Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - a
unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff15 cc.04.04.2025 spl energies reunion entree capitaldesignation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff15 cc.04.04.2025 spl energies reunion entree capitaldesignation)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
NOTA :
Nombre de conseillers
en exercice : 48
Présents : 31
Absents représentés : 14
Absents : 03
Déport des conseillers
intéressés à l'affaire ou
ne prenant pas part au
vote : 02
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le Ss L Or
ID : 974-249740085-20250404-AFF15_CCO40425-DE
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 04 AVRIL 2025
AFFAIRE N° 15-20250404
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ENERGIES REUNION - ENTREE AU CAPITAL DE LA SPL PAR VOIE DE CESSION D’ACTIONS -
APPROBATION DES STATUTS ET DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA CASUD POUR SIEGER AU SEIN DE L’ASSEMBLEE
SPECIALE ET GENERALE DE LA SPL
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois d'avril à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.
ETAIENT PRESENTS
- Commune du Tampon -
HOARAU Jacquet, GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, BLARD Régine, DIJOUX- RIVIÈRE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, TECHER Doris.
BASSIRE Nathalie, SOUBAYA Josian.
- Commune de Saint-Joseph -
JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, HOAREAU Sylvain, HUET Marie- Josée, LEBON David, LEVENEUR Inelda, VIENNE Axel.
GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.
LAFOSSE Camille (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404).
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404), COURTOIS Vanessa. Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250404-AFF15_CC040425-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)
- Commune du Tampon -—
ROMANO Augustine représentée par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard
représenté par MAUNIER Daniel, THERINCOURT Jean-Pierre représenté par
PAYET TURPIN Francemay, THIEN-AH-KOON Patrice représenté par
HOARAU Jacquet.
BENARD Monique représentée par BLARD Régine, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.
- Commune de Saint-Joseph -
LEBRETON Patrick représenté par VIENNE Axel, MUSSARD Rose Andrée représentée par HUET Marie-Josée, K/BIDI Emeline représentée par MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain, LANDRY Christian représenté par LEVENEUR Inelda, HUET Henri Claude représenté par LEBON David, FULBERT GERARD Gilberte représentée par JAVELLE Blanche Reine.
BENAROD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.
- Commune de l’Entre-Deux -
LAFOSSE Camille représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 16 à l'affaire n° 40-20250404).
- Commune de Saint-Philippe -
RIVIERE Olivier représenté par COURTOIS Vanessa (de l'affaire n° 16 à l'affaire n° 40-20250404).
ETAIENT ABSENTS
- Commune du Tampon -
GENCE Jack.
- Commune de Saint-Joseph -
HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée.
Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.
Affaire n° 15-20250404 du CC du 04/04/2025- «Société Publique Locale Energies Réunion - Entrée au capital de la SPL par voie de cession d'actions - Approbation des statuts et désignation du représentant de la CASUD pour siéger au sein de # l'assemblée spéciale et générale de la SPL» Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le SL
ID : 974-249740085-20250404-AFF15_CCO40425-DE
AFFAIRE N° 15-20250404
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ENERGIES REUNION - ENTREE AU CAPITAL DE LA SPL
PAR VOIE DE CESSION D’ACTIONS — APPROBATION DES STATUTS ET DESIGNATION DU
REPRESENTANT DE LA CASUD POUR SIEGER AU SEIN DE L’'ASSEMBLEE
SPECIALE ET GENERALE DE LA SPL
Le Président rappelle que Energies Réunion, société publique locale (SPL) de la Réunion, a été constituée en juillet 2013 à l'initiative du Conseil Régional et de 6 autres actionnaires. Ayant pour but initial de poursuivre les activités jusque-là assurées par l'Agence Régionale de l'Energie à la Réunion (ARER), créée en 2020 à l'initiative de la Région réunion, sa création s'inscrit dans une démarche de valorisation énergétique et environnementale du territoire, de la Réunion en général et de ses actionnaires en particulier.
La SPL Energies Réunion s’est donc engagée depuis 2013 dans une démarche de valorisation énergétique du territoire réunionnais et réalise toutes ses actions autour d’un objectif commun : œuvrer pour la durabilité du développement de la Réunion.
Cette société joue un rôle déterminant d'animation et de coordination pour mettre en place les outils de la gouvernance de l'énergie permettant d'éviter les conflits pour l'accès aux ressources mais aussi de s'assurer de l'équilibre des pouvoirs entre les territoires. Elle facilite l’action des collectivités dans le domaine énergétique, accompagne le développement des politiques énergétiques et permet la réalisation des projets concrets de ces politiques.
Ainsi, Energies Réunion se positionne comme l'outil régional qui dispose d’une parfaite connaissance de la situation énergétique et climatique de la Réunion à travers la collecte, l'analyse et la structuration des données depuis plus de 20 ans. Elle permet ainsi d'orienter au mieux les stratégies énergétiques du territoire réunionnais.
Les missions de la SPL Energies Réunion
Force de proposition et d'innovation pour les collectivités, ses missions sont :
- de lutter contre la précarité énergétique ;
- d'identifier les ressources d'un territoire pour une production énergétique respectueuse de son environnement via notamment les énergies renouvelables ;
-__de trouver des solutions d'économies d'énergie ;
-_ d’agir pour la protection de l’environnement et de la biodiversité par le biais notamment d'actions d'économies circulaire et d'aménagement durable.
Energies Réunion est également le seul outil d’information de la population réunionnaise par le biais d'actions de sensibilisation ou d'accompagnement des familles dans leur démarche de réduction de leur consommation énergétique.
voie de cession d'actions — Approbation des statuts et désignation du représentant de la CASUD pour siéger au sein de l'assemblée spéciale et générale de la SPL»
3 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le TRES L
Communauté d'Agglomération du Sud Publié le O
ID : 974-249740085-20250404-AFF15_CC040425-DE
La composition du capital de la SPL Energies Réunion
Le capital de la SPL Energies Réunion s'élève actuellement à 993 967 euros, soit 37 392 actions d’une valeur nominale de 26,58 euros chacune.
CAPITAL REPARTITION | POURCENTAGE
ACTIONNAIRES SOCIAL DES DE (en euros) ACTIONS PARTICIPATION
Conseil Régional 808 369 30 410 81,33 % CIVIS A9 629 1 867 4,99 % SIDELEC 31 899 1200 3,21 % Saint-Paul 26 582 1 000 2,67 % Conseil départemental 13 291 500 1,34 % CIREST 10 633 400 1,07 % CINOR 10 633 400 1,07 % Commune Etang Salé 6 646 250 0,67 % Commune Bras Panon 6 646 250 0,67 % Commune Saint-Pierre 3 987 150 0,40 % Commune Saint-André 3 987 150 0,40 % Commune Sainte-Marie 3 987 150 0,40 % TCO 2 658 100 0,27 Commune Plaine des Palmistes 2 127 80 0,21 % Commune Possession 1 462 55 0,15 % Commune Saint-Leu 1 329 50 0,13 % SMPRR 1 329 50 0,13 % Commune Saint-Philippe 1 329 50 0,13 % Commune Trois Bassins 1 329 50 0,13 % Commune Cilaos 1 329 50 0,13 % Commune Sainte-Rose 1 329 50 0,13 % Commune Salazie 797 30 0,08 % Commune Entre Deux 797 30 0,08 % Commune Sainte-Suzanne 797 30 0,08 % Tampon 532 20 0,05 % Commune Saint-Louis 532 20 0,05 % TOTAL 993 967 37 392 100 %
La CASUD souhaite une entrée au capital de la SPL Energies Réunion moyennant le rachat de 400 actions auprès de la Région Réunion au prix de 26,58 euros par action. La participation financière de la CASUD au capital de la SPL s’élèverait ainsi à un montant de 10 633 euros après le rachat de 400 actions auprès de la Région Réunion.
Il appartient donc à la CASUD de demander à la Région Réunion de lui céder 400 actions au prix nominal de 26,58 euros et d'obtenir un agrément du conseil d'administration de la SPL Energies Réunion à cette cession.
La gouvernance de la SPL Energies Réunion
Le Conseil d'administration
La représentation des actionnaires au conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1524-5 et R1524-2 à R1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L225-1.
Affaire n° 15-20250404 du CC du 04/04/2025- «Société Publique Locale Energies Réunion - Entrée au capital de la SPL par voie de cession d'actions — Approbation des statuts et désignation du représentant de la CASUD pour siéger au sein de l'assemblée spéciale et générale de la SPL» Communauté d'Agglomération du Sud
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le TRES L 9
Publié le
ID : 974-249740085-20250404-AFF15_CCO40425-DE
Les sièges étant attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité et le nombre de membres au conseil d'administration ne pouvant excéder 18, la répartition des sièges au sein du conseil d'administration est le suivant (article 15 des statuts) :
= : Nombre
Actionnaires d’administrateurs
Conseil Régional 12
SIDELEC 2
CIVIS 2
Commune Saint-Paul 1
Représentant de l'assemblée spéciale 1
TOTAL 18
L'assemblée spéciale
A la suite de l'agrément délivré par le conseil d'administration de la SPL Energies Réunion, la CASUD disposera d'un poste de membre de l'assemblée spéciale, instance qui rassemble les actionnaires ayant une participation minoritaire au capital et pourra procéder, avec les autres membres de l'assemblée spéciale, à la désignation du représentant unique et commun au conseil d'administration.
La composition actuelle de l'assemblée spéciale, qui se réunira préalablement à chaque conseil d'administration pour délibérer sur les questions soumises à l'ordre du jour de celui-ci, est la suivante :
Nombre de Nombre
AOTIONNAIRES représentants d’actions
Conseil départemental 1 500 CIREST 1 400 CINOR 1 400 Commune Etang Salé 1 250 Commune Bras Panon 1 250 Commune Saint-Pierre 1 150 Commune Saint-André 1 150 Commune Sainte-Marie 1 150 TCO 1 100 Commune Plaine des Palmistes 1 80 Commune Possession À 55 Commune Saint-Leu 1 50 SMPRR 1 50 Commune Saint-Philippe 1 50 Commune Trois Bassins 1 50 Commune Cilaos 1 50 Commune Sainte-Rose 1 50 Commune Salazie 1 30 Commune Entre Deux 1 30 Commune Sainte-Suzanne 1 30 Tampon 1 20 Commune Saint-Louis { 20 TOTAL 22 2915
Ainsi, il convient :
- de procéder à la désignation du représentant de la CASUD au sein de l'assemblée spéciale et de l'assemblée générale ;
Affaire n° 15-20250404 du CC du 04/04/2025- «Société Publique Locale Energies Réunion - Entrée au capital de la SPL par voie de cession d'actions — Approbation des statuts et désignation du représentant de la CASUD pour siéger au sein de l'assemblée spéciale et générale de la SPL»
BA Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740085-20250404-AFF15_CCO40425-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
- et d'autoriser le représentant désigné à percevoir des indemnités pour sa mission de représentation assumée pour le compte de la CASUD.
A titre d’information, les conditions des indemnités, dont les administrateurs ou les membres de l'assemblée spéciale peuvent bénéficier, ont été fixées et approuvées par décision du conseil d'administration en date du 7 juin 2022 et par décision de l'assemblée générale ordinaire de la SPL Energies réunion en date du 29 juin 2022.
Afin de procéder à l'élection, le Président propose que les candidatures lui soient communiquées.
Une seule candidature est présentée : celle de Monsieur Patrice THIEN AH KOON.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des membres, décide de ne pas procéder au scrutin secret, mais à un vote à main levée.
Il est donc proposé à l'Assemblée :
- d'approuver les statuts de la SPL Energies Réunion joints en annexe,
- d'approuver l'entrée de la CASUD au capital de la SPL Energies Réunion moyennant le rachat d'actions auprès de la Région Réunion,
- de fixer la demande de cession d'actions de la Région Réunion à la CASUD à un montant maximum au capital de 10 633 euros, soit un nombre de 400 actions d'une valeur nominale de 26,58 euros,
- de désigner Monsieur Patrice THIEN AH KOON en tant que représentant de la CASUD afin de siéger à l'assemblée générale des actionnaires et à l'assemblée spéciale de la SPL Energies Réunion,
- d'autoriser le représentant de la CASUD ainsi désigné à percevoir des indemnités relatives à leur activité, ou tout autre avantage justifié par sa mission de représentation au sein des instances de la SPL Energies Réunion dans les conditions fixées et approuvées par le conseil d'administration du 7 juin 2022 et l'assemblée générale ordinaire de la SPL Energies Réunion du 29 juin 2022,
- de prévoir les crédits nécessaires au budget de l’année 2025,
- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.
Affaire n° 15-20250404 du CC du 04/04/2025- «Société Publique Locale Energies Réunion - Entrée au capital de la SPL par
voie de cession d'actions — Approbation des statuts et désignation du représentant de la CASUD pour siéger au sein de
l'assemblée spéciale et générale de la SPL»
6/7 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L OT
ID : 974-249740085-20250404-AFF15_CC040425-DE
Communauté d'Agglomération du Sud
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil,
Après en avoir délibéré (M. Patrice THIEN AH KOON et M. Axel VIENNE ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle), à l’unanimité des suffrages exprimés,
- approuve les statuts de la SPL Energies Réunion joints en annexe,
- approuve l'entrée de la CASUD au capital de la SPL Energies Réunion moyennant le rachat d'actions auprès de la Région Réunion,
- fixe la demande de cession d’actions de la Région Réunion à la CASUD à un montant maximum au capital de 10.633 euros, soit un nombre de 400 actions d’une valeur nominale de 26,58 euros,
- désigne Monsieur Patrice THIEN AH KOON en tant que représentant de la CASUD, afin de siéger à l’assemblée générale des actionnaires et à l'assemblée spéciale de la SPL Energies Réunion,
- autorise le représentant de la CASUD ainsi désigné à percevoir des indemnités relatives à leur activité, ou tout autre avantage justifié par sa mission de représentation au sein des instances de la SPL Energies Réunion dans les conditions fixées et approuvées par le conseil d'administration du 7 juin 2022 et l’assemblée générale ordinaire de la SPL Energies Réunion du 29 juin 2022,
- approuve la provision des crédits nécessaires au budget de l’année 2025,
- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 43
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la La Secrétaire de séance,
Laurence MONDON Jacquet HOARAU
| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : SRE
|
Affaire n° 15-20250404 du CC du 04/04/2025- «Société Publique Locale Energies Réunion - Entrée au capital de la SPL par
voie de cession d'actions — Approbation des statuts et désignation du représentant de la CASUD pour siéger au sein de
l'assemblée spéciale et générale de la SPL»
11/04/2025 Sr
il q
mI( C
LE.
Wu |
A
y
( W)
DE L'ÉNERGI
& DU CLIMAT
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
)
enZL. Or. A UV
STATUTS
Mis à jour suite à l'AGE du 13 Juillet 2023
Article 3 - Dénomination sociale
SPL ENERGIES REUNION
AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT
Société Publique Locale
Au capital de 993 967 euros
Siège social : BAT E1 QUARTIER D'AFFAIRES TAMARIN
2 RUE GALABE
97424 SAINT-LEU
795 064 658 RCS de SAINT-PIERRE
Page 1 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le SG
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
STATUTS
Article 1. FORME sssmonncnmemencnenanennennenenenenennesaneemanenananennantnnenannnnnnnnnneannnnnennnnnnnnneunn se 6
Article 2. OBJET ssssssssansrnenennnensnnnnmenennnennennnenennnnennnencnnsnnaetenennnnnnannenennnnnenennnnnnene sen 6
Article 3. DENOMINATION SOCIALE ...nsssrenonnemanensnnenanennecnneunemnenenennnenmenenenennnnnnnees 8
Article 4. SIEGE SOCIAL ss mssssmmenenensannsenanennnnennnenenneneesnnnnennennnnenenennenmnnennnennnnnnn es 8
Article 5. DUREE ...nnsssrnncsnnnenmnnennnnnnnnemennennennencsnnnes mnnnee nano nensenenecnnen ann annanstennnsnennnne 8
Article 6. CAPITAL SOCIAL snssrormnnnnnnnenmennnnnnnnnsnnncennnncnnenenensanennennnennennnennenennnnnne 9
Article 7. APPORTS ..ssssersonromemancauannnnenennannnnnannnnnannennuennnnnnnennnte vnssannnensanenennnenennnnne 9
Article 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL ms ssnsmanneennnnnnennnnencasenmmennmeenennnennes 9
Article 9. COMPTES COURANTS …snareennannnrnmnnneennanenannnnnnenennenennnensnnseneenvenss 11
Article 10. LIBERATION DES ACTIONS .ssssonannensonnesnenemnnnnnenennenmnnnnnmnnnnenmennenne 11
Article 11. DEFAUT DE LIBÉRATION …..ssscasermnennennennecnennensenunes nensannnsannennantnnnnnt 12
Article 12. FORME DES ACTIONS ss nmannemmennnnenrennnsenneennnennnnenennnnnnennnnnnnenannnnes 12
Article 13. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ..sssssessnnns 12
Article 14. ACTIONS smssnnnnannnanennannnnnenrennannnnenensnnnnennanennenenenennnnennmeennenenennennnnnens 12
Article 15. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ..ssssssssnesnennenee vunsnsnnne 14
Article 16. DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D’AGE ..ssssssnr 14
Article 17. CENSEURS ..sssmmmesnouennennnes sonne annee nn nan een manne men nonsnenn nn ne reanenneenenennncenee 15
Article 18. BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION nennnnennnnteenanneenennnnnnennn 15
Article 19. REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION........, 16
Article 20. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.nmnsrssmrennacenennennmnnnansnnnnns 16
Article 21. DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES 17
Article 22. SIGNATURE SOCIALE ..sssannnnnenneensnenemnnnnesennnnacenennennnnennennennennnnuse 18
Article 23. REMUNERATION DES DIRIGEANTS nn ssnncnssemnsnnsenenanenananceneneannencenentes 18
Article 24. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN ACTIONNAIRE 18
Article 25. ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS ...sssssssasnmenannneennnnnnnennnnnnneennmnannsmanensannnnnnnnenennnenenenneneennnnnnnnnnnt 18
Article 26. COMMISSAIRES AUX COMPTES nssssssnanannenannussonnennensenmnnnnennnnennennneneen 19
Article 27. REPRESENTANT DE L'ÉTAT -— INFORMATION ssssnsmsssrnrsenenmennnensenner 19
Article 28. DELEGUE SPECIAL. nssssssrounne AR RO RER DO PO RAT AR ORR NAN NN NM ANRT nnn ne nee 19
Article 29. RAPPORT ANNUEL DES ELUS ..sssmnancnunannenensnnenenennennnnenennnnennnnnnnner 20
Article 30. CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES ACTIONNAIRES... 20
Article 31. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES... 21
Article 32. CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES....nssssesnonnensanerennencre 21
Page 2 sur 27 Article 33. PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES … ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
Article 34. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE...
Article 35. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 21
Article 36. MODIFICATIONS STATUTAIRES ss sasansuumenmnnnmnennnnennennsnneneeenennennne 22
Article 37. EXERCICE SOCIAL ssnsssrmanemenennenenanneneeneansenneenenenneennnenmenannnnnennennnnnnnnnnnes 23
Article 36. COMPTES SOCIAUX... ssnssnrmsrosenannannannnemanennnnenmenennesenmmmeneennnnenenmnnnnnnnnnnt 23
Article 39. BENEFICES .sssmmmmmnnnenmenennonnennneanencnenmenmennnnnnennennennnmenenneeneneennnnenennnent 23
Article 40. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ..24
Article 41. DISSOLUTION — LIQUIDATION. nnnsnsscrmmmansonvenmnnennenenenseennnannnnenenenennnnnnne 24
Article 42. CONTESTATIONS ..ssromssmennmnnennnnannaanennnnnnnnnennennenenenenennennenenennnnnennnennent 24
Article 43. NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS sens 25
Article 44. DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES 26
Article 45. TRANSFERT D'ACTIFS AU BENEFICE DE LA SPL.nnnnnnnnnsssssrnsesnnnnsens 26
Article 46. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE -IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE ..... 26
Article 47. FORMALITES -— PUBLICITE DE LA CONSTITUTION sms 26
Article 48. PROTECTION -— PRINCIPE ...sssnsosrenmanannennnentennennennmnennesnonpenneenennrsensen 27
Article 49. PROTECTION DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES SOCIAUX... 27
Article 50. PROTECTION DES SALARIES nnnrssmnnesenennenemnnnnnannnnnnnennnnnnnennnene 27
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
Page 3 sur 27
T Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le T
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
Les soussignés lors de la révision des statuts à la suite de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 13 juillet 2023
1° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Axel VIENNE habilité aux termes
d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
2° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Nadine GIRONCEL DAMOUR
habilitée aux termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
3° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Maya CESARI habilitée aux termes
d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
4° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Wilfrid BERTILE habilité aux
termes d’une délibération en date du 06 septembre 2021.
5° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Evelyne CORBIERE habilitée aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
6° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Christian ANNETTE habilité aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
7° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Jean-Bernard MARATCHIA habilité
aux termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
8° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Patrice BOULEVART habilité aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
9° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Pascal PLANTE habilité aux
termes délibération en date du 06 septembre 2021.
10° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Frédéric MAILLOT aux termes
d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
11° Le conseil régional de La Réunion représenté par Madame Lorraine NATIVEL habilitée aux
termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
12° Le conseil régional de La Réunion représenté par Monsieur Jean-Pierre CHABRIAT habilité
aux termes d'une délibération en date du 06 septembre 2021.
13° Le Sidelec représenté par Monsieur André DUPREY habilité aux termes d'une délibération
en date du 04 septembre 2020.
14° Le Sidelec représenté par Monsieur Pierrot CANTINA habilité aux termes d'une délibération
en date du 04 septembre 2020.
15° La CIVIS représentée par Monsieur Jacques TECHER habilité aux termes d'une délibération
en date du 27 juillet 2020.
16° La CIVIS représentée par Monsieur Eric FERRERE habilité aux termes d'une délibération en
date du 27 juillet 2020.
17° La commune de Saint-Paul représentée par Monsieur Michel CLEMENTE habilité aux termes
d'une délibération en date du 16 juillet 2020.
18° La CIREST représenté par Monsieur Bruno ROBERT habilité aux termes d’une délibération
en date du 31 juillet 2020.
19° Le conseil départemental de La Réunion représenté par Monsieur Jean-François PAYET
habilité aux termes d'une délibération en date du 28 juillet 2021.
20° La CINOR représentée par Madame Johanna COUTANDY habilitée aux termes d'une
Page 4 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
délibération en date du 20 juillet 2020.
T
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
21° La commune de Bras-Panon représentée par Monsieur Eric ROUGET habilité aux termes
d'une délibération en date du 27 juillet 2020.
22° La commune de L'Etang-Salé représentée par Madame Catherine LAURET-NATIVEL habilitée
aux termes d'une délibération en date du 31 août 2023.
23° La commune de Saint-Pierre représentée par Monsieur Pascal BASSE habilité aux termes
d'une délibération en date du 19 juin 2020.
24° La commune de Saint-André représentée par Madame Adélaïde CERVEAUX habilitée aux
termes d'une délibération en date du 20 juillet 2020.
25° La commune de Sainte-Marie représentée par Madame Sylvie BILLAUD habilité aux termes
d'une délibération en date du 30 juillet 2020.
26° La commune de la Plaine-des-Palmistes représentée par Monsieur Jean DORO habilité aux termes d'une délibération en date du 30 juillet 2020.
27° La commune de la Possession représentée par Monsieur Armand VIENNE habilité aux
termes d'une délibération en date du 15 juillet 2020.
28° La commune de Cilaos représentée par Monsieur Klébert GONTHIER habilité aux termes
d'une délibération en date du 3 août 2022.
29° La commune de Trois Bassins représentée par Monsieur Fabien AURE habilité aux termes
d’une délibération en date du 05 juillet 2020.
30° La commune de Saint-Philippe représentée par Monsieur Pascal Willy BOYER habilité aux termes d'une délibération en date du 29 juin 2020.
31° Le syndicat mixte Parc Routier représenté par Monsieur Fabrice HOARAU habilité aux
termes d’une délibération en date du 19 octobre 2021.
32° La commune de Sainte-Suzanne représentée par Monsieur Laurent DALLEAU habilité aux termes d'une délibération en date du 29 juillet 2020.
33° La commune de Salazie représentée par Monsieur Vincent ELISABETH habilité aux termes
d’une délibération en date du 14 novembre 2023.
34° La commune de l'Entre-Deux représentée par Monsieur Jean Daniel AMONY habilité aux
termes d'une délibération en date du 29 mai 2020.
35° La commune du Tampon représentée par Monsieur Eric AH-HOT habilité aux termes d'une
délibération en date du 11 juillet 2020.
36° La commune de Sainte-Rose représentée par Monsieur Jean Yves Jimmy PERIBE habilité aux termes d'une délibération en date du 17 juillet 2020.
37° La Commune de Saint-Louis représentée par Madame Corinne ROCHEFEUILLE habilitée aux termes d'une délibération en date du 15 septembre 2020.
38° Le Territoire de la Côte Ouest représentée par Monsieur Yann CRIGHTON habilité aux
termes d'une délibération en date du 24 juillet 2020.
Établissent, ainsi qu'il suit, les statuts de la société publique locale : "SPL ENERGIES REUNION",
anciennement “SPL HORIZON REUNION”, qu'ils sont convenus de constituer entre eux en raison
de l'intérêt général qu'elle présente.
Page 5 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le SL
TITRE P R E M Ï E R ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
Article 1. FORME
La société est une société publique locale, régie par l'article L. 1531-1 du code général des
collectivités territoriales, sous réserve de celles de son article L. 225-1, par les dispositions du
livre Il du code de commerce, sous réserve de son article L. 1531-1 susvisé, par les dispositions
du titre li du livre 5 de la première partie du code général des collectivités territoriales, par les
présents statuts, et, le cas échéant, par tout règlement intérieur qui viendrait compléter ces
derniers.
Article 2. OBJET
ENERGIES REUNION a pour objet de réaliser des actions dans une logique d'aménagement et
de développement durables, de lutte contre le changement climatique, de préservation de la
biodiversité, des milieux et des ressources, de la cohésion et la solidarité entre les territoires et
les générations, l'épanouissement de tous les êtres humains et la transition vers une économie
circulaire.
D'une manière générale, son action vise à la préservation et la valorisation des ressources et du
patrimoine de La Réunion et à renforcer le développement économique et social du territoire
réunionnais. Son action tend à la prise en compte de la transversalité des objectifs climatiques,
énergétiques, environnementaux, sociaux et économiques sur le territoire réunionnais.
ENERGIES REUNION assure le rôle d'agence régionale de l'environnement (au sens de l'article L.
211-3-1 du Code de l'énergie) et d'agence locale de l'énergie et du climat (au sens de l'article L.
211-5-1 du Code de l'énergie).
Elle intervient principalement dans les domaines « ENERGIES ET CLIMATS » suivants :
e Les politiques, mesures et actions énergétiques du territoire réunionnais pour : o Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques ; o Favoriser la production décentralisée de l'énergie par le recours aux énergies
renouvelables ;
o Elaborer, suivre, animer les politiques d'observation et de connaissance de l'état
des Energies à La Réunion ;
o Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie, bien de première
nécessité, ainsi qu'aux services énergétiques ;
o Organiser et assurer la lutte contre la précarité énergétique ; o Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale
o Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ; o Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et
environnementaux ;
© Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de l'énergie et du bâtiment ;
o Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;
o Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins ; o Développer les territoires à énergie positive.
