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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2026 04 20
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Romillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2026 04 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 1
PROCÈS–VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026
Convocation du 14 avril 2026, affichée le 14 avril 2026.
Conseillers en exercice : 27 – Présents : 22 (plus cinq procurations).
Le 20 avril 2026 à 19h30, le Conseil municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de
M. Arnaud GUINARD, Maire.
Présents : Arnaud GUINARD ; Pascale GOGUET, Manuel DE OLIVEIRA, Rozenn COTTO,
Ludovic ÉPAILLARD, Roseline MESMIN, Frédéric GRASBON, Lydie GUIHARD (adjoints) ;
Armel LEMETAYER, Christine ROUSSIN, Hervé CHILOU, Solen LE DEUN, Erwan LE VAILLANT,
Thierry ROLLAND, Valérie CLÉMENT, Anne LE BIHAN-RAVARY, Vincent HARDÉ, Aude BAREL,
Anaïs JAMES, Catherine DESCAMPS, Philippe BARDEL, Mohamed EL YAZIDI.
Absents ayant donné procuration : Jean-Christian PERROCHEAU (procuration à Arnaud
GUINARD), Géraldine DANDO (procuration à Frédéric GRASBON), Louis TALLENDIER
(procuration à Ludovic ÉPAILLARD), Laurent BEUCHET (procuration à Philippe BARDEL),
Valérie ÉTIENNE (procuration à Mohamed EL YAZIDI).
Secrétaire de séance : Ludovic ÉPAILLARD.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2026
Délibérations
- Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux
délégués
- Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
- Désignation d'un délégué du Conseil municipal auprès du Syndicat de la Petite
Enfance (SIPE) du secteur de Romillé et de Bécherel
- Désignation d'un représentant du Conseil municipal au Conseil d'administration
de l'association Déclic
- Désignation d'un représentant du Conseil municipal au Conseil d'administration
de l'association Initiative Brocéliande
- Désignation d'un représentant du Conseil municipal auprès de l'ALEC du Pays de
Rennes
- Désignation de représentants de la Commune auprès de l'association des Centres
de Santé Médicaux et Polyvalents de Bretagne (CDSMP)
- Vote des taux des taxes directes locales pour 2026
- Approbation des Comptes Financiers Uniques 2025 (CFU) du budget principal et
des budgets annexes, et affectation des résultats le cas échéant
- Réalisation d'une "médiathèque augmentée" : Approbation des plans de
financement prévisionnels actualisés pour les demandes de subvention au titre de
la DSIL et de la DETR
- Bâtiment "Odorico" sis 21 place de la Mairie : Vente de l'usufruit temporaire à la
commune
- Mise en place d'une API (Application Programming Interface) dans le cadre de la
gestion informatisée des services "enfance" de la Commune
- Subventions aux associations et autres organismes pour l'année 2026
Informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 2
Municipal
Informations et questions diverses
Tirage au sort en vue de l'établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises 2027
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 30 MARS 2026
M. le Maire invite les membres de l’Assemblée à valider le procès-verbal de la séance du
Conseil municipal en date du 30 mars dernier. Moyennant une petite coquille relevée par
M. Mohamed EL YAZIDI, qui sera corrigée, celui-ci est adopté à l’unanimité.
DÉLIBÉRATIONS
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Indemnités de fonctions du Maire DELIBERATION N° 2026-037
Rapporteur : M. Arnaud GUINARD, Maire.
Les maires bénéficient désormais, à titre automatique et sans délibération, d’indemnités
de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois le Conseil municipal peut, à la demande du
Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème fixé.
Pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants inclus,
l’indemnité de fonction allouée au maire est égale à 58,3 % de l’indice brut terminal de la
fonction publique.
Monsieur le Maire a toutefois demandé à bénéficier d’une indemnité de fonction
inférieure au barème fixé par l’article L. 2123-23 du CGCT, au taux de 48,66 % de l’indice
brut terminal de la fonction publique (ce qui représente à ce jour un montant brut
mensuel de 2 000,18 €).
Le Conseil municipal est invité à accepter cette demande.
Mme Catherine DESCAMPS relève que l’indemnité de fonction sollicitée par M. le Maire, au titre
du mandat qui vient de s’ouvrir, est nettement supérieure à celle qui était allouée au Maire lors
du mandat précédent. M. le Maire le reconnaît parfaitement. Il indique toutefois que les
situations sont différentes, compte tenu notamment de l’âge des intéressés. Étant pour sa part
toujours en activité, il est en effet obligé de libérer du temps professionnel pour l’exercice des
fonctions de Maire (ce qui l’a d’ailleurs conduit à recruter un salarié pour pouvoir assurer le
bon fonctionnement de son exploitation agricole). Le Maire précédent, quant à lui, était
retraité : le montant de sa retraite n’a pas été remis en cause du fait de ses fonctions. Les
indemnités qu’il percevait avaient donc juste vocation à couvrir les dépenses inhérentes à
l’exercice de la fonction. Aussi, il considère la demande formulée tout à fait légitime et loin d’être
exagérée au regard de la situation. PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 3
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Indemnités de fonctions aux Adjoints et
Conseillers municipaux délégués DELIBERATION N° 2026-038
Rapporteur : M. Arnaud GUINARD, Maire.
En application des dispositions de l’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), les fonctions d’adjoints au maire titulaires d’une délégation de
fonctions ouvrent droit aux versements d’indemnités votées par les conseils municipaux
et calculées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique.
Pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants inclus,
l’indemnité de fonction maximale susceptible d’être allouée aux adjoints est égale à 23,32
% de cet indice brut terminal. L'indemnité versée à un adjoint peut toutefois dépasser ce
maximum, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. L'indemnité versée à un adjoint ne
peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire.
De la même façon, en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire
délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction
spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire
consacrée au maire et au nombre d’adjoints théorique. En aucun cas, l'indemnité versée
à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être
allouée au maire de la commune.
Il est proposé d’accorder aux adjoints élus lors de la séance d’installation du Conseil
municipal le 21 mars dernier, qui ont tous depuis reçu une délégation de fonctions, une
indemnité de fonction :
- égale à 15,81 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour Mme la 1ère
adjointe (ce qui représente à ce jour un montant brut mensuel de 649,87 €)
- et égale pour les six autres adjoints à 14,60 % de ce même indice (soit un montant
brut mensuel à ce jour de 600,14 €).
Quatre conseillers municipaux ont par ailleurs reçu une délégation depuis l’installation du
Conseil municipal. Il est proposé d’accorder à chacun d’eux une indemnité de fonction
égale à 7,30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, ce qui représente à ce jour
un montant brut mensuel de 300,07 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et
suivants,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire et à
certains Conseillers municipaux,
Le Conseil municipal est invité à bien vouloir approuver cette proposition.
Conformément aux dispositions de l'article L 2123-20-1 du CGCT, un tableau est annexé à
la présente délibération récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres
du Conseil municipal.
Mme Pascale GOGUET, 1ère adjointe, fait observer que l’indemnité proposée la concernant est
légèrement supérieure à celle demandée par ses autres collègues adjoints. Elle précise que cette PV Conseil municipal du 20 avril 2026
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proposition résulte d’une formulation collégiale des membres de la majorité municipale, au
regard de l’investissement attendu de la 1ère adjointe, laquelle est notamment amenée à
suppléer le Maire en cas d’absence. Elle indique par ailleurs avoir incité ses collègues adjoints
à s’aligner sur ce montant, ce qu’ils ont toutefois refusé, souhaitant rester au niveau de ce qui
était versé aux adjoints au cours du mandat précédent.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Désignation d’un référent déontologue pour les
élus locaux DELIBERATION N° 2026-039
Rapporteur : M. Arnaud GUINARD, Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-14 et
R. 1111-1-A et suivants ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de
leur mandat ;
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu
local ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Conformément au décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local et à la loi portant création d’un statut de l’élu local, il est proposé
au Conseil municipal de désigner, et pour la durée du mandat municipal, M. Dominique
COUTURIER, magistrat honoraire, ancien président du Tribunal Judiciaire de Rennes, en
qualité de référent déontologue de la Collectivité. Il pourra être mis fin de manière
anticipée à sa mission en cas d'empêchement ou d'incapacité ou bien d'un commun
accord.
Pour information, les principales modalités d’intervention du référent déontologue sont
les suivantes :
I/ Missions et saisine
Le référent déontologue a pour mission de prévenir et d'examiner les conflits d'intérêts
qui affecteraient l'ensemble des élus municipaux dans l'exercice de leur mandat.
Il exerce sa mission en toute indépendance, autonomie, et impartialité.
Il peut être saisi par voie électronique pour avis par tout conseiller municipal qui souhaite
le consulter, pour son cas personnel, sur le respect des principes de déontologie liés à sa
fonction. Tous les faits, informations ou documents dont le référent déontologue a
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ainsi que les
avis donnés dans ce cadre sont soumis à la plus stricte confidentialité et au secret
professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal. Seul, le référent
déontologue a accès aux données transmises par les élus. Les avis rendus sont PV Conseil municipal du 20 avril 2026
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strictement confidentiels, et ne peuvent être rendus publics que par le conseiller
concerné.
Le responsable de l'exécutif ou le directeur général des services peuvent également le
saisir pour avis sur toute question relative aux présents principes.
Le référent déontologue informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont
réservés dans un délai raisonnable.
Le référent déontologue établit un registre des consultations qui demeure confidentiel.
Si le référent déontologue constate, après étude, un manquement aux principes de
déontologie, il en informera le conseiller municipal concerné et lui fera toutes
préconisations nécessaires. Un rapport bisannuel sera élaboré afin de faire la synthèse de
son activité des 2 années écoulées et formuler des préconisations.
Le référent déontologue pourra mettre en place des sessions d'information ou de
sensibilisation à destination des élus et des services.
À la fin de son mandat, il établira un rapport final couvrant l'ensemble de son activité.
