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Conseil Municipal - cm 2022 7s daf 123
Conseil Municipal - cm 2019 7s daf 101
Conseil Municipal - cm 2023 7s daf 68 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 7s daf 68 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
GUADELOUPE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
5 OCTOBRE
2023
L'An
Deux
Mille
Vingt-trois,
le
Jeudi
Cinq
du
mois
d'Octobre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à l'ordre
du jour de
la présente
assemblée
communale.
ETAIENT
PRÉSENTS
: M.
Cédric
CORNET
—
Mme
Liliane
MONTOUT
—
M.
Guy
BACLET
—
Mme
Mégane
BOURGUIGNON
—
M.
Louis
ANDRE
-
Mme
Nanouchka
LOUIS
-
M.
Sébastien
THOMAS
—
Mmes
Rebecca
BELLEVAL
—
Elodie
CLARAC
-
M.
Emmery
BEAUPERTHUY
- Mme
France-Enna
URBINO
—
M.
Michel
HOTIN
—
Mmes
Marie-Renée
ADELAÏDE
- Sandra
MOLIA
— Mévice
VÉRITÉ
— M.
Jimmy
DAMO
—
Mme
Nina
PAULON
—
M.
Stéphane
URIE
- Mmes
Wennie
MOLIA
— Meggza
ALEXIS
— MM.
David
LUTIN
— Lucas
ALBERI
-— Mmes
Nadia
CELINI
— Yane
BEZIAT
— MM.
Jean-Claude
CHRISTOPHE
- Julien
DINO
-
Mme
Maguy
BORDELAIS
—
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
-
Mmes
Jocelyne
VIROLAN
-— Ghylaine
JEANNE.
ETAIENT
ABSENTS
:
MM.
Teddy
BARBIN
-
Marcellin
ZAMI-
Mmes
Marguerite
MURAT
—
Sy
HENRY
es POUVOIr 4donné
à Mme
pe
CRT
M.
Jules
FRAIR.
Date
d’envoi
de
la
convocation
:
29de
vtembre
2023
Date
d’affichage
:
29
septembre
2023
Nombre
de
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
: 30
Absents
: 5
Procurations
: 1
Appelés
à voter
: 31
Président
de
séance
: Monsieur
Cédric
CORNET
Secrétaire
de séance
désignée
à
l'unanimité
: Madame
Meggza
ALEXIS
ADOPTION
DU
PROTOCOLE
CiM-2023-7S-DAF-68
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
RELATIF
AU
MARCHÉ
D'ÉTUDE
DE
PROGRAMMATION
DE
LA
ZONE
LITTORALE
DU
BOURG
DE
L’ANSE
TABARIN
A
LA
DATCHA
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.2121-12;
Vu
le
code
civil,
notamment
ses
articles
2044
à
2052 ;
Vu
le code
de
la commande
publique,
notamment
le
3°
de
son
article
L.6
qui
prévoit
: “qu'un
contrat
peut
être
modifié
lorsqu'à
lieu
un
événement
extérieur
aux
parties,
imprévisible
et bouleversant
temporairement
P équilibr
AQU CONTER
IE COCO
ME,
qui en
poursuit
l'exécution
a droit à une
indemnité"
;
ONE N NE
023 ODE-OMETeDares Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 :
Vu
la
circulaire
du
6
avril
201
1
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
{es
conflits
:
Vu
l'article
3 de
la
circulaire
du
29
septembre
2022
relative
à
l'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
dans
le
contexte
actuel
de
hausse
des
prix
de
certaines
matières
premières
et
abrogeant
la
circulaire
n°
6338/SG
du
30
mars
2022
:
Considérant
la
volonté
des
deux
parties
de
régier
amiablement
le
différend
à
naître
qui
les
oppose
et
d'éviter
tout
recours
contentieux,
comme
certifié
dans
les
attestations
de
renonciation
signées
par
les
entreprises
;
Considérant
l'accord
des
parties
prenantes
retracé
dans
le
protocole
d'accord
transactionnel
joint
à
la
présente
délibération
:
Considérant
la
nécessité
de
clôturer
définitivement
le
marché
d’études
de
programmation
de
la
frange
littorale
Datcha-Tabarin
:
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
voix
exprimées
par
:
18
voix
pour
;
4
voix
contre
:4
abstentions
et
8
non
votants
DECIDE
Article
1
:
D'approuver
et
de
valider
le
protocole
d'accord
transactionnel
conclus
entre
la
ville
du
Gosier
et
les
opérateurs
économiques
pour
les
montants
de
mission
arrêtés
pour
chacun
d'eux,
dans
le
cadre
d'une
résolution
de
conflit
à
l'amiable
et
figurant
dans
le
tableau
financier
suivant
:
TABLEAU
RÉCAPITULATIF
FINANCIER
OPÉRATEURS
[Montant
total
[Montant
total|
Montant
Montant
TVA
INDEMNITÉS
|
Solde
de
tout
du
marché
|exécuté
hors
|
payé
hors
|
restant
à
payer
compte
hors
taxes
taxes
taxes
hors
taxes
UREIS
SAS
59
795,00
€ |
59795,00€
|
4 100,00
€
55
695,00
€ |
4734,07€
1 200,00
€
61
629,07
€
INFRA
PLUS
17 486,
00€
|
17486,00€
|
2296,00€
15190,00€
|
1291,15€
329,00
€
16810,15€
H3C
CARAIBES
|
13739,00€
|
13739,00€
|
1804,00€
11
935,00
€ |
1014,47
€
250,00
€
13
199,47
€
TOTAL
91
020,00
€ |
91020,00€|
8200,00€
82820,00€
|
7039,69€
1779,00€
|
91
638,69
€
Les
montants
figurant
sur
ce
tableau,
consignant
les
passifs
des
situations
des
attributaires
des
marchés
initiaux
de
l'opération
concernée,
constituent
le
solde
définitif
des
travaux,
valant
solde
de
tout
compte.
Aucune
somme
supplémentaire
ne
pourra
être
versée
sur
le
fondement
des
travaux
de
modernisation
de
la
Médiathèque
Raoul
Georges
Nicolo
sise
Le
Gosier.
Article
2:
D’autoriser
le
maire
à
signer
le
protocole
d'accord
transactionnel
et
tout
document
y
afférent.
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20231008-CM20237SDAF68-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Article
3:
Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
sur
le
chapitre
opération
18/04
“Aménagement
du
littoral”.
Article
4 :
Le
maire,
la
trésorière
de
Sainte-Anne
sont
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à Gosier,
le 5
octobre
2023
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
Pour
extrait
certifié
conforme
1.
LL
08
La
secrétaire
de
séance
Et
publication
ou
notification
12
OCT.
2073
- Meggza
ALEXIS
-
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20231005-CM20237SDAF68-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 PROTOCOLE
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
(PAT)
RELEVANT
DU
MARCHE
PUBLIC
DES
ÉTUDES
DE
PROGRAMMATION
DE
LA
ZONE
LITTORALE
DU
BOURG
DE
L'ANSE
TABARIN
A
LA
DATCHA
DE
LA
VILLE
DU
GOSIER
Entre
les
soussignés
:
Ville
du
Gosier,
domicitiée
à
GOSIER
(97190),
Hôtel
de
Ville,
67
boulevard
du
Général
de
Gaulle,
représentée
par
Monsieur
Le
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
en
exercice,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
5
octobre
2023.
