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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Industrie,
1
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE NEVERS DU 21 FEVRIER 2015
L’an deux mille quatorze, le treize décembre, à 9 heures 00, le Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération de Nevers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège social de la communauté d’agglomération à Nevers sous la présidence de Monsieur Denis THURIOT.
Présents :
AUBRY Gérard, AUGENDRE Maryse, BARSSE Hervé, BERGER Fabrice, BOUJLILAT Amandine, BOURGEOIS
Daniel, CHARVY Nathalie, CORDE Patrice, CORDIER Philippe, DEVILLECHAISE Jean-Pierre, FLEURIER
Catherine, FRANEL Danielle, GRAFEUILLE Guy, GRANGÉ Philippe, HERTELOUP Alain, JACQUET Gilles,
JOLLET-DION Marie-France, JOUHANNEAU Julien, KOZMIN Isabelle, LAGRIB Mohamed, LOREAU Danièle,
MAILLARD Guillaume, MAITRE Mauricette, MANGEL Corinne, MARTIN Louis-François, MONET Michel,
MOREL Xavier, PERGET Cédrik, PINAUD Jean-Paul, RAMEAU Valérie, ROCHER Marylène, RODET Annie,
ROYER Nathalie, SCARFOGLIÈRE Thierry, THOMAS Michèle, THURIOT Denis, VILLETTE Christine.
Avaient donné pouvoir :
AMELAINE Bénédicte à MONET Michel, BOURCIER Alain à GRANGÉ Philippe, DIOT François à PINAUD
Jean-Paul, LORANS Véronique à ROCHER Marylène, SUET Michel à MOREL Xavier.
Excusés :
DESSAUNY Pascal, JEGO Martine, MARTIN Hélène, SAINTE FARE GARNOT Florent.
Compte tenu de la notification, en date du 19 février 2015 de la décision du Conseil d’Etat qui annule les élections
municipales de la commune de Varennes-Vauzelles, l’ensemble des élus de la commune perd de facto, leur qualité de
conseiller municipal. Sachant que « nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal », le mandat
des 7 conseillers communautaires suivants a pris fin à la même date que celui des conseillers municipaux soit le jeudi 19
février 2015 : BONNICEL Isabelle, CLERC Chantal, DAMBRINE Christophe, DUBOIS Brigitte, DUBOIS Jean-François,
FRIAUD Jean-Guy, et SICOT Olivier.
Il est procédé à l’appel.
Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération est ouverte à 9 heures 00 sous la présidence de M. Denis THURIOT, Président.
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
M. Daniel BOURGEOIS est désignée secrétaire de séance.
2. Approbation du dernier procès-verbal (conseil du 13 décembre 2014).
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le procès-verbal du conseil communautaire du 13
décembre 2014. 2
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
3. Information sur les décisions du Président (article L.5211-10 du CGCT).
Les conseillers communautaires prennent actes des décisions suivantes :
- Décision n°2014_150 du 17 novembre 2014
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 avril 2014 accordant délégation d’attributions au
Président pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la Communauté les actions en justice ou de
défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle ;
Vu la requête présentée par la Préfecture de la Nièvre représentée par la Préfète, Madame Michèle KIRRY,
enregistrée le 14/10/2013 sous le numéro 1403278-2, domiciliée à la Préfecture de la Nièvre, 40 rue de la
Préfecture à NEVERS (58 026) devant le Tribunal administratif de DIJON;
Le Président décide de défendre les intérêts de la communauté d’agglomération de Nevers contre la requête
présentée par la Préfecture de la Nièvre enregistrée le 14/10/2014 sous le numéro 1403278-2, domiciliée à la
Préfecture de la Nièvre, 40 rue de la Préfecture à NEVERS (58 026) devant le Tribunal administratif de DIJON ;
requête tendant à l’annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération
de Nevers, en date du 26 avril 2014, adoptant les taux de TEOM pour 2014.
Les crédits sont prévus au budget principal 2014.
- Décision n°2014_151 du 10 novembre 2014
Un marché de services AG2010-003 relatif à « l’assurance statutaire » a été notifié au groupement
d’entreprises ASTER (mandataire)/MIP, sis 7 rue Drouot à Paris (75009), le 28 octobre 2011.
Le marché actuel a été conclu pour quatre ans à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2015 pour
un taux de cotisation annuelle de 5,49 %. La relation contractuelle n’est cependant plus équilibrée du fait d’un
ratio sinistres à cotisations techniques déficitaire.
Un avenant est nécessaire afin d’augmenter le taux global de cotisation annuelle par une majoration de 8 % à
effet du 1 er janvier 2015, hors variation de la masse salariale assurée, portant le taux global de cotisation
annuelle à 5,93 %.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Les crédits seront inscrits au budget principal 2015.
- Décision n°2014_152 du 19 novembre 2014
Un marché de travaux AG2013-002 / Lot n°4 relatif à la « reconversion de bâtiments existants en vue de
l’extension des locaux du siège de Nevers Agglomération / Bardages métalliques » a été notifié à la société BEI,
sise 9 rue Professeur Chabot à LONGVIC (21600), le 2 avril 2013.
Le marché a été conclu selon une procédure adaptée (articles 26 et 28 du code des marchés publics) par Nevers Agglomération avec la BEI pour un montant initial forfaitaire après négociation de 373 192,00 € HT.
Au cours de l’exécution de travaux, d’autres éléments imprévus ont été jugés nécessaires. La plus-value
engendrée s’élève à 16 694,68 € HT soit une augmentation de 4,47 % du montant initial.
Le nouveau montant de travaux est donc de 389 886,68 € HT.
Les crédits sont prévus au budget principal 2014.
- Décision n°2014_153 du 20 novembre 2014
Dans le cadre de la pérennité et de la sécurité de notre système d’information géographique, nous sommes
contraints de renouveler notre contrat de maintenance des logiciels.
La société retenue pour les raisons techniques évoquées ci-dessus est IMAGIS Méditerranée. C’est cette même
société qui a pris en charge l’installation du Système d’Information Géographique. Cette maintenance sera 3
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
valable pour une durée d’un an. Le montant du renouvellement pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015
est de 6 270€ HT.
Les crédits seront inscrits au budget principal 2015.
- Décision n°2014_154 du 1er décembre 2014
Le marché de travaux EA2014-009 « Travaux de réfection de la cuve n°1 du réservoir des Montapins » a fait
l’objet d’un marché à procédure adaptée, et d’une publication transmise le 13 août 2014 sur les supports
suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP. Au terme du délai de remise des
offres prolongé jusqu’au 23 septembre 2014 à 17 h, Nevers Agglomération a reçu 4 offres des sociétés
suivantes : Teos, groupement Etandex/Morini, groupement Freyssinet/MTS/Smac, Resina. Aucun candidat n’a
remis de pli hors délai.
Les 4 candidatures sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la
consultation. Les offres sont conformes et recevables au regard des pièces demandées au sein du règlement de
consultation.
Le marché est attribué au groupement d’entreprises Etandex (mandataire)/Morini, sis 32 rue Robert Thomas –
SACLAY - 91 898 ORSAY Cedex, avec un détail estimatif après négociation de 730 000 € HT, toutes tranches
incluses pour l’offre de base.
Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget Eau 2014.
- Décision n°2014_155 du 1er décembre 2014
Le marché de travaux EA2014-005 « Travaux de construction de regards, fournitures et pose de compteurs de
sectorisation, et mise en place de télégestion » a fait l’objet d’un marché à procédure adaptée, et d’une
publication transmise le 8 juillet 2014 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers
Agglomération, BOAMP. Au terme du délai de remise des offres fixé au 5 septembre 2014 - 16 h 30, Nevers
Agglomération a reçu 2 offres des sociétés suivantes : groupement BBF réseaux/SAS Hydrelec et l’entreprise
SAUR. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.
Les 2 candidatures sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la
consultation. Les offres sont conformes et recevables au regard des pièces demandées au sein du règlement de
consultation.
Le marché est attribué pour le groupement d’entreprise BBF réseaux/SAS Hydrelec sise rue de la Barbouillère
58000 NEVERS, pour un montant maximum de 150 000 € HT pour 1 an, reconductible tacitement 3 fois
annuellement.
Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget Eau 2014.
- Décision n°2014_156 du 18 novembre 2014
Une convention de formation professionnelle est signée avec l’Office International de l’Eau – CNFME – 22, rue
Edouard Chamberland – 87065 LIMOGES CEDEX.
Cette session de formation intitulée « Filières agréées en A.N.C. – Contrôles techniques de l’ANC Existant»
d’une durée de 3 jours, organisée pour un agent du service Eau-assainissement, se déroulera du 10 décembre
2014 au vendredi 12 décembre 2014 dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays Charitois.
Nevers Agglomération s’engage à payer les frais financiers liés à cette session et à verser un montant de
560 € H.T. soit 672 € TTC.
Les crédits sont prévus à l’article 618 du budget assainissement 2014. 4
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
- Décision n°2014_157 du 25 novembre 2014
Un contrat est signé avec Régie Pub Bourgogne. sise au 1 rue du 11 Novembre 1918, BP 11, BP 70388, 71300
Montceau-les-Mines.
Ce contrat a pour objet la promotion du magg n°29 à l’occasion de la parution du journal gratuit « le 58 » au
mois de décembre.
Le montant total de la prestation s’élève à 450 € HT soit 546,48 € TTC.
Les crédits sont prévus au budget principal 2014.
- Décision n°2014_158 du 25 novembre 2014
Un contrat est signé avec l’entreprise JC Decaux, sise au 9 boulevard Louis XI, ZI du Menneton, 37 205
TOURS Cedex 3.
Ce contrat a pour objet la promotion du magg n°29 par l’impression d’affiches abribus.
Le montant total de la prestation s’élève à 144 € HT soit 172,80 € TTC.
Les crédits sont prévus au budget principal 2014.
- Décision n°2014_159 du 2 décembre 2014
Dans le cadre de la pérennité de nos logiciels de prospective sur le budget principal (Regards) et sur les
budgets annexes (Profil), nous sommes contraints de renouveler notre maintenance, notre assistance et notre
accompagnement méthodologique.
Pour des raisons techniques et financières, la société retenue est RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES.
Cette maintenance sera valable pour une durée d’un an.
Le montant annuel pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015 est de 4 851,17 € HT pour la partie
maintenance-assistance et 3 888,17 € HT pour la partie accompagnement méthodologique.
La facturation s’effectuera sur l’exercice 2015 et les crédits seront prévus sur le budget principal 2015.
- Décision n°2014_160 du 1er décembre 2014
Le marché de fournitures et services TR2012-005 « Fourniture de mobiliers urbains – Lot 1 – Fourniture et pose d’abribus » a fait l’objet d’un marché passé en appel d’offres ouvert européen. Le lot n°1 a été attribué à l’entreprise ROUSSEAU SAS sise 360 Boulevard des Frères Rousseau – BP 1 – 76 550 OFFRANVILLE, pour une quantité minimum de 25 abribus et maximum de 100 abribus sur 4 ans.
Suite à des actes de vandalisme sur des abribus déjà installés, il est nécessaire d’équiper certains abribus de kit
anti-vandalisme.
L’avenant a pour objet d’insérer une nouvelle fourniture au BPU, le kit anti vandalisme.
Parallèlement, le prix unitaire du kit photovoltaïque diminue.