II/ Moyens
La Commune met à la disposition du référent déontologue les moyens nécessaires à
l'exercice de ses missions.
Conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022, chaque référent déontologue est
indemnisé à hauteur de 80 € par dossier traité.
Les frais que le référent déontologue aurait à exposer pour l'exercice de ses missions
seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Le Conseil municipal est invité à valider cette proposition.
Mme Catherine DESCAMPS demande pourquoi cette personne a été retenue. Il lui est répondu
que ce choix a été fait suite à un échange avec les services de Rennes Métropole, lesquels ont
rappelé que deux personnes exercent actuellement les fonctions de déontologue pour le compte
de l’intercommunalité, et qu’elles se sont proposées de les assumer également, et dans les
mêmes conditions que pour la Métropole, au bénéfice des communes du territoire qui le
souhaitaient. Il se trouve simplement que M. Dominique COUTURIER était le premier nom cité.
Il a néanmoins été jugé que ses qualités de magistrat honoraire et d’ancien président du
Tribunal Judiciaire de Rennes ne pouvaient faire débat quant à ses compétences et à sa
neutralité.
M. le Maire rappelle que la désignation d’un référent déontologue, que chaque élu peut
librement consulter, est désormais une obligation pour les collectivités. Ce n’est donc pas, en
soi, une réponse aux débats intervenus lors de la précédente réunion du Conseil municipal
concernant la délégation accordée à M. Hervé CHILOU. Mais le référent déontologue pourra
bien entendu au besoin être saisi de la question. M. le Maire fait d’ailleurs savoir qu’il a regretté
les propos diffusés ces derniers jours sur les réseaux sociaux, par la minorité à ce sujet.
M. Philippe BARDEL indique qu’il est bien conscient des dérives que peuvent produire les réseaux
sociaux. Il précise que ce n’était bien entendu pas l’objectif, mais juste l’expression d’une crainte
forte de la part du groupe minoritaire. Il souligne par ailleurs qu’il ne s’agit pas non plus d’une
affaire de personne : lors des précédents mandats, la Municipalité a régulièrement travaillé
avec M. CHILOU, dont les compétences et le savoir-faire en matière de promotion immobilière
sont pleinement reconnus. Et à ce jour, il n’y a bien sûr rien de répréhensible qui puisse être
reproché à l’intéressé ou à la nouvelle Municipalité à ce sujet. Mais étant donné le métier de M.
CHILOU, la délégation de fonction qui lui a été attribuée, et le fait qu’il est très présent
professionnellement sur le territoire communal, nul ne peut contester l’existence d’un risque de
conflit d’intérêt (que M. BARDEL prend d’ailleurs bien le soin de distinguer de la prise illégale
d’intérêt, qui constitue en ce qui la concerne un délit, au contraire du conflit d’intérêt).
M. le Maire admet que tout le monde en est conscient. C’est pourquoi, s’exprimant ensuite au
nom de M. CHILOU, il indique que celui-ci a décidé de terminer les deux projets qu’il a engagé PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 6
avant son élection sur le territoire communal, mais qu’ensuite, il ne portera plus aucun projet
sur Romillé. Ainsi, le sujet d’un éventuel conflit d’intérêts devrait être définitivement clos.
M. BARDEL s’en déclare satisfait, même s’il trouve la décision adoptée assez radicale.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Désignation d’un délégué du Conseil municipal
auprès du Syndicat de la Petite Enfance (SIPE) du
secteur de Romillé et de Bécherel
DELIBERATION N° 2026-040
Rapporteur : M. Arnaud GUINARD, Maire.
Par délibération n° 2026-028 en date du 30 mars 2026, le Conseil municipal a désigné, en
son sein, trois représentants titulaires et une représentante suppléante appelés à siéger
au Conseil syndical du Syndicat intercommunal de la Petite Enfance du secteur de Romillé
et de Bécherel, à savoir :
- Représentants titulaires : Mme Roseline MESMIN, M. Thierry ROLLAND, Mme Anaïs
JAMES.
- Représentante suppléante : Mme Lydie GUIHARD.
L’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les délégués
désignés peuvent, à tout moment, et pour le reste de la durée du mandat, être remplacés
par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Dans ce cadre, il s’avère que Mme Roseline MESMIN vient de demander à être remplacée
de ses fonctions de déléguée auprès du Syndicat Intercommunal de la Petite Enfance de
Romillé et de Bécherel. Le Conseil municipal est donc invité à désigner, pour la remplacer,
un nouveau délégué auprès du Syndicat.
Pour rappel, cette désignation doit intervenir par un vote au scrutin secret, sauf décision
contraire unanime de l’Assemblée.
Le Conseil municipal sera par conséquent préalablement consulté sur l’opportunité de
procéder à un vote à bulletin secret pour cette désignation.
Le Conseil municipal est invité à bien vouloir délibérer de cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation d’un nouveau délégué de la
Commune auprès du Syndicat de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel
par un vote au scrutin secret.
- Désigne, à l’unanimité, M. Arnaud GUINARD en qualité de représentant titulaire de la
Commune de Romillé au sein du Conseil syndical du Syndicat intercommunal de la Petite
Enfance du secteur de Romillé et de Bécherel, en remplacement de Mme Roseline
MESMIN.
Les représentants de la Commune auprès de ce Syndicat sont donc désormais :
- Représentants titulaires : M. Arnaud GUINARD, M. Thierry ROLLAND, Mme Anaïs JAMES.
- Représentant suppléant : Mme Lydie GUIHARD. PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 7
Désignation d’un représentant du Conseil muni-
cipal au Conseil d’administration de l’association
Déclic
DELIBERATION N° 2026-041
Rapporteur : M. Arnaud GUINARD, Maire.
Par courriel du 31 mars dernier, Mme la Présidente de l’association Déclic a rappelé que
les statuts de son association prévoient la présence d’un représentant du Conseil
municipal de Romillé au sein de son Conseil d’administration.
Pour mémoire, l’association Déclic, dont le siège social est situé 5 rue de Frépignon à
Romillé, a pour objet la gestion d’un chantier d’insertion destiné à la réinsertion sociale et
professionnelle de personnes en difficulté.
La Commune de Romillé soutient les activités de cette association via une convention
pluriannuelle de partenariat (celle en cours couvrant les années 2026 à 2028).
Suite au renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient de procéder à la
nomination d’un nouveau représentant de la Commune au Conseil d’administration de
l’association Déclic.
Cette désignation doit intervenir par vote au scrutin secret, sauf décision contraire
unanime de l’Assemblée.
Le Conseil municipal sera par conséquent préalablement consulté sur l’opportunité d’un
vote à bulletin secret pour cette désignation.
Le Conseil municipal est invité à bien vouloir délibérer de cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation du représentant du Conseil
municipal de Romillé au sein du Conseil d’administration de l’association Déclic par un
vote au scrutin secret.
- Désigne, à l’unanimité, Mme Christine ROUSSIN sur cette fonction.
Il est précisé que la proposition sur cette fonction de Mme ROUSSIN a interpelé quelques
membres du Conseil municipal, dans la mesure où l’intéressée est déjà « membre actif » de
l’association (c’est-à-dire membre nommé par approbation de son Conseil d’administration), et
même présidente de cette dernière. Il est toutefois considéré que cette situation n’était pas de
nature à faire obstacle à ce que l’intéressée soit désormais désignée « membre de droit » de
Déclic (c’est-à-dire désignée par le conseil municipal d’une commune soutenant activement
l’association). En fait, il apparaît que seuls les statuts de l’association peuvent indiquer si un
« membre de droit » peut, ou non, présider l’association.
Désignation d’un représentant du Conseil
municipal au Conseil d’administration de
l’association Initiative Brocéliande
DELIBERATION N° 2026-042
Rapporteur : M. Arnaud GUINARD, Maire.
Par courrier du 23 mars dernier, M. le Président de l’association Initiative Brocéliande a
rappelé que les statuts de son association prévoient la présence d’un représentant du
Conseil municipal de Romillé au sein de son Conseil d’administration.
Pour mémoire, l’association Initiative Brocéliande, dont le siège social est situé 48 rue de
St-Malo à Montauban-de-Bretagne, a pour objet l’accompagnement des porteurs de
projet de son territoire d’intervention dans le but d'augmenter les chances de succès et la
pérennité des entreprises nouvellement créées.
La Commune de Romillé soutient les activités de cette association via une convention
pluriannuelle de partenariat (celle en cours couvrant les années 2025 à 2027). PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 8
Suite au renouvellement intégral du Conseil municipal, il convient de procéder à la
nomination d’un nouveau représentant de la Commune au Conseil d’administration de
l’association initiative Brocéliande.
Cette désignation doit intervenir par un vote au scrutin secret, sauf décision contraire
unanime de l’Assemblée.
Le Conseil municipal sera par conséquent préalablement consulté sur l’opportunité de
procéder à un tel vote pour cette désignation.
Le Conseil municipal est invité à bien vouloir délibérer de cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation du représentant du Conseil
municipal de Romillé au sein du Conseil d’administration de l’association Initiative
Brocéliande par un vote au scrutin secret.
- Désigne, à l’unanimité, Mme Aude BAREL sur cette fonction.
À la suite de cette désignation, Mme Aude BAREL apporte quelques précisions sur les missions
et le fonctionnement de cette association.
Désignation d’un représentant du Conseil
municipal auprès de l’ALEC du Pays de Rennes DELIBERATION N° 2026-043
Rapporteur : M. Arnaud GUINARD, Maire.
La Commune de Romillé adhère actuellement à l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat
du pays de Rennes (l’ALEC).