+ Les politiques, mesures et actions climatiques du territoire réunionnais pour :
Page 6 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
1D::974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
9
o Réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
o Accompagner, élaborer et suivre les politiques p
d'adaptation et d'atténuation aux changements climatiques et risques naturels o Elaborer, suivre et animer les politiques d'observation et de connaissance de l'état des émissions de gaz à effet de serre à La Réunion ;
o Développeret déployer des processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation de matières, par l'information sur l'impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l'économie circulaire, dans l'ensemble des secteurs de l'économie du territoire de ses
actionnaires ;
o Favoriser l'émergence d'une économie compétitive sobre en énergie et en consommation de ressources et de carbone ;
o Favoriser l'émergence de projets de compensation Carbone sur le territoire
réunionnais.
Elle intervient de manière complémentaire aux actions précédentes dans les domaines ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE » suivants :
° Les politiques, mesures et actions environnementales du territoire réunionnais pour : o Favoriser la prise en compte de la protection de l'environnement et de la
biodiversité du territoire réunionnais dans la mise en place des politiques énergétiques
locales
© Favoriser et accompagner la transition énergétique, écologique et sociale du territoire réunionnais ;
o Assurer la promotion de l'éco-consommation, l'éco-production et l'éco-
conditionnalité dans les commandes publiques ;
o Favoriser la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en l'état et la
gestion des espaces, ressources et milieux de La Réunion
o Organiser ou assurer la valorisation énergétique des déchets sur le territoire
réunionnais
e Les politiques, mesures et actions d'aménagement et de développement durable du
territoire pour :
o Favoriser l'aménagement et l'urbanisme durable sur leurs aspects énergétiques et environnementaux ;
o Développer, élaborer et accompagner les projets de territoire et leur évaluation
énergétique et environnementale ;
o Accompagner le développement d'une mobilité durable et des modes de transports
propres.
o Accompagner la transition vers une économie circulaire au sens de l'article L.110- 1-1 du Code de l'environnement
Dans le respect des domaines d'intervention cités précédemment, ENERGIES REUNION assure notamment pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire :
e Une assistance à maîtrise d'ouvrage sur les politiques, programmes, schémas et plans des collectivités actionnaires ;
e La réalisation de toutes les études notamment techniques, juridiques, financières,
économiques et sociales ;
e Les maîtrises d'ouvrage et exploitation d'ouvrages nécessaires à des services publics ;
+ Toutes les exploitations des services publics à caractère industriel ou commercial;
e Toutes les actions de connaissance et d'observation afin d'assurer à ses actionnaires des bilans et des indicateurs fiables ;
e Toute la communication nécessaire sur ses actions et celles de ses actionnaires ;
° Toutes autres activités d'intérêt général.
Page 7 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropr "°°" T
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, inbescrrerez Ferre UE
financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus.
Dans le respect de ses compétences et domaines d'actions, ENERGIES REUNION participe au
rayonnement régional, national et international du territoire réunionnais et œuvre dans des
actions de coopération internationale dans l'intérêt et pour le compte de ses actionnaires.
Article 3. DENOMINATION SOCIALE (mis à jour le 13/07/2023)
La Dénomination sociale est « ENERGIES REUNION AGENCE REGIONALE DE L'ENERGIE ET DU
CLIMAT » Le nom commercial est « ENERGIES REUNION », celui-ci peut être suivi de l'expression
« Agence régionale de l'énergie et du climat ».
Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, sa dénomination
sociale devra toujours :
- Comporter les termes: «ENERGIES REUNION», éventuellement complétées par: « L'Agence régionale de l'Energie et du Climat » ;
- Et être précédée ou suivie de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Saint-Leu de La Réunion.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de La Réunion par une simple décision
du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine
assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée
générale extraordinaire (AGE) des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en
vigueur.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'administration, celui-ci est
habilité à modifier les statuts en conséquence.
Article 5. DUREE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Page 8 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O7
TIT RE D E UXI E M E ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
Apports - Capital social — Actions
Article 6. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 993 967€ (neuf cent quatre-vingt-treize-mille neuf cent
soixante-sept euros) actions divisées en 37 392 (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-
douze) de 26,58235 € (vingt-six euros et cinquante-huit mille deux cent trente-cinq centimes)
chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de
collectivités territoriales.
Article 7. APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport de la somme de 840.000 euros (huit cent quarante
milles €), correspondant à la souscription de la totalité des actions, et représentant les apports en espèces composant le capital social, réparti comme suit :
, | ; | Répartition des Actionnaires | Capital social | actions | Pourcentage
Conseil Régional 600.000 € 6.000 71.43 % Sidelec 60.000 € 600 7.14%
Conseil Général 50.000 € 500 5,95 % CA SUD 40.000 € i 400 4.76 %
CIREST 40.000 € 400 4.76
communene res, 25.000 € 250 2.98 % Panon
commune te l'Etang- 25.000 € 250 2.98 %
TOTAL 840.000 € 8.400 100 %
Cette somme de 840.000 euros (huit cent quarante milles €) correspondant à la totalité des
actions de numéraire souscrites a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
Article 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d'une
délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les
actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 2014, le capital social, est arrêté à la somme de 800 000 € (huit cent mille euros) et divisé en 8 000 actions
(huit mille) de 100 € (cent euros) chacune détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 09 octobre 2015, le capital social,
est arrêté à la somme de 904 500 € (neuf cent quatre mille cinq cents euros) et divisé en 9 045
actions (neuf mille quarante-cinq) de 100 € (cent euros) chacune détenues exclusivement par
des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2016, le capital social,
Page 9 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O
est arrêté à la somme de 3 739 167 € (trois millions sept cent trent ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
sept euros) et divisé en 37 391,67 actions (trente-sept mille trois
soixante-sept centièmes) de 100 € (cent euros) chacune détenues exclusivement par des
collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Suite à la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2021 le capital social, est
arrêté à la somme de 993 967 € (neuf cent quatre-vingt-treize-mille neuf cent soixante-sept
euros) actions divisées en 37 392 (trente-sept mille trois cent quatre-vingt-douze) de
26,58235 € (vingt-six euros et cinquante-huit mille deux cent trente-cinq centimes) chacune,
détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales.