En conséquence, l’avenant introduit deux nouveaux prix :
- la fourniture d’un kit anti vandalisme, à un prix unitaire de 1300,00 euros HT ;
- la fourniture du kit photovoltaïque à un prix unitaire de 1 250 € HT au lieu de 1275,91 € HT. Cet avenant n’a aucune incidence financière sur les quantités maximum. Les crédits nécessaires à ce marché sont inscrits au budget transports 2014.
- Décision n°2014_161 du 1er décembre 2014
Le marché de fournitures et services TR2014-001 « Etude d’opportunité et d’insertion urbaine d’un bus à haut
niveau de service » a fait l’objet d’un marché passé selon une procédure adaptée. Le marché a été attribué au 5
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
groupement d’entreprises CITEC INGENIEURS CONSEILS SAS (mandataire)/FOLIA Urbanisme et Paysage, sis
20 Boulevard Eugène Deruelle 69 003 Lyon, avec un montant de 73 808,00 € HT pour la tranche ferme.
Seule la tranche ferme a pour le moment été démarrée, il n’a pas encore été décidé d’affermir la tranche
conditionnelle n°1. Toutefois, cette tranche comporte un élément stratégique de l’étude.
En conséquence, le présent avenant introduit un élément d’étude à la tranche ferme « étude d’aménagement du
terminus Colas » pour un montant de 3500 € HT, soit une augmentation du marché de 4,74 % par rapport au
montant initial.
Dans le cas où la tranche conditionnelle n°1 serait finalement affermie, l’avenant prévoit que l’élément d’étude
« étude d’aménagement du terminus Colas » soit supprimé, ce qui implique une diminution de 3,15 % par
rapport au montant total initial de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle n°1 (111 103 € HT).
Les crédits nécessaires à ce marché sont inscrits au budget transports 2014.
- Décision n°2014_162 du 2 décembre 2014
Un contrat est signé avec LA POSTE S.A. sise au 5 rue Joliet, BP 70388, 21003 DIJON cedex.
Ce contrat a pour objet la distribution toutes boîtes du magg n°29, sur l’ensemble des communes du territoire.
Le montant total de la prestation s’élève à 7131.20 € TTC.
Les crédits sont prévus au budget principal 2014.
- Décision n°2014_163 du 2 décembre 2014
Dans le cadre de la gestion de la comptabilité financière de la communauté d’agglomération de Nevers et de
l’obsolescence des infrastructures qui supportent l’applicatif associé, nous sommes contraints de migrer
l’application MAX Compta.
La société retenue pour les raisons financières évoquées ci-dessus est Berger-Levrault. Cette migration
concerne le déplacement de l’applicatif sur un autre serveur support plus récent ainsi que la montée de version
de la base de donnée associée.
Le montant de cette migration est de 1 275,00 € HT soit un total de 1 530,00 € TTC.
Les crédits sont prévus au budget principal 2014.
- Décision n°2014_164 du 5 décembre 2014
Dans le cadre de la pérennité et de la sécurité de notre système d’information géographique, nous sommes
contraints de renouveler notre contrat de maintenance des logiciels.
La société retenue pour les raisons techniques évoquées ci-dessus est ESRI FRANCE. Cette même société est
le fournisseur des logiciels SIG utilisés par les services de Nevers Agglomération. Cette maintenance sera
valable pour une durée d’un an.
Le montant du renouvellement pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015 est de 5 410€ HT.
Les crédits seront inscrits au budget principal 2015.
- Décision n°2014_165 du 8 décembre 2014
Le marché de fournitures courantes et services TR2014-003 « Fourniture et pose d’un système automatisé de
dépôt d’espèces et de distribution de titres de transport» a fait l’objet d’un marché à procédure adaptée, et
d’une publication transmise le 13 octobre 2014 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers
Agglomération, BOAMP. Au terme du délai de remise des offres fixé au 7 novembre 2014 - 12 h 00, Nevers 6
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Agglomération a reçu 3 plis des sociétés suivantes : MONETIK, TRAIDIS et SCANCOIN. Aucun candidat n’a
remis de pli hors délai.
Les 3 candidatures sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la
consultation. Les offres sont conformes et recevables au regard des pièces demandées au sein du règlement de
consultation.
Le marché est attribué à la société MONETIK, sise 263 rue de la Garenne – 92 000 NANTERRE, pour son
offre variante n°1 avec un montant forfaitaire de 35 370,00 € HT.
Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget Transports 2014.
- Décision n°2014_166 du 8 décembre 2014
Le marché de prestations intellectuelles HAB2014-001 « mission d’évaluation à mi-parcours et de modification
du programme local de l’habitat de Nevers Agglomération» a fait l’objet d’un marché à procédure adaptée, et
d’une publication transmise le 24 octobre 2014 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers
Agglomération, BOAMP. Au terme du délai de remise des offres fixé au 17 novembre 2014 - 16 h 00, Nevers
Agglomération a reçu 7 plis des sociétés suivantes : ACEIF, ASTYM, Sémaphores Territoires, Eneis Conseil,
Acadie reflex, Trajectoires reflex et EOHS. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.
Les 7 candidatures sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la
consultation. Une offre, celle de la société EOHS, est irrégulière au regard des exigences du règlement de
consultation et n’a pas été analysée ni classée.
Le marché est attribué à la société ASTYM, sise 2 rue Ampère 45140 INGRE, pour un montant forfaitaire de
24 895,00 € HT.
Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget Principal 2014.
- Décision n°2014_167 du 8 décembre 2014
Le marché de prestations intellectuelles DE2014-009 « Mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification de la
Zone d’Activités Economiques Varennes-Vauzelles/Garchizy - phase 2 » a fait l’objet d’un marché à procédure
adaptée, et d’une publication transmise le 10 octobre 2014 sur les supports suivants : e-bourgogne, site
internet de Nevers Agglomération, BOAMP. Au terme du délai de remise des offres fixé au 3 novembre 2014 -
14 h 30, Nevers Agglomération a reçu 3 plis des sociétés suivantes : GIRUS, ECMO et le groupement
Safège/Ateliers Passages. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.
Les 3 candidatures sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de la
consultation. Seule l’offre de GIRUS était régulière au regard des exigences du règlement de consultation. Les 2
autres offres ont été régularisées au cours de la phase de négociation prévue au règlement de consultation.
Le marché est attribué après négociation au groupement d’entreprises Safège (mandataire)/Ateliers Passages,
sis 25 rue Gambetta – BP 526 - 58005 Nevers Cedex, pour un montant forfaitaire provisoire de
49 761,81 € HT.
Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget Principal 2014.
- Décision n°2014_168 du 16 décembre 2014
Une convention pour la télédéclaration et le télépaiement de la contribution de solidarité est signée avec le
comptable public de la Trésorerie de Nevers Municipale et le Fonds de solidarité, représenté par son directeur,
et ce pour chaque budget de la Communauté d’Agglomération de Nevers (budgets principal, eau,
assainissement, Port de la Jonction, Transport).
Cette convention précise les modalités de mise en place de la procédure de télédéclaration et de prélèvement
de la contribution de solidarité, notamment la dématérialisation complète des opérations de déclaration. 7
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Les crédits sont prévus au chapitre 12 de chaque budget de la communauté d’agglomération de Nevers (budget
principal et les budgets annexes : eau, assainissement, Port de la Jonction, Transport).
- Décision n°2014_169 du 18 décembre 2014
Une convention simplifiée de formation professionnelle continue obligatoire réf. JB 2014-012-014 est signée
avec la société PARADIS Ecole de conduite Nivernaise – 4 route de Sermoise – 58000 NEVERS.
Cette session de formation intitulée « Permis C + ETG» d’une durée de 140 heures organisée pour un agent
de la collecte des ordures ménagères se déroulera du 5 janvier 2015 au 6 février 2015 dans les locaux de
Paradis Formation 4 route de Sermoise à Nevers.
Nevers Agglomération s’engage à payer les frais financiers liés à cette session et à verser un montant de 1840 €
net de taxes.
Les crédits seront inscrits à l’article 6184 du budget principal 2015.
- Décision n°2014_170 du 22 décembre 2014
Le marché de travaux EA2014-006 « Réhabilitation des réseaux d’eaux potables et d’eaux usées – Faubourg du
Grand Mouësse à Nevers» a fait l’objet d’un marché à procédure adaptée, et d’une publication transmise le 27
juin 2014 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP. Au terme
du délai de remise des offres fixé au 4 août 2014 - 16 h 30, Nevers Agglomération a reçu 1 pli du groupement
d’entreprises suivant : SADE CGHT (mandataire) / BBF RESEAUX / EUROVIA. Aucun candidat n’a remis de pli
hors délai.
La candidature et l’offre sont recevables au regard des documents demandées au sein du règlement de la
consultation. Le délai de validité des offres a été prolongé de 4 mois après acceptation expresse du candidat.
Le marché est attribué au groupement d’entreprises suivant : SADE CGHT (mandataire)/BBF réseaux/Eurovia,
sise 11 rue des Perrières, BP508, 58005 NEVERS Cedex, pour un montant forfaitaire estimatif de
1 299 937,87 € HT après négociations.
Les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget Eau et Assainissement 2014.
- Décision n°2014_171 du 22 décembre 2014
Le marché de fournitures TD2014-003 « Fourniture d’huiles» a fait l’objet d’un marché à procédure adaptée, et
d’une publication transmise le 18 novembre 2014 sur les supports suivants : e-bourgogne et BOAMP. Au terme
du délai de remise des offres fixé au 10 décembre 2014 - 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 2 plis des
sociétés suivantes : TOTAL Lubrifiants et IGOL. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.
Les deux candidatures et offres sont recevables au regard des justifications demandées au sein du règlement de
la consultation.
Le marché est attribué à la société IGOL, sise 72, rue Alsace Lorraine - CS 70 002 -58028 NEVERS Cedex,
pour un montant maximum annuel de 10 000 euros HT. Le marché est reconductible tacitement 3 fois
annuellement, pour un total de 4 ans.
Les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget principal 2015.
- Décision n°2014_172 du 30 décembre 2014
Un contrat est signé avec LA POSTE S.A. sise au 5 rue Joliet, BP 70388, 21003 DIJON cedex.
Ce contrat a pour objet la distribution toutes boîtes du calendrier de collecte 2015, sur 10 communes du
territoire.
Le montant total de la prestation s’élève à 4665,10 € TTC. 8
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Les crédits sont prévus au budget principal 2014.
- Décision n°2015_001 du 9 janvier 2015
Une convention simplifiée de formation professionnelle continue est signée avec l’Agence de l’environnement
et de la Maîtrise de l’Energie – 20 avenue du Grésillé – B.P. 90406 – 49004 ANGERS CEDEX 01.
Cette session de formation intitulée « Exploiter la matrice des coûts» d’une durée de deux jours est organisée
pour le responsable du service déchets et se déroulera les 22 et 23 janviers 2015 à Nevers.
La session de formation est prise en charge par l’ADEME, cependant Nevers Agglomération s’engage à payer
les frais financiers dans le cas d’une annulation intervenant moins de 15 jours avant la session et à verser un
montant de 150 € net de taxe.
Les crédits seront inscrits à l’article 6184 du budget principal 2015.
- Décision n°2015_002 du 12 janvier 2015
Dans le cadre du maintien en conditions opérationnelles de notre logiciel de gestion des stocks, nous sommes
contraints de renouveler la maintenance annuelle prévue pour cette application.
