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Arrêté - 006 Stationnement interdit rue de la Liberté
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleurance.
Lien du pdf (Arrêté - 006 Stationnement interdit rue de la Liberté)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
FLEURANCE
Arrêté
permanent
n°
2021/006
Portant
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
FLEURANCE
RUE
DE
LA
LIBERTE
AFFAIRES
GENERALES
Le
Maire
de
la
Commune
de
FLEURANCE,
VU
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2213-1,
L.2213-2-2
et
L.
2213-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982 ;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
les
articles
R.411-8,
R.411-25,
R.411-26,
R.412-28,
R.417-6,
R.417-
9,
R.417-10,
R.417-11
et
L.411-1
du
code
de
la
route ;
VU
le
code
pénal,
notamment
l’article
R610-5
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
réglementation
routière,
ensemble
des
textes
qui
l’ont
modifié
et
complété
;
VU
l'avis
favorable
de
la
police
municipale
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d'interdire
le
stationnement
rue
de
la
Liberté,
pour
la sécurité
des
élèves
de
l’école
Saint-Laurent
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
rue
de
la
Liberté,
dans
la
portion
comprise
entre
la rue
Adolphe
Cadéot
et
rue
Jean
Jaurès.
Cette
interdiction
s'applique
côté
droit
de
cette
portion
de
rue,
le
long
de
l'école
et
côté
gauche
devant
les
sorties
de
garage.
ARTICLE
2
: Cette
interdiction
ne
s’appliquera
pas
aux
véhicules
des
services
de
secours
et
aux
véhicules
des
services
techniques
de
la Ville
de
Fleurance.
ARTICLE
3
: Une
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
pour
permettre
l'application
des
présentes
dispositions.
ARTICLE
4
: Les
infractions
constatées
seront
poursuivies
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur. ARTICLE
5
:
Madame
la
Sous-Préfète
de
Condom,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Fleurance,
Monsieur
le
Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers
de
Fleurance,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Mairie
de
Fleurance.
Fait
à
Fleurance
le
9
septembre
2021
Le
Maire,
Le
Maire :
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr