Compte-Rendu - CR CM 11.06.2021 valide

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Compte-Rendu - CR CM 11.06.2021 valide Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Loubeyrat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11.06.2021 valide)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu / Procès-verbal du Conseil municipal

du 11 juin 2021 à 18 heures

Nombre de conseillers en exercice : 15

Par suite d’une convocation en date du 04 juin 2021, les membres composant le Conseil municipal de LOUBEYRAT se sont réunis, Salle

polyvalente, le 11 juin 2021 à 18 heures sous la présidence de M. Sébastien BLANC, Maire.

Présents : M. BLANC Sébastien, Le maire

Mme BARADUC Gaëlle, M BONNY . Corentin, Mme CAUDRELIER-PEYNET Valérie, Mme ENGEL Karine, M. EVRAIN Pierre, Mme FAIDIT

Catherine, Mme GARDARIN Evelyne, Mme GILLES Lucie, M. GUILLOT Lionel, M. HARDOUIN Frédéric, M. LOBREGAT Stéphane, Mme TAMISIER

Sylvie.

Excusés : M. BERTHELOT Laurent ayant donné pouvoir à Mme ENGEL Karine.

M. PORTEFAIX Christian (sans procuration)

Absent : /

Mme FAIDIT Catherine a été élue secrétaire de séance.

QUESTIONS DEBATTUES

 Validation du compte rendu de la séance du 09 avril 2021.

Le compte-rendu du Conseil municipal a été diffusé à l’ensemble des élus qui sont réputés en avoir fait lecture. Le compte rendu de la séance du 09 avril 2021, est validé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. Recrutement au secrétariat de mairie.

Le contrat d’apprentissage de Mme Garance SEMONSUT prendra fin le 31/08/2021. Afin de préparer au mieux son remplacement, un recrutement est en cours. Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer tout document permettant de finaliser la procédure de recrutement.

Monsieur le Maire précise que cet emploi est budgétisé dans le budget primitif 2021.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à finaliser le recrutement d’une personne selon les besoins de la mairie.

2. Traitement des heures complémentaires et supplémentaires.

Ajournement de ce point de l’ordre du jour.

3. Budget communal : décision modificative n°1.

M. le Maire explique que des recettes supplémentaires ont été notifiées comme suit :

- Remboursement Groupama sinistre Eglise dégâts des eaux : 11 997,91 (fonctionnement : art 7788).

- Subvention DRAC toiture église : 2 067 euros (investissement : art 1321).

- Subvention Bonus Relance (Région) pour local communal : 19 448 euros (investissement : art 1322).

M. Stéphane Lobregat, Adjoint au Maire ayant délégation sur les affaires budgétaires, propose d’équilibrer le budget de la manière suivante :

Dépenses imprévues fonctionnement – art 022 : + 11 997,91 euros.

Dépenses autres investissements - art 2188 : + 21 515 euros.

Le budget 2021 s’équilibre donc à 1 170 050,71 euros en section de fonctionnement et à 814 748,27 euros en section d’investissement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative proposée.4. Adoption de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

Le dossier de modification simplifiée du PLU présenté lors d’un précédent Conseil municipal a été mis à disposition du public.

M. Pierre Evrain, conseiller délégué à l’urbanisme explique que des observations ont été formulées et une seule d’entre elles a été retenue (modification à la marge d’une zone AC prévue au dossier de modification à Praquerit).

Il rappelle que le dossier de modification simplifiée a été communiqué à l’ensemble du Conseil et qu’aucune observation n’a été formulée.

Aucune remarque n’étant faite, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la modification simplifiée n°1 du PLU et autorise M. le Maire à faire les démarches nécessaires pour la rendre opposable.

5. Contrat de Délégation de Service Public pour l’assainissement collectif.

Par délibération en date du 8 novembre 2013, la commune de LOUBEYRAT a approuvé les statuts et le règlement intérieur de la société SEMERAP sous forme de Société Publique Locale (SPL) et a accepté de devenir actionnaire de la SPL SEMERAP.

La SPL SEMERAP peut conclure des conventions avec les collectivités actionnaires sans mise en concurrence préalable, du fait qu’elle est soumise au Contrôle Analogue de la part de ses collectivités actionnaires, comme celles-ci l’exercent sur leurs propres services.

M. le Maire rappelle les différentes options pour la gestion de l’assainissement collectif : Régie, transfert de compétence et délégation de service public (DSP).

