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Procès Verbal - seance du cm du 25 01 2024 pv Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Locmaria-Grand-Champ. Lien du pdf (Procès Verbal - seance du cm du 25 01 2024 pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, République Française

Département MORBIHAN

COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP

L'an 2024 et le 25 Janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous

la présidence de LOHEZIC Martine Maire

Présents : Mme LOHEZIC Martine, Maire, M. ULVOA Lionel, Mme GALERNE Réjane, Mme LE GOUIC

Marie-Christine, M. LIZANO Stéphane, Mme MAREC Estelle, M. MAROQUIVOI Joël, Mme HENO

Cécile, M. LE HAZIF Georges, Mme LINISE Marie, M. DUPONT Loïc, M. DANIEL Florian, Mme

LOREILLER Anne-Marie, M. GATEAU David, Mme LE TROADEC Patricia

Excusé(s) avant donné procuration : M. FROUDE Ronan à M. ULVOA Lionel, Mme LE HOUCQ Pauline

à Mme LOHEZIC Martine, Mme PRIMA Véronique à Mme LE TROADEC Patricia

Æ_KLE LE KE EX

1- Désignation d’un secrétaire de séance

Madame le Maire désigne Monsieur Florian DANIEL comme secrétaire de séance, fonction qu'il a accepté.

2- Plan Local D'urbanisme : Bilan de la concertation et Arrêt du PLU

réf : 2024 01 25 001

Le Conseil Municipal a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme définissant les objectifs à

atteindre et les modalités de concertation publique, par délibération du 9 juillet 2019.

Madame le Maire rappelle les objectifs de la révision :

1- Intégrer les dernières évolutions règlementaires et du contexte supra-communal

e Intégrer les nouvelles dispositions règlementaires issues des lois ENE, ALUR, LAAAF.... et

leurs grands principes en matière d'urbanisme et d'environnement.

e Intégrer les dispositions des documents supra-communaux : SCOT, PLH, PDU, PCET....

4- Accompagner et maitriser le développement urbain de la commune

e Poursuivre l’accueil d’une nouvelle population de manière échelonnée,

e Créer les conditions nécessaires à l'accueil de jeunes ménages et primo-accédants,

e Répondre aux différents besoins de la population en matière d'équipements et services,

e Réaliser de nouveaux logements en diversifiant le parc permettant de favoriser la mixité

sociale et de générer des parcours résidentiels complets,

e En matière de formes urbaines, adapter les dispositions réglementaires au nouveau

contexte et développer de nouvelles formes urbaines en cohérence avec le bâti existant ;

e Maitriser le développement en identifiant le foncier résiduel pour mettre en place les

outils règlementaires nécessaires à une bonne gestion de ce foncier. Il s’agit d’organiser la

densification et le renouvellement du tissu urbain existant afin de limiter la consommationfoncière en extension. Cette densification devra tenir compte des caractéristiques locales

et patrimoniales

e Développer les circulations douces et faciliter les continuités écologiques ;

e Adapter le réseau viaire à l'urbanisation de la commune ;

e Prévoir la possibilité d'envisager des secteurs de taille et de capacité d’accueils limités

{STECAL) en campagne.

14- De préserver le cadre de vie et l’environnement :

e Protéger et conforter les espaces agricoles et les exploitations agricoles ;

e Identifier et protéger la trame verte et bleue : intégration de l'inventaire des zones

humides et des cours d’eau, identification et préservation du bocage et des espaces

boisés ;

e Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti, dans le bourg comme en campagne,

notamment en permettant les changements de destinations,

e Préserver et mettre en valeur les espaces publics et le patrimoine naturel ;

e Mettre en valeur les différentes ambiances paysagères de la commune ;

e Réaliser ou requalifier des espaces publics permettant l'animation sociale et l'amélioration

du cadre de vie.

Afin que les habitants, les associations locales et tout autre personne concernée puisse s'informer et

s'exprimer sur le projet de révision de PLU, une concertation sera instaurée tout au long de son

élaboration jusqu’à la délibération qui arrêtera le projet et qui tirera le bilan de la concertation.

Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens

adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux

informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires

applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par

l'autorité compétente. Les modalités de cette concertation s’appuieront sur les éléments suivants :

e Une information sur l’état d'avancement des études sera régulièrement publiée dans le

bulletin municipal, et sur le site internet de la commune,

+ Une exposition en mairie sur les principaux éléments du projet de développement sera

organisée et la possibilité sera donnée au public de formuler des observations écrites, sur

un registre, à propos de ce projet.