La société retenue pour les raisons techniques évoquées ci-dessus est AS-TECH Solutions. C’est cette même
société qui a installé l’application et la maintenance est de leur responsabilité.
Le montant du renouvellement pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015 est de 1 701,10 € HT soit
2 041,32 € TTC.
La facturation s’effectuera sur l’exercice 2015 et les crédits seront inscrits au budget principal 2015.
- Décision n°2015_003 du 12 janvier 2015
Un marché de prestations intellectuelles DE2014-003 « Etudes prospectives pour le développement de services
aux entreprises et de centres de vie sur les PAE de Nevers Agglomération » a été notifié au groupement
d’entreprises MODAAL (mandataire)/AHA, sis Parc d’Activités de Sacuny - 108, rue Barthélémy Thimonnier -
69530 BRIGNAIS, le 28 octobre 2014.
La durée d’exécution du marché prévue au marché est de 4 mois. Suite à la modification du planning
d’exécution des prestations, un délai supérieur est nécessaire au titulaire pour terminer la mission qui lui a été
confiée.
Un avenant est nécessaire afin de prolonger la durée du marché jusqu’au 17 avril 2015 inclus. Cette
prolongation n’aura pas d’impact pécuniaire sur le montant initial forfaitaire du marché (55 000, 00 euros HT).
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Le présent avenant n’a aucune incidence financière.
- Décision n°2015_004 du 13 janvier 2015
Un marché de services TD2013-003 « Gestion et exploitation de la déchèterie du Pré-Poitiers et de la
déchèterie des Taupières » a été notifié à l’entreprise VEOLIA Propreté, sise 216 avenue Jean Mermoz - 63039
Clermont-Ferrand Cedex 2, le 12 novembre 2013.
Dans le cadre de la remise aux normes des déchèteries, Nevers Agglomération est dans l’obligation de changer
des caissons de 38 m3 par des caissons de 30 m3. Cela induit des coûts supplémentaires d’un total de
74 500,07 € HT sur 2015 et de 32 600,07 € HT par année supplémentaire de reconduction du marché.
Un avenant est nécessaire afin de contractualiser ces éléments. L’augmentation est de 5.13 % par rapport au
montant initial ; sur les 4 années possibles d’exécution du marché, l’augmentation serait de 4.17 % par rapport
au montant initial. 9
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Les crédits seront inscrits au budget principal 2015.
- Décision n°2015_005 du 16 janvier 2015
Un marché de travaux EA2014-008 : « Assainissement du Secteur Nord & renforcement des réseaux AEP de
l’avenue de la Paix » a fait l’objet d’un marché à procédure adaptée, et d’une publication transmise le 17
octobre 2014 sur les supports suivants : e-bourgogne, site internet de Nevers Agglomération, BOAMP. Au
terme du délai de remise des offres fixé au 14 novembre 2014 – 12 h 00, Nevers Agglomération a reçu 3 plis
des sociétés suivantes : SAS PASCAL GUINOT, SADE, BBF réseaux. Aucun candidat n’a remis de pli hors délai.
Les 3 candidatures sont recevables au regard des justifications demandées au sein de règlement de la
consultation.
Le marché est attribué à la société SAS PASCAL GUINOT, sise rue Paul Henri Schneider 71201
MONTCHANIN pour un montant forfaitaire estimatif après négociation de 580 440,10 euros Hors Taxes.
Les crédits seront inscrits aux budgets eau et assainissement 2015.
- Décision n°2015_006 du 16 janvier 2015
Dans le cadre du maintien en conditions opérationnelles de notre système de relevé de nos points
topographies, nous sommes contraints de renouveler notre contrat de maintenance associé.
La société retenue pour les raisons techniques évoquées ci-dessus est GEOMEDIA. C’est cette même société
qui est éditeur et qui nous a fourni l’application. Cette licence sera valable pour une durée de un an.
Le montant du renouvellement pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015 est de 510,00 € HT, soit
612,00 € TTC.
La facturation s’effectuera sur l’exercice 2015 et les crédits seront inscrits au budget principal 2015.
- Décision n°2015_007 du 19 janvier 2015
Dans le cadre du maintien en conditions opérationnelles de notre logiciel de dessin et de calcul des déblais et
remblais nous sommes contraints de renouveler la maintenance annuelle prévue pour cette application.
La société retenue pour les raisons techniques évoquées ci-dessus est GeoMensura. C’est cette même société
qui a développé et installé l’application et la maintenance est de leur responsabilité.
Le montant de la prestation annuelle pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015 est de 350,00 € HT soit
420,00 € TTC.
La facturation s’effectuera sur l’exercice 2015 et les crédits seront inscrits au budget principal 2015.
- Décision n°2015_008 du 19 janvier 2015
Dans le cadre de l’utilisation de la suite de logiciels dédiés au service communication (Suite Adobe) et afin
d’assurer leur pérennité, nous sommes contraints de renouveler le droit d’accès et la maintenance de ces
logiciels.
La société retenue pour les raisons techniques évoquées ci-dessus est SHI. C’est cette société qui est
référencée par la suite logiciel et le renouvellement des droits d’accès est de leur responsabilité.
Le montant de la prestation annuelle pour la période du 16/01/2015 au 16/01/2016 est de 1 826,12 € HT soit
2 191,35 € TTC.
La facturation s’effectuera sur l’exercice 2015 et les crédits seront inscrits au budget principal 2015. 10
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
- Décision n°2015_009 du 21 janvier 2015
Une convention simplifiée de formation professionnelle continue obligatoire est signée avec la société
PARADIS Ecole de conduite Nivernaise – 4 route de Sermoise – 58000 NEVERS.
Cette session de formation intitulée « Formation continue obligatoire du domaine des transports » d’une durée
de 5 jours (35 heures) organisée pour un chauffeur de la collecte des ordures ménagères se déroulera du 09/02
au 13/02/2015 à NEVERS dans les locaux de la Sté PARADIS.
Nevers Agglomération s’engage à payer les frais financiers liés à cette session et à verser un montant de 595 €
net de taxes.
Les crédits seront inscrits à l’article 6184 du budget principal 2015.
- Décision n°2015_010 du 2 février 2015
Un marché de travaux EA2014-009 – « Travaux de réfection de la cuve n°1 du réservoir des Montapins» a été
notifié au groupement d’entreprises ETANDEX (mandataire)/MORINI, 32, rue Robert Thomas – SACLAY -
91 898 ORSAY Cedex, le 22 décembre 2014.
Dans le cadre des travaux de réfection de la cuve n°1 du réservoir des Montapins, le groupement d’entreprise
ETANDEX (mandataire)/MORINI est dans l’obligation de réaliser le décapage, traitement des fissures, et
ragréage des poteaux en même temps que les voiles lors de l’exécution de la tranche ferme 1. Cela induit des
coûts supplémentaires d’un montant de 18 422,56 € HT pour la tranche ferme 1 et réduit ceux de la tranche
conditionnelle 2 d’un montant de 18 422,56 € HT.
Un avenant est nécessaire afin d’augmenter le montant initial de 4,20 % pour la tranche ferme 1et la diminution
– le cas échéant- du montant initial de la tranche conditionnelle 2 de 2,71 %.
Les autres clauses du marché demeurent inchangées.
Les crédits seront inscrits aux budgets Eau et Assainissement 2015.
- Décision n°2015_011 du 26 janvier 2015
Une convention d’occupation précaire est signée avec la société EUROVIA, domiciliée 5 rue Joseph Marie Jacquard – BP 14 304 – 58 643 VARENNES-VAUZELLES Cedex.
Cette convention a pour objet la location des parcelles ZI 236 et 246 pour une superficie totale de 6 578 m² au profit de la société EUROVIA pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2015 pour une activité de stockage de matériaux.
La société EUROVIA s’engage à verser à la communauté d’agglomération de Nevers, pour la durée du contrat, un loyer total de 4 800,00 €uros, payable selon l’échéancier suivant :
- Au 15 janvier 2015 : 1600 euros
- Au 15 janvier 2016 : 1600 euros
- Au 15 janvier 2017 : 1600 euros
La société EUROVIA s’acquittera d’un versement complémentaire de 2 533 €, correspondant à l’occupation effective du terrain pendant la période du 01/06/2013 au 31/12/2014. Ce montant est calculé au prorata du nombre de mois d’occupation effective du terrain et correspond à la somme des loyers non perçus par l’agglomération en l’absence de régularisation de la situation.
Les recettes seront inscrites au Budget primitif 2015.
ADMINISTRATION GENERALE
6. Avenant n°1 au contrat cadre « Pour une agglomération attractive et dynamique » entre le Conseil Général de la Nièvre et Nevers Agglomération.
Nevers Agglomération et le Département de la Nièvre ont conclu, le 20 janvier 2014, un contrat-cadre : « Pour une agglomération attractive et dynamique », dans lequel les signataires partagent la double conviction que : 11
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
• le renforcement du pouvoir d’attraction de la Nièvre passe, en partie, par une augmentation et par une amélioration des attributs urbains de Nevers Agglomération ;
• Nevers Agglomération doit disposer de fonctions urbaines propres pour renforcer son rôle de pôle majeur à l’échelle départementale.
Un programme opérationnel sur la période 2014-2016 a été défini. Le niveau de l’engagement pluriannuel consenti par le Département s’élève à 4,53 M €
Fin 2014, les deux partenaires conviennent de la nécessaire adaptation du programme d’actions au contexte local en matière d’opportunité et d’opérationnalité des projets. Ainsi, si le volume financier global reste inchangé, l’avenant porte sur les modifications opérationnelles suivantes :
• Modification 1 : Maison des spécialistes
Faisant largement écho aux préoccupations locales en matière d’équipements de santé et de démographie médicale, l’opération de construction d’une maison des spécialistes à Nevers est susceptible de se réaliser à court terme du fait de son inscription au contrat local de santé du Pays Nevers-Sud Nivernais et de l’appui apporté par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes.
En conséquence, il est proposé d’intégrer cette opération au contrat-cadre.
• Modification 2 : INOVEON – Pôle Numérique (Caserne Pittié)
La diversification de l’activité économique, l’accompagnement de l’entreprenariat et de l’innovation constituent des enjeux majeurs pour le territoire de Nevers Agglomération. Ainsi, en complément du projet INOVEON (site Euro Auto Hose), les élus de Nevers Agglomération souhaitent prévoir l’implantation, à Nevers, d’un véritable pôle numérique permettant ainsi d’affirmer les ambitions des acteurs locaux dans un secteur d’activité à fort potentiel de développement.
Ainsi le projet INOVEON, déjà inscrit au programme opérationnel, est actualisé et devient un projet opérationnel global incluant un pôle technologique sur le site Euro Auto Hose (en lien avec le parc de Nevers Magny-Cours, l’ISAT et la SATT Grand Est) et un pôle numérique sur le site de la caserne Pittié.
• Modification 3 : Redéfinition de la programmation de l’opération « Centre aquatique » et report de l’opération
Vu le calendrier du contrat et compte tenu de la nécessité de procéder à un nouvel examen approfondi du dossier, le projet de centre aquatique est quant à lui différé.
Les autres actions du programme opérationnel, dans leurs intentions, reste inchangées.
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité (4 abstentions : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT et M. PINAUD) les termes du projet d’avenant au contrat-cadre « Pour une agglomération attractive et dynamique » (2014-2016), conformément au document ci-annexé ;
- autorisent à l’unanimité (4 abstentions : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT et M. PINAUD) Monsieur le Président à signer ledit avenant au contrat cadre.
