Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20230116153544292 2
Déliberation - 20230116153530870 2
Déliberation - 20230116153445340 2
Déliberation - 20230116153222614 2
Déliberation - 23 01 13 2
Déliberation - 2022 05 01 2
Déliberation - 99 de 074 217402908 20251218 25 10 17 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260423 26 04 14 de 1 1 1
Déliberation - 230320
Déliberation - 23 04 06
Déliberation - 20230116153154189 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 20230116153154189 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Commune
de
VALLORCINE
Nombre
de
Conseillers
Département
de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de BONNEVILLE
Canton
de
CHAMONIX
en
exercice
présents votants
3
procuration
Objet
N° 22/06/01
BIS
Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2022
Regu
en
préfecture
le 2712/2022
Publié le
Re
ID : 074-217402908-20221218-22_06_01_2-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
deux
le
15
décembre
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
VALLORCINE,
dûment
convoqué,
s'est réuni en session
ordinaire
à la Mairie
sous
la présidence
de
Monsieur
Jérémy
VALLAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le 49
décembre
2022
Présents
Messieurs
Gérard
BURNET,
Jean-François
DESHAYES,
Fe
François
COUTAGNE
Mesdames,
Dominique
ANCEY
et
Audrey
PENIN
Rachel
ROUSSET
Absents
excusés
Maryvonne
ALVARD
et Madame
Guyonne
FOURNIER
Secrétaire
de
Madame
Dominique
ANCEY
INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE
DE
. LA PART
COMMUNALE
DE.
TAXE
D'AMENAGEMENT
séance La
taxe
d'aménagement
est un
impôt
local perçue
par
la Commune
et le
département.
Elle
est
établie
sur
la
construction,
la
reconstruction,
l'agrandissement
des
bâtiments
et
aménagements
de
toute
nature
nécessitant
une
autorisation
d'urbanisme.
L'assiette
de
la
taxe
est
constituée
par
la valeur
déterminée
forfaitairement
par
mètre
carré
de
la
surface
de
la construction.
Le
taux
appliqué
pour
la part
communale
est
de 5%
pour
la ville de Chamonix.
Les
dispositions
juridiques
en
matière
de
taxe
d'aménagement
ont
été
modifiées
par
l’article
155
de
la
Loi
de
Finances
Initiale
pour
2021,
prévoyant
la gestion
de la taxe
aux
services
fiscaux
d’ici la fin de l’année
2022,
et par
l’article
109
de la loi n° 2021-1900.du 30
décembre
2021 de
finances
pour
2022,
rendant
obligatoire
le
reversement
total
ou partiel
du
produit
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement,
à compter
du
ler janvier
2022.
‘
Ce
reversement
est
réalisé
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la Commune
est membre,
compte
tenu
de la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
la
commune,
de
leurs
compétences,
dans.
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de toopération
intercommunale,
Dans
l’attente
de
la
définition
de
critères
objectifs
pour
déterminer
la
quotité
qui
reviendrait
à chaque
commune,
il
a été
décidé
de
verser
un
pourcentage
du
montant
du
produit de
la Taxe
d'Aménagement
perçu
en
2022
et 2023. Envoyé
en
préfecture
le 27/12/2022
°
Reçu
en
préfecture
le
27/12/2022
em
7”
de
-
Publié
le
nn
ID
: 074-217402908-20221215-22_06_01
2-DE
Il est proposé
de fixer ce pourcentage
à 5%,
Vu
les articles L 331-1
et L 331-2
du code
de l'urbanisme,
Vu
Païticle
109
de
la loi n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de finances
pour
2022,
Il est proposé
au Conseil
Municipal
de
:
*
Décider
d’instituer
à
compter
du
ler
janvier
2022
un
tevetsement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
confotmément
à
l’article.
109
de
la
loi
de finances pout
2022,
selon. les
modalités
suivantes
: À hauteur
de
5%-du
produit
de
la
taxe
pour
la
Communanté
des
Communes
de
la
Vailée
de
Chamonix
Mont
Blanc.
+
Décider
que
ce
même
taux
sera
appliqué
au
produit
de
la taxe
d'aménagement
perçu
à la fin de l'exercice
2023.
+
Charger
Monsieur
le Maire de notifier cette décision an conseil
°
communautaire
de
la CCVCMB,
+
Charger
Monsieur
le
Mairé
de
notifier
cette. décision
aux
services préfectoraux.
La présente
äélibérätion
est transmise
à
Monsieur
le Sous-Préfet
de BONNEVILLE
Madame
là Trésorière
de:SALLANCHES
Fait.et délibéré.en
Mairie,
les jour, mois
etan
que
dessus,
“Au-régistre soût les signatures-
Affichage en
mairie de Välloréine di?
[47/27
La
secretaire de Æ
au
2 +10212%
|
JR
Pour
copie
conforme