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Arrêté - Arrete Municipal Installation Terrasse la Gaudriole Annee 2026 1
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Installation Terrasse la Gaudriole Annee 2026 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
006-210600656-20251110-DGS27A131125-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/11/2025)
Affichage : 13/11/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS-2025-411
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le1 3/11/2025
Sa notification le13/11/2025
Sa réception en sous-préfecture le 13/11/2025
Par délégation du maire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE
Le maire de la commune de LA GAUDE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les textes
subséquents ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 relative à la tarification
des droits de place et de stationnement sur le domaine public communal ;
Vu l'arrêté municipal N° AL-2025-337 en date du 17 septembre 2025, relatif à l'interdiction de jeter les mégots
de cigarettes sur la voie publique ;
Considérant la demande en date du 25 septembre 2025 de Monsieur Bruno CIAVARELLA, gérant du
restaurant La Gaudriole 6 Rue Centrale 06610 LA GAUDE, sollicitant l'autorisation d'installer une terrasse pour
l'exploitation de son restaurant, sur la place de l'Eglise ;
Considérant que cette demande équivaut à une demande d'autorisation d'occupation du domaine public
communal ;
Considérant que la commune a conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-1 du Code général de
propriété des personnes publiques, organisé librement une procédure de sélection préalable pour cette
occupation du domaine public ;
Considérant que la candidature de Monsieur Bruno CIAVARELLA a été retenue.
Arrêté municipal - DGS-2025-411 1 ARRETE
ARTICLE 1:
Monsieur Bruno CIAVARELLA, gérant du restaurant La Gaudriole, est autorisé à installer une terrasse de
restaurant sur la place de l'Eglise pour l'exploitation de son commerce, pour une surface de 61 m?,
conformément au plan annexé.
Toute autre utilisation pour cet emplacement est interdite.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions
réglementaires applicables. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des incidents qui
pourraient survenir pendant la période d'occupation du terrain. La réparation des dommages qui pourraient en
résulter incombe à ceux qui les ont occasionnés en cas d'incident, l'occupant devra en informer sans délai les
services municipaux.
ARTICLE 3:
La présente autorisation est valable du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 :
L'activité de ce commerce en terrasse devra cesser tous les jours à 00 heure 30.
ARTICLE 5
La mise en œuvre de la présente autorisation devra s'effectuer dans le strict respect des règles sanitaires.
L'occupant devra maintenir le terrain en bon état d'entretien de nettoyage de propreté, durant toute la
période d'occupation.
Le bénéficiaire devra notamment veiller à ce que soit effectué tous les jours, lors de la mise en place et du retrait
de la terrasse, le nettoyage de l'emplacement et que ce dernier soit maintenu en parfait état de propreté,
conformément à l'arrêté n°AJ-2025-337 en date du 17 septembre 2025, portant interdiction de jeter les mégots
de cigarettes sur la voie publique.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire de la présente autorisation acquittera à la commune de La Gaude la somme de 1220,00€, (mille-
deux-cent-vingt euros), soit 20€ le m2 pour l'année 2026, au titre des droits de place pour la terrasse.
En outre le bénéficiaire devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient
survenir de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et sera tout ou partie révocable à toute époque,
sans indemnité, ni préavis, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le bénéficiaire des
dispositions réglementaires applicables ou énoncées dans le présent arrêté.
ARTICLE 8
Dans l'hypothèse de la cession du commerce, le bénéficiaire de la présente autorisation devra en informer au
plus tôt la collectivité, celle-ci étant, dès lors, caduque dans la mesure où sa reconduction n'est pas automatique.
Arrêté municipal - DGS-2025-411 2 ARTICLE 9
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10
Le bénéficiaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des
travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie. »
ARTICLE 11
La présente autorisation ne se substitue pas aux autorisations relatives aux règlements spécifiques
d'occupation des sols.
ARTICLE 12
La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale, ls services techniques, le
régisseur des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la commune
ARTICLE 13 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ Monsieur le sous-préfet de Grasse, pour contrôle de légalité,
+ A l'intéressé,
FAIT À LA GAUDE, LE 10 NOVEMBRE 2025
Le maire
M. Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de
réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours
contentieux. JURIDICTION_COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1
Arrêté municipal - DGS-2025-411 | Commune de
Ü La Gaude RESTAURANT LA GAUDRIOLE
Rue Centrale
06610 LA GAUDE
Terrasse 61 M?
‘Entrée domici CCE FT
& |
ae) fa re "
Passage Jardin
‘ ! bytère 5 (st esbytè:
14
RUE CENTRALE
Entrée restaurant là Gaudriale
P] : Droit de place - terrasse