Déliberation - D06 2024 122

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Déliberation - D06 2024 122 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D06 2024 122)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE _____ Département de la Gironde _____ Ville de Bègles _____ Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur 033-213300395-20241217-3835-DE-1-1 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 19/12/2024 Date de mise en ligne : 19 décembre 2024 Registre des Délibérations du Conseil Municipal DE LA VILLE DE BEGLES _______ SÉANCE DU 17 décembre 2024 _______ DÉLIBÉRATION N°2024_122 OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT À BORDEAUX MÉTROPOLE POUR LA CRÉATION DE 3 CLASSES MÉTROPOLITAINES RELEVANT DES BESOINS DE LA ZAC ROUTE DE TOULOUSE ET POUR LA RÉALISATION DE 7 CLASSES RELEVANT DU RÈGLEMENT D'INTERVENTION - CONVENTION FINANCIÈRE DU GROUPE SCOLAIRE JACQUES PRÉVERT SOUS MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE DE LA COMMUNE DE BÈGLES Le 17 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 11 décembre 2024. Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE. S'étaient fait excuser et avaient donné délégation : Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Typhaine CORNACCHIARI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET. Absent : M. Kewar CHEBANT Secrétaire de la séance : M. Idriss BENKHELOUF 1Monsieur Xavier-Marie FEDOU expose : Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2 du 21 février 2023 relative à la création du groupe scolaire Prévert l’autorisant notamment à solliciter des subventions auprès de tout organisme pouvant participer financièrement à l’opération. Il rappelle que dans le cadre du projet de la ZAC route de Toulouse sur les communes de Bègles et Villenave d’Ornon, créée par délibération 2015-0582 du 25 septembre 2015 de Bordeaux Métropole, et conformément au dossier de réalisation approuvé par délibération du 25 mars 2016, la réalisation de 3 classes sur la commune de Bègles est prévue pour répondre au besoin d’accueil au regard de la production de logements développées sur cette opération. En application des articles L5217-2 et L5217-1 du Code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole est compétente pour les locaux scolaires dans les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme. Pour répondre aux besoins scolaires liés au développement de l'opération, ces classes seront intégrées à la nouvelle école Jacques Prévert que réalise la ville de Bègles. Ce groupe scolaire, situé 137 rue Alexis Labro à Bègles, dont la livraison est envisagée à la rentrée de septembre 2025, sera constitué de 17 classes (7 classes en maternelle (4 classes dédoublées) et 10 classes en élémentaire (8 classes dédoublées), dont 3 classes répondent strictement aux besoins de la ZAC et 7 classes répondent à un besoin d’extension au regard de la prospective scolaire et éligibles au règlement d’intervention scolaire de Bordeaux Métropole. La surface de l’ensemble éducatif s’établit à 3 271 m² SDP (surface de plancher) et le projet est conforme au référentiel et ambitions de Bordeaux Métropole en matière de groupe scolaire sachant qu’il a obtenu le niveau argent du label « Bâtiments durables Nouvelle-Aquitaine » en mai 2024. La réalisation de cet équipement constitue donc un seul ensemble immobilier qui concerne à la fois des équipements de compétence municipale (reconstruction de 7 classes maternelles et création de 7 classes élémentaires pour répondre à l’augmentation des effectifs scolaires sur le secteur) et des équipements de compétence métropolitaine (3 classes nécessitées par l'opération d'aménagement). Aussi, il paraît souhaitable que la réalisation de cet équipement soit mise en œuvre sous la conduite d'une seule maîtrise d'ouvrage pour garantir une cohérence d'ensemble, sur la parcelle, dans la conception et la réalisation d'ouvrages imbriqués et difficilement dissociables. Conformément à la délibération 2019-544 du 27 septembre 20219 fixant les modalités d’exercice et de financement de la compétence de Bordeaux Métropole en matière de construction et d’aménagement de groupes scolaires : 1. Bordeaux Métropole finance 100 % des coûts classes relevant des besoins de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain. 2. Une participation de la commune est attendue à hauteur de 20 % (hors périmètre de l’OIN et des quartiers politique de la ville) du coût d’objectif et à 100 % pour les besoins excédants ceux de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain ou considérant des demandes particulières ne répondant pas au référentiel susmentionné. Par ailleurs, il résulte de la délibération 2018-420 du 6 juillet 2018 de Bordeaux Métropole, que les 7 classes répondant à un accroissement des effectifs scolaires 2sur la ville de Bègles peuvent bénéficier d’un financement au titre du RI scolaire ; sachant que ce besoin fait l’objet de la fiche CODEV C061237. Le budget prévisionnel de l'opération incluant les frais d'études et les provisions financières est estimé à 16 415 211 € HT (valeur mars 2024) soit 11 597 769 € HT à la charge de la Ville et 4 817 442 € HT à la charge de Bordeaux Métropole (2 317 442 € HT au titre des besoins de la ZAC et 2 500 000 € HT au titre du règlement d’intervention scolaire). La Ville a sollicité des financements au titre de la réalisation de ce groupe (DSIL et CAF), il est entendu que ces subventions (et tout autre financement), si elles étaient confirmées, viendront minorées la contribution de la métropole. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil municipal, ENTENDU le rapport de présentation VU l’article L2422-12 du Code de la commande publique VU la délibération 2019-544 du 27 septembre 2019 de Bordeaux Métropole fixant les modalités de financement des besoins scolaires par Bordeaux Métropole au titre des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain VU la délibération 2018-420 du 6 juillet 2018 de Bordeaux Métropole fixant les modalités de financement des communes pour l’accroissement des besoins scolaires en diffus CONSIDÉRANT que pour l’optimisation des moyens techniques et financiers, la réalisation de l’ensemble éducatif Jacques Prévert répondant à des besoins métropolitains et communaux ne doit relever que de la seule maîtrise d’ouvrage communale CONSIDÉRANT que l’ensemble éducatif Jacques Prévert satisfait au référentiel de Bordeaux Métropole en matière de construction scolaire, que Bordeaux Métropole est compétente pour le financement des 3 classes relevant des besoins de la ZAC de Toulouse et participe au financement des 7 classes construites pour répondre à la dynamique des besoins scolaires DÉCIDE Article 1 : De solliciter une subvention d’équipement de 4 817 442 € auprès de Bordeaux Métropole pour la réalisation de l’ensemble éducatif Jacques Prévert au titre des 3 classes répondant au besoin de la ZAC Route de Toulouse et du co- financement des 7 classes répondant à l’accroissement des besoins scolaires de la commune. Cette subvention sera revue sur la base du plan de financement définitif de l’équipement. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention organisant les modalités de ce financement avec la commune jointe en annexe et tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : D’imputer la participation financière de Bordeaux Métropole aux budgets des exercices concernés au chapitre 13, article 13251. 3VOTANTS : 34 VOIX Pour 34 ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ Fait et délibéré le 17 décembre 2024 LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE, M. Idriss BENKHELOUF POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE, M. Clément ROSSIGNOL PUECH 4Convention de financement 1/6 Groupe scolaire J Prévert Bègles RÉALISATION DU GROUPE SCOLAIRE JACQUES PREVERT SOUS MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE DE LA COMMUNE DE BEGLES oOo Participation financière de Bordeaux Métropole à la commune de Bègles pour la création de 3 classes métropolitaines relevant des besoins de la ZAC Route de Toulouse et pour la réalisation de 7 classes relevant du règlement d’intervention oOo Convention financière ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE, Représentée par sa Présidente, Madame Christine BOST, autorisé par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° en date du 6 décembre 2024 Ci-après désigné « Bordeaux Métropole » ET La ville de BEGLES, Représentée par son Maire, Monsieur Clément ROSSIGNOL-PUECH, autorisé par délibération du Conseil Municipal n° 2 en date du 21 février 2023. Ci-après désigné « la ville » La ville de Bègles et Bordeaux Métropole ci-après collectivement désignées « les Parties ». Il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Dans le cadre du projet de la ZAC route de Toulouse sur les communes de Bègles et Villenave d’Ornon, créée par délibération 2015-0582 du 25 septembre 2015, et conformément au dossier de réalisation approuvé par délibération du 25 mars 2016, la réalisation de 3 classes sur la commune de Bègles est prévue pour répondre au besoin d’accueil au regard de la production de logements développées sur cette opération. En application des articles L5217-2 et L5217-1 du Code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole est compétente pour les locaux scolaires dans les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme. Les projets de construction financés par Bordeaux Métropole se conforment aux objectifs déclinés dans le référentiel joint à la délibération 2019-544 du 27 septembre 2019, à savoir : 1° La performance énergétique des bâtiments, 2° L'optimisation foncière, 3° La juste appréciation de la dimension du groupe scolaire et du nombre de classes, 4° L’effort de mutualisation des locaux et de rationalisation des surfaces. Pour répondre aux besoins scolaires liés au développement de