Pour les raisons déjà exposées lors de précédents Conseils municipaux, la réflexion pour une DSP a été approfondie et un travail avec la SEMERAP a été effectué pour convenir des modalités de gestion.

M. Stéphane Lobregat ajoute que la DSP permet à la commune de garder la maitrise du prix de l’eau contrairement à un transfert de compétence. En cas de DSP, toute la partie fonctionnement est gérée par SEMERAP et la commune garde la main sur la partie investissement. Les installations assainissement collectif sont neuves sur la commune et aucun investissement n’est donc à prévoir sur les années à venir.

La SEMERAP a présenté un bilan de toutes les installations de la commune, a produit un document avec le récapitulatif de l’ensemble des prestations annuelles à effectuer. Cette offre apparait cohérente.

M. Lionel Guillot présente les avantages techniques et ajoute que la SEMERAP dispose de l’ensemble des compétences pour ce type de prestations. De plus, les agents techniques communaux pourront consacrer la totalité de leur temps de travail sur la commune.

M. le Maire souhaite transférer la responsabilité à une société disposant de toutes les compétences pour gérer l’assainissement. Il souhaite que la prestation ne soit plus effectuée par les agents communaux puisque cela représente un travail fastidieux dans des conditions difficiles. Cela permettra d’assurer de meilleures conditions d’hygiène et de sécurité.

Concernant le prix de la DSP, il a été vérifié que le budget assainissement soit à l’équilibre sans augmentation des tarifs pour les usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De déléguer le service public de l’assainissement collectif.

- D’opter pour une délégation sous forme de contrat d’affermage pour une durée de 12 ans à compter de la signature du contrat.

- De retenir la proposition de la SEMERAP avec les tarifs suivants, pour la part SEMERAP : ▪ Part fixe 15,00 € HT/an

▪ Par variable 1,29217 € HT/m3

- De mettre en place une part « collectivité » dont le montant sera le suivant :

▪ Part fixe 25,03 € HT/an

▪ Par variable 0,45783 € HT/m3

Une TVA de 10% s’appliquera sur les tarifs présentés.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement collectif avec la SEMERAP SPL.6. Procédure de déclassement de voirie au lieu-dit Chazeron pour cession.

Un accord de principe pour la vente d’un chemin d’exploitation (domaine privé), propriété de la commune avait été donné lors du précèdent mandat. Ce chemin est situé à Chazeron et représente une superficie de 159m².

Le prix proposé pour la réalisation de la vente est de 7€/m², prix habituellement appliqué antérieurement pour des « dépendances de bâti ». Les frais de notaire et de bornage seront à la charge de l’acquéreur.

Contrairement à ce qu’indique l’intitulé du point de l’ordre du jour, un déclassement de voirie n’est pas nécessaire dès lors qu’il s’agit d’un chemin d’exploitation.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la vente des 159m² conformément au bornage présenté pour 7€/m².

7. Régularisation d’une acquisition foncière au lieu-dit Les Palennes.

Un accord écrit a été passé en 2009 entre la commune et un propriétaire foncier pour la vente à l’euro symbolique des 4 parcelles cadastrées YD 198, 200, 202 et 203. En contrepartie, la commune s’est engagée à réaliser des travaux d’aménagement.

L’ensemble des travaux ont été effectués, néanmoins l’acquisition des 4 parcelles par la mairie n’a pas été finalisée.

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à finaliser la procédure d’acquisition des parcelles.

8. Acceptation des dons sur le budget communal sans condition.

M. le Maire indique que le Trésor Public a signalé que des chèques étaient sur des comptes d’attente et qu’il convenait de régulariser la situation. Pour ce faire, le Conseil municipal doit prendre une délibération pour accepter les dons sans condition.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de M. le Maire.

9. Demande de subvention au titre du FIC – enveloppe complémentaire.

Le Conseil Départemental a transmis un courrier pour faire part d’un Plan de Relance au titre du FIC permettant de déposer une seconde demande de subvention au titre du FIC en 2021 avant le 15 juillet. L’enveloppe supplémentaire pour le Puy-de-Dôme est de 24 millions d’euros.

Il est proposé de présenter un dossier pour le financement des stores du préau de la mairie (7 847,75 euros HT). Le taux de subvention est de 20,60% soit 1 569,55 euros.

