enseignants de
médecine générale. Il permet la présentation des travaux de pédagogie et de recherche en médecine générale
et en soins premiers réalisés par les collèges locaux de généralistes enseignants et les départements de
médecine générale. 57
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Le congrès a été mis en place pour répondre au besoin d’information et d’échanges entre médecins
généralistes et internes, et permet de sensibiliser les internes aux problématiques de l’installation, notamment
en zones déficitaires.
C’est pour cette raison qu’il vous est proposé de vous mobiliser pour organiser notre stand lors de cette
manifestation et valoriser les leviers et les ressources du territoire en matière d’exercice regroupé et
d’améliorer l’image et l’attractivité de notre territoire auprès de futurs médecins.
En raison de l’intérêt que représente ce type de manifestation pour une communauté d’agglomération, une
délégation de Nevers participera à cet évènement et sera composé de :
- M. Denis Thuriot, Président,
- M. Philippe Cordier, Conseiller communautaire.
La délibération du 18 février 2013 concernant les modalités de remboursement des frais de déplacement des
élus sur le territoire national et international indique que les conseillers communautaires sont remboursés,
conformément à la réglementation en vigueur, aux frais réels pour les frais de déplacements et selon le forfait
applicable aux personnels de l’État pour les frais de repas et d’hébergement.
La délibération du 30 juin 2012 sur les modalités de prise en charge des frais de déplacements du personnel de
l’EPCI stipule que les agents de Nevers Agglomération sont remboursés selon le forfait en vigueur applicable
aux personnels de l’État pour les frais de repas et d’hébergement et sur la base du tarif SNCF (2 ème classe) pour
les frais de transports.
Néanmoins, l’article 7 du décret n°2006-781du 3 juillet 2006 dispose que lorsque l’intérêt du service l’exige et
pour tenir compte de situations particulières, l’organe délibérant de la collectivité peut fixer, pour une durée
limitée, des règles de remboursement dérogatoires, qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une
somme supérieure à celle effectivement engagée.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 7 du décret n°2006-781, pour tenir compte de ce déplacement
circonstancié et très ponctuel, il est proposé que les sommes engagées par les conseillers communautaires
cités ci-dessus, au titre du transport, de l’hébergement et de la restauration leur, soient remboursées à hauteur
des sommes engagées, sur présentation des pièces justificatives.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2123-18 relatif aux mandats spéciaux, et son article L5216-4 rendant les dispositions de l’article L2123-18 applicables aux communautés d’agglomération,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7,
VU la délibération n°2012/30/06/034 du 30 juin 2012 portant modalités de prise en charge des frais de
déplacements du personnel de l’adn,
VU la délibération n°2013/18/02/032 du 18 février 2013 portant modalités de remboursement des frais de
déplacements des élus sur le territoire national ou international,
Les conseillers communautaires,
• acceptent à l’unanimité (1 abstention : Mme CHARVY) de rembourser les frais engagés au titre de l’hébergement, des repas et transports par les élus de Nevers Agglomération susvisés pour le congrès national des généralistes étudiants, qui se déroule du 21 au 23 novembre 2018, à Tours, à hauteur des sommes engagées et à titre exceptionnel.
• précisent à l’unanimité (1 abstention : Mme CHARVY) que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2017 (Compte 6532 : frais de missions pour les élus et compte 6251 : voyages et déplacements)
58. Motion pour le maintien du Centre 15
Dans le cadre du Plan Régional de Santé 2018-2023, l’Agence Régionale de Santé envisage la fermeture du
Centre 15 (actuellement basé à Nevers), et le transfert des appels d’urgence à Dijon. 58
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Les élus de Nevers Agglomération s’inquiètent à l’unanimité que seule une logique économique soit avancée
pour justifier une telle décision.
Ils alertent à l’unanimité sur les lourdes conséquences qu’un transfert des appels d’urgence à 250 km de Nevers
occasionnerait sur l’organisation des secours et des soins sur le territoire.
Ils rappellent à l’unanimité que seule une connaissance fine et précise du territoire, a fortiori dans un milieu
rural comme la Nièvre, permet la réactivité nécessaire quand des vies humaines sont en jeu, et la pertinence
des décisions médicales quand elles doivent être prises dans l’urgence.
Ils s’alarment à l’unanimité de la difficulté accrue qu’occasionnerait un tel transfert pour le recrutement de
médecins urgentistes, accroissant ainsi encore la désertification médicale dont souffre la Nièvre.
Ils apportent à l’unanimité leur soutien aux permanenciers ainsi qu’à l’intersyndicale du Centre Hospitalier de
Nevers Agglomération qui a recueilli près de 22 000 signatures sur la pétition qu’elle a initiée auprès de la
population.
En conséquence, les élus de Nevers Agglomération demandent à l’unanimité au gouvernement de garantir le
maintien du Centre 15 dans les locaux de l’hôpital de Nevers.