+ Au moins une réunion publique relative à la procédure de la révision du PLU sera également

organisée, permettant à chacun de formuler des observations sur le projet en cours

d'élaboration.

A la suite du bilan de la concertation et de l’arrêt du projet du plan local d'urbanisme, les personnes

publiques associées à la procédure seront consultées, puis le projet sera soumis à l'enquête publique.

A compter de la publication de la délibération prescrivant la révision sur Plan Local d'Urbanisme, la

commune peut décider de sursoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des

constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à comprendre ou à rendre plus

onéreuse l’exécution du futur plan.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.151-1 et suivants, L. 103-2

et suivants ainsi que les articles R.151-1 et suivants

Conformément aux articles L103-2 à L103-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a défini les

modalités de concertation publique avec les habitants, les personnes intéressées par le projet ainsi

que les personnes publiques associées dans sa délibération du 09 juillet 2019, qui étaient les suivantes :

e Une information sur l’état d'avancement des études sera régulièrement publiée dans le

bulletin municipal, et sur le site internet de la commune,e Une exposition en mairie sur les principaux éléments du projet de développement sera

organisée et la possibilité sera donnée au public de formuler des observations écrites, sur

un registre, à propos de ce projet.

e Au moins une réunion publique relative à la procédure de la révision du PLU sera

également organisée, permettant à chacun de formuler des observations sur le projet en

cours d'élaboration.

La concertation a été réalisée comme suit pendant toute la durée de la révision du Plan Local

d'Urbanisme :

° Information régulière de lavancement de la procédure sur le site internet

https://www.locmariagrandchamp.fr/ et annonce des réunions publiques avec support de

réunion

— Articles dans les journaux locaux (Ouest France et Télégramme)

e Ouest France du 3 février 2021 Locmaria-Grand-Champ. Urbanisme et salle de sport

au menu du Conseil

e Le Télégramme du 7 juillet 2023: A Locmaria-Grand-Champ, le prochain Conseil

Municipal se tiendra le mardi 11 juillet 2023 Plan Local D'Urbanisme Débat du PADD

e Ouest France du 13 juillet 2023 : Nous avons récupéré un peu de mètres carrés à

vocation résidentielle

e Le télégramme du 30 septembre 2023: Urbanisme: Locmaria-Grand-Champ revoit

ses objectifs pour coller à la loi Climat et Résilience

e Le Télégramme du 20 janvier 2024: Le prochain Conseil Municipal se tiendra le 25

janvier à l’ordre du jour le PLU

— Réunions publiques :

e 18 octobre 2021: Réunion publique et d'échange autour de la présentation du

diagnostic du territoire, des enjeux et de la présentation du PADD

e 7 juillet 2022 : Présentation des OAP, du règlement écrit et graphique

e 18 septembre 2023 : Evolution du PADD, des OAP

— Cérémonie des vœux du Maire :

e 2020

eo 2023

e 2024

— Exposition évolutive: affichée en extérieur Place de la Voile dans le local Commercial,

comprenant 6 panneaux. Les panneaux ont été affichés en juillet 2022.

— Bulletin municipal:

e Janvier 2021

e Janvier 2022

e Juillet 2021

e Juillet 2022

e Juillet 2023

e Janvier 2024

Registre tenu à la disposition du public à l'accueil de la mairie : Ce registre n’a pas fait l’objet

d'observations.

Ainsi l’ensemble des modalités de concertation définies dans la délibération du 9 juillet 2019 ont bien

été mises en œuvre.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-3, 153-11 et suivants, L103-3 et suivants,

Vu la délibération en date du 9 juillet 2019 prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités de

concertation,

Vu le bilan de la concertation transcrit ci-dessus,Vu le nouveau projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'aménagement et de

programmation (OAP), le règlement littéral, les documents graphiques et les annexes.

Considérant que la concertation s’est déroulée de façon satisfaisante au regard des modalités

‘énoncées dans la délibération du 9 juillet 2019,

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à étre transmis pour avis aux Personnes

Publiques Associées qui sont associées à sa révision,

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer ci-dessus et à valider les points suivants :

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du bilan de la concertation et du nouveau projet

de PLU, et après en avoir délibéré,

Article 1 : APPROUVE le bilan de concertation qu’il considère positif et conforme à la délibération du 9

juillet 2019,

Article 2 : ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune de LOCMARIA-GRAND-CHAMP

tel qu'il est annexé à la présente: le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement

graphique et littéral, ainsi que les documents annexes.

