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Arrêté - Arrete Municipal Installation Terrasse Saveur Gaudoise Annee 2026
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Installation Terrasse Saveur Gaudoise Annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES | L | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20251110-DGS234A131125-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/11/2025
Affichage : 13/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS-2025-408
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le 722
Sa notification le D
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du maire,
Le maire de la commune de La Gaude,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 relative à la
tarification des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ;
Vu l'arrêté municipal N° AL-2025-337 en date du 17 septembre 2025, relatif à l'interdiction de jeter les mégots
de cigarettes sur la voie publique ;
Considérant la demande en date du 06 octobre 2025 de Monsieur Fabrice COTTA, exploitant direct,
« Boulangerie-Pôtisserie, Saveur Gaudoise » situé aux n°11-13 rue du Pontis, 06610 LA GAUDE, sollicitant
l'autorisation d'installer une terrasse devant son établissement, sur le « parking Emile BONIFACY :
Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public
communal ;
Considérant que la candidature de Monsieur Fabrice COTTA a été retenue.
Arrêté municipal - DGS-2025-408
13/11/2025
13/11/2025
13/11/2025 ARRETE
ARTICLE _1 :
Monsieur Fabrice COTTA, exploitant individuel, « Boulangerie-Pâtisserie, Saveur Gaudoise » situé aux n°11-13
rue du Pontis 06610 LA GAUDE », est autorisé à installer une terrasse sur le « parking Émile BONIFACY », face à
son commerce, pour une surface de 30 m2, soit (4x7,5) conformément au plan annexé.
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions
réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui
pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient en
résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, l'occupant devra en informer sans délai les
services municipaux.
ARTICLE 3:
La présente autorisation est valable du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;
> Du mardi au dimanche de 06h30 à 13h00;
> Du mardi au samedi de 15h30 à 19h30.
ARTICLE 4
La mise en œuvre de la présente autorisation devra s'effectuer dans le strict respect des règles sanitaires et
notamment la vente des boissons à emporter.
L'occupant devra maintenir le terrain en bon état d'entretien de nettoyage de propreté, durant toute la
période d'occupation.
Le bénéficiaire devra notamment veiller à ce que soit effectué tous les jours, lors de la mise en place et du
retrait de la terrasse, le nettoyage de l'emplacement et que ce dernier soit maintenu en parfait état de
propreté, conformément à l'arrêté n°AJ-2025-337 en date du 17 septembre 2025, portant interdiction de jeter
les mégots de cigarettes sur la voie publique.
ARTICLE 5
Le bénéficiaire de la présente autorisation acquittera à la commune de La Gaude la somme de 600,00€, (six
cents euros), soit 20€ le m2 pour l'année 2025 au titre des droits de place pour la terrasse.
En outre le bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient
survenir de l'occupation autorisée.
ARTICLE 6
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera tout ou partie révocable à toute
époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le
bénéficiaire des dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté.
Arrêté municipal - DGS-2025-408 2 ARTICLE 7
Dans l'hypothèse de la cession du commerce, le bénéficiaire de la présente autorisation devra en informer au
plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est pas
automatique
ARTICLE 8
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9
Le bénéficiaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des
travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 10
La présente autorisation ne se substitue pas aux autorisations relatives aux règlements spécifiques
d'occupation des sols.
ARTICLE 11
La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale, les services techniques, le
régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la commune
www.lagaude.fr.
+ Monsieur le sous-préfet de Grasse, pour contrôle de la légalité,
+ À l'intéressé.
FAIT À LA GAUDE, LE 10 NOVEMBRE 2025
Le maire
M. Bruno BETTATI L
Vice-président de la Métropole
Conseiller régional de la Région SUD P
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. || peut également faire l'objet d'un
recours gracieux devant Monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse négative où en cas d'absence de réponse
dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1 —
TÉLÉRECOURS -— Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible à l'adresse suivante —
https//citoyens.telerecours.fr
Arrêté municipal —- DGS-2025-408 3 Commune de
La Gaude
BOULANGERIE -PATISSERIE
Parking Émile BONIFACY
N°11-13 rue du Pontis
06610 LA GAUDE
Terrasse 30 M?
P] : Droit de place - emplacement terrasse