Déliberation - D06 2025 044

Documents similaires

Déliberation - D06 2025 023

Déliberation - D06 2024 122

Déliberation - D06 2025 105

Déliberation - D06 2025 056

Déliberation - D06 2024 089

Déliberation - D06

Déliberation - 99 DE D06 1

unknown - D06 2025 075

Déliberation - D06 2024 107

Déliberation - D06

Déliberation - D06 2025 044 Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D06 2025 044)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

_____

Département de la Gironde

_____

Ville de Bègles

_____

Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20250520-5821-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/05/2025

Date de mise en ligne : 23 mai 2025

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

_______

SÉANCE DU 20 mai 2025

_______

DÉLIBÉRATION N°2025_044

OBJET : AIDE À L'ACHAT D'UN SYSTÈME D'ALARME OU DE VIDÉOSURVEILLANCE POUR PRÉVENIR LES INTRUSIONS

Le 20 mai 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 14 mai 2025.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Guénolé JAN donne procuration à M. Pierre OUALLET, Mme Isabelle TEURLAY NICOT donne procuration à M. Christophe THOMAS, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU.

Absent :

M. Florian DARCOS

Secrétaire de la séance : MME Nadia BENJELLOUN-MACALLI

1Monsieur Pascal LABADIE expose :

Depuis quelques années, les communes de Gironde et de Bordeaux Métropole sont particulièrement touchées par les cambriolages.

Pour cette raison notamment, la Ville de Bègles porte une demande, actée par courrier au Préfet le 12 mars 2021, de créer un Conseil Intercommunal de Sécurité et Prévention de la Délinquance (CISPD), pour une prise en compte des enjeux de tranquillité publique au niveau métropolitain et une mutualisation des moyens entre les communes de Bordeaux Métropole.

Elle s’associe également à la demande du Maire de Bordeaux de dotation du territoire métropolitain, qui subit un déficit de moyens de la Police nationale, d’une compagnie de CRS supplémentaire, afin de permettre à la Police nationale de renforcer ses missions d’ilotage.

Au sein de la Gironde, Bègles est impactée : ville dynamique de première couronne de l’agglomération bordelaise, très accessible en transports en commun et pourvue d’un tissu urbain constitué pour beaucoup de quartiers pavillonnaires, plus ciblés par les cambrioleurs.

Malgré une baisse de 8 % des cambriolages en 2024 par rapport à 2023, le niveau des cambriolages à Bègles est insatisfaisant et la lutte contre ce phénomène reste une priorité. Tant la Police nationale que la Police municipale ont augmenté leur temps dévolu aux patrouilles dans les quartiers de Bègles, en toute complémentarité.

Afin de lutter efficacement contre les cambriolages et en prévision de la période estivale durant laquelle les pics de cambriolage sont constatés, la Police municipale va être de nouveau étoffée pour augmenter les missions d’ilotage dans les quartiers de Bègles en journée, où se déroulent les ¾ des cambriolages sur le territoire.

Depuis le début de l’année, la Ville travaille également en lien avec les associations et les comités de quartier afin de relancer le dispositif « Participation citoyenne » ; pour ce faire, une nouvelle campagne de recrutement de citoyens référents volontaires, formés par la Police nationale, a démarré, en complément de la poursuite de la communication à destination de la population sur le site Internet de la Ville et par flyer.

En outre, un Forum de la tranquillité publique est organisé, avec la Police nationale, le mardi 10 juin prochain à 18h salle Jean Lurçat, auquel l’ensemble des Béglaises et des Béglais qui le souhaitent pourront participer.

Enfin, la mise en place d’un dispositif d’aide à l’achat d’un système d’alarme ou de vidéosurveillance est proposée ce jour, afin d’aider financièrement les foyers béglais à équiper leur domicile ; il s’agit d’une mesure très complémentaire aux autres actions entreprises, afin de prémunir au maximum les Béglaises et les Béglais contre les cambriolages.

Les conditions et le règlement d’attribution de cette aide sont annexés à la présente délibération. L’aide ne pourra être attribuée que dans le cadre de l’équipement d’une résidence principale d’un système d’alarme ou de vidéosurveillance anti-intrusion.

Ce dispositif va bénéficier d’une enveloppe budgétaire de 10 000 euros, à raison de 100 euros par foyer et ce, jusqu’à la fin de l’année 2025. Il fera alors l’objet d’un bilan à son terme visant à décider de son éventuelle reconduction.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

2Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22

VU l’article 102 du Code civil

VU la nécessité d’endiguer ce phénomène des cambriolages par le biais d’un certain nombre d’actions complémentaires

CONSIDÉRANT QUE les systèmes d’alarme et de vidéosurveillance anti-intrusion installés au domicile peuvent avoir un effet préventif voire d’alerte des riverains et des forces de police

CONSIDÉRANT QUE ces systèmes représentent un coût qui peut être dissuasif pour bon nombre de foyers béglais

DÉCIDE

Article 1 : De créer un dispositif d’aide des résidents béglais à l’achat d’un système de d’alarme ou de vidéosurveillance pour prévenir les intrusions à leur domicile.

Article 2 : De valider le règlement d’attribution, ainsi que le formulaire de demande annexés à la présente délibération.

Article 3 : D’allouer une enveloppe de 10 000 euros en 2025 à ce dispositif à raison de 100 euros par foyer sur présentation d’une facture, pour les 100 premiers foyers.

Article 4 : D’imputer cette dépense sur le budget principal de la Ville, chapitre 204, article 20421.

VOTANTS : 34 VOIX

Pour 27

Abstentions 7 M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Fait et délibéré le 20 mai 2025

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

MME Nadia BENJELLOUN-MACALLI

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

3FORMULAIRE DE DEMANDE

Conformément à la délibération adoptée par le Conseil Municipal du 20 mai 2025 et dans le cadre de sa politique de prévention et de tranquillité publique, la Ville de Bègles propose un dispositif d’aide à l’achat d’alarme ou de vidéosurveillance anti-intrusion, à compter de l’adoption de la délibération et pour l’année 2025.

Le montant de l’aide attribuée pour l’acquisition d’un tel dispositif est de 100 €. Elle sera attribuée cette année aux cent premiers foyers qui en feront la demande.

Pour en bénéficier, vous devez compléter le présent formulaire en prenant soin de joindre l’intégralité des pièces demandées, de remplir le questionnaire et de signer le règlement.

Tout dossier incomplet sera refusé et retourné par courrier.

Dossier à remplir et à déposer en mairie de Bègles (77 rue Calixte Camelle).

Documents à joindre à la demande de subvention

→ le présent formulaire complété et signé

→ une copie d’une pièce d’identité valide

→ une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, gaz, électricité, téléphone …)

→ la ou les facture(s) acquittée(s) au nom et adresse du demandeur de moins de 6 mois et postérieure au 20 mai 2025 prouvant l’acquisition du matériel aux normes → 3 photos différentes du dispositif installé

→ un Relevé d’Identité Bancaire

FICHE D’IDENTITE DU BENEFICIAIRE / QUESTIONNAIRE DE SECURITE Vous allez déposer un dossier de demande d’aide financière pour l’acquisition d’un système d’alarme ou de vidéosurveillance anti-intrusion. Afin d’évaluer l’impact de cette mesure, nous vous remercions de bien vouloir répondre aux questions ci-dessous. Il ne sera fait aucune utilisation nominative des informations que vous aurez fournies, celles-ci seront strictement réservées à l’attribution de l’aide et à l’évaluation globale de la mesure.

Civilité Madame En qualité de Propriétaire occupant

Monsieur Locataire

Nom du demandeur : ________________________________________________________________________ Prénom du demandeur : _____________________________________________________________________ Né(e) le : __________________________________ à _______________________________________________

Adresse du logement concerné par la présente demande : ____________________________________ ___________________________________________________________________________________________

Tél fixe _____ /_____ /_____ /_____ /_____ Tél portable _____ /_____ /_____ /_____ /_____

Courriel : _________________________________________________________________________

Profession : _______________________________________________________________________

Comment avez-vous eu connaissance de l’aide pour l’achat d’un système d’alarme ou de

vidéosurveillance anti-intrusion par la ville de Bègles : _____________________________________

_______________________________________________________________________________________________________

Votre demande concerne Un appartement Une maison

Avez-vous déjà subi un cambriolage à Bègles oui non

Avez-vous déjà eu recourt à l’Opération Tranquillité Vacances proposée par la Police Municipale

ou la Police Nationale oui non

Cette aide a-t-elle provoqué votre choix d’acquérir un dispositif anti-intrusion ?

oui non

Avez-vous d’autres observations ou suggestions concernant la lutte contre les cambriolages : ___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

Aide financière aux foyers béglais

pour l’installation d’un système

d’alarme ou de vidéosurveillance anti-intrusion

dans leur résidence principale

Encart réservé à la mairie

Date de réception :

Numéro de la demande :

Dossier suivi par :

Date de la décision :Règlement d’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un système d’alarme ou de vidéosurveillance anti-intrusion

Dans le cadre de la politique municipale de lutte contre les cambriolages, menée en lien et

complémentarité de la Police nationale, la Ville de Bègles met en place un dispositif d’aide à l’achat

d’un système d’alarme ou de vidéosurveillance à destination des Béglaises et des Béglais.

Article 1 : système d’alarme ou de vidéosurveillance anti-intrusion Sont concernés par l’aide de la ville de Bègles, les systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance anti- intrusion respectant les normes françaises et européennes en vigueur, notamment sur la puissance sonore des dispositifs d’alarme pour particuliers, vendus par un professionnel agréé.

Ne sont pas concernés l’abonnement à un système de télésurveillance, ainsi que les dépenses de gardiennage.

Article 2 : bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’une aide pour l’achat d’un système d’alarme ou de vidéosurveillance anti- intrusion les propriétaires occupant ou locataires d’une habitation utilisée à titre de résidence principale située dans la commune de Bègles et âgés de 18 ans et plus.

Seules les habitations individuelles sont concernées. Ne sont donc pas éligibles à ce dispositif les propriétaires institutionnels, commerçants, entreprises, SCI ou encore propriétaires publics.

Seul l’acquéreur d’un dispositif d’alarme anti-intrusion pourra bénéficier de l’aide.

Tout demandeur ne pourra bénéficier que d’une seule aide à l’acquisition d’un système d’alarme ou de vidéosurveillance anti-intrusion. Une même habitation ne pourra faire l’objet que d’une seule aide.

L’habitation ne doit pas déjà être équipée d’un système d’alarme ou de vidéosurveillance anti- intrusion.

Article 3 : montant et versement de l’aide

Le montant de l’aide attribuée pour l’acquisition d’un système d’alarme ou de vidéosurveillance anti- intrusion est de 100 €.

L’aide sera versée en une seule fois par mandat administratif sur le compte dont le relevé d’identité bancaire aura été fourni dans le dossier de demande.

Article 4 : durée du dispositif

Ce dispositif est mis en place à compter de la délibération de création (20 mai 2025) jusqu’à la fin de l’année 2025 dans la limite du budget voté à cet effet, qui concerne 100 foyers, et fera l’objet d’une évaluation au terme de cette année d’expérimentation. Il sera le cas échéant reconduit, suspendu ou modifié, suivant les résultats de l’évaluation.

Article 5 : dossier et pièces justificatives

Le versement de l’aide par la ville de Bègles est subordonné à la production d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

→ le formulaire de demande complété et signé

→ une copie d’une pièce d’identité valide

→ une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, gaz, électricité, téléphone …)

→ la ou les facture(s) acquittée(s) au nom et adresse du demandeur de moins de 6 mois et postérieure(s) au 20 mai 2025 prouvant l’acquisition du matériel aux normes → 3 photos différentes du dispositif installé

→ un Relevé d’Identité Bancaire

Article 6 : engagements du demandeur

Le demandeur s’engage à respecter les lois relatives à la vidéoprotection chez les particuliers. Il est ainsi interdit de filmer et d’enregistrer des images en dehors du lieu étant occupé par le demandeur.

Dans le cas où des employés du demandeur seraient amenés à travailler dans des espaces concernés par les captations d’images, le demandeur doit en informer son employé ainsi que la CNIL.

La ville de Bègles ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du matériel ni en cas de cambriolage malgré la mise en place du dispositif.

Article 7 : données personnelles

Le maire de Bègles met en place un traitement informatisé des données pour l’attribution de l’aide à l’acquisition d’un dispositif d’alarme ou de vidéosurveillance anti-intrusion. La base légale du traitement est l’intérêt public.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le demandeur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent, le demandeur dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, le demandeur peut contacter la ville de Bègles (contact@mairie-begles.fr)

Article 8 : sanction en cas de détournement de l’aide ou de fausse déclaration Le détournement de l’aide notamment en cas d’achat pour revente ou retour de matériel est qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du Code Pénal.

Fait à ___________________________________________ le _____________________________________

Signature du demandeur