D'une
part
Société
SAS
URBIS-mandataire,
sise
Immeube
SCI
FUTUR,
706,
Rue
henri
BECQUEREL
prolongée
Zone
industrielle
de Jarry
97
122
Baïe-Mahault
Et
Société
Infra
Plus,
co-traitant
1, immeuble
Challenger
Il, Rue
Ferdinand
Forest
Zone
industrielle
de Jarry
97
122
Baie-Mahault
Et
Société
H3C
Caraïbes,
Co-traitant
2,
Espace
Dillon
3 000
ZFU
de
Dillon
17,
Rue
Georges
Eucharis
Zone
industrielle
de Jarry
97
200
Fort
De
France
membres
du
groupement
d'entreprises
(GME
)
qui
ont
déclaré,
sous
forme
écrite,
renoncer
à
leur
droit
de
pouvoir
{ en qualité
de
groupement
et en
individuel
} se faire
représenter
par
un
Conseil
de son
choix
pour
les
assister
dans
la
procédure
transactionnelle,
(Déclaration
en
annexe),
initiée
par
la
Ville
du
Gosier,
aux
fins
de
résolution
du
conflit
à
l'amiable
relevant
du
marché
cité
en
objet
Et,
d'autre
part
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20231005-CM20237SDAF68-DE Date de réception préfecture: 11/10/2023 _]
1 -
MISE
EN
PLACE
JURIDIQUE
DES
ÉTUDES
DE
PROGRAMMATION
DE
LA
ZONE
LITTORALE
DU
BOURG,
DE
L'ANSES
TABARIN
A
LA
DATCHA
L'Étude
de
programmation
urbaine
de
la zone
littorale
du
Bourg
“de
l'Anse
Tabarin
à la
Datcha”
a été
confiée
au groupement
SAS
URBIS-{nfra
plus
-H3C.
Ce
marché
d’un
montant
total de
62
450
€,
regroupe
les
phases
suivantes :
e
Vision
: 8 200
€
e
Ambition
: 12
100
€
e
Transcription
: 22
800
€
e
Concrétisation
: 19
350
€
La
durée
du
marché
est
de
10
mois,
à
compter
de
sa
date
de
notification
réalisée
le
14
avril
2019.
Il arrive
donc
à échéance,
sauf
décision
le
11
février
2020.
Cette
somme
est
répartie
entre
le
mandataire,
la
société
URBIS
SAS
et
ses
co-raïtants
infra
Plus
et
H3C
Caraïbes,
comme
suit : PRESTATAIRES
CATÉGORIES
MONTANT
DU
MARCHÉ
URBIS
SAS
Mandataire
31
225,00
€
INFRA
PLUS
Co-traitant
1
17
486,
00€
H3C
CARAIBES
Co-traitant
2
13
739,00
€
TOTAL
62
450,00
€
En
2022
une
mission
complémentaire,
en
continuité
du
projet
établi,
a
été
demandée
à
la
SAS
URBIS-
pour
un
montant
hors
taxes
de
28
570€,
soit
30
998,45
€
toutes
taxes
comprises.
Cette
mission
a été
notifiée
par
avenant
le
10
mai
2022
à
la
société
URBIS
SAS,
portant
le marché
à
020,00
€,
réparti
désormais
comme
suit
:
91
PRESTATAIRES
CATÉGORIES
Montant
du
|
Montant
de
Montant
total
marché
Favenant
du
marché
URBIS
SAS
Mandataire
31225,00€
|28570,00€
|59 795,00
€
INFRA
PLUS
Co-traitant
1
17
486,
00€
17
486,
00
€
H3C
CARAIBES
Co-traitant
2
13
739,00
€
13
739,00
€
TOTAL
62
450,00
€
91
020,00
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
971-219711132-20231005-CM20237SDAF68-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/10/2023 il -
EVÈNEMENTS
DONNANT
LIEU
AUX
PRÉTENTIONS
FINANCIÈRES
La
ville
du
Gosier
a dû
faire
face
larvés
et
successifs
et/ou
aux
co
outre,
un
mouvement
social
endémi
vaccinale
de
novembre
2021.
Ces
différents
désordres
ont
eu,
d'une
Part,
Un
impact
direct
et
immédiat
sur
part,
ils
ont
considérablement
modifié,
voire
interrompu
ce
marché
;
et
d'autre
gré
ces
conditions
d'exécution
des
étude
poursuivies. Cela
dif,
le
contexte
social
et
situations
des
entreprises.
Mal
vision
de
la
nouvelle
équipe.
A
cette
date
du
10
mai
2022,
le
marché
est
te
uvre-feux
ré
intervenue
pour
modifier
sa
date
d'échéance.
