Procès Verbal - pv du 13 fevrier 2025

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Procès Verbal - pv du 13 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Cestayrols. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 13 fevrier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département : TARN

Arrondissement : Albi

CESTAYROLS - COMMUNE

Procès verbal N°01-2025

du conseil municipal du 13 février 2025

Le jeudi 13 février 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 4 février 2025,

s'est réunie sous la présidence de Jean DERRIEUX.

Secrétaire de la séance : Francis BERNADOU

Présents : Jean DERRIEUX, François JONGBLOET, Francis BERNADOU, Annie OHRESSER,

Philippe BEGLIOMINI, Amélie GALAND, Claude THILLIEZ, Geneviève DELRIEU Représentés : Stéphanie CALMELS représentée par Amélie GALAND, Bernard GISQUET

représenté par Jean DERRIEUX

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Approbation du procès verbal du 7 novembre 2024

- Délibérations

- Questions diverses

E Délibérations du conseil :

1-1 Mise à jour et modification des statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac

Graulhet (N° DE_2025_001)

Depuis la création de la Communauté d'agglomération, les statuts n'ont pas fait l'objet d'actualisation malgré

des évolutions régulières du périmètre des compétences et équipements associés.

Par délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n°180_2024 du 14 octobre

2024, la mise à jour et la modification des statuts de la Communauté d'agglomération ont été approuvées.

Il s'agit de :

Actualiser la liste des communes membres (retrait de Amarens, Donnazac, Frausseilles, Loubers et

Noailles)

* Actualiser l'adresse du siège de la communauté d'agglomération * Requalifier les compétences au sein des compétences obligatoires ou facultatives (et non plusoptionnelles, désormais supprimées)

+ Intégrer au sein de la compétence de développement économique les chemins de randonnées * Economie: intégration dans la version consolidée ci-annexée des délibérations n°263_2023 du 11

décembre 2023 et n°21_2024 du 25 mars 2024 modifiant les statuts *__ Petite enfance au sens de l’article L214-1-3 du code l'action sociale et des familles tel que codifié par

la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023

+ Constater la détention de la compétence Eau, de la compétence Eau Potable, de la compétence Assainissement, de la compétence GEMAPI et de la compétence Gestion des Eaux Pluviales

Urbaines

- Actualiser la liste des équipements sportifs (stades et salles de sports transférées lors de précédentes

CLECT) et divers {conservatoire du pays des bastides, maisons de serice public, .) * Retirer les compétences relatives à la lutte contre les nuisances sonores et d'aménagement numérique

Le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération,

pour se prononcer sur cette modification des statuts. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï cet exposé,

Vu la loi n°2015-981 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

qui impose au 1°’ janvier 2020 les compétences en matière d'eau d'assainissement et de gestion des eaux

pluviales au titre des compétences obligatoires d'une communauté d'agglomération,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 févier 2019 relative à l'engagement dans la ve locale et la proximité de l'action publique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3 DS, Vu les articles L5211-5, L5211-7 et L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 arrêtant les statuts de la Communauté d'agglomération, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°180_2024 du 14 octobre 2024 approuvant la

mise à jour et la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Considérant l’évolution du périmètre des compétences de la Communauté d'agglomération susmentionnée, Considérant que le transfert ou le retrait doit être validé par délibérations concordantes du conseil

communautaire et des conseils municipaux,

Considérant que les communes disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la

délibération du projet de nouveaux statuts pour se prononcer sur les modifications envisagées, passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Question portée au vote: Pour ou contre la modification des statuts de la Communauté

d'agglomération Gaillac-Graulhet adoptée par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération le 14 octobre 2024 tels qu’annexés.

Pour Contre Abstention

10 0 0

Délibération : adoptée

1-2 Plan de financement et demande de subvention Fond de concours pour l'achat de

mobiliers pour la salle des fêtes (N° DE_2025 002)

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil d'investir dans de nouvelles chaises afin d’équiper la salle

des fêtes fraîchement rénovée. Cet investissement a un coût total de 3 634€ HT selon le plan de

financement détaillé ci-dessous :Dépenses Coût HT

Lots de chaises Salsa 3 600,00€

Eco participation sur famille assise 34,00€

Total 3 634,00€

Mr le maire propose donc de demander une subvention Fond de concours de 1 090,20€ auprès de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet dans l'acquisition d'équipements pour l'organisation

de manifestations et d’instrument de musique.

