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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Locmaria-Grand-Champ.
Lien du pdf (Procès Verbal - seance du cm du 22 03 2022 pv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
République Française
Département MORBIHAN
COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP
L'an 2022 et le 22 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au
nombre prescrit par la lai, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de LOHEZIC Martine Maire
Présents : Mme LOHEZIC Martine, Maire, M. ULVOA Lionel, Mme GALERNE Réjane, M. FROUDE Ronan, Mme LE GOUIC
Marie-Christine, M. LIZANO Stéphane, M. MAROQUIVOI Joël, Mme HENO Cécile, M. LE HAZIF Georges, Mme LINISE
Marie, M. DUPONT Loïc, M. DANIEL Florian, M. GATEAU David, Mme PRIMA Véronique, Mme LE TROADEC Patricia
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MAREC Estelle à Mme LOHEZIC Martine, Mme LE HOUCQ Pauline à M.
ULVOA Lionel, Mme LOREILLER Anne-Marie à Mme GALERNE Réjane, M. MICHAUD Yvon à Mme LE TROADEC
Patricia
Date de la convocation : 18/03/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en PREFECTURE DE VANNES le :
A été nommé(e) secrétaire : Mme LE TROADEC Patricia
SOMMAIRE
Vote des Taux d'imposition - 2022 03 22 008
Compte de Gestion 2021 : Budget Général - 2022_03_22_009
Compte de Gestion 2021 : Budget "Rives du Triskell" - 2022 03_22_ 010
Compte de Gestion 2021 : Budget "Roz'Avel" - 2022 03 22 011
Compte Administratif 2021 : Budget général - 2022 _03_22 012
Compte Administratif 2021 : Budget "Rives du Triskell" - 2022 _03_22 013
Compte Administratif 2021 : Budget "Roz'Avel" - 2022 03 22 014
Affectation du résultat du budget général - 2022 _03_22 015
Budget primitif 2022 Général - 2022 03 22 016
Budget primitif 2022 : Rives du Triskell - 2022 03 22 017
Budget primitif 2022 : Roz'Avel - 2022 03 22 018
Achat de livres pour la bibliothèque - 2022 03 22 019
Subvention au CCAS - 2022 03 22 020
Modification du tableau des effectifs - 2022 03 22 021
Affaires Foncières - Acquisition de terrain - 2022 _03_22_ 022
Finances - Amortissements - 2022 _03_ 22 023
GMVa - Convention de Gestion de services de la compétence eaux pluviales urbaines - 2022_03_ 22 024 1-— Approbation du Procès-Verbal de la séance du 27 janvier 2022
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal, pour approbation, le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 27 janvier 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'approuver le procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 27 janvier 2022.
KKNIONIOIHION
2 - Désignation du secrétaire de séance
Madame le Maire désigne Patricia LE TROADEC comme secrétaire de séance, fonction qu’elle a acceptée
RER RIRHINX
3-Vote des Taux d'imposition
réf : 2022 _03_22_008
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la
fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale en tant que recette des collectivités locales de
la taxe d'habitation sur les résidences principales, ce à compter de 2021.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale.
Pour les 20 % de ménages restant, l'allëgement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires avec un taux figé au niveau de
celui voté au titre de l'année 2019. La commune retrouvera la possibilité de moduler ce taux à partir de 2023.
Depuis 2021, la disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur les résidences principales est
compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les
propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Chaque commune se voit donc transférer en 2021 le taux départemental de TFB (15.26 % pour le
Morbihan) qui vient s'additionner au taux communal de TFB 2020, sans pour autant faire varier le taux
global d'imposition à la TFB supporté par les contribuables.
En 2022, le Conseil Municipal doit donc se prononcer uniquement sur les taux de taxes foncières bâties et
non bâties.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité 2022 comme suit :
TAXES MÉNAGES Rappel des taux 2022
2021
Taxe d'habitation : gel du taux sans modulation possible L 17,33% 17,33 %
Taxe foncière communale sur les propriétés bâties 42.41% 42,41 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâtie En | 2xe PrOPTIETE : 44,67 % 44,67%
|
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour l'exercice 2022 à 42,41 %
- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour l'exercice 2022 à 44,67 %
A l'unanimité (pour: 19 contre : O abstentions : 0) Florian DANIEL demande si le calcul des bases est connu ? il remarque que celles-ci ont augmenté par
rapport à l'an dernier.
