Procès Verbal - PV 09.09.2022 VALIDE CM

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Procès Verbal - PV 09.09.2022 VALIDE CM Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Loubeyrat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09.09.2022 VALIDE CM)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

Procès-verbal

Conseil municipal du vendredi 09 Septembre 2022

Nombre de conseiller municipal en exercice : 15

Par suite d’une convocation en date du 05 septembre 2022, les membres composant le Conseil municipal de LOUBEYRAT se

sont réunis, Salle polyvalente, le 09 Septembre 2022 à 19 heures sous la présidence de M. Sébastien BLANC, Maire.

Présents : M. BLANC Sébastien, Le maire

Mme BARADUC Gaëlle, M. BERTHELOT Laurent, M BONNY. Corentin, Mme CAUDRELIER-PEYNET Valérie, Mme DEBRIOUDE

Jessica, Mme ENGEL Karine, M. EVRAIN Pierre, Mme FAIDIT Catherine, Mme GARDARIN Evelyne, Mme GILLES Lucie, M.

GUILLOT Lionel, M. HARDOUIN Frédéric, M. LOBREGAT Stéphane, Mme TAMISIER Sylvie.

M. Laurent BERTHELOT part après le vote de la délibération 2022-09-008 à 20h10 et donne procuration à Mme Lucie GILLES

M. Stéphane LOBREGAT part après le vote de la délibération 2022-09-012 à 20h35 et donne procuration à Mme Karine ENGEL

Excusé : /

Absent : /

Mme Lucie GILLES a été élue secrétaire de séance.

Validation du procès-verbal de la séance du 1er Juillet 2022.

Le procès-verbal du Conseil municipal a été diffusé à l’ensemble des élus qui sont réputés en avoir fait lecture.

Le compte rendu de la séance du 01/07/2022 est validé à l’unanimité.

Ajout/Modification de points à l’ordre du jour.

Sans objet.

Utilisation des délégations du Conseil municipal au Maire :

Enumération faite des utilisations des délégations du Conseil municipal au Maire. o Bons pour accord :

o Droit de préemption :

La commune n’a pas exercé son droit de préemption sur les dossiers cités.2

Décisions du Conseil municipal :

1. Ressources humaines

• Création d’un poste d’adjoint technique – Services techniques

Il est proposé au Conseil municipal de créer un poste à temps complet d’adjoint technique à compter du 01/10/2022 dans le cadre d’une mutation. La date d’embauche pourra être repousser si l’employeur actuel ne souhaite pas réduire le préavis.

Pour faire suite au départ en retraite d’un agent, le Conseil municipal, à l’unanimité, délibère pour la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour les services techniques à compter du 01/10/2022.

• Augmentation temps de travail d’un agent titulaire – Ecoles

Un agent des écoles a changé de collectivité par voie de mutation fin août. Une réorganisation a eu lieu et le ménage a été confié à la société ONET. Pour les tâches scolaires et périscolaires, le temps de travail actuel est insuffisant et il apparait nécessaire d’augmenter le temps de travail d’un agent à 32h/mois annualisé contre 31h actuellement.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide l’augmentation du temps de travail hebdomadaire de 31 heures à 32 heures d’un adjoint technique des écoles.

• Exonération de la garderie pour les agents communaux lors de leur temps de travail. Pour faire suite à la demande d’un agent, il est demandé au Conseil municipal de se positionner quant à l’exonération de la garderie pour les agents en poste. En cas d’exonération, cela se traduira par un avantage en nature sur le bulletin de salaire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exonérer le coût de la garderie pour les agents communaux en faisant la demande. Seuls les temps de garderie pendant les heures de travail des agents communaux sont concernés. Les exonérations seront considérées comme des avantages en nature.

2. Finances - Budget :

• Budget communal : admissions en non-valeur

Le Conseil municipal, à l’unanimité, sur demande du comptable public, déclare les sommes communiquées en non-valeurs pour un montant de 146,19 euros.

• Budget assainissement : admissions en non-valeur

Le Conseil municipal, à l’unanimité, sur demande du comptable public, déclare les sommes communiquées en non-valeurs pour un montant de 69,12 euros.

• Durée des amortissements des dépenses des subventions d’équipements versées – chapitre 204.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’amortir les dépenses visées ci-dessus sur une durée de 15 ans.

• Budget communal : décision modificative n°3

Il est proposé de valider la décision modificative n°3 qui concerne principalement : - Hausse du coût de l’énergie (+ 5 000€)

- Formation d’un agent des services techniques (CACES)

- Recours entreprise ONET (+12 000€), dépense compensée par diminution charge personnel titulaire (-12 000€).

- Ajustement des crédits aux bons articles budgétaires (pas de dépenses en + ni en -) - Ajustement des amortissements

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la décision modificative n°3 du budget communal. La décision modificative complète est consultable en mairie.3

• Budget assainissement : décision modificative n°3

Le Conseil municipal, à l’unanimité valide la décision modificative n°3 du budget assainissement comme suit :

3. Fiscalité :

M. Pierre EVRAIN, conseiller municipal, délégué à l’urbanisme, explique que la loi du 22 août 2021 dite loi climat et résilience, a pour objectif de réduire le rythme de l’artificialisation des sols avant d’atteindre zéro artificialisation nette en 2050. Cela tend à lutter contre l’étalement urbain et la consommation de terres agricoles.