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à déposer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

10. Demande de subvention auprès de la DRAC pour des travaux de mise en conformité électrique et de remise en fonction de la cloche (Eglise).

M. le maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande de subvention (30%) auprès de la DRAC pour les travaux cités ci-dessus pour un montant de 12 750 euros HT.

Le Conseil municipal accepte la proposition pour le dépôt d’une demande de subvention.

11. Mise à disposition d’une partie de la parcelle YC 28 sise Le Bourg.

Les gérants du restaurant La Vallée ont interrogé M. le Maire afin de pouvoir bénéficier d’une partie de la parcelle YC 28 sur laquelle serait réalisée un terrain de pétanque.

Il est précisé que la convention, si elle est signée, prévoira des clauses de suspension de la mise à disposition en cas de nuisances pour le voisinage.

M. le Maire souhaite pour le moment avoir l’avis du Conseil municipal sur ce projet. La décision ne sera prise que lors d’une prochaine séance de Conseil avec les modalités exactes de mise à disposition.

Mme Gaëlle Baraduc, conseillère municipale, demande comment assurer l’appropriation du terrain uniquement par le restaurateur.

Mme Karine Engel, adjointe au Maire, indique que le bénéficiaire de la mise à disposition est responsable du respect de la convention et de l’entretien du site.

Mme Sylvie Tamisier, conseillère municipale, trouve que la demande est prématurée car l’installation des restaurateurs est récente et que la crise sanitaire ne leur a pas permis d’exercer durablement leur activité. Elle ne voit pas l’intérêt que représente un terrain de pétanque pour un restaurant. De plus, elle craint les nuisances quepeut engendrer cette installation pour le voisinage, l’accès du restaurant au terrain se faisant par le parking. Elle pense que cette installation n’est pas appropriée à l’activité.

Enfin, elle rappelle les nuisances sonores générées par les anciens exploitants et ne souhaite pas que cela se renouvelle.

M. Stéphane Lobregat répond sur le point concernant les problèmes de voisinages avec les anciens gérants. Ces derniers ne respectaient pas la destination de l’établissement avec des nuisances sonores nocturnes. Il trouve que l’activité actuelle fonctionne bien et que les gérants font preuves de professionnalisme. Il indique qu’il n’y a pas de comparaison possible.

Mme Evelyne Gardarin, conseillère municipale interroge sur le devenir du terrain de pétanque si l’activité ne perdure pas. M. Stéphane Lobregat répond que l’aménagement d’un terrain ne nécessite pas de gros travaux et une remise en état ne serait pas compliquée.

Mme Karine Engel souhaite que le vote ne porte pas sur la mise à disposition mais sur le lancement d’une enquête de proximité avec le voisinage.

Le Conseil municipal est favorable à la consultation du voisinage afin de pouvoir délibérer sur ce point lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.

12. Modalités de mise à disposition / location des salles communales.

Mme Catherine Faidit, conseillère municipale chargée de la vie associative et culturelle présente le résultat groupe de travail qui s’est réunie sur les modalités de location des salles communales. Voici ce qui a été retenu :

Associations communales (ayant le siège social situé sur la commune) :

Particuliers :

Mme Catherine Faidit explique que le groupe de travail souhaite la fin de la location du gymnase. Il s’agit d’une salle isolée ou de nombreux problèmes ont été constatés. L’école se trouve au-dessus et il n’est pas convenable de continuer à la louer suite aux constations faites (dégradations).

M. Corentin Bonny, conseiller municipal, relève que l’offre sera donc moins importante et qu’il n’y aura plus de salle à petit prix sur la commune. Il lui est répondu que cette position est la conséquence de ce qui a pu se produire par le passé. De plus il s’agit d’un gymnase utilisé par les enfants du groupe scolaire, son utilisation uniquement pour des activités/manifestations sportives parait plus cohérente.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, retient les modalités présentées par le groupe de travail.13. Association : demande de subvention de Fest y Loub.

Mme Karine Engel, Mme Gaëlle Baraduc et M. Corentin Bonny sortent de la salle et ne participent pas au vote. M. Stéphane Lobregat et M. Lionel Guillot ne souhaitent pas participer au débat ni participer au vote.

