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Arrêté - Arrete Municipal Installation Terrasse Sushi Buns la Gaude Annee 2026
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Installation Terrasse Sushi Buns la Gaude Annee 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES 006-210600656-20251110-DGS30A131125-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/11/2025
Commune de Affichage : 13/11/2025
La Ga U d e
Pour l'autorité compétente par délégation
& *
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS-2025-414
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du maire,
Le maire de la commune LA GAUDE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents ;
Vu l'arrêté municipal en date du 18 avril 2017 relatif à la circulation et au stationnement sur la Place du
Marronnier;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 relative à la
tarification des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ;
Vu l'arrêté municipal N° AL-2025-337 en date du 17 septembre 2025, relatif à l'interdiction de jeter les
mégots de cigarettes sur la voie publique ;
Considérant la demande en date du 24 octobre 2025 de Monsieur Grégory BONO, exploitation directe du
« SUSHI BUN'S LA GAUDE » sise 5 Bis place du Marronnier 06610 LA GAUDE, sollicitant l'autorisation
d'installer une terrasse attenante à son commerce ;
Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public
communal.
Considérant que la candidature de Monsieur Grégory BONO a été retenue.
Arrêté municipal DGS-2025-4 14 PAGE 1
13/11/2025
13/11/2025
13/11/2025 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Grégory BONO, exploitation directe du « SUSHI BUN'S LA GAUDE », est autorisé à installer une
terrasse sise 5 Bis place du Marronnier, au droit de son commerce, pour une surface de 2 m2, conformément
au plan annexé.
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions
réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui
pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient
en résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, l'occupant devra en informer sans délai
les services municipaux.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est valable du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4:
L'activité de ce commerce en terrasse devra cesser tous les jours à 21h30.
ARTICLE 5 :
La mise en œuvre de la présente autorisation devra s'effectuer dans le strict respect des règles sanitaires et
notamment la vente des boissons à emporter.
L'occupant devra maintenir le terrain en bon état d'entretien de nettoyage de propreté, durant toute la
période d'occupation.
Le bénéficiaire devra notamment veiller à ce que soit effectué tous les jours, lors de la mise en place et du
retrait de la terrasse, le nettoyage de l'emplacement et que ce dernier soit maintenu en parfait état de
propreté, conformément à l'arrêté n°AJ-2025-337 en date du 17 septembre 2025, portant interdiction de jeter
les mégots de cigarettes sur la voie publique.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire de la présente autorisation acquitter…a à la commune de La Gaude la somme 40,00 €,
(quarante euros), soit 20€ le m2 pour l'année 2026 au titre des droits de place pour la terrasse.
En outre le bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient
survenir de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera tout ou partie révocable à toute
époque, sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le
bénéficiaire des dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté.
Arrêté municipal DGS-2025-414 PAGE 2 ARTICLE 8
Dans l'hypothèse de la cession du commerce, le bénéficiaire de la présente autorisation devra en informer
au plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est pas
automatique
ARTICLE 9
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10
Le bénéficiaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence
des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
ARTICLE 11
La présente autorisation ne se substitue pas aux autorisations relatives aux règlements spécifiques
d'occupation des sols.
ARTICLE 12
La gendarmerie nationale, le comptable public, directrice générale des services, la police municipale, le
régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la commune
www.lagaude.fr.
ARTICLE 13 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Monsieur le sous-préfet de Grasse, pour contrôle de légalité,
+ Monsieur le responsable des services techniques,
° À l'intéressé.
FAIT À LA GAUDE, LE 10 NOVEMBRE 2025
Le maire
M. Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en
cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs -
CS 61039 -06050 Nice Cedex 1 - TÉLÉRECOURS - Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible à l'adresse suivante - https//citoyens.telerecours.fr
Arrêté municipal DGS-2025-414 PAGE 3 Commune de
La Gaude
INSTALLATION 2 TONNEAUX
5 Bis place du Marronnier
06610 LA GAUDE
Terrasse 2 M2
P]: Droit de place - emplacement terrasse