Madame Le Maire informe qu'un point pourra être réalisé en commission sur ce sujet, et que ces données
nous sont communiquées par l'État.
4-Compte de Gestion 2021 : Budget Général
réf : 2022_03_22_009
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur. || doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion du trésorier
municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle
ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : 0)
Véronique PRIMA demande s’il est possible d'accès à ces données au cours de l’année ?
Il lui est expliqué qu’il n’est pas possible car ces données sont celle du bilan de fin d'année quand toutes les
opérations sont enregistrées.
Les comptes de gestion doivent être conformes aux enregistrements dans le logiciel de la Mairie.
5- Compte de Gestion 2021 : Budget "Rives du Triskell"
réf : 2022_03_22_010
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur. || doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif "Rives du Triskell" de l'exercice 2021 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de
gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les
états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion du trésorier
municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
A l'unanimité (pour: 19 contre : O abstentions : O)
6- Compte de Gestion 2021 : Budget "Roz'Avel"
réf : 2022 _03_22_O11
Madame Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à
l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter le budget primitif "Roz'Avel" de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui
s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le
receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du
passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion du trésorier
municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle
ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
A l'unanimité (pour: 19 contre : O abstentions : O)
7- Compte Administratif 2021 : Budget général
réf : 2022 03 _22_012
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2021 du budget
général qui se résument ainsi :
Section de fonctionnement Dépenses Recettes Résultats
Emissions exercice 2021: 953 769,03<€ 1 278 442,10 € + 324 673,07 €
Résultat antérieur reporté : 0.00 €
Capacité d'autofinancement + 324 673,07 €
Section d'investissement
Emissions exercice 2021 : 3 147 852,68 € 4 359 529,47 € + 1211 676,79 €
Résultat antérieur reporté : - 989 377,27 €
Résultat global à reporter : + 222 299,52 € Reste à réaliser 0€
Résultat émissions + RAR 222 299,52 €
Hors de la présence de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte, à la majorité,
le Compte Administratif 2021 du Budget Général.
À la majorité (pour: 17 contre : O abstentions : 0)
8- Compte Administratif 2021 : Budget "Rives du Triskell"
réf : 2022_03_22_013
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2021 du budget
"Rives du Triskell" qui se résument ainsi :
Section de fonctionnement Dépenses | Recettes Résultats
Emissions exercice 2021: 501 198,33 € 257 979,15 € - 243 219,18 €
Résultat antérieur reporté : + 748 956,17 €
Capacité d'autofinancement + 505 736,99 €
Section d'investissement
Emissions exercice 2021 : 0€ 999 498,00 € + 999 498,00 €
Résultat antérieur reporté : LL | 0€
Résultat global à reporter : + 999 498,00 €
Hors de la présence de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte, à la majorité,
le Compte Administratif 2021 du Budget "Rives du Triskell".
A la majorité {pour: 17 contre : O abstentions : 0)
9- Compte Administratif 2021 : Budget "Roz'Avel"
réf : 2022_03_22_014
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les résultats du Compte Administratif 2021 du budget
"Roz'Avel" qui se résument ainsi :
| Section de fonctionnement Dépenses Recettes Résultats
Emissions exercice 2021: 93 002,19 € 93002,19 € 0€
Résultat antérieur reporté : 0€
Capacité d'autofinancement 0€
Section d'investissement _ a
Emissions exercice 2021 : 93 002,19 € 93 002,19 € 0€
Résultat antérieur reporté : a - | or €
Résultat global à reporter : 0€ Hors de la présence de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte, à la majorité,
le Compte Administratif 2021 du Budget "Roz'Avel".
A la majorité (pour: 17 contre : O abstentions : 0)
10 Affectation du résultat du budget général
réf : 2022_03_22_015
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur l'affectation du résultat de
fonctionnement du compte administratif 2021 du budget général.
