Procès Verbal - PV du 13 fevrier 2025

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Procès Verbal - PV du 13 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Agris. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 fevrier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Casque Celte

4ème S. av. J.C.

PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 FÉVRIER 2025

Étaient présents :

Mmes HENCHOZ Sandrine, MOREL Corinne, PAILLOT Blandine, PÉRONNE Christine MM BENITO Raymond, LOAËC Pierre, PIVETEAU Patrick, SARDIN Philippe, ZANDVLIET Philippe

Excusés : M. HAZEVIS Thierry,

Pouvoirs :

Absents : Mmes CAPPE Adeline, PORTIER Morgane, M. GOURSSAUD Dimitri

Secrétaire de séance : PÉRONNE Christine

Nombre de présents : 9 Nombre de votants : 9

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 heures 30.

1–APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU 10 JANVIER 2025

Le compte-rendu de réunion du 10 janvier 2025 n'amène pas de remarque et celui-ci est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

FAVORABLE : 9 ABSTENTION : 0 DÉFAVORABLE : 0

2-ATD16 « LOGICIELS DE GESTION FINANCIÈRE, RH ET PAIE, POPULATION,»

Le contrat avec notre éditeur (JVS MAIRISTEN) actuel s'arrête chaque année au 31

décembre, moyennant un préavis de 3 mois.

L'objectif de cette démarche n'est pas de changer de logiciels immédiatement, mais

bien de vérifier si nous souhaitons qu'une alternative soit créée pour que, le moment

venu, nous puissions avoir le choix de reconduire avec notre éditeur actuel ou d'en

changer. Si nous souhaitons qu'une alternative soit mise en place, il convient de le faire

par délibération dans le courant du mois de janvier ou février 2025.

Si 150 communes de Charente au moins s'entendent sur cette délibération d'ici la fin

février 2025, l'ATD16 se formera et préparera l'alternative.

1

MAIRIE D'AGRIS

22, place du Bourg

16110 AGRISAfin d'éclairer la décision, l'ATD16 a communiqué les éléments financiers suivants en

cas de changement pour AGEDI :

- la première année (investissement): 3722€ (formation/reprise par ATD16),,

- les années suivantes (fonctionnement): 1867€ (Logiciels AGEDi et assistance

complète ATD16).

Tarif global payé actuellement par la commune chaque année (déclaré par nos soins):

2271,14€

La proposition est conforme à l'objectif de la démarche : proposer un tarif à prix

équivalent ou inférieur et se prémunir des hausses de coût annoncées à partir de 2026.

Des éléments financiers :

- La première année : 395€ d'accès au logiciel + reprise des données : environ 5€ par

emplacement.

- Les années suivantes (fonctionnement): 395€ (Logiciels, formation et assistance

complète ATD16).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour bénéficier de cette mutualisation à grande échelle :

DÉCIDE d’adhérer au Syndicat Mixte ouvert AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5

des Statuts et les modalités fixées dans le cadre d’un partenariat en cours de

finalisation entre le Syndicat Mixte Ouvert AGEDI et l’Agence technique de la Charente

ATD16.

DÉCIDE de souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16.

FAVORABLE : 9 ABSTENTION : 0 DÉFAVORABLE : 0

3– REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

• La redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif est mise en œuvre à partir de 2025, touchant toutes les collectivités raccordées aux réseaux publics.

• Elle est calculée sur la base du volume d'eau facturé, multiplié par un coefficient de modulation qui prend en compte l'autosurveillance, la conformité réglementaire et la performance du système.

• Pour l'année 2025, un coefficient forfaitaire de 0,3 sera appliqué, correspondant à une performance optimale.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal décident :

- de fixer à 0,105€/m3 (0,35€ m3 x 0,3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

- que cette contrevaleur de la « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public d'assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.

POUR : 9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

24–COMPTABILITÉ 'AMORTISSEMENTS PRORATA TEMPORIS'

Toutes les collectivités gérées par le SGC sont désormais selon la nomenclature M57 (hormis M4x et M22). Cette norme prévoit l'amortissement des biens acquis à partir de la date de mise en service, c'est-à-dire au prorata temporis du nombre de jours d'utilisation constaté lors de l'année de l'acquisition.

Actuellement, il est donc préconisé d'effectuer deux trains d'amortissements :

- dès le vote du budget, émission des écritures concernant tous les biens présents au 31/12/N-1 ;

- en toute fin d'année, émission des écritures concernant les biens acquis en cours d'année.

Ce deuxième train a le double inconvénient de générer :

- des difficultés à évaluer le montant des amortissements lors de la préparation du budget et la nécessité d'effectuer éventuellement une décision modificative en toute fin d'année ;

- des écritures complexes en décembre.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal, afin d'uniformiser les pratiques et d'alléger les écritures de fin de gestion à une période déjà chargée, constatent l'amortissement des biens acquis entre le 1er novembre et le 31 décembre à partir du 01/01/N+1.

De ce fait, le premier train d'amortissement sera effectué, comme actuellement, dès le vote du budget et les écritures pour constater les amortissements des biens acquis entre le 01/01 et le 31/10 pourront être effectuées en novembre. Les biens acquis postérieurement seront amortis au 1er janvier suivant au titre du nouvel exercice.

POUR : 9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

5-CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR (Catégorie B)

- Après des débats parlementaires impliquant la saisine de la commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur leur proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, avec l’adoption de la loi n° 2023- 1380 du 30 décembre 2023,

- Le courrier du CDG16 du 15 janvier 2025 a été transmis aux élus en même temps que l'ordre du jour.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que suite à la revalorisation des Secré- taires Généraux de Mairie, l’Agent Administratif Principal de 1er Classe peut déposer son dossier à la promotion interne sans quota pour passer Rédacteur (catégorie B).

Afin de se conformer à la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, Mr le maire a l'obligation de créer un poste de Rédac- teur Catégorie B pour une durée de 35h hebdomadaires à compter du 1er avril 2025.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal émettent un

avis favorable pour la création d’un poste de Rédacteur catégorie B pour une durée de

35h hebdomadaires à compter du 1er avril 2025, autorisent le Maire à prendre toutes

les dispositions nécessaires auprès du Centre de Gestion et à signer tous les documents

utiles au dossier.

POUR : 9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

36-ACHATS TERRAINS « DROIT DE PRÉEMPTION »

Nous sommes informés de la vente CHALARD Mickaël, parcelle n° 756 section B de 560 m² au prix de 15 500 €. Une DIA est arrivée en mairie. Ce terrain est aujourd'hui le fond servant au profit de la commune d'une servitude sur le réseau d'eau pluviale du secteur du Grand Villars (route de Saint-Claud). Convention du 27/06/17.

Le maire propose de faire valoir le droit de préemption de la commune sur ce terrain d'intérêt communal qui se trouve dans un secteur avec un bâti très dense, pour la ges- tion du réseau d'assainissement collectif.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal :

- émettent un avis favorable pour préempter sur la vente du terrain CHALARD Mickaël, parcelle n° 756 section B de 560 m² au prix de 15 500 € ;

- s'engagent à inscrire au BP 2025 cette opération ;

- autorisent le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

POUR : 9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

6 BIS-ACHATS TERRAINS « DROIT DE PRÉEMPTION »

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 18/11/2024, le maire a porté à la connaissance de Madame Frédérique Vigier, ainsi qu'au notaire Maître Foureix, que la commune d'Agris souhaite préempter le bien situé au 191, route de La Rochefoucauld au Pont d'Agris (section A n° 713 et 1061 ), surface totale 968 m².

Le Pont d'Agris est dans une zone de préemption, dans laquelle la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général peut être décidée par la commune.

Les documents demandés dans le cadre de la déclaration d'intention d’aliéner (D.I.A) envoyés par l'étude ont été reçus à la mairie le 16 janvier 2025 par courriel et la visite des locaux s'est déroulée le 23 janvier 2025.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal :

- émettent un avis favorable pour préempter sur la vente du terrain VIGIER Frédérique, parcelle n° 1061 section A de 343 m² et la parcelle n° 713 section A de 625 m² au prix de 60 000 € les 2 parcelles pour une surface cadastrale totale de 968 m² ; - s'engagent à inscrire au BP 2025 cette opération ;

- autorisent le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

POUR : 9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

7-DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - ASSAINISSEMENT

Afin de permettre la continuité d'activité entre le 31 décembre 2022 et le vote du BP 2025 (et au plus tard le 15 avril 2025), il est nécessaire d'autoriser la poursuite des dépenses dans le cadre fixé par la loi, à savoir :

- pour les dépenses d'investissement : engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-1 ; Vu le code des juridictions financières et notamment son article L 232-1 ; Considérant le calendrier prévisionnel pour la présentation du BP 2025 « Assainisse- ment »;

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget prévisionnel ou jusqu'au 15 avril 2025, en l'absence de l'adoption du budget, avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

4précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (2315- travaux 160 K€/4 = 40 K€).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-des-

sus dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit 160 K€/4 = 40 K€).

