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Déliberation - DELIB 2022 12 13 03 Approbation du Rapport du Clect du 16 NOVEMBRE 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 12 13 03 Approbation du Rapport du Clect du 16 NOVEMBRE 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
Saint
CONSEIL
MUNICIPAL
:
SÉANCE
DU
13
DÉCEMBRE
2022
ubin nr // 772 — RE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
13
décembre
2022
à
20
heures
et
30
minutes,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire. Etaient
présents
: M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
M.
Benoit
JULIENNE,
M.
Serge
BLIN,
Mme
Sophie
CAMPISCIANO,
Mme
Françoise
BALTHAZARD
(en
visioconférence),
Adjoints
au
maire,
Mme
Marie-France
LAUNET,
M.
Zaïme
ALI-BELHADJ,
M.
Pascal
AMBROISE,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
Mme
Dominique
GUILLAN
(en
visioconférence),
Mme
Martine
MONTARON,
conseillers
municipaux,
Absents
: Mme
Sandrine
MOURET,
M.
Rémi
JEANNOT
Pouvoirs
: Claude
PREVOST
donne
pouvoir
à Mr
Serge
BLIN
Secrétaire
de
séance
: Benoit
JULIENNE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 13
Pouvoir
: 1
ANNULE
ET
REMPLACE
2022-12-13/03
ERREUR
MATERIELLE
RECTIFIEE
OBJET
: Rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
16
Novembre
2022
Rapporteur
: Benoït
JULIENNE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-5,
VU
le Code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
1609
noniesC,
VU
la
tenue
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
de
la
Communauté
Paris-Saclay,
le
16
novembre
2022,
VU
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
de
la
Communauté
Paris-Saclay,
VU
le
Bureau
Municipal
du
6 décembre
2022,
Considérant
que
pour
être
adopté,
le
rapport
établi
par
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
de
la
Communauté
Paris-Saclay
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes,
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
Paris-Saclay,
Considérant
que
ce
rapport
mentionne
le
souhait
de
la
commune
de
Saint
Aubin
de
renforcer
sa
capacité
à investir
sur
ses
espaces
publics,
en
deux
temps,
au
titre
de
l’année
2022
et
2023,
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20221222-2022-12-13-03b-DE Date de réception préfecture : 22/12/2022 Et que
conformément
au
Pacte
financier
et fiscal
de
solidarité
actualisé
par
le conseil
communautaire
du
30
juin
2021,
les
enveloppes
d'investissement
voiries
des
communes
sont
financées
via
les
AC
de
fonctionnement
à hauteur
de
32.15%
Qu'au
titre
de
2022,
la
révision
de
l’enveloppe
de
+20
000€
(à 71
683€)
entraine
une
baisse
de
l’AC
de
fonctionnement
de
6 430€.
Qu'à
compter
de
2023
et
de
manière
pérenne,
l'enveloppe
de
la
commune
se
situera
à 90
000€
(soit
une
hausse
de
18
317
€),
ce
qui
entrainera
une
nouvelle
baisse
de
l’AC
de
5 889€.
Et qu’il
convient
de
rappeler
que
le mécanisme
de
reprise
de
dette
voirie
s’est
éteint
pour
la commune
au
31
décembre
2019.
Entendu
l'exposé,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré,
à
l’unaminité,
APPROUVE
le
rapport
CLECT
du
16
novembre
2022,
Annule
et
remplace
la
délibération,
A
Saint-Aubin,
Le
21
décembre
2022
Le
Maire,
Pierre-Alexandre
MOURET
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20221222-2022-12-13-03b-DE Date de réception préfecture : 22/12/2022