L’ALEC du Pays de Rennes est une association qui a été fondée en 1997 et qui a pour objet
d’œuvrer localement et collectivement à l’atténuation des causes du réchauffement
climatique et à l’adaptation à ses conséquences. L’ALEC accompagne notamment les
collectivités locales de son territoire d’intervention dans la maîtrise des consommations
d’énergies et d’eau, ainsi que dans le développement des énergies renouvelables. Les
accompagnements proposés aux collectivités visent en particulier le patrimoine
communal (bâtiments, éclairage publics, flottes de véhicules, etc…) mais l’association les
soutient également pour l’obtention d’aides financières, au travers des différents
dispositifs existants, des appels à projets, des aides au développement des énergies
renouvelables thermiques ou encore via le dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Suite à l’installation des nouveaux conseils municipaux, l’ALEC invite les collectivités
adhérentes à désigner un représentant attitré auprès de l’association.
La personne désignée pourra ensuite postuler pour intégrer si elle le souhaite le Conseil
d’administration de l’association (lequel dispose de 27 sièges dont 12 réservés aux
représentants des communes).
Cette désignation doit intervenir par un vote au scrutin secret, sauf décision contraire
unanime de l’Assemblée.
Le Conseil municipal sera par conséquent préalablement consulté sur l’opportunité de
procéder à un tel vote pour cette désignation.
Le Conseil municipal est invité à bien vouloir délibérer de cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation du représentant du Conseil
municipal de Romillé auprès de l’ALEC du Pays de Rennes par un vote au scrutin secret.
- Désigne, à l’unanimité, Mme Lydie GUIHARD sur cette fonction.
Mme Catherine DESCAMPS, précédemment représentante de la Commune auprès de l’ALEC du
pays de Rennes, fait savoir que dans le cadre du partenariat avec cette association, la PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 9
Collectivité est accompagnée par une conseillère en énergie très compétente : Mme Pauline
HESNAULT. Les recommandations de l’intéressée ont ainsi permis à la Commune de faire des
économies significatives au cours du dernier mandat. En outre, l’ALEC aide efficacement au
montage de certains dossiers de subventions en lien avec les économies d’énergie.
Désignation de représentants de la Commune
auprès de l’association des Centres de Santé
Médicaux et Polyvalents de Bretagne (CDSMP)
DELIBERATION N° 2026-044
Rapporteur : M. Arnaud GUINARD, Maire
La Commune de Romillé a ouvert, le 18 novembre 2024, dans les locaux de la maison
médicale de Romillé, un Centre Municipal de Santé (CMS)
Elle a par la suite adhéré à l’association des Centres de Santé Médicaux et Polyvalents de
Bretagne (CDSMP), créée en octobre 2024, et qui est composée de structures porteuses
de centres de santé à but non lucratif, ayant leurs sièges en Bretagne.
L’adhésion à cette association permet, aux membres représentant le CMS de développer
et de renforcer les liens avec les centres de santé du territoire breton, mais également de
bénéficier d’outils et de retours d’expériences pour améliorer le fonctionnement du
centre.
Chaque membre adhérent est invité à mandater deux représentants titulaires et deux
représentants suppléants au maximum, nommés parmi les membres de l’instance de
gouvernance de la structure porteuse et du personnel (il ne s’agit pas nécessairement de
membres du conseil municipal).
Ces désignations doivent intervenir par vote au scrutin secret, sauf décision contraire
unanime de l’Assemblée. Le Conseil municipal sera par conséquent préalablement
consulté sur l’opportunité de procéder à un vote à bulletin secret pour ces désignations.
Le Conseil municipal est invité à bien vouloir délibérer de cette affaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder à la désignation de ses représentants auprès
de l’association des Centres de Santé Médicaux et Polyvalents de Bretagne (CDSMP) par
un vote au scrutin secret.
- Désigne, à l’unanimité, sur ces fonctions :
- Mme Rozenn COTTO, Adjointe déléguée à la santé, et Mme Mathilde DERVOËT,
Responsable administrative du CMS, en qualité de représentants titulaires ;
- M. Arnaud GUINARD, Maire, et le Dr Julie CHANVALON, médecin du CMS, en qualité
de représentants suppléants.
À la suite de ces désignations, Mme Rozenn COTTO rappelle les missions principales de
cette association et l’intérêt pour la Commune d’y être représentée. L’association des CDSMP de Bretagne permet notamment aux différents centres de santé bretons -et pas uniquement ceux gérés par une collectivité- d’échanger entre autres sur leurs pratiques et leurs problématiques particulières.
FINANCES - PERSONNEL
Vote des taux des taxes directes locales pour 2026 DELIBERATION N° 2026-045
Rapporteur : M. Ludovic EPAILLARD, Adjoint délégué aux finances et au personnel PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 10
La date limite de vote des budgets et des taux des taxes locales est fixée au 15 avril de
chaque année. Toutefois, en cas de renouvellement de l’assemblée délibérante, cette
échéance est reportée au 30 avril. Le vote des taux par une collectivité doit
obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et
ce, même si ceux-ci restent inchangés.
Les services de la Direction Générale des Finances publiques (DGFip) ont communiqué le
23 mars dernier l'état de notification n° 1259 des bases d'imposition prévisionnelles des
taxes directes locales pour 2026.
À taux constant, le produit fiscal attendu cette année concernant la Commune de Romillé
est le suivant :
Nature de la taxe Bases prévisionnelles Taux Produit attendu
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) 3 829 000 40,00 % 1 531 600
Taxe Foncières sur les
Propriétés Non Bâties
(TFPNB)
196 700 40,00 % 78 680
Taxe d’Habitation sur les
Résidences Secondaires 48 600 15,92 % 7 737
TOTAL 1 618 017
À ce produit fiscal, s’ajoutent les produits fiscaux suivants (indépendants des taux votés) :
- Le « coefficient correcteur » qui vise, depuis 2021, à garantir à chaque commune une
compensation intégrale de la perte de taxe d’habitation, pour un montant en 2026 de
256 688 € ;
- Les allocations versées par l’État en compensation des exonérations décidées par lui
sur les taxes foncières, pour un montant de 43 048 € ;
- Les taxes sur les pylônes, pour un montant de 92 887 € ;
- Le produit du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources, d’un montant
de 37 672 €.
Dans ces conditions, le produit à taux constant de la fiscalité s’élèverait en 2026, pour
Romillé, à 2 048 312 € contre 1 995 152 € réellement perçus l’an dernier, soit une
augmentation prévisionnelle de 2.66 % en un an.
Ce produit attendu, à taux constant concernant la fiscalité directe, a été considéré
suffisant pour permettre l’équilibre budgétaire. Il n’est donc pas proposé de révision des
taux des taxes directes locales pour 2026.
C’est pourquoi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances et gestion du personnel » en date du 9
avril 2026 ;
Considérant qu’un maintien du taux des taxes locales directes dont bénéficie la
Commune est suffisant pour permettre l’équilibre du budget communal 2026 ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- Décider d’appliquer pour l’année 2026 les taux suivants pour les taxes directes locales
suivantes :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 40,00 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 40,00 %
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 15,92 %
- Charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. PV Conseil municipal du 20 avril 2026
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NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget principal : approbation du Compte
Financier Unique 2025 DELIBERATION N° 2026-046
Rapporteur : M. Ludovic EPAILLARD, Adjoint délégué aux finances et au personnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 décidant l’expérimentation du
Compte Financier Unique (CFU) à compter de 2021 ;
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 visant, compte tenu du succès de
l’expérimentation menée, à la généralisation du CFU ;
Considérant que le CFU se substitue désormais au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoient que dans les séances où le compte administratif est débattu, le
Conseil municipal élit son Président, qui ne peut être le Maire concerné par l’exercice
budgétaire visé. Ce dernier peut néanmoins, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion, mais il doit se retirer au moment du vote, sans pouvoir donner procuration ;
Considérant que la présente disposition s’applique également au Compte Financier
Unique :
Vu le projet de Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune ;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ;
Vu l’avis favorable émis en date du 9 avril 2026 par les membres de la Commission
« Finances et Personnel » sur le projet de CFU 2025 du budget principal de la Commune ;
Le Conseil municipal désigne, en qualité de Président de l’Assemblée pour cette
affaire, M. Ludovic ÉPAILLARD, adjoint délégué aux finances et au personnel.
Le Président présente aux membres de l’Assemblée les principales lignes du Compte
Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune, qui peuvent se résumer
comme suit :
libellés
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 4 065 959,89 € 4 424 520,70 € 958 831,34€ 1 561 805,16 €
Résultats de l’exercice + 358 560,81 € + 602 973,82 €
Résultats reportés n-1 758 593,62 € - 538 806,02 €
Résultats de clôture + 1 117 154,43 € 64 167,80 €
Restes à réaliser à
reporter sur n+1 259 302,94 € 237 202,50 €
Après explication aux membres de l’Assemblée des principaux résultats de ce CFU -Le
Président juge d’ailleurs à cette occasion insuffisant l’excédent de fonctionnement dégagé au PV Conseil municipal du 20 avril 2026
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titre de l’exercice 2025 : il conviendrait en effet, selon lui, et pour bien faire, que le budget
principal de la Commune ressorte annuellement un excédent de fonctionnement d’au moins
500 000 €- et après avoir constaté l’absence de M. Henri DAUCÉ, ordonnateur des
dépenses et des recettes de ce budget sur l’exercice considéré,
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune de
Romillé.
- Donner pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « panneaux solaires » :
approbation du Compte Financier Unique 2025 DELIBERATION N° 2026-047
Rapporteur : M. Ludovic EPAILLARD, Adjoint délégué aux finances et au personnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 décidant l’expérimentation du
Compte Financier Unique (CFU) à compter de 2021 ;
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 visant, compte tenu du succès de
l’expérimentation menée, à la généralisation du CFU ;
Considérant que le CFU se substitue désormais au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoient que dans les séances où le compte administratif est débattu, le
Conseil municipal élit son Président, qui ne peut être le Maire concerné par l’exercice
budgétaire visé. Ce dernier peut néanmoins, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion, mais il doit se retirer au moment du vote, sans pouvoir donner procuration ;
Considérant que la présente disposition s’applique également au Compte Financier
Unique :
Vu le projet de Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « panneaux solaires » ;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ;
Vu l’avis favorable émis en date du 9 avril 2026 par les membres de la Commission
« Finances et Personnel » sur le projet de CFU 2025 du budget annexe « panneaux
solaires » ;
Le Conseil municipal désigne, en qualité de Président de l’Assemblée pour cette
affaire, M. Ludovic ÉPAILLARD, adjoint délégué aux finances et au personnel.