La situation peut se résumer ainsi :
Capacité d’autofinancement + 324 673,07 € |
De la section de fonctionnement |
Capacité d'autofinancement de la + 222 299,52 €
Section d'investissement
Madame le Maire et le Bureau Municipal proposent l'affection du résultat de la section de fonctionnement :
Au financement de la section + 324 673,07 €
D'investissement compte 1068
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve cette proposition.
A l'unanimité (pour: 19 contre : O abstentions : 0)
11- Budget primitif 2022 Général
réf : 2022 03_22_-016
Suite à la présentation du projet de budget primitif (général) 2022 par Monsieur l’adjoint aux finances, qui
s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 693 466,99 € 1 693 466,99 €
Investissement L 3 524 888,58 € 3 524 888,58 €
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de passer au vote.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette proposition de budget.
A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : O) 12- Budget primitif 2022 : Rives du Triskell
réf : 2022 03 22 017
Suite à la présentation du projet de budget primitif "Rives du Triskell" 2022 par Monsieur l’adjoint aux
finances, comme suit :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 505 736,99 € 505 736,99 €
| Investissement 0,00 € 999 498,00 € L
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de passer au vote.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette proposition de budget.
A l'unanimité (pour: 19 contre : O abstentions : 0)
13- Budget primitif 2022 : Roz'Avel
réf: 2022 _03_ 22 018
Suite à la présentation du projet de budget primitif "Roz'Avel" 2022 par Monsieur l’adjoint aux finances,
comme suit:
Section Dépenses Recettes |
Fonctionnement 53200219€ 53200219€ |
Investissement 414 462,62 € 414 462,62 € |
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de passer au vote.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette proposition de budget.
A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : 0)
14- Achat de livres pour la bibliothèque
réf : 2022 03 22 019
Par délibération du 10 septembre 2019, le Conseil Municipal a adhéré au réseau des médiathèques de Golfe
du Morbihan Vannes agglomération.
La commune, par convention avec Golfe du Morbihan Vannes agglomération s'est engagée à garantir un
montant minimum de 2,00 € / habitant pour l'acquisition de documents. La population légale au 01/01/2022 de la commune est de 1 747 habitants.
Madame le Maire et le Bureau Municipal proposent d'attribuer une somme de 3 494 € pour achats de livres
pour la bibliothèque afin d'avoir un choix de livres récents.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve cette proposition.
A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : O)
15- Subvention au CCAS
réf : 2022_03_22 020
Le CCAS n'ayant pas de ressources propres, Madame ie Maire et le Bureau Municipal proposent de verser
une subvention de fonctionnement de 11 000 € en 2022.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve cette proposition.
A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : 0)
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16- Modification du tableau des effectifs
réf : 2022_03 22 021
Madame Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif
des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de
modifier le tableau des effectifs en fonction des modifications du temps de travail des agents.
Suite à une demande de deux agents affectés au service scolaire périscolaire de regrouper les temps de
travail sur un seul grade.
Le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a été saisi pour avis,
un avis favorable a été donné en date du 25 janvier 2022. 1| convient donc de modifier le tableau des effectifs.
La modification consiste à :
— Un poste d'adjoint d'animation de 22/35-Ème à 33/35-ÈME et suppression d'un poste d'adjoint
technique de 11/35-ème
— Un poste d'adjoint technique de 16/35-ème
d'animation à 7/35-ème
à 23/35-ÈME et suppression d'un poste d’adjoint
Madame le Maire et le Bureau Municipal proposent de modifier le tableau des effectifs comme suit pour:
FONCTION GRADE SERVICE EFFECTI F DUREE HEBDOMADA STATUT DE L'AGENT ÎIRE DE
SERVICE
{Nombre
heures et
minutes)
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif .. . . . _ N administr Fonctionnair
Secrétaire de mairie |principal 2ème classe ou atif 1 35 heures e
rédacteur
Comptabilité/Urbanis | Adjoint administratif | administr Fonctionnair ne s . 1 35 heures
me principal 1ère classe atif e
Accueil Adjoint administratif administr 1 35 heures Fonctionnair
territorial atif e
FILIERE TECHNIQUE
Agent technique Adjoint technique principal | Techniqu 1 35 heures Fonctionnair
1ère classe e e
. .. , Techniqu Fonctionnair Agent technique Adjoint technique e 2 35 heures e
Responseble service Adjoint technique principal Cantine / 1 28 heures Fonctionnair
scolaire 2ème classe Garderie e
A i Adjoint techni incipal | Canti Î i gent technique gjoin echnique principa an ine/ 1 23 heures Fonctionnair
polyvalent 2ème classe Garderie e
FILIÈRE ANIMATION
Agent faisant | Adjoint d'animation principal Fonctionnair 1 33h
fonction d'ATSEM 2ème classe Ecole EUTS e
FILIERE SOCIALE
Agent spécialisé des écoles . .