Suite aux décisions susvisées ainsi qu'aux différents mouvements et cessions d'actions opérés
depuis la constitution de la Société publique locale, le capital social et les actions sont répartis
comme suit :
Valeur de l'action : 26,58235 €
REPARTITION DES POURCENTAGE DE
ACTIONNAIRES CAPITAL SOCIAL ACTIONS PARTICIPATION
Conseil Régional 808 369 € 30410 81,33%
Civis 49 629 € 1867 4,99%
Sidelec 31 899€ 1200 3,21%
Saint-Paul 26 582 € 1000 2,67%
Conseil , 13 291 € 500 1,34%
départemental
Cirest 10 633 € 400 1,07%
Cinor 10 633 € 400 1,07%
Commune de l'Etang GGA6 € 250 0.67%
sale
Commune de Bras G6A6E 250 0.67%
Panon
Saint-Pierre 3 987 € 150 0,40%
Commune de Saint- 3 987 € 150 0,40%
André
Commune de Sainte- 3 987 € 150 0,40%
Marie
TCO 2658€ 100 0,27%
Commune de la
Plaine des Palmistes 2127€ 80 0,21%
Commune de la 1 462€ 55 0,15% Possession
GIP PPIEBR 1329€ 50 0,13%
Page 10 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L O
SMPRR 1329 € 50 ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
Commune de Saint- 1329€ 50 0,13% Philippe
Commune de Trois- 1329€ 50 0,13%
Bassin
Commune de Cilaos 1 329€ 50 0,13%
Commune de Sainte- 1329€ 50 0,13%
Rose
Commune de Salazie 797 € 30 0,08%
Commune de l'Entre 207 € 30 0,08%
Deux
Commune de Sainte- 707 € 30 0,08%
Suzanne
Tampon 532 € 20 0,05%
Commune de Saint- 532 € 20 0,05%
Louis
993 967 € LOU
Article 9. COMPTES COURANTS
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à la disposition de la société, toutes sommes produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte
courant, dans le respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du code général des collectivités
territoriales.
Article 10. LIBÉRATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la société, toute souscription d'actions en numéraire est
obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale. Dans les autres cas et en
particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d'actions sont
obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de la totalité de la prime
d'émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil
d'administration, dans un délai de cinq ans à compter soit de l'immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial, soit du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la
souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à
partir du jour de l'exigibilité et cela sans mise en demeure préalable. Cette pénalité ne sera
applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de là première réunion ou session de leur
Assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement
demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance.
Page 11 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
Article 11. DEFAUT DE LIBERATION
T
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le
Conseil d'administration est soumis aux dispositions de l'article L. 1612-15 du Code général des
collectivités territoriales.
Article 12. FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un
seul propriétaire pour chacune d'elle. Conformément à la législation en vigueur, les actions ne
sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du
compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
Article 13. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils
passent. Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le
partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la
quotité du capital social qu'elle représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions des Assemblées générales.
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et
papiers de la société, ni ne s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 14. ACTIONS
Article 14.1. Cession des actions
Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la société au Registre du
Commerce et des Sociétés. La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par
un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de
mouvement. L'ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre
coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Toute transmission d'actions à un nouvel actionnaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux,
est soumise à l'agrément de la société dans les conditions de l'article L. 228-24 du code de
commerce.
Le Conseil d'administration se prononce à la majorité des deux tiers sur l'agrément dans un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée
au Président du Conseil d'administration.
Toute cession d'action doit être également autorisée par décision de l'organe délibérant de la
collectivité concernée.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits
préférentiels de souscription au profit d'un nouvel actionnaire.
Tous les frais résultants du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Page 12 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
= = “ =
D 4
Article 14.2 Evaluation du capital social
En cas de cession amiable ou judiciaire, retrait volontaire ou exclusion, la cession des titres
correspondants, sans préjudice des dispositions de l’article 1843-4 du Code Civil, sera évaluée
selon la méthode suivante :
- Avant le 6ème exercice : méthode patrimoniale seule. La valorisation de la société sera
basée sur ses actifs et notamment sur l'actif net comptable corrigé.
- Après le 6ème exercice : combinaison de la méthode patrimoniale et de celle du
goodwill, avec une pondération de coefficient 2 pour le patrimoine et de coefficient 1
pour le goodwill. La valorisation sera basée sur les actifs auxquels s'ajoutera une
estimation des éléments d'ordres quantitatifs propres à la société tel que le savoir-
faire ou la qualité de la clientèle.
Un cabinet d'experts comptables assurera tout calcul relatif à la valorisation des actions de la
société.
Page 13 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S L G LT
T ÎTRE TRO Î S Ï E M E ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
Administration et contrôle de la société
Article 15. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La représentation des actionnaires au Conseil d'administration de la société obéit aux règles
fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son
article L. 225-177.
Le nombre d'administrateurs sera fixé à 18 (dix-huit), les sièges étant répartis entre les
collectivités actionnaires, celles qui ne sont pas représentées directement au Conseil
d'administration bénéficiant d'un mécanisme de représentation spécifique décrit ci-dessous à
l'article n° 25.
Le Conseil Régional de La Réunion dispose de 12 postes d’administrateurs.
Les postes d'administrateurs seront répartis, à partir du 5 décembre 2016 comme suit :
| . Nombre
Actionnaires d’administrateurs
Conseil Régional de La . 12
Réunion
SIDELEC 2
CIVIS 2
Saint-Paul 1
Représentant de
Fassemblée spéciale
TOTAL 18
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au
Conseil d'administration sont désignés par l'Assemblée délibérante de ces collectivités, parmi
leurs membres, et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions,
conformément à la législation en vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la
responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales au sein du Conseil d'administration
incombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité
incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales membres de cette assemblée.
Article 16. DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D’AGE
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés.
Page 14 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Les premiers administrateurs sont nommés pour trois ans. La durée] "°°
TT
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
de six ans.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l’Assemblée délibérante, ou en cas de fin
légale du mandat de l'Assemblée, le mandat de leurs représentants au Conseil d'administration
est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle Assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
En cas de vacance, les Assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref.
Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a pour
effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant
dépassé cet âge. Cette limite doit être respectée au moment de la désignation des
représentants.
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si,
postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
Article 17. CENSEURS
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de
6 ans renouvelables, un ou plusieurs censeurs choisis par les actionnaires en dehors des
membres du Conseil d'administration.
Les censeurs assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration. Ils ne
peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
Article 18. BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement
de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être
autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur.
Ilest nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à
l'Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure
notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil d'administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour
la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l'absence du
Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l'absence du Président et des
vice-présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'administration peut
déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empêchement, cette
délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable, En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président.
Le Président ne peut être âgé de plus de 75 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre
la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office.
Page 15 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
Article 19. REUNIONS - DELIBERATIONS DU CONSE
T
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, soit au siège social,
soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le Conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au
moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour
déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil
d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas
précédents.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des
moyens de visioconférence.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur 5 jours
au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télécopie, pouvoir à un autre
administrateur de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut
représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est
toutefois nécessaire pour la validité des délibérations.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à la majorité
des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et
l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix,
celle du Président est prépondérante.