En
conséquence,
compte
tenu
de
ja
situation
du
en
dehors
ne
peuvent
être
honorées
par
la
colle
,Pendant
l'installation
de
la
nouvelle
équipe
municipale,
aux
confinernents
pétés
sur
une
période
allant
du
4
août
au
29
octobre
2021.
En
que
soutenu
a
débuté
en
février
2021,
amplifié
par
la
contestation
anti-
les
délais
initiaux
prévus
pour
le
rythme
des
paiements
des
S
perturbées,
elles
se
sont
politique
étant
désormais
stabilisé,
ces
études
ont
été
ajustées,
au
gré
de
la
rminé
depuis
le
11
février
2020
et
aucune
décision
n'est
La
situation
de
la
collectivité,
au
regard
des
factures,
est
donc
la
suivante
:
marché,
évoquée
précédemment,
les
prestations
exécutées
ctivité,
PRESTATAIRES
|
Montant
total
Montant
Montant
Montant
|
Montant
payé
|
Montant
restant
à
du
marché
|
total
exécuté
facturé
restant
à
payer
facturer
URBIS
SAS
|
59795,00€|
59
795,00
€ |
52
100,50
€
7
694,50
€
4
100,00
€
55
695,00
€
INFRA
PLUS |
17
486,
00
€ |
17
486,
00
€
2
296,00
€ |
15
190,00
€
2
296,00
€
15
190,00
€
H3C
CARAIBES
|
13739,00€|
13
739,00
€
1
804,00
€|
11
935,00€
1
804,00
€
11
935,00
€
TOTAL
|
91020,00€|
91
020,00
€ |
56200,50€|
34
819,50
€
8
200,00
€
82
820,00
€
lil
- REPRISE
DES
RELATIONS
CONTRACTUELLES
ENTRE
LES
PARTIES
Pour
sortir
d’une
situation
bloquée
juridi
du
contrat
public
initial
sur
cette
mission
a
été
proposée
aux
trois
co-
contractan
ts,
et
l'entre
Charge
de
relayer
cette
intention
du
Maître
d'Ouvrage
Public
a
Caraïbes,
déclarés
et
acceptés
par
le
Maître
d'Ouvrage
Public.
3
quement
et
financièrement
en
raison
de
l'extinction
de
l'échéance
d'études,
l'option
de
s'inscrire
dans
une
voie
de
résolution
amiable
prise
SAS
URBIS,
mandataire
co-traitant,
avait
pour
uprès
de
se
Æotelants.
nf
Plus
et H3C
971-2197
11132-20231005-CM20237SDAF68-DE
Date de réception préfecture : 1
1/10/2023 Cette
procédure
transactionnelle
visant
à
prévenir
un
confit
à
naître
a
été
présentée
le
mardi
26
septembre
2023,
par
visioconférence
à
tous
les
opérateurs
économiques.
Un
courrier
de
reprise
des
relations
contractuelles
a
également
été
adressé
à
l'ensemble
des
atiributaires,
présents
et
absents,
en
date
du
27
septembre
2023.
Tel
est
le
contexte
dans
lequel
les
parties
ont
souhaité
mettre
un
terme
à
ja
présente
affaire.
Elles
se
sont
rapprochées
et
ont
convenu
de
réactiver
leurs
liens
contractuels,
par
voie
de
protocole
d'accord
transactionnel,
afin
de
clôturer
cette
mission
d'études
de
programmation,
dans
des
conditions
optimales.
L
MONTANT
DES
MISSIONS
«RESTE
À
FACTURER
PAR
LES
ENTREPRISES»
ATTRIBUTAIRES
SUR
LA
BASE
DU
MARCHÉ
PUBLIC
NOTIFIÉ
INITIALEMENT
ET
PAR
LES
ENTREPRISES
Le
«
Reste
à faciurer
par
les
entreprises
attributaires
»,
Sur
la
base
du
montant
initial
notifié
et
de
l'avenant
a
été
établi
pour
leurs
parts
respectives,
soit
:
PRESTATAIRES
Montant
Montant
Montant
Montant
total
du
total
facturé
restant
à
marché
exécuté
facturer
URBIS
SAS
|
5979500€/
59795,00€|
52
100,50
€
7
694,50
€
INFRA
PLUS
|
17
486,00€|
17
486,
00€
2
296,00
€
15
190,00
€
H8C
CARAIBES
|
1373900€|
13
739,00
€
1 804,00
€
11
935,00
€
TOTAL
|
91020,00€|
91020,00€|
56
200,50
€
34
819,50
€
u.