l'opération, ces classes seront intégrées à la nouvelle école Jacques Prévert que réalise la ville. Ce groupe scolaire, situé 137 rue Alexis Labro à Bègles, dont la livraison est envisagée à la rentrée de septembre 2025, sera constitué de 17 classes (7 classes en maternelle et 10 classes en élémentaire), dont 3Convention de financement 2/6 Groupe scolaire J Prévert Bègles classes répondent strictement aux besoins de la ZAC et 7 classes répondent à un besoin d’extension au regard de la prospective scolaire et éligibles au règlement d’intervention scolaire. La surface de l’ensemble éducatif s’établit à 3271 m² sdp et le projet est conforme au référentiel et ambitions de Bordeaux Métropole en matière de groupe scolaire. Le projet a aussi obtenu en mai 2024 le niveau Argent du label « Bâtiments durables Nouvelle-Aquitaine » (BDNA). La réalisation de cet équipement constitue donc un seul ensemble immobilier qui concerne à la fois des équipements de compétence municipale (reconstruction de 7 classes maternelles et création de 7 classes élémentaires pour répondre à l’augmentation des effectifs scolaires sur le secteur) et des équipements de compétence métropolitaine (3 classes nécessitées par l'opération d'aménagement). Aussi, il paraît souhaitable que la réalisation de cet équipement soit mise en œuvre sous la conduite d'une seule maîtrise d'ouvrage pour garantir une cohérence d'ensemble, sur la parcelle, dans la conception et la réalisation d'ouvrages imbriqués et difficilement dissociables. Dans le cadre de ce projet commun, pour optimiser les moyens techniques, financiers et humains ainsi que les délais et pour éviter une division en volumes, la ville a proposé d'assurer la maitrise d’ouvrage organisée par l’article L2422-12 du code de la commande publique qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maitrises d’ouvrage publiques, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention. Dans ce contexte, les Parties choisissent de recourir à cette procédure en désignant la Ville comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération. La présente convention doit acter le transfert de Maîtrise d'Ouvrage et préciser les modalités financières de cette opération et en fixer les termes en limitant les flux réciproques également dans la mesure où tant la métropole que la ville se doivent des participations. Par ailleurs, il résulte de cette même délibération 2019-544 que les modalités d’exercice de la compétence de Bordeaux Métropole en matière de construction et d’aménagement de groupes scolaires se traduisent en matière financière de la façon suivante : 1° Financement par Bordeaux Métropole des classes relevant des besoins de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain. 2° Participation de la commune à hauteur de 20% du coût d’objectif et à 100% pour les besoins excédants ceux de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain ou considérant des demandes particulières ne répondant pas au référentiel susmentionné. Enfin, il résulte de la délibération 2018-420 du 6 juillet 2018, que les 7 classes répondant à un accroissement des effectifs scolaires sur la ville de Bègles peuvent bénéficier d’un financement au titre du RI scolaire ; sachant que ce besoin fait l’objet de la fiche CODEV C061237. Le budget prévisionnel de l'opération incluant les frais d'études et les provisions financières est estimé à 16 415 211 € HT (en valeur mars 2024) soit 11 597 769 € HT à la charge de la Ville et 4 817 442 € HT à la charge de Bordeaux Métropole (2 317 442 € HT au titre des besoins de la ZAC et 2 500 000 € HT au titre du règlement d’intervention scolaire). La ville ayant sollicité des financements au titre de la réalisation de ce groupe (DSIL et CAF), il est entendu que ces subventions (et tout autre financement), si elles étaient confirmées, viendront minorées la contribution de la métropole. Ceci étant exposé, Bordeaux Métropole et la Ville conviennent des dispositions suivantes :Convention de financement 3/6 Groupe scolaire J Prévert Bègles ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités et les conditions d’organisation de la réalisation et du financement du groupe scolaire Jacques Prévert sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Bègles par les Parties. ARTICLE 2 : CLAUSE GENERALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS .1- ENGAGEMENT DE LA VILLE La ville s’engage à exécuter toutes les étapes du projet, depuis la désignation de la maîtrise d’oeuvre jusqu’à la réception de l’équipement. La ville assure la maîtrise d’ouvrage pleine et entière de la totalité de l’opération, depuis la désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre jusqu’à la garantie de parfait achèvement, avec toutes les compétences et conséquences de droit qui y sont attachées, dans le respect du programme de l’opération d’aménagement et de ses ambitions. La ville s’engage à respecter les conditions qualitatives en