Le Président présente aux membres de l’Assemblée les principales lignes du Compte
Financier Unique 2025 du budget annexe « panneaux solaires », qui peuvent se résumer
comme suit : PV Conseil municipal du 20 avril 2026
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libellés Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de
l’exercice 68 869,13 € 25 456,78 € 0,00 € 918,83 €
Résultats de l’exercice - 43 412,35 € 918,83 €
Résultats reportés n-1 66 669,61 € 14 968,47 €
Résultats de clôture 23 257,26 € 15 887,30 €
Restes à réaliser à
reporter sur n+1 0,00 € 0,00 €
Après explication aux membres de l’Assemblée des principaux résultats de ce CFU, et
après avoir constaté l’absence de M. Henri DAUCÉ, ordonnateur des dépenses et des
recettes de ce budget sur l’exercice considéré,
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « panneaux solaires »
de la Commune de Romillé.
- Donner pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « commerces » : approbation du
Compte Financier Unique 2025 DELIBERATION N° 2026-048
Rapporteur : M. Ludovic EPAILLARD, Adjoint délégué aux finances et au personnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 décidant l’expérimentation du
Compte Financier Unique (CFU) à compter de 2021 ;
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 visant, compte tenu du succès de
l’expérimentation menée, à la généralisation du CFU ;
Considérant que le CFU se substitue désormais au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoient que dans les séances où le compte administratif est débattu, le
Conseil municipal élit son Président, qui ne peut être le Maire concerné par l’exercice
budgétaire visé. Ce dernier peut néanmoins, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion, mais il doit se retirer au moment du vote, sans pouvoir donner procuration ;
Considérant que la présente disposition s’applique également au Compte Financier
Unique :
Vu le projet de Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « commerces »;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ; PV Conseil municipal du 20 avril 2026
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Vu l’avis favorable émis en date du 9 avril 2026 par les membres de la Commission
« Finances et Personnel » sur le projet de CFU 2025 du budget annexe « commerces » ;
Le Conseil municipal désigne, en qualité de Président de l’Assemblée pour cette
affaire, M. Ludovic ÉPAILLARD, adjoint délégué aux finances et au personnel.
Le Président présente aux membres de l’Assemblée les principales lignes du Compte
Financier Unique 2025 du budget annexe « commerces », qui peuvent se résumer comme
suit :
libellés Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 22 152,40 € 35 083,53 € 15 254,46 € 14 125,35 €
Résultats de l’exercice + 12 931,13 € -1 129,11 €
Résultats reportés n-1 0,00 € - 20 460,06 €
Résultats de clôture +12 931,13 € - 21 589,17 €
Restes à réaliser à
reporter sur n+1 0,00 € 0,00 €
Après explication aux membres de l’Assemblée des principaux résultats de ce CFU, et
après avoir constaté l’absence de M. Henri DAUCÉ, ordonnateur des dépenses et des
recettes de ce budget sur l’exercice considéré,
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « commerces » de la
Commune de Romillé.
- Donner pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « commerces » : affectation du
résultat excédentaire de fonctionnement 2025 DELIBERATION N° 2026-049
Rapporteur : M. Ludovic EPAILLARD, Adjoint délégué aux finances au personnel
Il est rappelé que le résultat de fonctionnement constaté au Compte Financier Unique
2025 du budget annexe « commerces » est excédentaire de 12 931,13 €.
Ce résultat doit en priorité servir à couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement. C’est pourquoi, considérant le déficit d’investissement enregistré à la
clôture des comptes 2025, il est proposé d’affecter la totalité de l’excédent de
fonctionnement 2025, soit la somme de 12 931,13 €, en section d’investissement, à l’article
1068.
Considérant le déficit de la section d’investissement du budget annexe « commerces »
enregistré à la clôture du précédent exercice ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement constaté au Compte Financier
Unique 2025 du budget annexe « commerces », soit la somme de 12 931,13 €, en section
d’investissement, à l’article 1068. PV Conseil municipal du 20 avril 2026
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NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Pré Vert » : approbation du
Compte Financier Unique 2025 DELIBERATION N° 2026-050
Rapporteur : M. Ludovic EPAILLARD, Adjoint délégué aux finances et au personnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 décidant l’expérimentation du
Compte Financier Unique (CFU) à compter de 2021 ;
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 visant, compte tenu du succès de
l’expérimentation menée, à la généralisation du CFU ;
Considérant que le CFU se substitue désormais au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoient que dans les séances où le compte administratif est débattu, le
Conseil municipal élit son Président, qui ne peut être le Maire concerné par l’exercice
budgétaire visé. Ce dernier peut néanmoins, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion, mais il doit se retirer au moment du vote, sans pouvoir donner procuration ;
Considérant que la présente disposition s’applique également au Compte Financier
Unique :
Vu le projet de Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Pré Vert » ;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ;
Vu l’avis favorable émis en date du 9 avril 2026 par les membres de la Commission
« Finances et Personnel » sur le projet de CFU 2025 du budget annexe « Pré Vert » ;
Le Conseil municipal désigne, en qualité de Président de l’Assemblée pour cette
affaire, M. Ludovic ÉPAILLARD, adjoint délégué aux finances et au personnel.
Le Président présente aux membres de l’Assemblée les principales lignes du Compte
Financier Unique 2025 du budget annexe « Pré Vert », qui peuvent se résumer comme
suit :
libellés Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 56 592,39 € 90 410,46 € 28 812,04 € 8 352,26 €
Résultats de l’exercice + 33 818,07 € -20 459,78 €
Résultats reportés n-1 0,00 € - 63 573,29 €
Résultats de clôture + 33 818,07 € - 84 033,07 €
Restes à réaliser à
reporter sur n+1 0,00 € 0,00 €
Après explication aux membres de l’Assemblée des principaux résultats de ce CFU, et
après avoir constaté l’absence de M. Henri DAUCÉ, ordonnateur des dépenses et des
recettes de ce budget sur l’exercice considéré,
Le Conseil municipal est invité à : PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 16
- Approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Pré Vert » de la
Commune de Romillé.
- Donner pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
M. Mohamed EL YAZIDI remercie M. Ludovic ÉPAILLARD pour avoir parfaitement exposé aux
membres du Conseil municipal le fait que la salle culturelle du Pré Vert ne peut pas réellement
se penser en termes de rentabilité économique, à l’instar d’une salle des sports par exemple. De
son point de vue, cette question a malheureusement trop souvent fait l’objet d’un débat vain
lors du précédent mandat : il espère donc que ce sujet est désormais clos, et ce pour toute la
durée du nouveau mandat. M. Philippe BARDEL rappelle pour sa part l’importante
consommation énergétique de cet équipement. Des travaux de rénovation, coûteux pour un
résultat hélas très insatisfaisant, tant sur les plans économique que du confort, ont été fait en
2020. Il reconnaît que les préoccupations n’étaient certes pas les mêmes à l’époque (… c’était
en effet avant la flambée post-Covid des prix de l’énergie). Il attire toutefois l’attention sur
l’intérêt qu’il y a à toujours prendre le temps de bien étudier les différentes solutions techniques
lors de l’élaboration d’un projet, afin de choisir la meilleure sur la durée, quand bien même
celle-ci peut être plus onéreuse lors de l’investissement initial (mais est souvent mieux
subventionné).
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Pré Vert » : affectation du
résultat excédentaire de fonctionnement 2025 DELIBERATION N° 2026-051
Rapporteur : M. Ludovic EPAILLARD, Adjoint délégué aux finances et au personnel
Il est rappelé que le résultat de fonctionnement constaté au Compte Financier Unique
2025 du budget annexe « Pré Vert » est excédentaire de 33 818,07 €.
Ce résultat doit en priorité servir à couvrir le besoin de financement de la section
d’investissement. C’est pourquoi, considérant le déficit d’investissement enregistré à la
clôture des comptes 2025, il est proposé d’affecter la totalité de l’excédent de
fonctionnement 2025, soit la somme de 33 818,07 €, en section d’investissement, à l’article
1068.
Considérant le déficit de la section d’investissement du budget annexe « Pré Vert »
enregistré à la clôture du précédent exercice ;
Le Conseil municipal est invité à :
- Affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement constaté au Compte Financier
Unique 2025 du budget annexe « Pré Vert », soit la somme de 33 818,07 €, en section
d’investissement, à l’article 1068.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0 PV Conseil municipal du 20 avril 2026
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Budget annexe « Parc d’activités des Grands
Carrés » : approbation du Compte Financier
Unique 2025
DELIBERATION N° 2026-052
Rapporteur : M. Ludovic EPAILLARD, Adjoint délégué aux finances et Gestion du Personnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 décidant l’expérimentation du
Compte Financier Unique (CFU) à compter de 2021 ;
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 visant, compte tenu du succès de
l’expérimentation menée, à la généralisation du CFU ;
Considérant que le CFU se substitue désormais au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoient que dans les séances où le compte administratif est débattu, le
Conseil municipal élit son Président, qui ne peut être le Maire concerné par l’exercice
budgétaire visé. Ce dernier peut néanmoins, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion, mais il doit se retirer au moment du vote, sans pouvoir donner procuration ;
Considérant que la présente disposition s’applique également au Compte Financier
Unique :
Vu le projet de Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Parc d’Activités des
Grands Carrés » ;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ;
Vu l’avis favorable émis en date du 9 avril 2026 par les membres de la Commission
« Finances et Personnel » sur le projet de CFU 2025 du budget annexe « Parc d’Activités
des Grands Carrés » ;
Le Conseil municipal désigne, en qualité de Président de l’Assemblée pour cette
affaire, M. Ludovic ÉPAILLARD, adjoint délégué aux finances et au personnel.