Article 20. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l'article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des
pouvoirs attribués par la loi aux Assemblées d'actionnaires, le Conseil d'administration, dans la
limite de l'objet social :
- détermine les orientations de l'activité de la Société, et veille à leur mise en œuvre;
- se saisit de toute question intéressant là bonne marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires la concernant;
- décide, dans le cadre de l'objet social, là création de toutes sociétés ou de tous
groupements d'intérêt économique ou concours à la fondation de ces sociétés ou
groupements.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, même par les actes d'administration qui
ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause
dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute
décision qui limiterait les pouvoirs du Conseil serait inopposable aux tiers. Le Conseil
d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission et peut obtenir auprès de la Direction générale tous les documents qu'il estime utile.
Le Conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de
ses pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Page 16 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
Article 21. DIRECTION GENERALE - DIRECTEURS GE
TT
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
DELEGUES
1 - Conformément aux dispositions légales, la Direction générale de la Société est assumée,
sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une personne
physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général. Le
choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le Conseil
d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions
réglementaires.
Un représentant d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne
peut accepter les fonctions de Président assumant les fonctions de Directeur Général qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui l'a désigné.
La délibération du Conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la
Direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification
des statuts.
2 - Lorsque le Conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de
Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, fixe la durée de son mandat,
détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Lorsque le Directeur général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'administration, sa révocation peut donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue sans juste motif.
3 - Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom de la Société. ll exerce ses pouvoirs dans les limites de l'objet social et
sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est
engagée, même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer la preuve.
Il peut désigner pour l'assister un ou plusieurs Directeurs généraux adjoints.
4 - Sur proposition du Directeur général, que cette fonction soit assumée par le Président du
Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer
une ou plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeur général délégué.
En application de l'article 1524-5 alinéa 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le (ou
les) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) ne peuvent être des représentants des
collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du Conseil d'administration.
Le nombre maximum de Directeurs généraux délégués est fixé à deux.
En accord avec le Directeur général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée
des pouvoirs conférés au(x) Directeur(s) général (généraux) délégué(s)
Envers les tiers, le (ou les) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) dispose(nt) des mêmes
pouvoirs que le Directeur général. En cas de cessation de fonctions ou d'empêchement du
Directeur général, le(s) Directeur(s) général (généraux) délégué(s) conserve(nt) ses (leurs)
fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Directeur général.
Page 17 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
Article 22. SIGNATURE SOCIALE
T
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont
valablement signés par le Directeur général ainsi que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant
chacun dans la limite de ses pouvoirs.
Article 23. REMUNERATION DES DIRIGEANTS
A condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les à désignés,
les représentants des collectivités peuvent percevoir une rémunération ou bénéficier
d'avantages particuliers. La délibération susvisée fixe le montant maximum des rémunérations
ou avantages susceptibles d'être perçus, et indique la nature des fonctions qui les justifient.
La rémunération peut revêtir la forme de jetons de présence, qui sont alloués par l'Assemblée
générale, le Conseil d'administration répartissant ensuite librement cette rémunération entre
ses membres.
La rémunération du représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités assurant
les fonctions de Président est fixée par le Conseil d'administration, comme celle du Directeur
général et du (ou des) Directeur(s) général (généraux) délégué(s).
Le Conseil d'administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des
administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de
l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) et aux conditions du présent article.
Article 24. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l'un de ses administrateurs, son
Directeur général, l'un de ses Directeurs généraux délégués ou l'un de ses actionnaires
disposant d'une fraction de droit de vote supérieure à 10 %, sont soumises aux formalités
d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société
et une autre entreprise si le Directeur général, le Directeur général délégué ou l'un des
administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de
l'entreprise, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les
opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces
conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du Conseil
d'administration, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles
ne sont significatives pour aucune des parties. La liste et l'objet de ces conventions sont
communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil
d'administration et aux Commissaires aux comptes.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Directeur général, aux Directeurs généraux
délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire
consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner
par elle leurs engagements envers les tiers.
Article 25. ASSEMBLEE SPÉCIALE DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dans l'hypothèse où des collectivités territoriales ou des groupements auraient une
Page 18 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéfi feP'é/e TT
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
directe, ils doivent, conformément à l'article L 1524-5 du CGCT, se reprouper-emrssemmnee spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'Assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement
actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en
son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses) représentant(s) sur convocation de son Président :
- Soit à soninitiative,
- soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'administration,
- soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions
des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'Assemblée spéciale
conformément à l'article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'Assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités
territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au Conseil
d'administration.
Article 26. COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-
1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un
ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est
confiée par la loi.
Les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont
toujours rééligibles.
Article 27. REPRESENTANT DE L'ÉTAT - INFORMATION
Les délibérations du Conseil d'administration et des Assemblées générales sont communiquées
dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le Département du
siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités
territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux comptes.
La saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans les
conditions prévues par les articles L. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.
235-1 du Code des Juridictions Financières, entraîne une seconde lecture par le Conseil
d'administration ou par l'Assemblée générale, de la délibération contestée.
Article 28. DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire ayant
accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a droit, pour le cas où elle ne serait
pas directement représentée au Conseil d'administration, d'être représentée auprès de la
Société par un délégué spécial désigné en son sein par l'Assemblée délibérante de cette collectivité ou groupement.
Page 19 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
A 2 LL A s s 2 te: : Publié| Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des « CUP
T
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
rend compte à son mandant dans les conditions déterminées par l'arcrere-rs2erv-oucotre
Général des Collectivités Territoriales.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d'administration.
Article 29. RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales
actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les
mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les
modifications des statuts qui ont pu être apportées.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont
déterminées par la loi et les règlements.
Article 30. CONTROLE EXERCE PAR LES COLLECTIVITES
ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la
société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans
le cadre d'un pluri-contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec
la société soient considérées comme des prestations intégrées (contrats "in house").
À cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société
-__ orientations stratégiques,
- vie sociale,
- activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des orientations de
l'activité de la société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la
société proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un
système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le
cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la
société.
Page 20 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le SL
TIT RE Q UAT RI E M E ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
Assemblées générales — Modifications statutaires
Article 31. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux Assemblées générales sans formalités préalables.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui
participent à l'Assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
Les collectivités actionnaires de la Société sont représentées aux Assemblées générales par un
délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en
vigueur.
Article 32. CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées générales sont convoquées soit par le Conseil d'administration ou à défaut par
le ou les Commissaires aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du
Tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou
d'un ou plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15
jours au moins avant la date de l'Assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
Article 33. PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée générale est présidée par le
Président du Conseil d'administration. En son absence, elle est présidée le vice-président (ou
l'un d'entre eux s'ils sont plusieurs), ou par un administrateur désigné par le Conseil. À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.
Article 34. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ne délibère valablement que si les actionnaires
présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance, possèdent au
moins un cinquième du capital social. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est
convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.
Article 35. QUORUM ET MAJORITE A L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ne délibère valablement que si les actionnaires
présents, représentés ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance possèdent au
Page 21 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
_ TT Publié le
moins sur première convocation un quart et sur deuxième conva ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou
représentés ou ayant voté par correspondance.