Mme Catherine Faidit fait lecture du courrier de demande de subvention de Festy Loub pour la manifestation médiévale qui se déroulera en septembre 2021. La somme évoquée est de 1 500 euros. L’association a indiqué que si le budget n’était pas équilibré à l’approche de la date prévue, elle sera contrainte d’annuler la manifestation. Le budget prévisionnel est présenté. Beaucoup de subventions sont à ce jour en attente, certaines réponses sont négatives.

Mme Sylvie Tamisier indique qu’elle est favorable à l’attribution de la subvention puisqu’elle est à destination des habitants qui, indirectement, la financent. Cette manifestation profitera majoritairement aux habitants de la commune.

Mme Catherine Faidit pense que pour un projet de cette ampleur à destination des habitants, la demande n’est pas disproportionnée. D’autant plus que le budget primitif 2021 dispose des crédits nécessaires. Le Conseil est unanime sur le fait qu’il faut soutenir cette association qui assure l’animation sur la commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (8 votes), valide l’attribution de 1500 euros à l’association Festy Loub. La subvention sera versée après réalisation de la manifestation.

14. Demande d’application du Régime Forestier sur une parcelle.

La forêt sectionale de LA FAYE était composée à l’origine de la parcelle F179, pour une surface de 3ha29 90. Cette forêt bénéficie du Régime Forestier depuis le 23/10/1959.

A ce jour et après différentes modifications du foncier (création de l’autoroute A89…), la parcelle cadastrale appartenant à la section de LA FAYE a été renommée ZD 59 pour une surface de 3ha 37 45, lieu-dit puy de la Roche.

L’ONF propose au Conseil municipal de demander l’application du Régime Forestier sur la totalité de la parcelle cadastrale ZD 59 afin de permettre sa bonne gestion, avec son appui technique. Les recettes liées à l’exploitation de la parcelle reviendront à la section de La Faye.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, délibère pour l’application du Régime forestier pour la parcelle cadastrée ZD 59.

15. SIEG : validation rapport d’activité et compte administratif 2019.

Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité et du compte administratif 2019 du SIEG.

16. Questions diverses.

Tags artistiques

Mme Valérie CAUDRELIER-PEYNET, adjointe au Maire, rappelle qu’un projet de tags par l’artiste FREISA avec le concours des enfants de l’école est à l’étude. Le Conseil municipal n’avait pas validé le premier projet sur un mur de l’école.

M. Lionel Guillot, adjoint au Maire, propose d’envisager les tags sous le préau de la mairie. Pour cela un accord des Architectes des bâtiments de France sera nécessaire.

Le Conseil municipal retient le projet du préau de la mairie.

[20h50 : Mme Caudrelier-Peynet et Mme Sylvie TAMISIER quittent la séance]

Dépôt sauvage

M. le Maire informe qu’un nouveau dépôt sauvage sur la commune a été constaté. La décision d’évacuer les gravats avec les agents municipaux a été prise.

Tribunal administratif

M. le Maire souhaite informer le Conseil municipal que M. Christian Portefaix, habitant de Loubeyrat et conseiller municipal, a présenté un recours contre une délibération devant le Tribunal administratif. Le recours concerne la délibération relative à la prolongation de la mise à disposition d’un local communal à l’association Loub’Epice.M. le Maire fait part de son incompréhension quant au but de l’action de M. Portefaix contre cette prolongation à destination d’une association composée de bénévoles. Il précise que le local était auparavant vide, non utilisable et donc non louable et que l’association l’a rénové à ses frais et prend à son compte les charges courantes.

Il déplore de ne plus voir M. Christian Portefaix ni aux Conseils municipaux ni en mairie, ni même aux Conseils communautaires. La Charte de l’élu local, dont la lecture avait été faite en Conseil municipal suite à rappel de M. Portefaix dispose : « L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ».

Le Maire ne conçoit pas cette vision et regrette cette approche peu constructive. Il indique que le recours représente un coût de 1 560 euros TTC à la mairie en frais d’avocat, soit l’équivalent de la somme allouée à l’association Festy Loub dans un point précédent.

La commune fait son possible pour réaliser des économies et il est déplorable de devoir dépenser l’argent public sur des sujets de ce type. Il rappelle que la délibération a passé le contrôle de légalité et que le Conseil départemental a validé le dossier de subvention de l’association.

M. le Maire conclut en indiquant qu’il reste disponible pour échanger à ce sujet, que ce soit en mairie ou lors d’une prochaine séance de Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20