7. Recensement des marchés publics conclus en 2014_ Marchés d’un montant supérieur à 15 000 euros Hors Taxes.
L’article 133 du code des marchés publics dispose que « le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier
trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des
attributaires ».
De plus, l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la
liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices,
dispose que « Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice
publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique, de
manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon
les tranches suivantes :
1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 15 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ; 12
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure
formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II
de l'article 26 du code des marchés publics ».
En conséquence, la communauté d’agglomération de Nevers doit publier les marchés qu’elle a conclus en tant
que pouvoir adjudicateur et en tant qu’entité adjudicatrice.
En 2014, la communauté d’agglomération de Nevers a conclu 32 marchés publics pour un montant total de 12
857 060,59 euros HT.
Le détail des marchés conclus en 2014 est joint en annexe.
Les conseillers communautaires prennent connaissance de cette liste qui sera publiée sur le site internet de
Nevers Agglomération www.agglo-nevers.fr.
8. Renouvellement annuel d’adhésion à l'Association des Archivistes Français (AAF).
Lors du Conseil Communautaire du 28 février 2014, les conseillers communautaires ont décidé d’adhérer à
l’Association des Archivistes Français. L'AAF est une association qui a pour objet l’étude de toutes questions
intéressant les archives et les archivistes ainsi que la promotion et la défense des intérêts de la profession par
tous les moyens appropriés.
Les objectifs de l’AAF sont :
• La promotion de la profession d’archiviste,
• L’édition de publications sur les archives,
• L’organisation de nombreux colloques et journées d’étude,
• La formation continue des professionnels des archives.
Les statuts de l'association permettent aux personnes morales de devenir membres de cette association,
offrant ainsi au personnel dont l’activité ressort du domaine des archives un lieu d'échanges, de formation et de
confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance
de leur collectivité.
La qualité de membre de cette association permettra notamment de bénéficier d’un tarif privilégié lors de
participation à toute formation organisée par cette association, d’avoir accès à des ressources documentaires
liées à la pratique archivistique, de recevoir le journal de l’association ainsi que de participer aux journées
organisées par la section de rattachement et par les groupes régionaux.
La cotisation de base annuelle est fixée à 95 € pour un mandataire au sein de l'association. Compte tenu de
l'intérêt pour notre collectivité d'avoir des collaborateurs toujours mieux formés et en mesure d'apporter des
idées, des réflexions et des solutions durables à nos problématiques par l'intermédiaire d'un réseau offrant des
prestations nécessaires à notre gestion et une souplesse d'accès et de mobilisation, il est proposé l'adhésion de
notre collectivité à l'AAF.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le renouvellement de l'adhésion de la communauté
d’agglomération de Nevers à l'Association des Archivistes Français (AAF) et désignent à l’unanimité Monsieur le
Président, mandataire représentant la collectivité vis-à-vis de l’association.
Les crédits seront prévus au budget primitif 2015.
COHESION SOCIALE - SANTE
9. Avenant n°2 au protocole d’accord 2011-2013 entre les partenaires du Plan Local de l’Insertion et de l’Emploi de Nevers Agglomération_ PLIE.
Vu le protocole d’accord signé le 14 décembre 2011 portant la convention 2011-2013
Vu l’avenant n°1 signé le 18 mars 2014 prolongeant d’une année le protocole 2001-2013 13
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Vu le Po national FSE du 10 octobre 2014,
Vu l’assemblée départementale du CG58 du 24 novembre 2014, relative à la demande de subvention globale du
FSE 2014-2020,
Vu le comité de pilotage du PLIE du 11 décembre 2014, validant la prolongation d’une année supplémentaire du
protocole d’accord jusqu’au 31 décembre 2015.
Le projet d’avenant n°2 prolonge la durée du protocole au 31 décembre 2015 avec les mêmes objectifs (100
entrées par an et 50 % de sorties positives). L’année 2015 permettra de travailler un nouveau protocole
2016/2018 avec les membres signataires que sont l’Etat, le Conseil Régional de Bourgogne, le Conseil Général
de la Nièvre, la Communauté d’Agglomération de Nevers et Pôle Emploi, en lien avec le Conseil Général de la
Nièvre autorité de gestion de l’enveloppe FSE.
Quelques données chiffrées de l’année 2014 :
Du 1er janvier au 31 décembre 2014
92 entrées validées en comité de direction et 88 contrats signés pour un objectif de 100
306 bénéficiaires en parcours
Une durée moyenne de parcours de 23 mois
36 sorties positives soit un taux de sorties positives de 40.5% pour un objectif de 50%
62 % de bénéficiaires RSA
45 % des bénéficiaires en zone CUCS/ZUS
52 % de femmes
47 % des bénéficiaires sans qualification. (Vbis et VI)
83 % des bénéficiaires peu ou pas qualifiés (V, Vbis et VI)
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014
400 entrées pour un objectif de 400 (100 par an)
626 bénéficiaires accompagnés
151 sorties positives soit un taux de sorties positives de 36 % pour un objectif de 50%
62 % de bénéficiaires RSA
48 % des bénéficiaires en zone CUCS/ZUS
55 % de femmes
44 % des bénéficiaires sans qualification. (Vbis et VI)
81 % des bénéficiaires peu ou pas qualifiés (V, Vbis et VI)
79 % des bénéficiaires ont été en situation d’emploi (CDD, CUI, Intérim, contrat pro, stages...).
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le projet d’avenant n°2 au protocole d’accord 2011-
2013 du PLIE (ci-annexé) et autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le signer.
CYCLE DE L’EAU
10. Convention de vente d’eau avec le SIAEP Allier Nivernais 2015-2017.
Par délibération en date du 30 juin 2012, les conseillers communautaires ont autorisé Monsieur le Président à
signer avec le SIAEP Allier-Nivernais, une convention de vente d’eau pour l’alimentation des abonnés de la
commune de Saincaize.
Cette convention précise les modalités techniques et financières de vente d’eau pour la période 2015 - 2017,
soit 3 ans.
Cette convention étant arrivée à échéance, les conseillers communautaires :
• approuvent à l’unanimité la nouvelle convention avec le SIAEP Allier-Nivernais pour la fourniture d’eau
potable à l’agglomération de Nevers pour la commune de SAINCAIZE sur la période 2015 - 2017.
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à la signer telle qu’annexée à la présente délibération. 14
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
11. Acte de constitution des servitudes consenties pour la pose des canalisations d’assainissement à Varennes Bourg, commune de Varennes-Vauzelles.
Vu le Code Rural, articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 ;
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de
services publics qui entreprennent des travaux d’établissement de canalisations d’eau potable ou d’évacuation
d’eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d’établir à demeure des canalisations
souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
Considérant la circulaire du 24 février 1965 ;
Il est prévu de rechercher dans un premier temps une autorisation amiable de passage, avant toute demande
d’établissement d’une servitude par voie règlementaire.
C’est dans cet objectif d’obtenir un accord amiable que la communauté d’agglomération de Nevers,
compétente en matière d’assainissement public sur le territoire de la commune de Varennes-Vauzelles
(Nièvre), a pris contact avec :
• M. GRAILLOT, propriétaire des parcelles sises à Varennes-Vauzelles (Nièvre), cadastrées Section ZH numéros 80 et 83, sur lesquelles le passage d’une canalisation publique d’assainissement est nécessaire. • La commune de Varennes-Vauzelles, propriétaire des parcelles sises à Varennes-Vauzelles (Nièvre), cadastrées Section ZH numéros 39, 40, 41 et 82 ainsi que la parcelle cadastrée Section BW numéro 44, sur lesquelles le passage d’une canalisation publique d’assainissement est nécessaire.
Et à ce titre une autorisation de passage avec indemnisation a été établie par Nevers Agglomération et signée
par M. GRAILLOT Pierre.
La canalisation publique d’assainissement en cause est constituée d’une canalisation en PEHD d’un diamètre
nominal de 75 millimètres, nécessitant une emprise d’une longueur répartie comme suit :
• Parcelle ZH 80, 50 ml environ.
• Parcelle ZH 83, 15 ml environ.
• Parcelle ZH 82, 74 ml environ.
• Parcelle ZH 41, 9 ml environ.
• Parcelle ZH 40, 36 ml environ.
• Parcelle ZH 39, 88 ml environ.
• Parcelle BW 44, 33 ml environ.
Précision étant ici faite, que les présentes servitudes sont consenties avec indemnité unique sur la base de 10€
par mètre linéaire de canalisation principale, d’où le versement par Nevers Agglomération à M GRAILLOT
Pierre, d’indemnités reparties comme suit :
• Parcelle ZH 80, 500€.
• Parcelle ZD 83, 150€.
Il est convenu qu’aucune indemnité ne sera versée à la commune de Varennes-Vauzelles.
Par conséquent, les conseillers communautaires :
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à verser une indemnité de 650 € à M. GRAILLOT pour la réalisation d’une canalisation publique d’assainissement sur un terrain privé, - décident à l’unanimité de ne pas verser d’indemnité à la commune de Varennes-Vauzelles, - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer tous les actes qui découleraient de cette opération.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2015.
12. Indemnités pour remise en état des sols, reconstitution des fumures et déficit sur récoltes suivantes _ Indemnités d'éviction relative à l'indemnité d'exploitation agricole, d'après la convention annuelle de 2009_ EARL SOUVERAIN, La Bergerie à Varennes- Vauzelles. 15
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Les travaux d’assainissement à Varennes Bourg, sur la commune de Varennes-Vauzelles, sont principalement
réalisés en domaine privé agricole, et consistent à mettre en place une conduite de refoulement en PEHD DN
75.
L’EARL SOUVERAIN, représentée par M SOUVERAIN Laurent, exploite trois des parcelles où les travaux ont
été réalisés, à savoir les parcelles ZH080, ZH082 et ZH083.
Le tableau suivant décrit les calculs d’indemnisation :
Parcelles
Surface tranchée Surface hors tranchée Perte de récolte
Base en €/ha Base en €/ha Base en €/ha
4510 1127 2255
9.31
ZH 080 0.00315 ha 0.04190 ha 0.04190 ha
ZH 082 0.00084 ha 0.04190 ha 0.04190 ha
ZH 083 0.05180 ha 0.04190 ha 0.04190 ha
Total surface 0.05579 ha 0.12569 ha 0.12569 ha
Indemnités 251.61 € 141.65 € 283.42 €
TOTAL 676.68 €
Les conseillers communautaires autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à verser 676,86 € d’indemnités à
l’EARL SOUVERAIN.
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2015.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - INNOVATION
15. Convention de mise à disposition d’infrastructures de télécommunications sur les parcs d’activités communautaires de Varennes-Vauzelles Garchizy, du Bengy et de Nevers Est.
Vu le projet de convention de mise à disposition d’infrastructures de télécommunications sur les parcs
d’activités économiques communautaires,
Vu la proposition tarifaire intégrée à la convention et reprise dans la présente délibération, calculée selon le
métré linéaire et la nature du câble,
Nevers Agglomération a engagé entre 2008 et 2012 d’importants projets de requalification des 3 parcs
d’activités économiques communautaires : parc d’activités de Nevers Est (commune de Nevers), parc
d’activités du Bengy (commune de Varennes-Vauzelles), parc d’activités de Varennes-Vauzelles / Garchizy
(communes de Varennes-Vauzelles et de Garchizy). D’importants travaux ont été entrepris afin d’améliorer
qualitativement les parcs au niveau des voiries, espaces verts, éclairages publics, ainsi que des infrastructures de
télécommunication (fourreaux). Le parc d’activités de Varennes-Vauzelles / Garchizy a également fait l’objet
d’une extension comprenant également ces travaux d’aménagement et d’équipements.