Article 3 : PRECISE que le projet de PLU sera communiqué pour avis :

— A l’ensemble des personnes publiques associées,

— Aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui en

ont fait la demande,

— A la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF) conformément à l’article L153-16 du code de l’urbanisme,

— A la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS)

conformément à l’article L151-27 du code de l’urbanisme,

— A l'autorité compétente en matière d'environnement conformément aux articles L104-6 et

R104-23 du code de l’urbanisme,

— A l'autorité organisatrice des transports urbains mentionnée à Particle L153-16 du code de

l'urbanisme

— Au Centre Régional de la Propriété forestière (CRPF) mentionné à l’article R 153-6 du code de

l'urbanisme

— A l'institut National des Origines et de la Qualité (INAO) mentionné à l’article R153-6 du code

de l’urbanisme (au titre des AOC Eau de vie de cidre de Bretagne et Pommeau de Bretagne)

Article 4: AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les pièces d’arrêt du projet de PLU et

l’habilite à poursuivre la procédure.

Article 5 : PRECISE que :

— Conformément à l’article R153-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage en mairie pendant un mois.

Le dossier du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie.

Arrivée de Réjane GALERNE à 20h06

Arrivée de Loïc DUPONT à 20h16

Ils prendront part au vote

Madame Le Maire demande si le zonage de l'aire de covoiturage est celui actuel ou potentiel (futur

extension).

I! s'agit du potentiel futur aire de covoiturage.Réjane GALERNE demande si dans les zones définis il est possible de construire des bâtiments.

La réponse est oui mais à condition qu'il y a un usage pour l'exploitation de photovoltaïque.

Madame le Maire demande comment sont définies les zones protégées archéologiques ?

M LE DIREACH explique qu'il y a des antécédents, des enquêtes ou des fouilles antérieures réalisées

par la DRAC.

Réjane GALERNE demande combien de bâtiments étoilés sont recensés environ ?

M LE DIREACH signale qu'environ 25 bâtiments ont été recensés et étoilés, sur une dizaine de site.

M Joris LE DIREACH explique les informations relatives à cet arrêt du PLU

Il explique la poursuite de la procédure :

-transmission aux PPA personnes Publiques Associées qui ont 3 mois pour formuler leur avis

-enquête publique durée 1 mois + 1 mois de délais de rédaction du rapport par le Commissaire-

enquêteur.

-observations et ajustements à faire si besoin.

-approbation en Conseil Municipal pour devenir opposable.

Le délai est d’environ 7 mois, le PLU pourrait être approuvée en septembre 2024

Madame Le Maire explique que l’activité avec le SCOT, le MOS, et le ZAN des ajustements seront

peut-être à faire, mais dans ce cas il sera possible de faire une modification simplifiée pour une

mise en compatibilité avec GMVa.

Les délais pour ce type de procédure sont plus couts, plus raisonnable.

Cette mise en compatibilité permettra peut-être d’obtenir une peut plus de surface constructible ce

qui n'est pas négligeable pour la Commune.

GMVa aura 426 hectares à partage

Lionel ULVOA précise que la ZAN permettra une rééquilibre en 2027.

I! faut être conscient qu’un effort doit être fait par toutes les communes pour réduire la

consommation foncière.

I n'y aura pas d’obligation à se mettre en compatibilité avec le SCOT si la Commune ne bénéficiera

pas de surfaces supplémentaires.

Madame Le Maire précise que les travaux de la mise en 2*2 voies de l'axe Triskell rentre dans le

calcul de la consommation foncière pour la Communes, ce qui augmente la Consommation foncière

et sert au calcul pour la période de référence.

Cette consommation foncière de 2011 à 2021, est importante compte tenue des divers lotissements

et travaux, et que 50% de cette consommation correspond à la surface octroyée à la Commune,

mais que le SCOT contraint la Commune à une consommation de 8 hectares.

3- Compte-rendu des délégations du Conseil Municipal

réf : 2024 01 25 002

Par délibération en date du 04 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué un certain nombre de ses

pouvoirs au Maire. Aussi, conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Décision 01-2023 : droit de préemption

« 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion del'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 où au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Limites fixées au dernier mandat :

= ne s'applique qu'aux zones U et AU,

NUM NUM SUJET Date Numéro | Superficie | Adresse du | Prix de vente | Descriptif

DELEGATION | D'ORDRE de bien

Parcelle

17/10/2023 |Z1141- | 820 m? | 7 route de 254 000,00 € | M +T

142 Talhouët

12/10/2023 | ZH 312 | 845 m° | 2 Collec 285 000,00 € | M+T

28/11/2023 | ZO 104 | 369 m? | 2 Rue du Pont | 160 000,00 € | M +T

15 3 DIA -105 Loho

27/11/2023 | ZH 234- | 551 m°? | 15 impasse du | 325 000,00 € | M+T

235 Sous Bois

27/12/2023 | ZE 89 504 m? | 1 Rue des 307 000,00 € | M+T

Rosiers

Madame Le Maire a renoncé, au nom de la commune, à exercer le droit de préemption.