Le Président présente aux membres de l’Assemblée les principales lignes du Compte
Financier Unique 2025 du budget annexe « Parc d’activités des Grands Carrés », qui
peuvent se résumer comme suit :
libellés Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 16 593,43 € 59 542,22 € 0,00 € 0,00 €
Résultats de l’exercice 42 948,79 € 0,00 €
Résultats reportés n-1 - 84 555,89 € 0,00 €
Résultats de clôture - 41 607,10 € 0,00 €
Après explication aux membres de l’Assemblée des principaux résultats de ce CFU, et
après avoir constaté l’absence de M. Henri DAUCÉ, ordonnateur des dépenses et des
recettes de ce budget sur l’exercice considéré,
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Parc d’activités des
Grands Carrés » de la Commune de Romillé. PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 18
- Donner pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
M. Ludovic ÉPAILLARD expose que l’ensemble des terrains à bâtir constitutifs de ce lotissement
d’activités sont désormais vendus. Ce budget annexe devrait donc pouvoir être clos d’ici un an
au maximum. Mme Catherine DESCAMPS rappelle qu’il conviendra toutefois de procéder à la
finition de la voirie et des travaux d’éclairage public avant de pouvoir prononcer l’achèvement
définitif de cette opération. Ces travaux devraient normalement être pris en charge
financièrement par Rennes Métropole, dans la cadre de la « PPI voirie ». Mme Pascale GOGUET
confirme que ces modalités de financement sont toujours d’actualité. Elle signale par ailleurs la
nécessité de reprendre aussi le réseau des eaux pluviales au niveau des trois derniers lots cédés.
Des discussions à ce sujet sont en cours avec deux entreprises et avec Rennes Métropole, qui
doit également prendre ces travaux en charge dans le cadre de la « PPI Voirie ».
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard
3 » : approbation du Compte Financier Unique 2025 DELIBERATION N° 2026-053
Rapporteur : M. Ludovic EPAILLARD, Adjoint délégué aux finances et Gestion du Personnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 décidant l’expérimentation du
Compte Financier Unique (CFU) à compter de 2021 ;
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 visant, compte tenu du succès de
l’expérimentation menée, à la généralisation du CFU ;
Considérant que le CFU se substitue désormais au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoient que dans les séances où le compte administratif est débattu, le
Conseil municipal élit son Président, qui ne peut être le Maire concerné par l’exercice
budgétaire visé. Ce dernier peut néanmoins, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion, mais il doit se retirer au moment du vote, sans pouvoir donner procuration ;
Considérant que la présente disposition s’applique également au Compte Financier
Unique :
Vu le projet de Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Le Champ Rouatard
3 » ;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ;
Vu l’avis favorable émis en date du 9 avril 2026 par les membres de la Commission
« Finances et Personnel » sur le projet de CFU 2025 du budget annexe « Le Champ
Rouatard 3 » ;
Le Conseil municipal désigne, en qualité de Président de l’Assemblée pour cette
affaire, M. Ludovic ÉPAILLARD, adjoint délégué aux finances et au personnel. PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 19
Le Président présente aux membres de l’Assemblée les principales lignes du Compte
Financier Unique 2025 du budget annexe « Lotissement du Champ Rouatard 3 », qui
peuvent se résumer comme suit :
libellés Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 449 818,71 € 445 116,50 € 429 022,25 € 382 036,20 €
Résultats de l’exercice -4 702,21 € -46 986,05 €
Résultats reportés n-1 0,34 € 67 963,80 €
Résultats de clôture -4 701,87 € 20 977,75 €
Après explication aux membres de l’Assemblée des principaux résultats de ce CFU, et
après avoir constaté l’absence de M. Henri DAUCÉ, ordonnateur des dépenses et des
recettes de ce budget sur l’exercice considéré,
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Lotissement du Champ
Rouatard 3 » de la Commune de Romillé.
- Donner pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Budget annexe « Centre municipal de santé » :
approbation du Compte Financier Unique 2025 DELIBERATION N° 2026-054
Rapporteur : M. Ludovic EPAILLARD, Adjoint délégué aux finances et Gestion du Personnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 décidant l’expérimentation du
Compte Financier Unique (CFU) à compter de 2021 ;
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024 visant, compte tenu du succès de
l’expérimentation menée, à la généralisation du CFU ;
Considérant que le CFU se substitue désormais au compte administratif et au compte de
gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces
documents ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoient que dans les séances où le compte administratif est débattu, le
Conseil municipal élit son Président, qui ne peut être le Maire concerné par l’exercice
budgétaire visé. Ce dernier peut néanmoins, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion, mais il doit se retirer au moment du vote, sans pouvoir donner procuration ;
Considérant que la présente disposition s’applique également au Compte Financier
Unique :
Vu le projet de Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Centre Municipal de
Santé » ;
Vu le rapport de présentation de ce dernier ; PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 20
Vu l’avis favorable émis en date du 9 avril 2026 par les membres de la Commission
« Finances et Personnel » sur le projet de CFU 2025 du budget annexe « Centre Municipal
de Santé » ;
Le Conseil municipal désigne, en qualité de Président de l’Assemblée pour cette
affaire, M. Ludovic ÉPAILLARD, adjoint délégué aux finances et au personnel.
Le Président présente aux membres de l’Assemblée les principales lignes du Compte
Financier Unique 2025 du budget annexe « Centre Municipal de Santé », qui peuvent se
résumer comme suit :
libellés Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l’exercice 426 788,52 € 426 247,53 € 8 311,70 € 41 662,28 €
Résultats de l’exercice - 540,99 € 33 350,58 €
Résultats reportés n-1 955,07 € -27 491,52 €
Résultats de clôture 414,08 € 5 859,06 €
Restes à réaliser à
reporter sur n+1 1 183,20 € 0,00 €
Après explication aux membres de l’Assemblée des principaux résultats de ce CFU, et
après avoir constaté l’absence de M. Henri DAUCÉ, ordonnateur des dépenses et des
recettes de ce budget sur l’exercice considéré,
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Centre Municipal de
Santé » de la Commune de Romillé.
- Donner pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
M. Ludovic ÉPAILLARD annonce que le budget annexe du Centre Municipal de Santé (CMS)
dispose de l’autonomie financière : il ne peut donc être en déficit. Mais pour cela, il a dû être,
en 2025, alimenté par le budget principal de la Commune à hauteur de près de 150 000 €. C’est
donc une somme importante qui a été prélevée l’année dernière sur le budget principal pour
équilibrer ce budget annexe. Il rappelle toutefois que 2025 était la première année complète de
fonctionnement de ce service municipal, avec nécessairement un taux de fréquentation
relativement faible au départ, mais qui a augmenté tout au long de l’année. Il espère donc, d’ici
2 à 3 ans, une forte diminution du déficit constaté de ce service, voire que celui-ci tende vers un
équilibre financier (qui sera d’autant plus envisageable compte tenu de la récente labellisation
du CMS en tant qu’espace « France santé »). Mme Rozenn COTTO confirme l’ensemble de ces
éléments, alertant cependant sur le fait qu’il est fort peu probable qu’un service de santé puisse
être un jour excédentaire.
Au nom de la minorité, Mme Catherine DESCAMPS exprime une forte satisfaction à l’écoute de
ces propos, constatant notamment la volonté de la nouvelle équipe municipale de maintenir ce
service. En effet, au regard des échanges plutôt tendus qui avaient régulièrement lieu à ce sujet
entre majorité et minorité lors de la précédente mandature, et compte tenu de l’alternance
survenue en mars dernier, elle craignait fortement, à tort, pour l’avenir de celui-ci.
M. le Maire confirme que la mise en place d’un tel service n’aurait certes pas forcément été un
choix de son équipe. Mais maintenant qu’il est là, et contrairement à certains bruits qui ont pu
circuler lors de la campagne électorale, il n’est pour lui pas question de le remettre en cause.
L’objectif va donc être désormais de le conforter et de travailler à son modèle économique, de
manière à ce qu’il puisse peser financièrement le moins possible sur le budget principal. Mme
Rozenn COTTO et M. Ludovic ÉPAILLARD valident ces propos. Ce dernier précisant d’ailleurs à
ce sujet que la baisse du déficit à court terme dont il a pu parler précédemment concernant le
budget de ce service ne constitue pas une promesse, mais simplement un objectif. PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 21
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
BÂTIMENTS - VOIRIE – ESPACES ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS -
SECURITÉ PUBLIQUE
Réalisation d’une « médiathèque augmentée » –
Demande de subvention au titre de la Dotation de
Soutien à l’Investissement Local (DSIL) -
Approbation du plan de financement prévisionnel
actualisé de l’opération
DELIBERATION N° 2026-055
Rapporteur : M. Arnaud GUINARD, Maire
En janvier 2025, pour la réalisation d’une médiathèque dite « augmentée » rue des Trois-
Évêchés, la Commune a sollicité de l’État, au titre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL), une subvention d’un montant de 400 000 €.
Un plan de financement avait été présenté à l’appui de cette demande, qui faisait alors
état d’un coût prévisionnel total d’opération de 5 378 850,00 € HT, incluant un montant de
travaux de 4 667 400,00 € HT.
En juillet 2025, les services de l’État ont fait connaître à la Commune que cette demande
de subvention n’avait pas été retenue au titre du plan d’aides 2025, mais que le dossier
pouvait néanmoins faire l’objet d’un nouveau dépôt au titre de la programmation DSIL-
DETR 2026. Ce qui donc a été fait au mois de décembre 2025.
En janvier 2025, quand la demande de subvention initiale avait été formulée, l’élaboration
du projet de médiathèque augmentée n’en était encore qu’au stade de l’avant-projet
définitif.
Depuis, les études relatives à ce projet ont été finalisées, et la consultation pour la
désignation des entreprises qui seront en charge des travaux a été faite. Les marchés de
travaux nécessaires à la réalisation de ce futur équipement ont fait l’objet d’une décision
d’attribution par le Conseil municipal en date du 16 février dernier (l’ensemble des lots
ayant été attribué, sauf le lot n° 7, « serrurerie », pour lequel la Commune cherche
actuellement une entreprise intéressée).
Le plan de financement prévisionnel de l’opération présenté à l’appui de la demande de
DSIL faite en janvier 2025, reposait donc sur les informations connues à cette date.
Cependant, deux éléments nouveaux ont depuis fait évoluer à la baisse ce plan de
financement prévisionnel :
- D’une part, à la suite de la remise par la maîtrise d’œuvre, en janvier 2025, de l’avant-
projet définitif de médiathèque augmentée, la Commune avait demandé à cette dernière
de rechercher des économies, dans la mesure où le chiffrage présenté dépassait
largement l’enveloppe initialement allouée au projet. Une seconde version de l’avant-
projet définitif de cette opération a donc été établie. Celle-ci a été approuvée par le Conseil
municipal en avril 2025, avec un coût prévisionnel de travaux réajusté à 4 188 900,00 €
HT.
- D’autre part, la consultation des entreprises faite en fin d’année 2025 pour l’attribution
des marchés de travaux a été très favorable, avec des prix proposés nettement inférieurs PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 22
aux estimations de la maîtrise d’œuvre. Ainsi, le montant des travaux du futur
équipement, intégrant les travaux de déconstruction nécessaires des bâtiments situés au
5 et au 7 de la rue des Trois-Évêchés, et sous réserve du résultat final du lot n° 7, est
désormais évalué à 3 356 415,91 € HT.
Compte tenu de ces évolutions, l’État sollicite aujourd’hui pour compléter la demande de
subvention faite par la Commune, et permettre qu’elle soit étudiée au titre de la
programmation 2026, une nouvelle délibération du Conseil municipal approuvant le plan
de financement prévisionnel actualisé de l’opération.
Il est par ailleurs précisé qu’après échanges avec les services de la Préfecture d’Ille-et-
Vilaine, l’objet de la demande a pour sa part été légèrement réajustée : elle ne porte plus
désormais sur l’ensemble du projet de médiathèque augmentée, mais sur le projet à
l’exclusion de « l’espace mutualisé de service public » qu’elle contient (ce dernier
regroupant les différents services au public à caractère administratif qui seront proposés
dans le futur équipement, à savoir principalement : l’espace France Services avec les lieux
d’accueil pour les partenaires, le dispositif de recueil CNI – Passeports et les bureaux des
services sociaux de la Collectivité), dans la mesure où la réalisation de celui-ci est
susceptible d’être soutenue au titre d’une autre aide de l’État, la Dotation d’Équipement
aux Territoires Ruraux (DETR). La répartition des coûts a été établie au prorata des
surfaces concernées, soit 10,97 % pour l’espace mutualisé de service public compris dans
la médiathèque augmentée et 89,03 % pour l’ensemble des autres espaces, soit ceux
faisant l’objet de la demande de subvention au titre de la DSIL.
Dans ces conditions, le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le plan de financement de la médiathèque augmentée, à l’exclusion de
« l’espace mutualisé de service public » qu’elle intègre, comme suit :
- Autoriser M. le Maire à solliciter pour cette opération une demande de subvention à
l’État de 400 000 € au titre de la Dotation de Soutien aux Investissements Locaux.
M. Philippe BARDEL prend acte du plan de financement présenté, précisant qu’il comprend bien
que celui-ci est « adapté » à la subvention sollicitée. Il alerte toutefois sur les chiffres
mentionnés, qui sont effectivement justes, mais qui ne couvrent cependant pas l’ensemble des
dépenses qui devront être effectuées pour la réalisation de la future « médiathèque
augmentée ». il cite notamment certains travaux qui n’ont pas été intégrés dans les marchés
récemment conclus avec les entreprises (plancher scénique, éclairage, finition des murs, etc…),
lesquels risquent d’alourdir un peu la « note finale ». Il aurait pour sa part apprécié, avant ce
Conseil municipal, la tenue d’une commission municipale afin de pouvoir prendre le temps
d’évoquer tranquillement et collectivement le sujet. Sa crainte est que la subvention accordée
au final soit moindre que celle que la Commune aurait pu espérer si l’ensemble des dépenses -
soit celles d’ores et déjà connues et celles encore attendues pour permettre le parfait
achèvement de l’ouvrage- pouvaient être agrégées dans le plan de financement présenté. Il
demande donc s’il est possible de repousser à plus tard cette délibération.
Maîtrise d'œuvre 537 055,00 € État DSIL (pour médiathèque augmentée hors EMSP) 400 000,00 €
Etudes complémentaires (diagnostics) 32 816,06 € État DRAC (pour l'espace médiathèque uniquement) 543 565,00 €
Contrôle technique et coordination SPS 25 402,89 € Région Bretagne (AAP Bâtiments performants) 111 337,50 €
Frais de branchements aux réseaux 5 344,20 € Département 35 CDST 337 604,69 €
Travaux 2 989 559,63 € Département 35 Bonus CDST 133 605,00 €
Département 35 (Ambition communes) 24 225,26 €
Rennes Métropole FMTE 801 630,00 €
Fonds de chaleur 15 637,13 €
Emprunt 1 222 573,20 €
TOTAL 3 590 177,78 € TOTAL 3 590 177,78 €
DEPENSES (en € HT) RECETTES PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 23
Sur ce dernier point, il lui est répondu que cela apparaît en réalité très risqué, s’agissant déjà
d’une demande initiale de financement 2025, qui a été redéposée en 2026. Il n’y a de toute
façon à ce jour aucune certitude quant à une réponse positive de l’État vis-à-vis de cette
demande de subvention, et il est probable que plus l’opération sera engagée, moins les chances
d’une réponse positive seront grandes. Par ailleurs, il est bien entendu que les dépenses figurant
dans le tableau de financement présenté n’englobent pas l’ensemble des dépenses qui seront
nécessaires à la complète réalisation de l’ouvrage. Mais c’est parce que le dispositif « DETR –
DSIL » exclut certaines dépenses (qui ne sont donc pas subventionnables, c’est en particulier le
cas des aléas et imprévus éventuels en cours de chantier) de même que certains financements.
Par ailleurs, en raison notamment des règles de plafonnement des montants subventionnables,
il ne semble y avoir aucun intérêt à « gonfler » les dépenses telles que présentées dans le tableau
de financement que les membres du Conseil municipal sont aujourd’hui invités à valider.
Une fois ces explications données, Mme Pascale GOGUET revient pour sa part, en s’en étonnant
grandement, sur les premiers propos de M. BARDEL, à savoir que certains travaux nécessaires
au bon achèvement de l’ouvrage n’auraient pas été inclus dans les marchés de travaux signés
en mars dernier. Elle s’en inquiète également, d’autant plus que c’est une information dont la
nouvelle équipe municipale n’avait jamais eu écho.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Réalisation d’un « espace mutualisé de service
public » au sein de la médiathèque augmentée –
Demande de subvention au titre de la Dotation
d’Équipement aux Territoires Ruraux - Approbation
du plan de financement prévisionnel actualisé de
l’opération
DELIBERATION N° 2026-056
Rapporteur : M. Arnaud GUINARD, Maire
En janvier 2025, pour la réalisation d’un « espace mutualisé de service public » au sein de
la médiathèque augmentée projetée rue des Trois-Évêchés, la Commune a sollicité de
l’État, au titre de la Dotation d’Équipement aux Territoires Ruraux (DETR), une subvention
d’un montant de 120 000 €.
Par « espace mutualisé de service public », il est entendu les différents services au public
à caractère administratif qui seront proposés dans le futur équipement, à savoir
principalement : l’espace France Services avec les lieux d’accueil pour les partenaires, le
dispositif de recueil CNI – Passeports et les bureaux des services sociaux de la Collectivité.
Les espaces aménagés pour ces différents services publics représentent 10,93 % du total
de la médiathèque augmentée.
Un plan de financement avait été présenté à l’appui de cette demande, qui faisait alors
état d’un coût prévisionnel total d’opération de 587 908,30 € HT (soit 10,93 % de
5 378 850,00 € HT, c’est-à-dire du coût total prévisionnel de réalisation de la médiathèque
augmentée), incluant un montant de travaux de 510 147,30 € HT.
En août 2025, les services de l’État ont fait connaître à la Commune que cette demande de
subvention n’avait pas été retenue au titre du plan d’aides 2025, mais que le dossier
pouvait néanmoins faire l’objet d’un nouveau dépôt au titre de la programmation DSIL-
DETR 2026. Ce qui donc a été fait au mois de décembre 2025. PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 24
En janvier 2025, quand la demande de subvention initiale avait été formulée, l’élaboration
du projet de médiathèque augmentée n’en était encore qu’au stade de l’avant-projet
définitif.
Depuis, les études relatives à ce projet ont été finalisées, et la consultation pour la
désignation des entreprises qui seront en charge des travaux a été faite. Les marchés de
travaux nécessaires à la réalisation de ce futur équipement ont fait l’objet d’une décision
d’attribution par le Conseil municipal en date du 16 février dernier (l’ensemble des lots
ayant été attribué, sauf le lot n° 7, « serrurerie », pour lequel la Commune cherche
actuellement une entreprise intéressée).
Le plan de financement prévisionnel de l’opération présenté à l’appui de la demande de
DETR faite en janvier 2025, reposait donc sur les informations connues à cette date.