Demande FDC AGGLO 1 090,20€ 30,00%

Auto-financement 2 543,80€ 70,00 %

Total HT 3 634,00€ 100,00 %

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de procéder au vote,

Question portée au vote: Pour ou contre la proposition de Mr le maire

Pour Contre Abstention

10 0 0

Délibération : adoptée

1-3 Échange de biens mobiliers entre la commune et Monsieur BONNAL Luc {N°

DE_2025_ 003)

Préambule

Mr le Maire rappelle que la commune est propriétaire des chemins ruraux.

Mr le Maire indique que Mr BONNAL souhaite déplacer une partie du chemin rural du Theron à la Tour afin que celui-ci ne traverse pas sa propriété. (partie bleue du annexe)

Mr Bonnal propose en échange la bordure de ces 2 parcelles référencées B362 et B828 situées au Théron dont il est propriétaire sur le territoire communal. (partie jaune de l'annexe)

Ces portions échangées sont de même valeurs, l'échange est donc sans soulte.

Mr le Maire rappelle que la commune garde une senitude sur cette portion échangée du chemin rural car il y une canalisation d'eau.

LE CONSEIL,

Sur la proposition de Mr le Maire,

Considérant que le bien objet de l'échange fait partie du domaine prié de la commune ;

Considérant que l'échange proposé permettra à Mr BONNAL de ne pas séparer ces biens par un chemin rural.Vu l'article L1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que «les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions

fixées par le code général des collectivités territoriales [...]

Vu l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les Maires sont habilités à

receoir et à authentifier, en we de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements

publics. Lorsqu'il est fait application de ia procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectiité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination.

Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes

Mr le maire propose:

D'AUTORISER l'échange entre la commune et Mr BONNAL aux termes duquel la commune cédera la portion

du chemin rural du Théron à la Tour tout en gardant la senitude (partie bleue de l'annexe) et en contrepartie Mr BONNAL cédera la bordure des parcelles B362 et B828. (partie jaune de l'annexe) .

De DONNER son ACCORD pour réaliser l'échange en question par acte de cession et d'acquisition en la forme administrative et à cet effet de DESIGNER Monsieur Jongbloet, 1°" adjoint afin de représenter la collectivité lors

de la signature,

DE DÉCIDER que les frais relatifs à l'échange seront à la charge de Mr BONNAL Luc

DE CHARGER Monsieur le Maire de la conservation de l'acte.

Question portée au vote: Pour ou contre la proposition de Mr le Maire?

Pour Contre Abstention

10 0 0

Délibération : adoptée

Questions diverses:

1/ Aménagement Lincarque

Mr Gisclard et Mr Mulot et Mme Sbardelott sont wnus présenter un projet d'aménagement de Lincarque face à une insécurité des piétons car les voitures roulent trop vite.

ils proposent un chemin piétonnier entre le fournit de la Monestarié et le rond-point de Lincarque. Ce projet va

être chiffré et étudié ultérieurement. Dans un premier temps et afin de réduire la ütesse des automobilistes la municipalité va mettre en place des ralentisseurs.

2! Bornage de Lafargue

Mr le maire explique que le Patus de Lafargue a été récupéré par la commune et que 2 habitants (Mr Burgy et

Mr Bakker) souhaitent acheter à la commune les parties du Patus attenantes à leurs habitations. L'ensemble

des conseillers valident cette demande. Mr le maire rappelle qu'il n'y aura aucun frais communal. Les frais de

géomètre seront à la charge des acquéreurs et le prix de vente est fixé à 3€/m2.

3/ Police Pluricommunale

Mr Jongbloet rappelle que plusieurs communes dont Cestayrols souhaitaient à l'origine s'associer afin d'embaucher 2 policiers interæenants dans les différentes communes partenaires.

Avec le temps, certaines communes se sont retirées du projet, ce qui ne permet plus financièrement d'embaucher 2 mais 1 policier.

En ce qui concerne Cestayrols , il y aurait un investissement initial de 2146€ et un fonctionnement de 3780€/an

pour 26 internæentions/an.A cette annonce une grande majorité du conseil ne souhaite plus s'engager dans ce projet, sauf si d'autres communes se représentent et qu'il soit question de l'embauche de 2 policiers.

4/ Roumanou

Mr Bemadou informe l'ensemble du conseil que Mr Perron l'architecte en charge des travaux, lance la

procédure d'appels d'offres, documents nécessaires à la demande de subvention auprès de la préfecture. Mr Bernadou rappelle également que les travaux seront effectués seulement si toutes les subventions nous sont attribuées.

Jean DERRIEUX Francis BERNADOU Président de séance CT dé séance

V