Décision 02-2073 : Finances

Par délibération en date du 04 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué un certain nombre de ses

pouvoirs au Maire. Aussi, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

« 4 » De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

Madame Le Maire a signé, au nom de la commune, les devis suivants :

NUM NUM date de . : DELEGATION | D'ORDRE SUJET devis Entreprises | montant TTC nature du devis

26/09/2023 LOISIRS SERVICES 1880,31€ | Remplacement injecteurs tracteur John Deere

Fourniture d'un nouveau

16/10/2023 Atelier LE MEE 1 347,59 € drapeau pour es Anciens

Combattants + accessoires

4 3 COMPTA |-— —i—— — Fourniture et pose d'un

15/11/2023 LE GARIJAN Xavier 2 928,00 € châssis galandage Maison

des Associations + cloison

16/11/2023 Bretagne Multi Energie 3 240,00 € Fourniture de pellets salles

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions

4- Définition des zones dédiées à l'accélération des énergies renouvelables loi APER

réf : 2024 01 25 003

Les Zones d‘Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR)

doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production

d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc..). Elles negarantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions

réglementaires.

Sur études et propositions du service environnement, énergie, climat de Golfe du Morbihan Vannes

Agglomération en lien avec les services de la commune, des sites ont été recensés pour des projets

photovoltaïque au sol.

Les sites retenus sont :

— Station d'épuration de Collec Référence cadastrale ZE 281

— Hocquiach Référence cadastrale C0120

— Le site de la déchetterie Référence cadastrale ZN 99

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables qui permet aux communes de proposer des Zones d’Accélération pour le

développement de la production d'énergie renouvelables (ZAEnr) et notamment l'article 15 ;

Vu la proposition du service environnement, énergie, climat de Golfe du Morbihan Vannes

Agglomération

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer pour :

-identifier les zones comme potentielle ZAEnR au titre de l’Accélération pour le développement

de la production des énergies renouvelables,

-Autoriser Madame Le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer

tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimté valide :

- l'identification des zones comme potentielle ZAEnR au titre de l’Accélération pour le

développement de la production des énergies renouvelables,

- et autoriser Madame Le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer

tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.

5- Tarifs : Facturation badge perdu

réf : 2024 01 25 004

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la réalisation de la salle des sports et

polyvalente, le système d'accès mis en place a été réalisé par badge.

Chaque association a sollicité la municipalité pour obtenir des badges suivant le nombre

d’éducateurs. Lors de départ ou de changement d’éducateurs ou de perte, les responsables

associatifs en informent le service administratif qui neutralise le badge.

A ce jour, nous avons été informés de la perte de certains badges.

Les associations qui sollicitent la fourniture d’un nouveau badge seront facturées au prix coutant,

estimé à ce jour à 30€ (badges en stock),

Ce tarif sera actualisé en fonction du tarif appliqué par le fournisseur lors de la production de

nouveau badge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l'unanimité cette proposition tarifaire.

L'objectif de cette délibération est de sensibiliser les associations et les responsabiliser pour éviter les

négligences.

Loïc DUPONT demande si le tarif correspond au prix coutant, pourquoi ne pas majoré cette facturation en

prenant en compte le temps passé pour la facturation faite par le personnel administratif.Ce tarif pourra être revu si besoin.

Réjane GALERNE précise que les dégradations ne sont pas forcément volontaires.

Patricia LE TROADEC demande s’il ne serait pas possible d'augmenter la facturation si celle-ci serait

récurrente envers certaines associations.

Lionel ULVOA précise que des travaux sont à prévoir sur un panier de basket, et que les associations et les

scolaires vont être sensibiliser sur les coûts, et qu’en cas de manque de respect du matériel ces coûts

pourraient leur être impactés.

6- Urbanisme : rétrocession à Morbihan Habitat — Place Clos de la Bourdonnaye

réf : 2024 01_ 25 005

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la construction de la Résidence Le Clos de

la Bourdonnayÿe, la Commune a cédé à Vannes Golfe Habitat maintenant Morbihan Habitat, la

parcelle où se situe le Corps de ferme.

La commune avait aussi cédé des lots du lotissement afin de pouvoir réaliser la construction des 3

maisons et du bâtiment de 6 appartements à l'Est de la parcelle.

Un plan de bornage a été établi.