21562-Matériel 10 K€ 2312-Terrains 20 K€ 2315-travaux 10 K€

POUR : 9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

8-DÉPENSES D'INVESTISSEMENT - COMMUNE

Afin de permettre la continuité d'activité entre le 31 décembre 2024 et le vote du BP 2025 (et au plus tard le 15 avril 2025), il est nécessaire d'autoriser la poursuite des dé- penses dans le cadre fixé par la loi, à savoir :

- pour les dépenses d'investissement : engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-1 ; Vu le code des juridictions financières et notamment son article L 232-1 ; Considérant le calendrier prévisionnel pour la présentation du BP 2025 « budget princi- pal »;

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget prévisionnel ou jusqu'au 15 avril 2025, en l'absence de l'adoption du budget, avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (416 K€/4= 104 K€).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-des-

sus dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette (416 K€/4= 104 K€)

POUR : 9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

9-VOYAGES SCOLAIRES

- Le collège Jean Rostand à La Rochefoucauld a organisé un séjour dans le cadre du programme de sciences et d'éducation sportive qui s'est déroulé du 6 au 10 janvier 2025 à Saint-Lary-La Mongie. Le coût à la charge de la famille s'élève à 270 €.

- Le lycée Saint-Joseph L'Amandier Charente a organisé un séjour à Grasse du 5 au 8 septembre 2024. Le coût à la charge de la famille s'élève à 360 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, les membres du Conseil municipal émettent un avis favorable pour octroyer une subvention de 50 € à la famille pour la participation de :

- l'élève PÉRONNE Louise au séjour qui s'est déroulé du 8 au 12 janvier 2025 à Saint- Lary-La Mongie ;

- l'élève GERBEAU Perrine pour le séjour à Grasse qui s'est déroulé du 5 au 8 septembre 2024.

POUR : 9 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

510-INFORMATIONS

• RUE DE LA MICHENIE mise en péril ordinaire : L'arrêté municipal de mise en sécurité n°2025-1 a été promulgué. Une copie a été adressée à la Préfecture, l'ADA, SOLIHA, DDT et ORANGE Les travaux doivent être réalisés au plus tard fin avril. Une réunion s'est tenue à la mairie le 29/01/2025 avec SOLIHA Charente et la DDT Habitat.

L'Agence Départementale de l'Aménagement de La Rochefoucauld, Direction des Routes et de l'Aménagement, nous apporte les informations suivantes :

Effectivement, la proposition d'araser le mur à 1,50 m ne correspond pas à l'obligation du plan d'alignement, puisque cela sous-entend que ce muret serait sur le DP donc propriété du Département alors même que l'arrière serait aussi Domaine public.

Si on se dit qu'on n'applique pas le plan d'alignement mais qu'on garde les soubassements des murs sur une hauteur de 1,00 m cela permet aussi d'améliorer la visibilité du riverain quand il sort de chez lui en voiture (dans le futur ce bâti ancien sera sûrement rénové et pourrait alors être divisé en plusieurs lots). Par ailleurs, ce rétrécissement actuel donne un effet porte d'entrée dans l'agglo et ainsi oblige les usagers à ralentir.

Donc, il pourrait être créé une écluse centrale qui dégagerait les 2 entrées riveraines, amplifiant l'effet porte, avec un toi à moi (panneau B15/C18). Cette solution a retenu l'attention du conseil municipal.

• LE PONT DU MONAT : Une seule réponse pour l'étude préliminaire par SCIMOA de Saint-Saturnin-16290, d'un montant de 18 579,60 €. Artéis a décidé de ne pas répondre pour cause de retraite imminente. Le montant de la proposition semble élevé. Une négociation est en cours.

• LOGEMENT LOCATIF "L'ÉCOLE" : Une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue le 21/01/2025 ainsi que le décompte de la somme de 3100,74 € sollicitée par la commune le jour de l'audience publique ont été adressés à l'huissier. Le remboursement des frais d'huissier sera demandé.

• RUE DES GERBELOTS : Lors de fortes intempéries l'entrée de la propriété Pichon est inondée par l’écoulement des eaux pluviales provenant de la voirie. Le bureau d'études SOND & EAU a été sollicité pour un rappel à la réglementation, conseils et préconisations. Nous sommes dans l'attente du compte-rendu de la visite réalisée le 11/02/2025.

• LOGEMENT LOCATIF « LA POSTE » : une proposition d'honoraires va être proposée par le cabinet MORELET, économiste de la construction pour une mise en conformité énergétique. ISOLA va nous adresser un devis pour souffler de la laine de roche dans les cloisons des murs extérieurs et dans les combles.

La séance est levée à 22h30.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL LE VENDREDI 14 MARS 2025

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