ATSEM maternelles principal 1ère | Ecole 1 35 heures 2 onctonnar
classe
Agent spécialisé des écoles Fonctionnair
ATSEM maternelles principal 1ère | Ecole 1 27 heures e
classe
TOTAL 11
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Après examen et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- décide de créer un poste d'agent spécialisé principal des écoles maternelles de 1ère classe;
- de modifier le temps de travail d’1h pour les deux agents sur le grade d’adjoint technique principal 2ème
classe
- de modifier le tableau des effectifs ;
- autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
A l'unanimité (pour: 19 contre: O abstentions : 0)
Réjane GALERNE explique que deux agents du service périscolaire sont en poste sur 2 grades, ces deux agents ont
fait la demande d’avoir leurs heures sur le même grade.
Madame Le Maire explique que le Centre de Gestion du Morbihan s'occupe de la gestion des carrières aux agents, il s’agit du service Ressources Humaïnes des communes.
Florian DANIEL s'interroge sur le fait que ces postes restent ouverts pour pouvoir plus facilement recruter si
nécessaire ?
Patricia LE TROADEC s'interroge sur la future organisation, en raison du congé maternité de Jeanne et du départ de
Soizic.
Réjane GALERNE précise qu'une stagiaire arrive au 1° avril pour 3 mois.
Madame le Maire précise que cette stagiaire suit une formation avec le Centre de Gestion pour être formée pour le
service de remplacement pour les collectivités.
Le Conseil Municipal est informé que Eric BAUGAS est en arrêt maladie pour une semaine.
16- Affaires Foncières - Acquisition de terrain
réf : 2022 _03_22_ 022
Dans le cadre de la réalisation du lotissement de Roz'Avel, Madame Le Maire expose au Conseil Municipal
qu'un accord a été convenu avec Madame Marie-Thérèse GUHUR, épouse LE TORIELLEC, propriétaire de
la parcelle cadastrée section ZK numéro 97 formant partie de l'assiette du futur lotissement, accord dont les
termes sont ci-après retranscrits :
La Commune se propose d'acquérir partie de la parcelle cadastrée section ZK numéro 97, d’une contenance
d'environ 1 684 m2, selon plan annexé, Madame Marie-Thérèse GUHUR conservant la propriété du surplus
de ladite parcelle, d'une surface approximative de 381 m2, selon plan annexé, formant le futur lot numéro 14
du lotissement.
La vente aura lieu moyennant le prix de trente-trois mille six cent quatre-vingt euros (33 680,00 EUR.)
payables, savoir :
— A concurrence de 13 175 €, par versement selon les règles et délais de la comptabilité publique ;
— À concurrence de 20 505 € par conversion en la réalisation de travaux de viabilisation de la partie
de la parcelle cadastrée section ZK numéro 97 :
Etant précisé que les travaux conduiront à la transformation du terrain considéré en terrain à bâtir
viabilisé, à savoir : voirie et réseaux (eau potable, électricité, téléphone, eaux usées, eaux pluviales,
etc.}, et d'une manière générale, la réalisation de tout ouvrage rendu obligatoire par la Loi ou les
règles d'urbanisme applicables pour assurer la constructibilité dudit terrain à bâtir.
Toute éventuelle différence de surface du terrain à acquérir par la Commune qui serait révélée à l’occasion
des opérations de bornage ne remettra pas en cause les termes de la présente délibération.