Article 36. MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital
ou les structures des organes dirigeants d'une société publique locale ne peut intervenir sans
une délibération préalable de son Assemblée délibérante approuvant cette modification.
Page 22 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le S LG
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
TITRE CINQUIEME
Exercice social - comptes sociaux — affectation des
résultats
Article 37. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. I commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la
Société jusqu'au 31 décembre 2013.
Article 38. COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan
comptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi et
approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Article 39. BENEFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du Code de
Commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'Assemblée générale,
la somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non
remboursé des actions.
Page 23 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le SG
TITRE S IXI EM E ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
Pertes graves - Dissolution — Liquidation -
Contestations
Article 40. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu
de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, à l'effet de décider s'il y lieu la
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve
des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant
au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce
délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale
à la moitié du capital social.
Article 41. DISSOLUTION -— LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des actionnaires, ou par décision de l'associé unique.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration
de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée
au registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'Assemblée Générale
Extraordinaire (AGE) aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les Assemblées
Générales Ordinaires (AGO), soit par une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) réunie
extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser
l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il ne
peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la
liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été
nommé par la même voie.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué
entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Article 42. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa
liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les
administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents
statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans
le ressort du tribunal du siège de la société.
Page 24 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le SL
TITRE S E PTI EM E ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
Administrateurs —- commissaires aux comptes —
personnalité morale — formalités et organisation initiale
Article 43. NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés comme premiers administrateurs de la société, pour une durée de trois ans :
1° Conseil Régional représenté par Mme Fabienne COUAPEL-SAURET habilitée aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
2° Conseil Régional représenté par M. Alin GUEZELLO habilité aux termes d'une délibération en
date du 18 avril 2013.
3° Conseil Régional représenté par M. Philippe JEAN-PIERRE habilité aux termes d'une délibération en date du 18 avril 2013.
4° Conseil Régional représenté par Mme Virginie K'BIDI habilitée aux termes d’une délibération
en date du 18 avril 2013.
5° Conseil Régional représenté par Mme Viviane MALET habilitée aux termes d'une délibération
en date du 18 avril 2013.
6° Conseil Régional représenté par Mme Aline MURIN-HOARAU habilitée aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
7° Conseil Régional représenté par M. Vincent PAYET habilité aux termes d'une délibération en
date du 18 avril 2013.
8° Conseil Régional représenté par Mme Marie-Josée RIVIERE habilitée aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
9° Conseil Régional représenté par M. Raymond TONG-YETTE habilité aux termes d'une
délibération en date du 18 avril 2013.
10° Conseil Régional représenté par M. Yoland VELLEYEN habilité aux termes d'une délibération
en date du 18 avril 2013.
11° Sidelec représenté par M. Daniel ALAMELOU habilité aux termes d'une délibération en date
du 02 mai 2013.
12° Sidelec représenté par M. Jean-François HOAREAU habilité aux termes d’une délibération
en date du 02 mai 2013.
13° Sidelec représenté par M. Stephano DIJOUX habilité aux termes d'une délibération en date
du 02 mai 2013.
14° Conseil Général représenté par M. Bruno MAMINDY-PAJANY habilité aux termes d'une délibération en date du 28 juin 2013.
15° Conseil Général représenté par M. Cyrille MELCHIOR habilité aux termes d'une délibération
en date du 28 juin 2013.
16° CASUD représenté par M. Guy SORRES habilité aux termes d’une délibération en date du 18
juin 2013.
17° CIREST représenté par M. Didier AROUBANI habilité aux termes d'une délibération en date
du 20 juin 2013.
18° Commune de Bras-Panon représenté par M. Daniel GONTHIER habilité aux termes d'une délibération en date du 19 juin 2013.
19° Commune de l'Etang-Salé représenté par M. Clarel CALPETARD habilité aux termes d'une
Page 25 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le
délibération en date du 27 juin 2013.
TT
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
Les administrateurs soussignés acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le
concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'accepter les
fonctions d'administrateur de la Société.
Article 44. DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'Assemblée générale appelée à
statuer sur les comptes de l'exercice 2018:
- en qualité de Commissaire aux comptes titulaire : M. Pierre BERTRAND.
en qualité de Commissaire aux comptes suppléant : M. Ibrahim INGAR.
Les Commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et ont déclaré
satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce
mandat.
Article 45. TRANSFERT D'ACTIFS AU BENEFICE DE LA SPL
Une convention de transferts des activités de l'ARER organisera au bénéfice de la SPL, en tant
que de besoin, les modalités de transfert du personnel et des activités de l'ARER correspondant à l'objet social de la SPL.
Article 46. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE -—
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE -— REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis
pour le compte de la Société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l'état annexé ci-après
avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Société.
En conséquence, la Société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu'elle
aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 47. FORMALITES — PUBLICITE DE LA CONSTITUTION
Tous pouvoirs sont conférés à chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux
extraits des pièces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées pour la
constitution de la Société.
Page 26 sur 27 Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 S L 9
Publié le
ID : 974-249740085-20250404-AFF15 CC040425-DE
TITRE HUITIEME
Assurances et protections
Article 48. PROTECTION - PRINCIPE
Les salariés et administrateurs d'ENERGIES REUNION bénéficient, chacun pour ce qui le
concerne, d'une assurance civile destinée à couvrir l'ensemble des dommages matériels et
immatériels qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fonctions ou que subiraient les tiers,
conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales à raison des fautes
commises dans le cadre de leur activité par la société.
Article 49. PROTECTION DES ADMINISTRATEURS ET MANDATAIRES SOCIAUX
Au titre de la protection due par ENERGIES REUNION à ses administrateurs et mandataires
sociaux dans l'exercice de leurs fonctions, celle-ci assure la prise en charge des frais de défense,
et de condamnation le cas échéant, pour tout fait commis par les administrateurs et les
mandataires sociaux poursuivi par un tiers pour une faute commise dans l'exercice de leurs
fonctions.
La présente protection fonctionnelle ne se cumule par avec la protection auquel chacun d'eux
a droit au titre de sa désignation par la collectivité qu'il représente au sein du conseil
d'administration d' ENERGIES REUNION, conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article feront l'objet d'une convention réglementée au sens de l'article 24 des présentes.
Article 50. PROTECTION DES SALARIES
Au titre de la protection due par ENERGIES REUNION à ses salariés dans l'exercice de leurs
fonctions, celle-ci assure la prise la prise en charge des frais de défense, et de condamnation le
cas échéant, pour tout fait commis par les salariés poursuivis par un tiers pour une faute
commise dans l'exercice de leurs fonctions.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions qui précèdent seront définies par avenant au
contrat de travail des salariés mis en cause à l'occasion de ‘exercice de leurs fonctions et
couverts de la présente protection fonctionnelle.
Fait à Piton Saint-Leu
Le
En 3 originaux dont un pour être déposé au siège social et les autres pour l'exécution des
formalités requises par la loi.
Certifié conforme à l'original par
Monsieur Matthieu HOARAU
CN)
1)
Page 27 sur 27