matière de construction de groupes scolaires, détaillées en préambule, à savoir : - la performance énergétique des bâtiments ; - l’optimisation foncière ; - la juste appréciation de la dimension du groupe scolaire et du nombre de classes ; - la mutualisation des locaux et la rationalisation des surfaces. La ville s’engage à inscrire l’ensemble de l’opération en dépenses et en recettes et à informer Bordeaux Métropole de l’avancement de l’opération. Un état des dépenses sera fait a minima une fois par an jusqu’à la remise d’ouvrage, avec les services de Bordeaux Métropole, afin de réajuster, le cas échéant les termes de la convention, notamment les modalités de versement des acomptes. La ville assure la réception de l’ouvrage ainsi que la levée des réserves et l’exercice de la garantie de parfait achèvement. Les services gestionnaires de Bordeaux Métropole seront invités aux opérations préalables à la réception. Par suite de la réception de l’ouvrage, l'ensemble de l'équipement sera propriété de la ville. La ville souscrira toutes les assurances utiles lui permettant de garantir l’ouvrage, notamment contre les risques d’incendie, dégâts des eaux et risques divers, en ce compris pendant la période de travaux, et de se garantir contre tous dommages aux tiers. Elle fait seule son affaire des insuffisances de garanties. La ville assurera ainsi le suivi des éventuelles actions en responsabilité contre les constructeurs, ainsi que l’ensemble des litiges concernant la construction de cet équipement, et sera responsable des dommages éventuels subis par un tiers. 2.1- ENGAGEMENT DE BORDEAUX MÉTROPOLE La participation amenée par Bordeaux Métropole concerne : - les études de programmation à réaliser ou déjà réalisées, - le financement des 3 classes dont les besoins sont générés par l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain, à hauteur de 2 317 442 € nets de taxes (correspondant à 80% du coût HT de ces classes dont le montant est estimé 2 896 803 € HT), -le financement des 7 classes dont les besoins sont générés par la dynamique scolaire sur la commune à hauteur de 2 500 000 € nets de taxe.Convention de financement 4/6 Groupe scolaire J Prévert Bègles Bordeaux Métropole s’engage à inscrire au budget les dépenses correspondantes à sa participation, dans les limites fixées par la présente convention. Bordeaux Métropole participe à la réception de l’ouvrage ainsi qu’à la levée des réserves. ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’EQUIPEMENT La présente convention concerne le groupe scolaire Jacques Prévert situé 137 rue Alexis Labro à Bègles. Il est constitué de 17 classes dont 3 strictement liées aux besoins de la ZAC et 7 liées à la dynamique scolaire de la commune. Conformément à la délibération métropolitaine n°2019-544 du 27 septembre 2019, le projet s’inscrit dans les objectifs du référentiel de sobriété foncière, de développement durable et de performance énergétique. Les caractéristiques de surfaces et de matériaux sont décrites dans les programmes en annexe 1. ARTICLE 4 : PLANNING PREVISIONNEL Il est souhaité que le groupe scolaire Jacques Prévert soit livré pour la rentrée 2025 afin de répondre aux besoins de la ZAC et aux besoins préexistants de la ville. Pour ce faire, le planning prévisionnel suivant est développé: - désignation du lauréat du concours de maîtrise d’oeuvre : Janvier 2024 - études de conception : entre janvier et avril 2024 - dépôt du permis de construire : Mars 2024 - lancement des marchés de travaux : Mai 2024 - démarrage des travaux : Juin 2024 - fin des travaux : septembre 2025 ARTICLE 5 : ASSIETTE FONCIERE 5.1- LOCALISATION DU GROUPE SCOLAIRE Le groupe scolaire Jacques Prévert s’établira 137 rue Alexis Labro à Bègles 33130, comme figuré sur le plan de localisation ci-joint en Annexe 2. 5.2- COMPOSITION DE L’ASSIETTE FONCIÈRE L’assiette foncière représente environ 7992 m² correspondant à : - Parcelle 000 AY 475 : 5 698 m2 - Parcelle 000 BC 87 : 1 910 m2 - Parcelle 000 AY 476 : 148 m2 (emplacement réservé pour voirie, en cours de rétrocession) - Terrain sur domaine public : 236 m2 (actuellement occupé par la cour de l’école). (Cf. le plan de situation) ARTICLE 6 : FINANCEMENT 6.1- BUDGET PREVISIONNEL DE L’OPERATION Le montant total de l’opération, incluant les frais d’études (maîtrise d’oeuvre, contrôle coordination travaux et sécurité/santé, études géotechniques) et les provisions financières (aléas, révisions), est estimé à 16 415 211 € HT dont 14 479 964 € HT pour les travaux de construction, au stade programme (en valeur mars 2024).Convention de financement 5/6 Groupe scolaire J Prévert Bègles Le coût réel de réalisation de l’opération est défini comme la somme des décomptes généraux définitifs (ou bons de commande le cas échéant) des marchés d’études, travaux et aménagement liés à l’opération majoré des effets de l’actualisation sur la base du BT 01 à la date de réception de l’ouvrage concerné. Compte tenu du programme et de l’enveloppe prévisionnelle énoncés précédemment, le coût prévisionnel par classe s’élève à 965 601 € HT (en valeur mars 2024). Le groupe scolaire relevant de la seule maitrise d’ouvrage de la ville de Bègles, en application des règles relatives au FCTVA, seule la Commune, peut bénéficier d’une attribution du FCTVA pour la construction du groupe scolaire. En conséquence, la participation de Bordeaux Métropole est établie sur le coût HT du projet. 6.2- CALCUL DE LA PARTICIPATION DE BORDEAUX METROPOLE A L’OPERATION S’agissant des 3 classes liées à la ZAC ; le coût de l'opération incombant à Bordeaux Métropole est donc de 3 fois 965 601 € HT, soit 2 896 803 € HT. La Ville contribuant à hauteur de 20%, la participation de Bordeaux Métropole est de 80% soit 2 317 442 € nets de taxe. Par ailleurs, 7 classes sont éligibles au règlement d’intervention scolaire de Bordeaux métropole dans la limite de 50% de la charge nette supportée par la commune ou 2 500 000 € par équipement). Les 7 classes représentent un coût HT de 6 759 207 € et un financement de Bordeaux Métropole de 2 500 000 € nets de taxe. La participation prévisionnelle de Bordeaux Métropole s’établit donc à 4 817 442 € nets de taxe. La ville a engagé des démarches en vue de l’obtention de financement auprès de l‘Etat (DSIL sollicitée pour 3,5 M€) et de la CAF (350k€). Ces financements n’étant pas conventionnés au moment de l’élaboration de la présente convention, il est convenu avec la ville que la participation de la Métropole, tant au titre des classes de la ZAC que du financement des 7 autres classes répondant à la dynamique scolaire, sera revue au regard du plan de financement définitif et notamment des participations versées par des tiers. 6.3- MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT DE BORDEAUX METROPOLE La contribution de Bordeaux Métropole pour ce projet sera versée en 4 versements selon l’avancement ci-après afin de respecter les modalités prévues au titre du RI scolaire notamment : - Un premier versement, correspondant à 10% du montant de la participation de Bordeaux Métropole au titre des 3 classes de la ZAC soit 231 744 €, sera effectué au bénéfice de la Ville, à la signature de la présente convention ; - Un deuxième versement, correspondant à 40% de la participation de Bordeaux Métropole au titre des 3 classes de la ZAC soit 926 977 €, sera effectué au bénéfice de la Ville, à la demande de celle-ci sur présentation de l’arrêté de permis de construire ; - Un troisième versement, correspondant à 25% de la participation de Bordeaux Métropole au titre des 3 classes de la ZAC soit 579 360 €, sera effectué au bénéfice de la Ville, à la demande de celle-ci, à la pose du couvert ; - Enfin, un dernier versement de 3 079 361 € correspondant au solde de la participation de Bordeaux Métropole au titre des 3 classes de la ZAC, soit 579 361 €, et à 100% de la contribution aux 7 classes répondant à la dynamique scolaire, soit 2 500 000 € sera effectué sur présentation des documents attestant de l’achèvement des travaux et du décompte général et définitif de l’opération accompagné du procès-verbal de levée de réserves des travaux et du plan de financement actualisé de projet.Convention de financement 6/6 Groupe scolaire J Prévert Bègles Ce dernier versement sera ajusté au regard du coût net HT de l’équipement pour la commune et notamment des éventuels financements attribués par des tiers à ce projet. ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention court de sa notification jusqu’au dernier versement de la participation de Bordeaux Métropole à la Ville. ARTICLE 8 : RESILIATION Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant. Notamment, toute modification substantielle du programme devra faire l’objet d’un accord exprès par les Parties et de la signature d’un avenant à la présente convention. La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les parties de l'une ou l'autre de leurs obligations résultant de son application. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : ✓ si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution, ✓ si l'inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à un motif d'intérêt général. Jusqu'à l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s'engagent au strict respect des obligations que leur assigne la présente convention. ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES À défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Bordeaux. ARTICLE 10 : PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION Les relations contractuelles entre Bordeaux Métropole et la ville sont régies par la présente convention et les annexes à la présente convention : o Annexe 1 : Programme détaillé o Annexe 2 : Plan de localisation et identification de l’îlot Fait à Bordeaux, le____________ Pour Bordeaux Métropole, Pour la ville de Bègles La Présidente, Le Maire, Christine BOST Clément ROSSIGNOL-PUECH