Ils demandent également à l’unanimité que le Centre Hospitalier de Nevers Agglomération soit rapidement
doté d’un hélicoptère sanitaire, indispensable à la sécurité des nivernaises et des nivernais, et s’inquiètent de la
possibilité annoncée de la suppression de l’hélicoptère de l’hôpital d’Auxerre.
59. Mandat spécial _ Constitution d’une délégation spéciale pour participer au World Robot
Summit
Le World Robot Summit se déroulera du 17 au 21 octobre prochain à Tokyo au Japon. Ce salon a pour objet
de présenter les innovations en matière de robots et de technologies robotiques.
L’agglomération de Nevers se trouve, à travers de nombreux projets, engagée durablement dans le domaine
des nouvelles technologies au service de la ville intelligente, et particulièrement à travers la robotique. Elle
souhaite faire de ce domaine de recherche un investissement technologique de long terme, marqueur
identitaire fort à l’échelle des agglomérations de taille moyenne.
Cet engagement prend tout son sens au travers de la volonté de développer un Numérique à visage humain qui
s’accompagne d’une vision optimiste des changements induits. À condition d’anticiper et d’accompagner cette
transition. C’est pourquoi, l’Agglomération de Nevers soutient notamment le Centre de ressources en
robotique éducative et professionnelle de Nevers (CRREP) qui permet une nécessaire introduction à la
robotique dans nos écoles. Unique en son genre dans la grande Région, le CRREP a pour mission de donner à
tous, et notamment aux enfants, la possibilité d’accéder aux ressources d’apprentissages offerts par les robots.
Il est devenu un partenaire naturel des services départementaux de l’Éducation Nationale.
Ce déplacement aura donc également pour but de promouvoir Nevers Agglomération et de présenter la
dynamique locale dans le domaine de la robotique et de positionner Nevers comme candidate à l’accueil d’un
prochain World Robot Summit.
En raison de l’intérêt que représente ce type de manifestation pour une communauté d’agglomération, une
délégation de Nevers participera à cet évènement et sera composé de :
- M. Alain BOURCIER, Vice-président en charge du numérique,
La délibération du 18 février 2013 concernant les modalités de remboursement des frais de déplacement des
élus sur le territoire national et international indique que les conseillers communautaires sont remboursés,
conformément à la réglementation en vigueur, aux frais réels pour les frais de déplacements et selon le forfait
applicable aux personnels de l’État pour les frais de repas et d’hébergement.
La délibération du 30 juin 2012 sur les modalités de prise en charge des frais de déplacements du personnel de
l’EPCI stipule que les agents de Nevers Agglomération sont remboursés selon le forfait en vigueur applicable
aux personnels de l’État pour les frais de repas et d’hébergement et sur la base du tarif SNCF (2 ème classe) pour
les frais de transports. 59
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 29 septembre 2018
Néanmoins, l’article 7 du décret n°2006-781du 3 juillet 2006 dispose que lorsque l’intérêt du service l’exige et
pour tenir compte de situations particulières, l’organe délibérant de la collectivité peut fixer, pour une durée
limitée, des règles de remboursement dérogatoires, qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une
somme supérieure à celle effectivement engagée.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 7 du décret n°2006-781, pour tenir compte de ce déplacement
circonstancié et très ponctuel, il est proposé que les sommes engagées par les conseillers communautaires
cités ci-dessus, au titre du transport, de l’hébergement et de la restauration leur, soient remboursées à hauteur
des sommes engagées, sur présentation des pièces justificatives.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2123-18 relatif aux mandats spéciaux, et son article L5216-4 rendant les dispositions de l’article L2123-18 applicables aux communautés d’agglomération,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment son article 7,
VU la délibération n°2012/30/06/034 du 30 juin 2012 portant modalités de prise en charge des frais de
déplacements du personnel de l’adn,
VU la délibération n°2013/18/02/032 du 18 février 2013 portant modalités de remboursement des frais de
déplacements des élus sur le territoire national ou international,
Les conseillers communautaires,
• acceptent à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 contre : M. DIOT, et 10 abstentions : Mme AMELAINE, Mme AUGENDRE, Mme CHARVY, M. DEVILLECHAISE, Mme DUBOIS, M. HERTELOUP, Mme LORANS, Mme LOREAU, M. SCARFOGLIERE, et M. SICOT) de rembourser les frais engagés au titre de l’hébergement, des repas et transports par M. Alain BOURCIER pour le World Robot Summit, qui se déroule du 17 au 21 octobre 2018, à Tokyo, à hauteur des sommes engagées et à titre exceptionnel,
• précisent à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 contre : M. DIOT, et 10 abstentions : Mme AMELAINE, Mme AUGENDRE, Mme CHARVY, M. DEVILLECHAISE, Mme DUBOIS, M. HERTELOUP, Mme LORANS, Mme LOREAU, M. SCARFOGLIERE, et M. SICOT) que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2017 (Compte 6532 : frais de missions pour les élus et compte 6251 : voyages et déplacements).
60. Questions diverses.
Le prochain conseil communautaire aura lieu le samedi 17 novembre 2018 à 9h.
La séance est levée à 13 heures 50.
Le Président
Denis THURIOT