Cependant, deux éléments nouveaux ont depuis fait évoluer à la baisse ce plan de
financement prévisionnel :
- D’une part, à la suite de la remise par la maîtrise d’œuvre, en janvier 2025, de l’avant-
projet définitif de médiathèque augmentée, la Commune avait demandé à cette dernière
de rechercher des économies, dans la mesure ou le chiffrage présenté dépassait
largement l’enveloppe initialement allouée au projet. Une seconde version de l’avant-
projet définitif de cette opération a donc été établie. Celle-ci a été approuvée par le Conseil
municipal en avril 2025, avec un coût prévisionnel de travaux réajusté à 4 188 900,00 €
HT.
- D’autre part, la consultation des entreprises faites en fin d’année 2025 pour l’attribution
des marchés de travaux a été très favorable, avec des prix proposés nettement inférieurs
aux estimations de la maîtrise d’œuvre. Ainsi, le montant des travaux du futur
équipement, intégrant les travaux de déconstruction nécessaires des bâtiments situés au
5 et au 7 de la rue des Trois-Évêchés, et sous réserve du résultat final du lot n° 7, est
désormais évalué à 3 356 415,91 € HT.
Compte tenu de ces évolutions, l’État sollicite aujourd’hui pour compléter la demande de
subvention faite par la Commune, et permettre qu’elle soit étudiée au titre de la
programmation 2026, une nouvelle délibération du Conseil municipal approuvant le plan
de financement prévisionnel actualisé de l’opération (étant encore un fois rappelé que les
montants pris en compte dans le plan de financement de l’espace mutualisé de service
public représentent 10,93 %, en dépenses comme en recettes, de ceux de la médiathèque
augmentée : le prorata des surfaces ayant en effet été retenu pour évaluer les coûts de
cette entité de l’équipement global).
Dans ces conditions, le Conseil municipal est invité à :
- Approuver le plan de financement de « l’espace mutualisé de service public » compris
dans la future médiathèque augmentée, comme suit :
- Autoriser M. le Maire à solliciter pour cette réalisation une demande de subvention à
l’État de 120 000 € au titre de la Dotation d’Équipement aux Territoires Ruraux (soit 30 %
d’un montant subventionnable plafonné à 400 000 € HT).
Maîtrise d'œuvre 65 903,00 € État DETR 120 000,00 €
Etudes complémentaires (diagnostics) 4 027,00 € Région Bretagne (AAP Bâtiments performants) 13 662,00 €
Contrôle technique et coordination SPS 3 117,00 € Département 35 CDST 41 428,00 €
Frais de branchements aux réseaux 656,00 € Département 35 Bonus CDST 16 395,00 €
Travaux 366 856,26 € Département 35 (Ambition communes) 2 972,74 €
Rennes Métropole FMTE 98 830,00 €
Fonds de chaleur 1 919,00 €
Emprunt 265 352,52 €
TOTAL 440 559,26 € TOTAL 440 559,26 €
DEPENSES (en € HT) RECETTES PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 25
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
URBANISME - LOGEMENTS – DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
ET COMMERCIAL
Bâtiment « Odorico » sis 21 place de la Mairie :
vente de l’usufruit temporaire à la Commune DELIBERATION N° 2026-057
Rapporteur : Mme Pascale GOGUET, adjointe déléguée à l’urbanisme et aux logements
Dans le cadre du projet de réalisation d'une opération de renouvellement urbain située
21 place de la Mairie, la Commune de Romillé et l’Etablissement Public Foncier de
Bretagne (EPF Bretagne) ont signé une convention opérationnelle d’action foncière le 21
janvier 2026. Cette convention organise la maîtrise foncière et le portage foncier par l’EPF
Bretagne des biens inclus dans le périmètre de la convention. Elle régit également les
modalités de gestion des biens par la Commune et comprend les dispositions relatives à
la revente des biens avant le 25 janvier 2033 au plus tard.
A ce titre, l’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :
Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente
06/03/2026 SCI LA MEUNIERE AD 253-692 Bâti 250 000,00 €
La Commune projette de réhabiliter le bâtiment pour y maintenir une boulangerie en rez-
de-chaussée et un logement à l'étage. Or les dispositions « classiques » de la convention
opérationnelle signée avec l’EPF Bretagne, ses statuts, et les travaux projetés ne lui
permettent pas de réaliser en propre les travaux ni d’autoriser un tiers à les faire au sein
de sa propriété.
En revanche, un démembrement de propriété donnerait la souplesse nécessaire à
l’opération (aménagement conventionnel des rapports entre usufruitier temporaire et nu-
propriétaire), tout en conservant l’intérêt du portage foncier.
L’usufruit temporaire jusqu'au 25 janvier 2033 pourrait ainsi être acquis pour un euro par
la Commune, auprès de l'EPF Bretagne, qui resterait propriétaire de la nue-propriété.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié, portant création de l'Etablissement Public
Foncier de Bretagne ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 321-9 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2025, approuvant la convention
opérationnelle d’actions foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne ;
Vu la convention opérationnelle d’actions foncières en date du 21 janvier 2026, signée
entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne ;
Considérant que pour mener à bien son projet de renouvellement urbain sur les parcelles
cadastrées section AD n°253-692, la Commune a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir
et porter ce bien situé 21 place de la Mairie ; PV Conseil municipal du 20 avril 2026
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Considérant que la Commune souhaitant procéder à des travaux de réhabilitation sur le
bâti situé sur les parcelles actuellement en portage, il convient que l'EPF Bretagne vende
à la Commune l'usufruit temporaire des parcelles suivantes :
Commune de Romillé
Parcelles Contenance cadastrale en m²
AD 253 263 m²
AD 692 48 m²
Contenance cadastrale totale 311 m²
Considérant que le prix de cet usufruit temporaire est aujourd'hui fixé à UN EURO (1,00
EUR) HT ;
Considérant qu'en cas de non-application de l'article 1042 du CGI, la Commune
s'acquittera de la taxe de publicité foncière voisine de 500,00 EUR (à parfaire ou à diminuer
le cas échéant) ;
Considérant que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l'EPF Bretagne
signée le 21 janvier 2026, prévoit notamment le rappel des critères d'intervention de l'EPF
Bretagne :
- a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement et
aux activités économiques
- une densité minimale de 50 logements par hectare (sachant que pour les projets
mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou
commerces équivalent à un logement)
- dans la partie du programme consacrée au logement :
o 100% de logements abordables au sens du 3ème PPI de l’EPF Bretagne
Que la Commune s'engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du
prix de revient HT,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Demander que soit procédé à la revente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne,
à la Commune de Romillé, de l'usufruit temporaire des parcelles suivantes :
Commune de Romillé
Parcelles Contenance cadastrale en m²
AD 253 263 m²
AD 692 48 m²
Contenance cadastrale totale 311 m²
- Approuver la cession par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, à la Commune de
Romillé, de l'usufruit temporaire jusqu'au 25 janvier 2033 des parcelles ci-dessus
désignées au prix de UN EURO (1,00 EUR) HT,
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération et à signer tout document, notamment l'acte de cession.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0 PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 27
ENFANCE – AFFAIRES SCOLAIRES, PÉRISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES
Mise en place d’une API (Application Programming
Interface) dans le cadre de la gestion informatisée
des services « enfance » de la Commune.
DELIBERATION N° 2026-058
Rapporteur : Mme Roseline MESMIN, Adjointe déléguée à l’enfance et aux affaires scolaires,
périscolaires et extrascolaires.
Une API (Application Programming Interface) est une interface qui permet à deux
applications de communiquer entre elles. Il existe plusieurs API. Celles développées par le
gouvernement sont mises à disposition gratuitement auprès des collectivités.
Dans du déploiement du nouveau logiciel de gestion des services gérés par la Collectivité
concernant l’enfance, le logiciel DominoWeb2, il est proposé que ce dernier puisse
directement communiquer, via une telle application, avec certaines données fiscales dont
dispose la DGFIP et des données familiales que possède la CAF.
La mise en place de cette API présente un intérêt évident, tant pour la Collectivité que pour
les usagers. Elle pourra en effet permettre :
- de s’affranchir des pièces justificatives lors des démarches en ligne ;
- de réduire le nombre d’erreurs de saisie ;
- d’écarter le risque de fraude documentaire ;
- de faciliter les échanges de données avec la CAF
Afin de mettre en place ce service, il est nécessaire d’effectuer une demande d’habilitation
en ligne auprès du site api.gouv.fr.
C’est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver la demande d’habilitation pour cette application sur le site api.gouv.fr ainsi
la mise en place et l’utilisation de ce module sur le logiciel DominoWeb2 de gestion des
services « enfance » utilisé par les services communaux.
- Autoriser le Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Mme Catherine DESCAMPS demande si l’accès à cette application est gratuit. Mme MESMIN lui
répond par l’affirmative.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 27
NOMBRE DE VOIX POUR : 27
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
SPORTS – CULTURE – VIE ASSOCIATIVE
Subventions aux associations pour l’année 2026 DELIBERATION N° 2026-059
Rapporteur : M. Frederic GRASBON, adjoint délégué à la vie associative, au développement
sportif et culturel
Les membres de la commission « sports – culture – vie associative » ont examiné le lundi
13 avril 2026 les différentes demandes de subventions associatives reçues de la part de
diverses associations PV Conseil municipal du 20 avril 2026
Page 28
Les subventions proposées à cette occasion sont reprises dans les tableaux suivants. Il est
précisé que certaines associations n’ont pas souhaité faire de demande de subvention
cette année : Romillé Animation, le Club de l’Amitié, l’association de Philatélistes.
Subventions aux associations de Romillé pour 2026
Il est apporté les précisions suivantes concernant l’attribution des subventions 2026 :
(1) Le montant proposé se décompose comme suit :
o 1 350 € accordé au titre de la convention de partenariat triennale avec
l’association pour son activité « théâtre ».
o 642 € au titre du nombre d’adhérents (64 adultes, 13 enfants)
o 1 508 € au titre de des représentations annuelles de la section théâtre ainsi
que de la tenue de deux représentations supplémentaires.