L'aménagement de la place située devant les logements va prochainement être réalisée par

Morbihan Habitat selon le plan joint à la présente, afin d'éviter toute problématique de

responsabilité il convient de rétrocéder à titre gracieux les parcelles suivantes : ZO 464 et ZO 472.

{Suivant plan joint).

Ces parcelles intègreront le bail emphytéotique rédigé par Maitre Isabelle ALLAIS pour une durée de

60 ans et établi le 19 Mars 2021 avec prise d'effet au 1 avril 2021 jusqu'à 31 mars 2081

Morbihan Habitat est autorisé :

à mandater l’entreprise pour la réalisation de ces travaux toutes interventions sur les parcelles citées

dans l’attente d’une régularisation chez le notaire.

Les frais liés à cette rétrocession sont à la charge du bailleur Social Morbihan Habitat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l'unanimité, cette proposition.

RERRERRR,

7- Affaires scolaires: Frais de fonctionnement élèves scolarisés en ULIS (Unité Localisée pour

l'inclusion Scolaire)

réf : 2024 01 25 006

Madame Le Maire informe les élus de la demande d’aide pour des élèves scolarisés en classe

d’inclusion scolaire, en l’absence de structure adaptée de ce type à Locmaria-Grand-Champ.

L'article L 442-5-1 du Code de l'éducation prévoit : « La contribution de la commune de résidence

pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d’un établissement

privé du 1er degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette

contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques

de la commune d'accueil.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de

cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du

coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles

publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être

supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s’il avait été scolarisé

dans une de ses écoles publiques. En l'absence d’école publique, la contribution par élève mise à lacharge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du

département. »

Le coût à l’école publique de Locmaria-Grand-Champ pour l’année 2023 est de :

1 052,98 € pour un élève de maternelle

358,49 € pour un élève d’élémentaire

Le coût à l’école publique de Meucon pour l’année 2023 est de :

1 315,37 € pour un élève de maternelle

334,57 € pour un élève d'élémentaire

Madame Le Maire propose de verser le montant du coût réel pour l’année scolaire 2023/2024.

La demande concerne un élève scolarisé en classe d'élémentaire.

Ces montants seront évolutifs chaque année en fonction du calcul du coût d’un élève.

Invité à se prononcer, Le Conseil Municipal valide à l'unanimité la participation pour un élève en

classe d'élémentaire soit 334,57 €.

Précision il s'agit d’une classe ULIS - Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire.

Et que les classes ULIS n’existent que pour des élèves en élémentaires.

Cette participation est faite car la Commune n’a pas de classe ULIS à l’école Communale.

8- Finances : Dossier des Subventions

Construction d'une buvette / Club House terrain de football

réf: 2024 01_25_007

Une étude de faisabilité a été réalisée, le coût de réalisation est estimé à : 241 784 € HT.

Ce chiffrage comprend la construction :

d’une buvette, Club House salle de réunion des sanitaires.

Des dossiers de subventions seront présentés auprès de différents organismes : Préfecture, Conseil

Départemental, District, GMVa...

Invité à se prononcer, Le Conseil Municipal valide, à l'unanimité, le dépôt du dossier de subvention.

9- Finances : Dossier des Subventions

Changement des ouvertures et des radiateurs à la mairie

réf : 2024 01 25 008

Dans le cadre d'encourager à la réalisation des économies d'énergie et d'améliorer les performances

énergétiques, des devis ont été réalisés pour changer les ouvertures de la Mairie et les radiateurs.Les travaux sont estimés à :

Remplacement des ouvertures 31 930.92 € HT

Remplacement des radiateurs 8557.71 €HT

Remplacement de 3 vélux 2952.85 €HT

Des dossiers de subventions seront présentés auprès de différents organismes : Conseil

Départemental, Préfecture, GMVa...

invité à se prononcer, Le Conseil Municipal valide, à l'unanimité, le dépôt du dossier de subvention.

Marie LINISE demande si ces travaux sont relatifs pour tout le bâtiment ou uniquement une

partie ?

Madame Le Maire précise qu'il s’agit pour tout le bâtiment.

Réjane GALERNE demande s’il n’y pas plus de subventions d’octroyées si un changement de classe

énergétique est réalisé.

Pour bénéficier de subventions en changeant de classe énergétique il faut au préalable réalisé une

étude sur le classement du bâtiment. Cette étude est coûteuse et serait-elle justifiée ?

Séance levée à : 21 :35

Le Maire, Président de séance; Le Secrétaire de séance Martine LOHEZ ANNE, Florian DANIEL Le NY 1 / L'ÉT [ui bo