Nevers Agglomération possède ainsi des infrastructures de télécommunication (fourreaux et chambres
techniques) permettant la desserte des parcelles des parcs d’activités économiques.
Ces infrastructures ont vocation à être mise à disposition d’opérateurs de télécommunications, intéressés à
proposer leurs services aux entreprises implantées ou à venir.
A travers cette mise à disposition d’infrastructures, l’objectif de l’agglomération est de développer
l’aménagement numérique de son territoire. L’enjeu est de mettre en place un réseau aussi structurant pour
l’attractivité et le développement du territoire que les réseaux routiers, d’adduction d’eau potable ou encore le
réseau de distribution électrique, tous maîtrisés par les collectivités. 16
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Les opérateurs de télécommunication quant à eux déploient et exploitent des réseaux de télécommunications
visant à raccorder des Sites Utilisateurs Finaux.
L’agglomération souhaite proposer la mise à disposition d’une partie des ses infrastructures aux opérateurs
(locataires), en vue de faciliter l’accès aux services de télécommunication aux utilisateurs finaux, moyennant
une tarification.
Les tarifs indiqués ci-dessous fixent les prix sur lesquels s’appuient les dispositions financières et comptables
définies dans la convention de mise à disposition (article 8) :
• A1a : 0,35 € /ml pour un câble de diamètre maximal de 4 mm,
• A1b : 0,45 € /ml pour un câble de diamètre maximal de 8 mm,
• A1c : 0,55 € /ml pour un câble de diamètre supérieur à 8 mm et inférieur à 20 mm, • A1d : 1 €/ml pour un câble de diamètre supérieur à 20 mm.
• A2 : 0,10 €/ml pour un câble non activé et laissé dans les fourreaux,
• A3a : 1 €/ml pour une utilisation exclusive d'un fourreau pour une durée > 15 ans • A3b : 2 €/ml pour une utilisation exclusive d’un fourreau pour une durée < 15 ans
Sur la base de ces éléments, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le projet de convention de mise à disposition d’infrastructures de génie civil pour les réseaux de communications, ainsi que les tarifs associés,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer une convention avec les opérateurs intéressés par la location des ces infrastructures.
Les recettes seront inscrites au budget primitif 2015.
LOGEMENT - HABITAT
17. Renouvellement de la convention de partenariat _ Fichier partagé de la demande unique de logement – Observatoire de l’habitat.
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Vu le budget prévisionnel de fonctionnement 2015 d’AREHA Est,
Vu les statuts d’AREHA Est.
Le Programme Local de l’Habitat 2012-2017 de Nevers Agglomération prévoit la mise en place d’un
observatoire partenarial de l’habitat (fiche action n° 8). Celui-ci est désormais en fonctionnement.
Afin de pouvoir approfondir le travail, notamment en affinant l’observation sur les quartiers d’habitat social de
l’agglomération, le renouvellement de la convention avec l’association AREHA Est est nécessaire. En effet, les
données du fichier partagé sont essentielles pour le développement et le fonctionnement de l’observatoire :
analyse croisée : demande / parc / occupation.
Le fichier partagé ouvre la possibilité de développer un partenariat renforcé entre les collectivités pilotes des
politiques de l’habitat et les bailleurs sociaux enregistreurs et gestionnaires de la demande.
En contrepartie, une subvention de fonctionnement 3.000€, soit un montant identique à 2014, pourrait être
accordée à AREHA Est pour participer financièrement au fonctionnement du dispositif. Il est précisé que
l’essentiel des charges de fonctionnement est assuré par les bailleurs sociaux via leur cotisation annuelle à
l’association.
Les crédits seront prévus au budget 2015.
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité le projet de renouvellement de convention de partenariat entre Nevers Agglomération et AREHA Est tel qu’annexé à la présente délibération,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre. 17
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
18. Convention de mise à disposition de données de la Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre à Nevers Agglomération
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21/12/2012 relative à la prise de la compétence facultative
« enseignement supérieur, recherche et innovation »
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28/09/2012 relative à la mise en œuvre de l’observatoire de
l’habitat
Vu le projet de convention de subvention annexé à la présente délibération
Conformément à la délibération du 21 décembre 2012, Nevers Agglomération conduit des études et
observations permettant de guider la politique communautaire en matière d’enseignement supérieur.
Dans ce cadre, la communauté d’agglomération de Nevers prévoit la mise en place d’un observatoire de la
population étudiante.
Pour mettre en œuvre ce dernier, il parait nécessaire de récolter des données auprès des partenaires locaux
afin de dresser un panorama de la vie étudiante locale.
Ainsi, dans le but d’obtenir des données concernant les aides aux logements des étudiants, Nevers
Agglomération a récemment sollicité la Caisse d’Allocation Familiale de la Nièvre.
Un projet de convention annexé à la présente délibération a été élaboré.
Cette convention permettrait d’obtenir les données statistiques concernant :
- les bénéficiaires d’aide au logement au niveau de l’agglomération de Nevers et au niveau infra-
communal pour la ville de Nevers,
- les étudiants bénéficiaires d’aide au logement suivant le type de parc à plusieurs niveaux
géographiques.
Les données récoltées serviront également à la mise en œuvre de l’observatoire de l’habitat de l’agglomération.
Les conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération, - autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS GENERAUX
21. Mise à jour du règlement intérieur du personnel de la communauté d’agglomération de Nevers.
Un règlement intérieur à destination du personnel de la Communauté d’Agglomération de Nevers est en
vigueur depuis 2007 et a été refondu en septembre 2013. Il est destiné à tous les agents de l’établissement
pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi sur
leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.
Il est proposé aujourd’hui de le mettre à jour sur les points suivants :
Dans la partie 3 « Absences et congés » du règlement intérieur, un paragraphe est ajouté concernant les jours de fractionnement (conformément aux dispositions du décret n°85- 1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux) :
3-3 Jours de fractionnement
Des jours de congés supplémentaires dits « jours de fractionnement » sont accordés sous certaines
conditions :
un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours. 18
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
un deuxième jour de congé supplémentaire lui est accordé si le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre est supérieur ou égal à 8.
Pour l’année N, les jours de fractionnement peuvent être posés du 1 er janvier de l’année N au 30 avril
de l’année N+1 (date-limite de report).
En ce qui concerne les autorisations d’absence pour événements familiaux, précisées dans la partie 3 « absences et congés », au paragraphe 3-7, sont détaillés les cas d’autorisations pour mariage, PACS, décès ou maladie très grave et précisées les notions de « collatéraux » :
Nature de l’événement Durée en jours Justificatif Observations
Mariage et PACS De l’agent 5 Acte de
mariage/contrat
PACS Père, mère, enfants,
beaux-parents, beaux-
enfants
3
Frère/sœur, beau-
frère/belle-soeur
oncles/tantes,
nièces/neveux,
grands-parents,
petits-enfants, arrière
grands-parents,
arrière-petits-enfants
1
Naissance (ou
adoption)
Pour le père 3 Acte de naissance
ou justificatif
d’adoption
Dans une période de
15 jours entourant la
naissance ou l’arrivée
au foyer de l’enfant
adopté
Consécutifs ou non
Cumulable avec le
congé de paternité
Garde d’enfants
malades et enfants
sans garde
Uniquement pour les
enfants de moins de 16
ans, sauf enfants
handicapés (pas de limite
d’âge)
6 et le double
sous certaines
conditions
(conjoint ne
bénéficiant pas
de cette
autorisation
ou parent
seul)
A proratiser
pour les temps
partiels
Certificat médical
attestant de la
présence
indispensable
auprès de l’enfant
Ou attestation de
l’assistante
maternelle ou de
l’établissement
assurant la garde
habituelle de
l’enfant
Pour une année civile,
quel que soit le
nombre d’enfants, ne
se reportent pas sur
l’année suivante
Si les deux conjoints
ou concubins
travaillent à la
Communauté
d’Agglomération, la
répartition de ces 12
jours est libre. 19
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Décès ou maladie
très grave ou
accident très grave
avec hospitalisation
Conjoints, enfants 5 Acte de décès ou
bulletin
d’hospitalisation
ou certificat
médical attestant
de la maladie très
grave
Père, mère, frères,
sœurs, beaux-parents,
beaux-enfants
3
Grands-parents,
oncles/tantes,
nièces/neveux, petits-
enfants, arrière
grands-parents,
arrière-petits-enfants,
beau-frère/belle-soeur
1
Il est donc proposé aux conseillers communautaires d’approuver le règlement intérieur modifié.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni en séance du 02 février 2015,
Les conseillers communautaires :
• adoptent à l’unanimité les modifications du règlement intérieur du personnel de la communauté d’agglomération de Nevers et de ses annexes, telles que proposées,
• décident à l’unanimité de l’appliquer à l’ensemble du personnel, à compter du 1 er mars 2015.
22. Renouvellement de la convention de mise à disposition entre la communauté d’agglomération de Nevers et ses 12 communes membres pour un appui technique à la gestion des risques.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-1,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 1 er avril 2011 et du 22 mars 2013,
VU l’avis favorable du Comité Technique réuni en séance du 02 février 2015,
VU le projet de convention,
Les communes de la communauté d’agglomération de Nevers agissent depuis de nombreuses années en
matière de prévention et de gestion des risques. Toutefois, la mise en œuvre concrète de certaines actions
(rédaction, suivi et maintien opérationnel des Plans Communaux de Sauvegarde, dispositif d’alerte, transport,
hébergement et ravitaillement des citoyens impactés, etc.) suppose de disposer d’un service d’ingénierie
spécialisé et en capacité de fournir une expertise sur ces problématiques.
En 2009, le conseil communautaire a pris la décision d’engager une réflexion de gestion intercommunale du
risque inondation, volet opérationnel de l’étude globale sur le risque inondation de l’agglomération de Nevers
(EGRIAN). L’autorité territoriale a pour cela recruté un chargé de mission.
Au travers du développement d’une approche intercommunale de la gestion des risques, la communauté
d’agglomération de Nevers a eu la possibilité en 2011 de mettre partiellement à disposition des communes les
moyens humains, matériels et en ingénierie dont elle dispose afin d’améliorer la capacité du territoire à gérer
un événement majeur. Cette mise à disposition présente ainsi un intérêt particulier dans le cadre d’une bonne
organisation des services. 20
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle propose de
renouveler la mise à disposition des maires des communes membres la composant, 50% de l’équivalent temps
plein du chargé de mission du service « Environnement et Risques » attaché à la Direction de l’Environnement
et du Développement Durable.
Les conseillers communautaires :
• approuvent à l’unanimité le projet de convention à intervenir avec chacune des communes membres de la communauté d’agglomération de Nevers, qui précise les modalités de mise à disposition à compter du 16 avril 2015 et pour une durée de 3 ans et qui règle les modalités financières, • autorisent à l’unanimité Monsieur le Président de la communauté d’agglomération de Nevers à signer les conventions à intervenir avec chacune des communes membres concernées.