(2) Le montant proposé se décompose comme suit :
o 15 330 € au titre du nombre d’adhérents (657 enfants et 1 095
adultes)
o 11 000 € pour l’aide à l’emploi administratif (secrétariat et direction)
o 12 000 € pour soutenir les actions du pôle éducation populaire
o 2 500 € pour soutenir le développement du Sport santé
o 10 300 € pour soutenir les manifestations organisées en 2026
Ce dernier volet se compose comme suit :
▪ 2 000 € pour soutenir la section Pétanque
▪ 1 500 € pour la Rotte des Gobions Verts
▪ 3 500 € pour les courses cyclistes de l’Ascension
▪ 1 500 € pour l’aide à l’achat de la voiture-sécurité de l’ASR
Cyclo
Association Subvention 2024 Subvention 2025 Demande 2026 Proposition 2026
Anciens Combattants de
Romillé 200 € 200 € 500 € 500 €
Arc-en-ciel 2 350€ 3 170 € 3 500 € 3 500 € (1)
AMPARO 200 € 200 € 200 € 200 €
APE Collège - 200 € 500 € 200 €
APEL Saint-Martin 200 € 200 € 1 200 € 200 €
AS Ah Bâtard 100 € 100 € 150 € 100 €
Asso des Parents d’Élèves - - 1 000 € 200 €
AS Romillé 39 790 € 49 038 € 55 430 € 51 130 € (2)
Au coin de ma rue 6 500 € 7 500 € 7 000 € 7 000 €
CAP Romillé 200 € 200 € 250 € 200 €
Compagnie l’Effraie - - 2 000 € Report (3)
DABOOM 2 500 € 2 500 € 2 500 € 2 500 €
Dojo Club de Romillé 820 € 854 € 5 500 € 1 000 € (4)
Nature et sentiers 544 € 608 € 592 € 592 €
Les Quintelles 256 € 232 € 232 € 248 € (5)
Santo Bouzino - - 3 500 € Report(3)
Semis d’Envies 150 € 200 € 400 € 400 €
Takacirque 534 € - 610 € 610 €
Le Vieux Zoo - - 1 200 € 700 € (6)
Les Volontaires 2 588 € 2 406 € 2 812 € 2 812 € PV Conseil municipal du 20 avril 2026
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▪ 500 € pour le Challenge de Printemps Féminin
▪ 500 € pour le projet Handisport
▪ 800 € pour les activités sportives à destination des
publics fragiles
(3) Les associations Compagnie l’Effraie et Santo Bouzino proposant de nouveaux
projets, la commission « sports – culture – vie associative » a voté un report
d’examen de ces demandes afin de rencontrer les porteurs de projet.
(4) Le montant proposé correspond à la subvention au titre du nombre d’adhérents (15 adhérents adultes et 80 enfants) pour un montant de 920 € auquel s’ajoute 80 € de soutient au fonctionnement de l’association.
(5) Le montant proposé correspond à la subvention au titre du nombre d’adhérents (31 adhérents adultes).
(6) Le montant proposé se décompose comme suit :
o 200 € pour le soutien au fonctionnement de l’association
o 500 € pour la mise en place d’un projet de stérilisation des chats
errants
Subventions aux associations hors Romillé pour 2026
Association Subvention
2024
Subvention
2025
Demande
2026
Proposition
2026
ADMR 6 127,50 € 6 231 €
6 283,50 €
(soit 1,5 €
par
habitant)
6 283,50 €
Anim’âge Ensemble 450 € 250 € 250 € 250 €
Ciné Pays 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €
Clic Noroît 1 634 € 1 661,60 €
1 675,60 €
(soit 0,40 €
par
habitant)
1 675,60 €
Initiative Brocéliande 1 722 € 2 135 € 2 135 € 2 135 € (7)
La Prévention Routière 100 € 100 € 100 € 100 €
(7) En application des dispositions de la convention signée début 2025 entre Initiative
Brocéliande et la Commune.
Il est précisé pat ailleurs que les subventions sollicitées par les associations à caractère
social ACCAR Conciliation justice, l’ARLMVB, l’APF Handicap, les Sapeurs-pompiers GSF,
Rêve de Clown, Solidarité Paysans, CIDFF 35 et France Adot n’ont pas été retenues.
Vu l’avis favorable des membres de la Commission « sports – culture – vie associative »
réunie le 13 avril 2026.
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter de verser les subventions aux
associations mentionnées ci-dessus, selon les modalités indiquées.
Le versement de ces subventions sera prélevé sur les crédits inscrits à l’article 65748 du
budget principal de la Commune.
M. Mohamed EL YAZIDI demande, étant donné l’écart entre la subvention sollicitée et la
proposition faite par la Commission, quelques précisions concernant la demande de
subvention du dojo club de Romillé. M. Frédéric GRASBON explique que l’association sollicitait PV Conseil municipal du 20 avril 2026
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en fait une subvention de 1 000 € pour son fonctionnement, et une autre de 4 500 € pour un
projet humanitaire en Afrique. Sauf que celui-ci n’a pas semblé en l’état totalement clair, ni
même entièrement partagé par les membres de l’association. C’est pourquoi, dans l’attente de
précisions complémentaires, la Commission a préféré ajourner cette demande.
Mme Catherine DESCAMPS sollicite pour sa part des informations au sujet des deux nouvelles
associations romilléennes demandeuses d’une subvention : la compagnie l’Effraie et Santo
Bouzino. M. GRASBON indique que la première a pour objet de développer une offre
radiophonique sur le nord-ouest de l’agglomération rennaise. La seconde voudrait -entre
autres- reprendre à son compte la fête de la bière. Pour ces deux associations, les membres de
la Commission ont toutefois souhaité obtenir des précisions complémentaires, sur leur objet et
leur organisation, avant de statuer définitivement sur ces demandes de subvention.
Pour finir, M. Manuel DE OLIVEIRA s’étonne de la demande de subvention faite par l’ADMR du
Pays de Bécherel, qui semble avoir fortement augmenté cette année. Après vérification, cela fait
en réalité 3 ans que cette association sollicite auprès des communes de son secteur
d’intervention une aide financière sur la base de 1,50 € par habitant. Et le Conseil municipal de
Romillé avait bien accordé à l’association, en 2024 comme en 2025, une subvention calculée
sur cette base.
M. EPAILLARD, en tant que membre du bureau de CapRomillé ne prend pas part au vote. Il
précise qu’il n’a pas été impliqué dans le processus d’attribution de la subvention à son
association.
NOMBRE DE VOIX EXPRIMÉES : 26
NOMBRE DE VOIX POUR : 26
NOMBRE DE VOIX CONTRE : 0
ABSTENTION(S) : 0
Les subventions de fonctionnement suivantes sont donc attribuées pour 2026 :
Association Subvention
accordée
Anciens Combattants 500,00 €
Arc-en-ciel 3 500,00 €
AMPARO 200,00 €
APE Collège 200,00 €
APEL Saint-Martin 200,00 €
APE des écoles publiques 200,00 €
AS Ah Bâtard 100,00 €
AS Romillé 51 130,00 €
Au coin de ma rue 7 000,00 €
Cap Romillé 200,00 €
DABOOM 2 500,00 €
Dojo Club de Romillé 1 000,00 €
Nature et sentiers 592,00 €
Semis d’Envies 400,00 €
Les Quintelles 248,00 €
Takacirque 610,00 €
Le Vieux Zoo 700,00 €
Les Volontaires 2 812,00 € PV Conseil municipal du 20 avril 2026
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ADMR du Pays de Bécherel 6 283,50 €
Anim’âge Ensemble 250,00 €
Ciné Pays 1 200,00 €
CLIC Noroit 1 675,60 €
Initiative Brocéliande 2 135,00 €
La Prévention Routière 100,00 €
POUR INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation de
l’Assemblée, depuis la séance du 30 mars dernier. Il s’agit :
de la renonciation au droit de préemption urbain sur un bien en cours d’acquisition
dans le lotissement privé Florescence (il s’agit en réalité des voiries et espaces communes
cédés à l’association syndicale).
du renouvellement de la mise à disposition au profit de Mme Élodie TANGUY, artiste
céramiste, de divers locaux situés dans l’immeuble sis au 12 place de l’Église Saint-Martin,
en contrepartie du versement d’une redevance d’occupation annuelle de 240,00 €.
ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIRE A LA
LISTE ANNUELLE DES JURES D’ASSISES POUR 2027
Comme chaque année, par application des articles 260 et 261 du Code de la Procédure
Pénale et sur instructions de Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine, le Procureur Général de la
Cour d’Appel demande aux communes de procéder au tirage au sort sur les listes
électorales des personnes destinées à figurer sur la liste préparatoire à la liste annuelle
des jurés.
Le nombre de personnes à tirer au sort à Romillé est fixé à 9.
Il ne doit pas être retenu les personnes tirées au sort qui n’auront pas atteint 23 ans le 31
décembre 2026, c’est-à-dire nées après le 31 décembre 2003.
En clôture de la présente séance du Conseil municipal, il est procédé à ce tirage au sort.
Ont été tirés au sort :
N° Nom - Prénom Adresse
1 BAUDRIER Jean-Claude 11 La Roche Trillard
2 GAUVIN Laurence 9 Rue de Perronaye
3 HECQUARD Romain 10 Rue de Montmuran
4 JOUAN Fabrice 38 Résidence du Grand Clos
5 CROCHET Anthony 15 La Douettière
6 MURILLO CARRENO Laura 8 La Close
7 BAUDET Kevin 8 Rue Caroline Espinette
8 LEBON René 1 Résidence du Grand Clos
9 BILLARD Annie épouse TRÉMEAU 6 Résidence de l’Ormel PV Conseil municipal du 20 avril 2026
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Le Maire Le Secrétaire
Arnaud GUINARD Ludovic ÉPAILLARD