MONTANT
DES
RESTES
À
EXÉCUTER
ARRÊTÉ
AU
25/09/2022
Tous
les
livrables
prévus
dans
le
cadre
de
cette
mission
d'études
ont
été
exécutés.
Le
terme
du
marché
pubiic
initial
étant
désormais
échu,
le
présent
protocole
d'accord
transactionnel
a
donc
Pour
objet
de
constituer
un
acte
juridique
contractuel
pour
sceller
les
accords
issus
d'une
proposition
de
solution
de
règlement
à
Famiable
entre
les
parles.
Accusé
de
réception
en
préfecture
971-2197111
32-20231
005-CM20237SDAF68-DE
Date
de
réception
préfecture
: 11/10/2023 [
PAR
CONSEQUENT,
LES
PARTIES
SONT
CONVENUES
|
Article 1°: - INDEMNISATION
FORFAITAIRE
POUR
INTERRUPTION
DU
PAIEMENT
DES
SITUATIONS
La
Ville
du
Gosier
s'engage
à
verser
aux
entreprises
qui
ont
accepté
de
recevoir
une
indemnisation
forfaitaire,
n'excédant
pas
2%
du
reste
à
facturer.
Ci-après,
les
sommes
forfaitaires
suivantes,
à
titre
d'indemnisations,
pour
le
retard
pris
dans
l'exécution
des
études,
qui
a
mécaniquement
entraîné
la
durée
initiale
des
missions
pour
lesquelles
elles
avaient
été
désignées
attributaires
:
OPÉRATEURS
ÉCONOMIQUES
MONTANT
€ TTC
SAS
URBIS
1 200,00
€
INFRA
PLUS
1 400,00
€
H3C
CARAÏBES
250,00
€
Article
2 - RENONCIATION
À
L'ACTION
Le
présent
protocole
entre
en
vigueur,
dès
approbation
par
le
Conseil
Municipal
de
la Ville
du
Gosier,
frappé
des
délais
des
modalités
de
contrôles
réglementaires
obligatoires.
Sans
valoir
reconnaissance
par
chacune
des
parties
du
bien-fondé
des
prétentions
de
l'autre,
le
présent
accord
vaut
transaction
au
sens
des
articles
2044
et
suivants
du
Gode
Civil.
Il est
revêtu,
entre
les
parties,
de
l'autorité
de
la chose
jugée
en
dernier
ressort.
En
conséquence,
ledit
protocole
d'accord
transactionnel
règle
définitivement
entre
la ville du
Gosier,
la SAS
URBIS
et
les
sociétés
INFRA
PLUS
et
H3C
CARAÏBES
et
sous
réserve
de
sa
pleine
exécution,
tout
litige
relatif
à
l’objet
du
présent
protocole
transactionnel,
à
naître,
pour
ce
marché
public
notifié
le
11/04/2019
portant
sur
la réalisation
des
études
de
programmation
de
la
zone
littorale
du
bourg
de
Tabarin
à
Datcha.
En
définitive,
la
société
SAS
URBIS,
les
sociétés
INFRA
PLUS
et
H3C
CARAÏBES,
et
la
Ville
du
Gosier
renoncent
irrémédiablement
à
tout
recours
gracieux
ou
contentieux,
les
Unes
envers
les
autres,
relatif
à
Fexécution
et au
paiernent
des
soldes
des
montants,
objet
du
présent
protocole
transactionnel.
Article 3 : RÉMUNÉRATION
DES
CONSEILS
Chaque
partie
conserve
à
sa
charge
tous
les
frais
quelconques
et
notamment
ceux
des
conseils
qu'elles
ont
engagés
au
litre des
différentes
procédures
mises
en
œuvre.