27. Modification du tableau des effectifs.
Vu les statuts particuliers des cadres d’emploi répertoriés ci-dessous,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Moyens Généraux en date du 26 janvier 2015
Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 02 mars 2015
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 décembre 2014 et du 02 février 2015
Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 04 février 2015
Les conseillers communautaires décident à l’unanimité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte :
- de la démission d’un agent non titulaire sur l’emploi de chef de projet Énergie Climat et sur le grade d’ingénieur,
- de la modification de l’emploi de chargé de mission Contrat de Territoire en emploi de technicien développement économique, emportant la transformation du grade d’ingénieur vacant en technicien ou technicien principal de 2 ème classe, à temps complet, étant entendu que le grade sur lequel ne sera pas recruté le candidat sera supprimé du tableau des effectifs,
- du recrutement sur l’emploi existant de responsable collecte sur le grade de technicien ou celui de technicien principal de 2 ème classe, à temps complet, étant entendu que le grade sur lequel ne sera pas recruté le candidat sera supprimé du tableau des effectifs,
- de la transformation du grade d’assistant de conservation principal de 2 ème classe en adjoint administratif de 2 ème classe, pour l’emploi d’archiviste,
- de la création du service commun Application du droit des sols, et des mouvements de personnel qui en découlent, c’est-à-dire : le transfert de la Ville de Nevers de deux instructeurs du droit des sols, dont un encadrant le service, agent titulaire sur le grade de technicien principal de 1 ère classe à temps complet, et d’un agent titulaire du grade de rédacteur principal de 1 ère classe, le transfert de la commune de Varennes-Vauzelles d’un instructeur du droit des sols, agent titulaire sur le grade de rédacteur à temps complet,
- de la nécessité de créer un emploi fonctionnel correspondant à la strate démographique de l’EPCI issue du surclassement intervenu depuis décembre 2006 et au vu de l’obligation qui s’impose à la collectivité dans un tel cas,
- de la nomination d’agents par avancement de grade, pour l’année 2015, impliquant : • la suppression d’un grade d’adjoint administratif de 1 ère classe et la création en parallèle d’un grade d’adjoint administratif principal de 2 ème classe,
• la suppression d’un grade de rédacteur et la création d’un grade de rédacteur principal de 2 ème classe,
• la suppression de 2 grades d’attaché et la création en parallèle de 2 grades d’attaché principal, • la suppression de 2 grades d’agent de maîtrise et la création de 2 grades d’agent de maîtrise principal,
• la suppression d’un grade d’ingénieur et la création d’un grade d’ingénieur principal, • la suppression d’un grade d’ingénieur en chef de classe normale et la création d’un grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle 21
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Grades Date d’effet Postes à
créer
Postes à
supprimer
Temps de
travail
Budgets
concernés
Emploi fonctionnel
Directeur Général des
services de 80.000 à
150.000 habitants
15/03/2015 1 0 Temps complet Principal
Directeur Général des
services de 40.000 à
80.000 habitants
15/03/2015 0 1 Temps complet Principal
Filière technique
Ingénieur en chef de
classe exceptionnelle 15/03/2015 1 0 Temps complet Principal
Ingénieur en chef de
classe normale 15/03/2015 0 1 Temps complet Principal
Ingénieur principal 16/07/2015 1 0 Temps complet Principal
Ingénieur 01/03/2015 0 2 Temps complet Principal
Ingénieur 16/07/2015 0 1 Temps complet Principal
Technicien principal
de 1 ère classe 01/03/2015 1 0 Temps complet Principal
Technicien principal
de 2 ème classe 01/03/2015 2 0 Temps complet Principal
Technicien 01/03/2015 2 0 Temps complet Principal
Agent de maîtrise
principal 15/03/2015 1 0 Temps complet Eau
Agent de maîtrise
principal 01/06/2015 1 0 Temps complet Eau
Agent de maîtrise 15/03/2015 0 1 Temps complet Eau
Agent de maîtrise 01/06/2015 0 1 Temps complet Eau 22
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Grades Date d’effet Postes à
créer
Postes à
supprimer
Temps de
travail
Budgets
concernés
Filière administrative
Attaché principal 01/04/2015 1 0 Temps complet Assainissement
Attaché principal 01/06/2015 1 0 Temps complet Principal
Attaché 01/04/2015 0 1 Temps complet Assainissement
Attaché 01/06/2015 0 1 Temps complet Principal
Rédacteur principal de
1 ère classe 01/03/2015 1 0 Temps complet Principal
Rédacteur principal de
2 ème classe 15/03/2015 1 0 Temps complet Principal
Rédacteur 01/03/2015 1 0 Temps complet Principal
Rédacteur 15/03/2015 0 1 Temps complet Principal
Adjoint administratif
principal de 2 ème classe 15/03/2015 1 0 Temps complet Assainissement
Adjoint administratif
de 1 ère classe 15/03/2015 0 1 Temps complet Assainissement
Adjoint administratif
de 2 ème classe 01/04/2015 1 0 Temps complet Principal
Filière culturelle
Assistant de
conservation principal
de 2 ème classe
01/04/2015 0 1 Temps complet Principal
Les crédits seront inscrits aux budgets 2015 concernés.
VALORISATION DES DECHETS – EFFICACITE ENERGETIQUE
28. Convention avec OCAD3E pour la collecte et le recyclage des déchets d’équipements électrique et électronique (D3E).
Nevers Agglomération a mis en place la collecte sélective des DEEE et une convention a été signée en date du
01/01/2013 avec OCAD3E. Celui-ci a obtenu le renouvellement de son agrément comme éco-organisme
coordonnateur pour les DEEE ménagers pour la période 2015-2020 sur la base d’un nouveau cahier des
charges et d’un nouveau barème, l’arrêté ayant été signé le 24 décembre 2014 par le Ministère de l’écologie, le
Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’économie.
En accord avec les associations qui représentent les collectivités et le Ministère de l’Ecologie, OCAD3E a
décidé de résilier de façon anticipée au 31 décembre 2014 la convention qui le lie à Nevers Agglomération. 23
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Les évolutions pour la période 2015-2020 s’inscrivent dans le respect des missions fondamentales d’OCAD3E
d’assurer auprès des collectivités l’intermédiation administrative et financière afin de leur offrir une interface
unique garantissant :
• la contractualisation pour une couverture universelle du territoire, • la continuité du service d’enlèvement et du versement des soutiens financiers.
Parallèlement, OCAD3E conserve sa mission de coordination de sa filière s’agissant :
• du suivi des obligations de la filière DEEE ménagers,
• de l’harmonisation de la communication des éco-organismes et des (éventuels) systèmes individuels,
• de la coordination des études techniques d’intérêt général.
Le nouveau barème de soutien modifie sensiblement en faveur de Nevers Agglomération la convention
OCAD3E.
Les évolutions portent sur l’ajout de définitions, l’affirmation du principe de continuité des enlèvements, la
procédure de paiement des compensations, la possibilité d'obtenir un container prépayé, l'introduction de la
notion de collecte de proximité, les nouvelles dispositions relatives à la protection du gisement DEEE
(marquage), la prise d'effet et la durée de la convention.
Les évolutions concernent également le barème et ont un impact financier sur le calcul des compensations
allouées à Nevers Agglomération :
• augmentation de l’ordre de 20 % en valeur des soutiens financiers aux collectivités compte tenu de l’élargissement de leur base de calcul notamment pour le forfait et les soutiens sécurité, • simplification des critères d’éligibilité et d’accès,
• renforcement des mesures de lutte contre les vols et pillages des DEEE (soutien financier revu à la hausse et différencié selon les flux, intégration du S2, accompagnement juridique et préfinancement de conteneurs maritimes),
• dans le cadre des collectes de proximité organisées par votre éco-organisme référent, allocation d'un soutien au titre des agents d’accueil.
La note en annexe en détaille précisément le contenu.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la nouvelle convention dont la durée coïncidera avec
la durée du nouvel agrément d’OCAD3E (1/01/2015 au 31/12/2020) et autorisent à l’unanimité Monsieur le
Président à la signer.
29. Convention OCAD3E / Recylum pour la collecte des lampes usagées issues du circuit municipal.
Nevers Agglomération a mis en place la collecte sélective des lampes et une convention a été signée en date du
26/03/2013 avec OCAD3E. Celui-ci a obtenu le renouvellement de son agrément par arrêté ministériel signé le
24 décembre 2014.
Le cahier des charges se rapportant à cet agrément concerne notamment les lampes usagées.
Le nouveau barème de soutien modifie sensiblement en faveur de Nevers Agglomération la convention
OCAD3E.
En accord avec les associations qui représentent les collectivités et le Ministère de l’Ecologie, OCAD3E a
décidé de résilier de façon anticipée au 31 décembre 2014 la convention qui le lie à Nevers Agglomération.
Quelles sont les grandes lignes du barème 2015-2020 de la filière Lampes ?
• Soutien à l’investissement :
Nevers Agglomération peut bénéficier d’un soutien de 750€ pour l’achat d'une "armoire" DMS ou construction
d'un local permettant le stockage des conteneurs de lampes usagées à l'abri des intempéries sous certaines
conditions. 24
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
• Communication :
Nevers Agglomération peut bénéficier de soutien à la mise à jour :
o du guide du tri des déchets destiné aux habitants :
Un soutien forfaitaire de 500€ pour la création ou mise à jour dans le guide du tri distribué par la collectivité
partenaire aux usagers, d'un espace dédié à la collecte séparée des lampes usagées en déchèterie, respectant le
cahier des charges Recylum (présence de visuels de lampes transmis par Recylum, informations relatives aux
déchèteries participantes, information sur la reprise obligatoire des lampes par les distributeurs, lien vers l'outil
de géolocalisation des points de collecte de lampes du site internet Recylum ...) ;
o du site Internet relatif aux conditions de collecte séparées des déchets :
Un soutien forfaitaire de 1.000€ pour la création ou la mise à jour d'une page du site Internet de la collectivité
partenaire dédiée à la collecte séparée des lampes usagées en déchèterie, respectant le cahier des charges de
Recylum (présence de visuels de lampes transmis par Recylum, informations relatives aux déchèteries
participantes, information sur la reprise obligatoire des lampes par les distributeurs, lien vers l'outil de
géolocalisation des points de collecte de lampes du site internet Recylum ...).
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité la nouvelle convention dont la durée coïncidera avec
la durée du nouvel agrément d'OCAD3E (1/1/2015 au 31/12/2020) et autorisent à l’unanimité Monsieur le
Président à la signer.
ADMINISTRATION GENERALE
4. Élaboration d’un schéma directeur des piscines _ Définition de l’intérêt communautaire matière de compétence optionnelle.
Par délibération en date du 04 octobre 2014, les élus ont souhaité poursuivre la réflexion déjà initiée sur la
définition d’une politique sportive communautaire. Suite aux travaux menés ces derniers mois par le chargé de
projet sportif communautaire, les élus du bureau communautaire réunis le 4 février 2015, proposent d’engager
une réflexion sur la définition d'un schéma directeur des équipements aquatiques pour les années à venir pour
répondre notamment à une commande éducative (savoir nager B.O EN).
A cette fin il vous est proposé de définir un schéma directeur des piscines (plan piscine) sous la forme d’un plan
d’actions à court, moyen et long terme permettant d’optimiser l’offre aquatique communautaire et facilitant
l’apprentissage de la natation sur le territoire.
Nevers Agglomération disposant de la compétence « Construction, aménagement, entretien, gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », les conseillers communautaires décident à
l’unanimité (4 abstentions : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT et M. PINAUD) de déclarer d’intérêt
communautaire l’étude et la programmation d’équipements dans le cadre d’un plan piscine communautaire.
