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Arrêté - ARRETE 069
Arrêté - 202207 DAG 069 Zébra au 14 rue de l'Espérance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleurance.
Lien du pdf (Arrêté - 202207 DAG 069 Zébra au 14 rue de l'Espérance)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
FLEURANCE
Arrêté
permanent
n°
2022/015
PORTANT
REGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
RUE
DE L'ESPERANCE
FLEURANCE
AU
DROIT
DU
NUMERO
14
(MATERIALISATION
AU
SOL TYPE ZEBRA)
AFFAIRES
GENERALES
Le
Maire
de
la
Commune
de
FLEURANCE,
VU
les
articles
L.2212-1
et
suivants
et
l’article
L.2213-2-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
;
VU
le
code
de
la
route
notamment
les
articles
R.411-25,
R.417-6
et
R.417-10 ;
VU
le
code
pénal
et
notamment
l’article
610-5
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
le
stationnement
rue
de
l’Espérance,
au
droit
du
numéro
14,
afin
d'assurer
le
passage
en
toute
sécurité
du
camion
SIDEL
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
stationnement
rue
de
l’Espérance
est
interdit
au
droit
de
l'habitation
sise
au
n°
14.
ARTICLE
2
: Pour
permettre
l’application
des
présentes
dispositions,
la
Commune
délimitera
cette
interdiction
par
un
marquage
au
sol
de
type
«
zébra
».
ARTICLE
3
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4
:
Madame
la
Sous-Préfète
de
Condom,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Madame
la
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Fleurance,
Monsieur
le
Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers
de
Fleurance,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
de
la
Lomagne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Mairie
de
Fleurance. Fait
à
Fleurance
le 11 juillet
2022
Le
Maire, \
Le
Maire :
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr