Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DC 2024 040
Procès Verbal - 2022 458 referendum du 27 11 2022
Arrêté - Note de presentation breve et synthetique compte a
Déliberation - 2024 041
Déliberation - 2025 041
Déliberation - 2025 042
Arrêté - 2024 415
Arrêté - 2024 376
Déliberation - 2024 029
Déliberation - 2024 025
Arrêté - 2024 458
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 458)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3
4
LEA
Pr
nctte
ms
&
se
ÉE
À
Liberté,
Egalité,
Frafernité
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
Budget
annexe
marché
forain
REGISTRE
DES
ARRÉTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°2024-458
MODIFICATION
DE
LA
CREATION
DE
LA
REGIE
RECETTES
MARCHE
FORAIN
RR
SERVICE
COMMERCE
REGIE
902338
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
janvier
2024
autorisant
le
Maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaire
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
en
application
de
l'article
L.2122-22
al.7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
12
octobre
2023
portant
création
de
la régie
de
recettes
pour
l’'encaissement
des
droits
de
place,
Considérant
qu'il
convient
de
supprimer
l’'encaissement
par
prélèvement
et
virement
SEPA,
le
fonds
de
caisse
et
d'augmenter
le
montant
maximum
de
l'encaisse
à
30
000
€,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
26
septembre
2024,
ARRÊTÉ
ARTICLE
1
: Il
a
été
institué
une
régie
de
recettes
marché
forain
au
service
commerce
sur
le
budget
annexe
marché
forain
depuis
le
1°
octobre
2023.
ARTICLE
2 :
Cette
régie
est
installée
au
10
rue
Etienne
Dolet
94270
Le
Kremlin-Bicêtre.
ARTICLE
3 :
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
e
Droits
de
place
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20241002-2024-458-AR Date de télétransmission : 18/11/2024 Date de réception préfecture : 18/11/2024 ARTICLE
4
: Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
e
Numéraires,
e
Chèques,
e
Carte
bancaire,
Elles
seront
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'un
justificatif
de
paiement.
ARTICLE
5
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Val-de-Marne.
ARTICLE
6
: L'intervention
d’un
régisseur
titulaire
et
d'un
mandataire
suppléant
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
ARTICLE
7
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
30
000
€.
ARTICLE
8
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
de
Madame
le
Trésorier
d’Ivry-sur-Seine
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
8.
ARTICLE
9
: Le
régisseur
verse
auprès
de
Madame
le
Trésorier
d'Ivry-sur-Seine
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
lorsque
le
montant
maximum
d'encaisse
impose
le
versement
des
fonds.
ARTICLE
10
: Seul
le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
ainsi
qu'une
nouvelle
bonification
indiciaire
dont
le
montant
est
fixé
par
décret.
ARTICLE
11
: Le
Maire
du
Kremlin-Bicêtre
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
12
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé :
-_
à
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
-
au
comptable
de
la
Commune,
-
et
notifié
à
l'intéressé(e)
pour
exécution.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 2 #=be
2 2t
Le
comptable
public
assignataire
RTS
Le
Maire,
REML7y
2
one
Marlène
DEGRA
ue
Vics PUR- "SEINE
Inspectrice
AE
Huco
Délais
et voies
de
recours :
le présent
acte
peut
faire
l'objet d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
se Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15
55
55
-
contact@villefkremnn-oicerrerr
-
www.sremnnoicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20241002-2024-458-AR Date de télétransmission : 18/11/2024 Date de réception préfecture : 18/11/2024