5. Habilitation statutaire pour l’Application du Droit des Sols.
La loi ALUR du 24 mars 2014 réserve désormais la mise à disposition des services de l’État pour l’application
du droit des sols aux communes appartenant à un EPCI de moins de 10.000 habitants, à compter du 1er juillet
2015. L’État encourage ainsi la mutualisation de la mission d’instruction, notamment au sein des EPCI par le
biais des services communs. Sont concernés par la fin de cette mise à disposition les communes de Challuy,
Coulanges les Nevers, Fourchambault, Garchizy, Germigny sur Loire, Gimouille (dès que le PLU de la
commune sera approuvé), Marzy, Nevers, Pougues les Eaux, Sermoise sur Loire et Varennes-Vauzelles. A
l’exception de la commune de Saincaize qui n’est pas concernée pour l’instant, car elle est soumise au
règlement national d’urbanisme. L’instruction de ses autorisations d’urbanisme continue de relever de la
compétence de l’Etat.
L’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu’issu de la loi n°2014-58 du 27
janvier 2014 de réforme des Collectivités Territoriales, permet à un Établissement Public de Coopération 25
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services
communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
Les élus des communes ne bénéficiant plus de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour
l’instruction technique de leurs autorisations d’urbanisme ont souhaité créer un service mutualisé au sein de
Nevers agglomération pour la mission d’instruction. La création du service commun ne modifie pas les
compétences et obligations des maires en matière d’urbanisme. Les agents instructeur sont placés sous
l’autorité fonctionnelle de chaque maire.
A ce titre, et après échanges avec les services de la Préfecture, il est nécessaire que les communes membres
habilitent la communauté d’agglomération de Nevers à instruire via son service instructeur mutualisé au nom et
pour le compte de ses communes membres les actes et autorisations d’urbanisme.
Les conseillers communautaires décident à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 contres : M. MARTIN
et M. PERGET ; 4 abstentions : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT et M. PINAUD) d’inscrire une
habilitation statutaire au sein des statuts de Nevers Agglomération.
La rédaction de l’habilitation statutaire est la suivante :
La communauté d’agglomération de Nevers est habilitée statutairement par ses communes
membres à instruire via son service instructeur mutualisé au nom et pour le compte de ses
communes membres les actes et autorisations d’urbanisme.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME – INFRASTRUCTURE
13. Convention-cadre d’actions économiques 2015 – 2017 entre Nevers Agglomération et Nièvre Développement.
Nevers Agglomération est membre adhérent de Nièvre Développement, Agence Économique Départementale
de la Nièvre, association régie par la loi du 1er juillet 1901.
En 2013, l’agence a fait l’objet d’une modification statutaire permettant d’élargir sa gouvernance et ses missions
au service des territoires et des entreprises.
Depuis, la communauté d’agglomération de Nevers dispose, au titre du collège des Collectivités Territoriales,
de quatre sièges à l’Assemblée Générale et de deux sièges au Conseil de Direction de l’association.
Par ailleurs, l’association assure (article 2 des statuts) « une mission d’appui au développement économique
[…]. Cette mission se traduit par l’accompagnement des projets de développement des entreprises et la
recherche d’investisseurs ou de porteurs de projets, en vue d’implantations d’entreprises nouvelles dans la
Nièvre. Cette mission se fait également, en partenariat avec le Conseil Général, les collectivités territoriales et
leurs territoires, les chambres consulaires et toute institution à vocation économique et sociale. La vocation de
l’association est d’être une structure départementale en charge du développement économique (exogène et
endogène) ».
Fort de ces évolutions, la communauté d’agglomération de Nevers et Nièvre Développement ont décidé
conjointement de renforcer leur partenariat.
Afin de formaliser leurs engagements réciproques et d’inscrire ce partenariat dans la durée, une convention
cadre d’actions économiques triennale a été élaborée entre les parties pour la période 2015-2017.
Elle précise les missions généralistes à réaliser par l’agence :
Appui aux entreprises : accompagner le socle des entreprises existantes et renforcer leur ancrage Attractivité du territoire : Promotion, prospection pour stimuler la croissance du territoire Mutations économiques, revitalisation des entreprises et des territoires Animation de la plateforme départementale « innovons 58 »
Conseils, accompagnement de la collectivité locale
Gestion des outils communs de développement économique : valoriser l’immobilier d’activités et ses modalités de suivi. 26
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Cette dernière sera complétée par un contrat d’objectifs annuel qui précisera, annuellement, les actions
concrètes et spécifiques à conduire sur le territoire de Nevers Agglomération ainsi que la participation
financière de la communauté au fonctionnement de l’agence.
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le projet de convention-cadre d’actions économiques 2015-2017 tel annexé à la présente délibération,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à la signer.
14. Contrat d’objectifs 2015 entre Nevers Agglomération et Nièvre Développement.
Vu la convention cadre d’actions économiques conclue entre Nièvre Développement et Nevers Agglomération,
Vu le projet de contrat d’objectifs 2015 tel qu’annexé,
La convention-cadre d’actions économiques triennale 2015-2017 précise l’offre de partenariat généraliste
constituée des engagements réciproques entre Nièvre Développement et Nevers Agglomération. En
complément, elle prévoit la signature d’un contrat d’objectifs annuel permettant de fixer les actions
opérationnelles et spécifiques conclues entre Nièvre Développement et Nevers Agglomération ainsi que les
moyens financiers alloués par Nevers Agglomération pour la période concernée.
L’année 2015 est une année de montée en charge de l’agence de développement économique. Ainsi, il est
demandé à l’agence, avec notamment le concours de Nevers Agglomération, d’engager et de mettre en œuvre
les moyens et démarches nécessaires à l’accompagnement de la structuration de ses métiers et de son
organisation pour être opérationnelle au plus tard à la fin du 1er semestre 2015.
Le contrat d’objectifs 2015 fixe les actions spécifiques attendues de Nièvre Développement pour le territoire
de Nevers Agglomération. Ces actions sont les suivantes :
Poursuivre l’accompagnement des entreprises du territoire dans leurs projets de développement, Participer aux travaux menés par Nevers Agglomération dans le cadre de la charte des partenaires de l’accompagnement d’entreprises,
Proposer des axes marketing et outils de communication économiques utiles à la promotion et à la diffusion des capacités d’accueil d’entreprises sur le territoire,
Engager les actions nécessaires à la refonte du site internet de l’agence en site commercial (BtoB), Définir et engager la stratégie de prospection de l’agence (salons, contractualisation de prestations qualifiées de type ECONEXT…) en y associant Nevers Agglomération,
Engager la procédure de recrutement d’un chargé de mission pour renforcer les compétences de Nièvre Développement,
Favoriser l’accueil d’activités numériques sur le territoire de Nevers Agglomération, Appuyer les mutations économiques notamment dans le cadre du projet INOVEON.
La communauté d’agglomération mettra à disposition de l’agence l’ensemble des éléments permettant de
faciliter son travail : mise à jour de l’offre d’accueil d’activités économiques, outils de communication
développés par Nevers Agglomération, échange d’informations sur les entreprises…
En contrepartie de ces actions, Nevers Agglomération s’engage à participer à un maximum de 200 000 euros
au budget de fonctionnement 2015 de l’association, versés pour moitié à la signature et le solde selon l’atteinte
des objectifs.
Le contrat prévoit les modalités d’évaluation des objectifs.
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le projet de contrat d’objectifs 2015 à intervenir entre Nièvre Développement et Nevers Agglomération,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le signer.
Les crédits seront inscrits au budget principal 2015. 27
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
FINANCES
16. Présentation du Débat d’Orientation Budgétaire 2015.
Monsieur le Président vous présente le document d’Orientation Budgétaire et le soumet à votre débat.
Le document est ci-annexé à la présente délibération.
MOBILITES
19. Exonération du versement transport.
Par délibération en date du 17 janvier 2003 et en application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, la
communauté d’agglomération de Nevers a instauré le Versement Transport (VT) sur son périmètre.
Selon l’article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fondations et associations peuvent
être exonérées du versement transport sous réserve de réunir les trois conditions cumulatives suivantes :
‐ Être une fondation ou une association à but non lucratif,
‐ Être reconnue d’utilité publique,
‐ Exercer une activité à caractère social.
L’Autorité Organisatrice de Transport est la seule compétente pour apprécier si les conditions d’exonération
du VT sont réunies. Aussi, Il lui appartient d’établir par délibération la liste des établissements qu’elle exonère
du VT.
Un audit du VT mené en 2013 a mis en évidence un certain nombre d’associations ne s’acquittant pas du VT.
Un courrier rappelant les conditions d’exonération leur a donc été envoyé.
Parmi les dossiers examinés figure celui de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),
association pour laquelle une exonération avait été prononcée en 1998. L’exonération du VT ne revêtant pas
un caractère permanent, le respect des conditions a été réétudié.
D’après l’analyse des justificatifs transmis par l’association, il ressort que celle-ci répond aux trois critères sus
mentionnés.
Les conseillers communautaires décident à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 contre : M.
DEVILLECHAISE ; 3 abstentions : Mme CHARVY, M. CORDE et Mme ROYER) d’accorder l’exonération du
Versement Transport à l’UDAF située 47 Bd du Pré Plantin - CS 10708 - 58027 Nevers cedex.
RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS GENERAUX
20. Convention de moyens et de services avec le syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers 2015-2016-2017.
Vu l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la mise à disposition des
services de l’EPCI membre du syndicat mixte pour l’exercice de ses compétences,
Vu l’avis du Comité Technique de Nevers Agglomération saisi le 15 décembre 2014 ;
Dans un souci de bonne gestion des deniers publics et de continuité du service public, les élus du syndicat
mixte du SCoT du Grand Nevers ont souhaité faire appel aux compétences techniques et humaines existantes
au sein de la communauté d’agglomération de Nevers pour assurer le bon fonctionnement du syndicat mixte.
A ce titre, Nevers Agglomération s’engage à mettre à disposition du syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers
des locaux (bureau et salles de réunions, amphithéâtre) pour accueillir le personnel et permettre la tenue de
l’ensemble des réunions relatives à l’activité du syndicat.
Dans ce même objectif, elle permettra l'usage de ses véhicules pour les déplacements et missions du Chef de
Projet SCoT et de son assistante, nécessaires et liés à leur activité professionnelle. 28
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Dans le même temps, dans un souci de mutualisation de moyens, et conformément aux axes politiques définis
par les élus du syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers, les services de Nevers Agglomération assureront,
pour le compte du syndicat, diverses missions relatives :
- Au secrétariat général,
- A la préparation budgétaire, à l’exécution budgétaire et comptable,
- A la gestion des paies, des carrières, du temps et de la formation des agents, - Au fonctionnement administratif et logistique de la structure.
Le syndicat mixte du SCoT du Grand Nevers remboursera les frais liés aux mises à disposition des moyens
humains et matériels sur présentation d’un état des dépenses certifié conforme par le Président de Nevers
Agglomération et accompagné des justificatifs nécessaires (bilans horaires des agents concernés, coût des
fournitures, coût de l’affranchissement, …), en fin d’exercice de chacune des années.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le projet de convention de services et de moyens entre le syndicat mixte du SCOT du Grand Nevers pour la période triennale de 2015 à 2017 tel qu’annexé à la présente délibération,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention, à charge pour lui, ensuite, d’émettre des titres de recettes à destination du syndicat mixte pour se faire rembourser des dépenses engagées et réalisées dans le cadre de l’accompagnement au bon fonctionnement du syndicat mixte pendant une période de trois ans à compter du 1 er janvier 2015.