Un diagnostic est d’abord établi pour évaluer la consommation d’espace entre 2011 et 2020. Les communes devraient ensuite réduire de moitié cette consommation sur la période 2021-2030. Une révision du plan local d’urbanisme sera nécessaire avant 2027 afin que ce dernier soit compatible avec les objectifs de la loi. La commune aura l’obligation de diminuer les zones constructibles. La loi fixe comme but final la fin de l’artificialisation nette des sols en 2050. La rénovation de bâtiments existants est privilégiée ainsi que la densification des espaces construits sans étalement urbain.

La fiscalité peut permettre d’inciter les propriétaires de terrain non bâti à les céder ou à les bâtir. Cela permet d’anticiper une diminution importante des parcelles constructibles d’ici quelques années. M. Pierre EVRAIN présente les différentes options de la commune au niveau fiscal : - Taxe d’habitation sur les logements vacants (taxe déjà instituée sur la commune) - Taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles

- Majoration de la valeur cadastrale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

(TFPNB) des terrains constructibles

Il précise qu’il n’est pas question de se positionner lors de la présente séance mais d’avoir une réflexion.

4. Gestion des biens communaux :

• Révision des tarifs de location des salles

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter les tarifs de locations de la salle polyvalente de 30 euros par week-end et du club sourire de 5 euros par jour. Cette augmentation est due à l’augmentation du prix de l’énergie et s’applique pour la période du 1er octobre au 31 mai. Une révision aura lieu tous les ans.

Par ailleurs il est décidé d’augmenter les horaires de location du club sourire et de la salle de la Fabrique jusqu’à 22 heures.

• Association BIO 63 : convention occupation domaine public

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec l’association BIO 63.4

• Gestion d’un bien de section - parcelle ZM 21 – Les Baltraix

o Annule et remplace délibération 2022-07-003

La Sous-Préfecture d’Ambert demande à ce que le Conseil municipal retire sa délibération par laquelle il met à disposition la parcelle ZM 21 pour une durée de 8 ans. Une convention pluriannuelle ou un bail rural doit être conclu. Par ailleurs, le montant minimum pour la mise à disposition pour une parcelle d’une superficie de 3 534m² est de 6,39€ (soit 18,07€/hectare).

Il est demandé au Conseil municipal d’annuler la délibération du mois de juillet et de mettre en place un bail rural pour un montant de 6,39€/an.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, procède au retrait de la délibération 2022-07-03 suite à demande de la Sous-Préfecture. Il décide de mettre en place un bail rural dans les conditions citées ci-dessus.

5. Associations :

• Demande de subvention de Festy Loub (Médiévales)

Point ajourné, les documents de la demande de subvention n’ont pas été toutes fournies à la mairie.

• Demande de subvention Loub’Hip-hop.

Mme Catherine FAIDIT, conseillère municipale déléguée à la vie associative, présente le dossier de subvention déposé par Loub’Hip-hop afin de bénéficier d’une subvention exceptionnelle de 450,00€ pour l’année 2022-2023. Cette somme permettra de couvrir des frais supplémentaires dus aux trajets de l’intervenant.

Ces frais supplémentaires ont été réclamées au dernier moment à l’association qui ne peut plus se retourner. Les frais d’inscription ayant déjà été augmentés.

Mme Catherine FAIDIT précise qu’habituellement, la commune ne subventionne pas les frais liés aux frais de fonctionnement mais qu’exceptionnellement, la demande peut être étudiée, sans quoi, les cours proposés par l’association ne pourront être dispensés.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, délibère favorablement au versement d’une subvention exceptionnelle de 450 euros et précise qu’elle ne pourra être attribuée de nouveau dans les années à venir.

• Associations Loub’Hip-Hop et L’Senciel: exonération garderie

L’association Loub’Hip-hop demande le renouvellement de la gratuité de la garderie pour les enfants venant au 1er cours. L’Senciel, quant à elle, demande la gratuité de la garderie pour les enfants qui participeront aux séances du mardi de 17h30 à 18h30.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte les demandes d’exonérations de garderie pour les enfants allant aux cours de Yoga et de Hip-Hop.

6. Syndicats :

• SIAEP Sioule et Morge : Modification des statuts

La modification des statuts permet :

➢ De définir les limites de la compétence « eaux pluviales » notamment par rapport à la compétence « voirie » des communes (article 2.2),

➢ D’élargir les habilitations du Syndicat en matière de prestations de services, notamment dans l’objectif que ces dernières visent l’entretien des ouvrages d’assainissement collectif, l’entretien des ouvrages d’eaux pluviales et l’activité de conseil en la matière (article 2.3) ; cette modification fait suite à des observations reçues du Sous-Préfet de Riom, ➢ D’ajouter l’obligation que le Comité Syndical se prononce en cas de transfert ou de reprise d’une compétence optionnelle par une Commune, et de préciser également que la date de prise d’effet du transfert sera le 1er janvier de l’année qui suit la date de la délibération (articles 6.1 et 6.2),

➢ De modifier le nombre de membres du Bureau pour qu’il soit identique au nombre de membres élus des Conseils d’Exploitation du Syndicat (article 7.3).5

Le Conseil municipal, à l’unanimité, délibère favorablement aux modifications des statuts du SIAEP Sioule et Morge.

• SBA : rapport annuel 2021

Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2021 du SBA.

• SMADC : rapport d’activité 2021

Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport d’activité 2021 du SMAD des Combrailles.

7. Questions diverses.

Sans objet

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Procès-verbal arrêté le 18/11/2022

A Loubeyrat

Le Maire La Secrétaire de séance Sébastien BLANC Lucie GILLES