Les frais de géomètre et d'acte notarié seront intégralement supportés par la Commune
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve cette proposition et autorise Madame
le Maire à signer les documents nécessaires à ce dossier.
A l'unanimité (pour: 19 contre : O abstentions : O)
Madame le Maire précise qu'il s'agit de la troisième délibération pour ce dossier. L'écriture des
précédentes n’a pas permis au notaire de pouvoir rédiger l'acte de vente.
Florian DANIEL demande si cela engendraït un problème fiscal de retirer le lot du lotissement.
Madame le Maire précise que lors de l'acquisition de la propriété pour réaliser le lotissement Les Rives
du Triskell, il a fallu aussi tenir compte des éléments communiqués par le notaire pour la rédaction de
l'acte de vente.
Madame le Maire précise qu'une grille de critères sera mise en place pour sélectionner les candidats retenus pour l'acquisition d’un lot.
17- Finances - Amortissements
réf : 2022 03 22_023
Madame Le Maire rappelle à l'assemblée que pour les communes de moins de 3 500 habitants, ne sont
obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées, comptabilisées
au compte 204.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5216-5
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales énumère à l’article L.2321-2, les dépenses
obligatoires parmi lesquelles figurent les amortissements.
Considérant que pour les communes de moins 3 500 habitants, seuls les comptes 204 dont 2046
« Attribution de compensation d'investissement », doivent faire l’objet d'un amortissement obligatoire.
Compte tenu que Depuis le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions des Lois NOTRe, GMVa exerce
la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » sur l'ensemble de son territoire.
Dans ce cadre et à compter de cette date, les ouvrages, réseaux et équipements affectés à l'exercice de cette
compétence sont mis à la disposition de GMVa par ses communes membres.
La commune reste compétente en matière de gestion des eaux pluviales non urbaines.
Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, GMVa
a décidé de confier à ses communes membres la gestion, l'exploitation et l'entretien des biens affectés à
l'exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales Urbaines ».
Ils convient d'enregistrer ces opérations dans le compte 2046 «Attribution de compensation
d'investissement ».
Les comptes 204 étant soumis à l'amortissement il convient de définir la durée de ces amortissements,
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal que ceux-ci soient amortis sur une durée de 10 ans à
compter de 2023.
Le conseil municipal est invité à se prononcer et autorise Madame Le Maire à amortir le compte 2046 sur
10 ans.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve cette durée d'amortissement et
autorise Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
A l'unanimité (pour: 19 contre : O abstentions : O)
*CK KE CE EX
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18- GMVa - Convention de Gestion de services de la compétence eaux pluviales urbaines réf : 2022_03_22_024
Depuis le 1° janvier 2020, conformément aux dispositions de la Loi NOTRe, GMVa exerce la compétence «
Gestion des eaux pluviales urbaines » sur l'ensemble de son territoire.
Dans ce cadre et à compter de cette date, les ouvrages, réseaux et équipements affectés à l'exercice de cette
compétence sont mis à la disposition de GMVa par ses communes membres.
La commune reste compétente en matière de gestion des eaux pluviales non urbaines.
Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales, GMVa
a décidé de confier à ses communes membres la gestion, l'exploitation et l'entretien des biens affectés à
l'exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales Urbaines ».
Une convention validée par le Conseil Communautaire en date du 3 février 2022 a pour abjet d’en préciser
les conditions, copie jointe
EN CONSÉQUENCE,
Considérant qu'à compter du 17 janvier 2020, GMVa s’est vue transférer la compétence des eaux pluviales
urbaines ;
Considérant que les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales
reconnaissent aux Communautés d'Agglomération la possibilité de confier, par convention conclue avec une
ou plusieurs Communes membres, la création et/ou la gestion de certains équipements et services relevant
de leurs attributions ;
Considérant que cette convention n'emporte aucun transfert ni délégation de compétence, la compétence
des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et les missions actées par délibération en date du 13 février
2020, demeurant détenue par GMVa:
Il vous est proposé :
— De valider cette convention ;
— D'autoriser Madame le Maire à signer cette dite convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide cette convention et autorise Madame le Maire à la signer.
A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : O)
Séance levée à : 22 :03
En mairie, le 28/03/2022
Le Maire