23. Création d’un 7ème emploi d’avenir.
VU la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir,
VU le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir,
VU le décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant
création des emplois d’avenir,
VU le décret n°2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012
relatif à l’emploi d’avenir,
VU l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide financière de l'Etat pour les emplois d’avenir,
La communauté d’agglomération de Nevers a décidé de créer :
- trois emplois d’avenir, par délibération en date du 22 mars 2013
- un emploi d’avenir supplémentaire au service Facturation-Recouvrement, lors du conseil communautaire du 24 juin 2013,
- un emploi d’avenir au service Finances, lors du conseil communautaire du 28 février 2014, - un emploi d’avenir au service Communication/accueil, lors du conseil communautaire du 24 mai 2014.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de créer un emploi d’avenir supplémentaire, soit
sept au total à la communauté d’agglomération de Nevers.
Pour rappel, depuis le 1 er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur. Créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des
jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.
Les emplois d’avenir sont donc ouverts aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les travailleurs
handicapés) et plus précisément :
- Aux jeunes sans diplôme, dès qu’ils ne travaillent pas ni ne suivent de formation, - Aux jeunes titulaires d’un CAP ou d’un BEP avec des difficultés importantes pour trouver un emploi (au moins 6 mois de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois sous réserve de la dérogation indiquée de le décret n°2014-188 sus cité),
- Aux jeunes qui ont atteint un niveau allant jusqu’au bac +3 en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois à condition qu’ils résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dont les périmètres sont fixés par le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole ou une zone de revitalisation rurale. 29
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.)
de 3 ans au maximum, réglementé par le code du travail.
Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale,
soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter des
emplois d’avenir même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.
Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations
extérieures en lien avec la mission locale, Pôle Emploi ou avec Cap emploi, pour les travailleurs handicapés, et
ainsi lui faire acquérir une qualification. Les compétences dont l’acquisition est visée pendant le contrat sont
obligatoirement précisées.
Par ailleurs, les actions de formation pourront être assurées par le CNFPT et financées au moyen d’une
contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir.
Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien et lui
inculquer son savoir.
L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide
s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.
Compte-tenu des éléments énoncés ci-dessus, la communauté d’agglomération de Nevers souhaite une
nouvelle fois utiliser ce dispositif et recruter un septième jeune à temps complet sous contrat « Emploi
d’avenir ». Les missions qui lui seront proposées sont les suivantes :
- intégrer le secrétariat général, acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’assistant de direction.
Ce contrat à durée déterminée sera conclu pour une période de 36 mois maximum, renouvellements inclus. Les conseillers communautaires :
• adoptent à l’unanimité la proposition de Monsieur le Président et de créer un emploi d’avenir supplémentaire, soit sept emplois d’avenir pour l’ensemble des services de l’établissement, • autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention, le contrat de travail de l’agent en emploi d’avenir et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif et à percevoir l’aide de l’Etat, • décident à l’unanimité d’inscrire au budget afférent les crédits correspondants.
24. Délibération portant modification de l’emploi de chargé de mission Contrat de Territoire en technicien chargé de la gestion des parcs d’activité économique et du suivi des projets d’aménagement, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de Nevers Agglomération de déterminer les emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte-tenu du départ de l’agent sur la mission Contrat de Territoire, il est proposé de redéfinir l’emploi et le
modifier en technicien chargé de la gestion des parcs d’activité économique et du suivi des projets
d’aménagement.
Les principales missions de ce technicien qui sera affecté au sein du service Développement Économique de la
Direction du Développement Territorial et sous l’autorité hiérarchique du chef de service Développement
Économique, seront donc :
• de gérer les parcs d’activité déclarés d’intérêt communautaire et de suivre l’entretien courant, • de suivre les dossiers d’aménagements des parcs d’activité et sites économiques déclarés d’intérêt communautaire,
• de contribuer à l’amélioration de l’offre d’accueil à destination des entreprises
Il est donc proposé aux conseillers communautaires la modification de l’emploi de chargé de mission Contrat
de Territoire en technicien chargé de la gestion des parcs d’activité économique et du suivi des projets
d’aménagement, à temps complet, qui exercera les fonctions décrites ci-avant. 30
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de la catégorie B de la filière technique appartenant au
cadre d’emplois des techniciens.
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire
dont les fonctions relèveront de la catégorie B, cadre d’emplois des techniciens, dans les conditions fixées à
l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des
diplômes ou titres permettant l’accès au grade de technicien, ou à une expérience professionnelle significative
dans le domaine correspondant à l’emploi créé. Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en
fonction de l’ancienneté et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée,
compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille
indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire instauré pour le
grade de recrutement.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-2 et 34,
VU le tableau des effectifs,
Les conseillers communautaires :
• adoptent à l’unanimité la proposition de Monsieur le Président,
• acceptent à l’unanimité de modifier ainsi le tableau des emplois,
• décident à l’unanimité d’inscrire au budget les crédits correspondants.
25. Création d’un service commun Application du Droit des Sols et approbation des conventions.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR comprend des
évolutions significatives dans différents domaines, dont l’instruction du droit des sols. L’État revoit ainsi la
configuration de son rôle en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Ainsi, l’article 134 de la loi ALUR réserve la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit
des sols aux communes appartenant à des EPCI de moins de 10.000 habitants, à compter du 1 er juillet 2015.
Dans ce cadre, l’État encourage la mutualisation de la mission d’instruction.
L’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu’issu de la loi n°2014-58 du 27
janvier 2014 permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou
plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de
compétences. Ce service est placé sous l’autorité hiérarchique de la Communauté d’agglomération de Nevers,
le personnel municipal étant transféré de plein droit. En fonction de la mission réalisée, le personnel des
services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement
public.
Par ailleurs, l’article R. 423-15 du Code de l’Urbanisme autorise une commune, compétente en matière
d’urbanisme à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences.
Il est ainsi proposé que la communauté d’agglomération de Nevers apporte une assistance aux communes de
son territoire en mettant en place un service commun ADS.
Ce service commun a vocation à s’ouvrir à toutes les communes membres de la communauté d’agglomération
de Nevers qui le souhaiteront et qui en feront la demande auprès de Nevers Agglomération. Cette adhésion au
service commun, formalisée par une convention, ne modifie pas les compétences et obligations des maires en
matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes des
pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de leur seul ressort.
Le service commun d’instruction ADS est chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations
et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa 31
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires
en application des décisions.
Les modalités de création du service commun sont définies dans deux conventions annexées à la
présente délibération : une convention cadre définissant les missions et le fonctionnement du
service commun et une convention de création régissant les moyens mis en œuvre et les
transferts de personnels. Le Comité Technique de la communauté d’agglomération de Nevers et celui
compétent pour les villes de Nevers et de Varennes-Vauzelles ont été saisis pour avis sur ces conventions,
conclues pour une durée indéterminée.
VU l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales tel qu’issu de la loi n°2010-1563 du 16
décembre 2010, modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 422-8 (modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars
2014) et R. 423-15 (modifié par le décret n°2014-253 du 27 février 2014),
VU l’avis de la Commission Administrative Paritaire de la Ville de Nevers en date du 17 février 2015,
VU la saisie de la Commission Administrative Paritaire compétente pour la Ville de Varennes-Vauzelles,
VU l’avis du Comité Technique de la communauté d’agglomération de Nevers en date du 02 février 2015,
VU l’avis du Comité Technique de la Ville de Nevers en date du 09 février 2015,
VU la saisie du Comité Technique compétent pour la ville de Varennes-Vauzelles,
CONSIDERANT que le Comité de suivi du service commun ADS est composé d’un représentant et d’un
suppléant désignés par les organes délibérants de chaque partenaire adhérent et qu’il convient donc de désigner
deux élus communautaires,
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité (5 abstentions : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, M. PINAUD et Mme ROYER) la création d’un Service Commun Application du Droit des Sols (dit ADS), à compter du 1 er juillet 2015, sous réserve de la prise d’effet de l’arrêté préfectoral actant l’habilitation statutaire de Nevers Agglomération,
- approuvent à l’unanimité (5 abstentions : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, M. PINAUD et Mme ROYER) les termes de la convention à conclure avec les communes de Nevers et Varennes-Vauzelles, pour la création du Service Commun ADS ainsi que les termes de la convention-cadre fixant les modalités générales de mise à disposition du service commun auprès des communes adhérentes, - autorisent à l’unanimité (5 abstentions : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, M. PINAUD et Mme ROYER) Monsieur le Président ou son représentant à signer ces deux conventions, ainsi que tout avenant ultérieur éventuel, relatif notamment à l’adhésion des communes à ce service commun et à la répartition des charges de ce service commun,
- désignent à l’unanimité (5 abstentions : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, M. PINAUD et Mme ROYER) M. DEVILLECHAISE et M. THOMAS membres du comité de suivi du service commun ADS, - décident à l’unanimité (5 abstentions : Mme CHARVY, M. CORDE, M. DIOT, M. PINAUD et Mme ROYER) que les dépenses et recettes en résultant seront inscrites aux budgets 2015 et suivants.
26. Délibération portant création de trois emplois d’instructeurs ADS, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la création d’un service commun ADS, il est proposé la création de trois emplois d’instructeurs ADS, dont un chef de service, à temps complet, qui feront partie de ce service commun. Ce service commun sera rattaché hiérarchiquement à la Direction Générale des Services.
Les principales missions des instructeurs ADS seront :
- d’instruire les déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme, 32
Compte-rendu du conseil communautaire de Nevers Agglomération du 21 février 2015
- de gérer administrativement et fiscalement les autorisations d’urbanisme,
- de contrôler la régularité des constructions et des aménagements réalisés.
Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie B de la filière administrative ou technique.
S’ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 : pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des
diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs ou techniciens, ou à une expérience
professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé. Le niveau de rémunération est fixé
par Monsieur le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa
rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de
catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du
régime indemnitaire instauré pour le grade de recrutement.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le tableau des effectifs,
Les conseillers communautaires :
adoptent à la majorité des suffrages exprimés (2 contres : M. MARTIN et M. PERGET ; 2 abstentions : M. DIOT et M. PINAUD) la proposition de Monsieur le Président,
décident à la majorité des suffrages exprimés (2 contres : M. MARTIN et M. PERGET ; 2 abstentions : M. DIOT et M. PINAUD) de modifier ainsi le tableau des emplois et des effectifs, décident à la majorité des suffrages exprimés (2 contres : M. MARTIN et M. PERGET ; 2 abstentions : M. DIOT et M. PINAUD) d’inscrire au budget 2015 les crédits correspondants.
Ces crédits seront prévus sur le budget principal de l’établissement (chapitre 012 – charges de personnel).
30. Questions diverses.
Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que :
‐ le prochain Conseil Communautaire aura lieu le samedi 28 mars 2015 à 9h, ‐ l’agglomération n’a pas reçu de question écrite de la part de la population.
M. BERGER rend compte de son intervention au congrès « The Case for Zero Wast » (zéro déchet), le 18
février 2015 en Serbie.
La séance est levée à 12 heures 00.
Le Président
Denis THURIOT