Article
4 : CONFIDENT!ALITÉ
DU
PROTOCOLE
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
Les
parties
reconnaissent
que
la présente
transaction
est
strictement
confidentieile
et ne
doit
pas
être
révélée
à
des
tiers
à
l'exception
des
autorités
légalement
habilitées
à
en
prendre
connaissance
et sur
leur
demande
respective
expresse.
Cette
clause
doit s'analyser
comme
une
cause
impuisive
et déterminante
de
la présente
transaction
sans
laquelle
elle
n'aurait
pas
été
conclue.
Article
5 : CAPACITÉ
JURIDIQUE
DES
PARTIES
Les
parties
déclarent
avoir
la
pleine
capacité
juridique
de
transiger
au
jour
de
la
signature
du
présent
protocole
d'accord
transactionnel,
et être
pleinement
informées
sur
les
termes
et dispositions
de
celui-ci,
de
sorte
que
leur consentement
est
suffisamment
éclairé.
Les
Parties
déclarent
en
outre
avoir
disposé
du
temps
de
réflexion
nécessaire
avant
de
signer
le présent
protocole
transactionnel,
ayant
été
en
mesure
d'en
discuter
les termes,
et reconnaissent
que
l'autre
Partie
lui a
fait de
réelles
concessiQngs
de récontion enfers
Date
de
réception
préfecture:
11/10/2023 Moyennant
la
bonne
exécution
du
présent
protocole,
les
parties
s'estiment
pleinement
remplies
de
leurs
draits
l'une
envers
l'autre,
à compter
de
la date
de
sa
signature.
Les
parties
renoncent
à
toutes
réclamations
de
quelque
nature
que
ce
soit entre
elles
à propos
des
préjudices
ayant
donné
lieu
à
la
présente
transaction.
Conformément
à
l'article
2052
du
code
civil,
la
présente
convention
à
autorité
de
chose
jugée
en
dernier
ressort
entre
les
parties,
sans
qu’une
quelconque
homologation
par
les
tribunaux
ne
soit
nécessaire,
et
ne
saurait
être
rescindée
ni
pour
erreur
de
droit
ni
pour
erreur
de
fait,
ni
annulée
pour
vice
du
consentement.
Article
6 : RECOURS
Le
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre
sera
seul
compétent
pour
connaître
tout
litige
entre
les
parties
se
rapportant à
la formation,
l'interprétation
et l'exécution
du
présent
protocole
d'accord
transactionnel.
Article
7 : EFFET
DU
PROTOCOLE
D'ACCORD
TRANSACTIONNEL
Le
présent
protocole
d'accord
transactionnel
entre
en
vigueur
après
visa
du
contrôle
de
légalité.
Il vaut,
notamment,
acte juridique
principal
et titre
exécutoire
pour
le
règlement
de
l'indemnité
forfaitaire
(article
1°).
Ia
pour
obiet
:
[
D'UNE PART, POUR LA VILLE DU GOSIER
|
AUTORISER
ET
INDEMNISER
à
hauteur
des
sommes
suivantes,
SAS
URBIS
et
les
sociétés
INFRA
PLUS
et
H3C
CARAÏBES,
en
réparation
de
l'interruption
des
paiements
des
études
commandées,
OPÉRATEURS
ÉCONOMIQUES
MONTANT
€ TTC
SAS
URBIS
1 200,00
€
INFRA
PLUS
329,00
€
H3C
CARAIBES
250,00
€
Ces
versements
interviennent,
dès
validation
du
présent
protocole
d'accord
transactionnel!,
par
la
Préfecture
de
la Guadeloupe
ou
par
son
Représentant,
autorité
du
contrôle
de
légalité.
Le
règlement
de
ces
indemnités
s'affranchit
de
facturation,
de
la
part
des
opérateurs
économiques,
le
présent
protocole
d'accord
transactionnel
s'y substituant.
ACTER,
VALIDER
ET
RECONNAÎTRE,
pendant
toute
sa
durée,
le
présent
protocole
d'accord
transactionnel,
en
vigueur,
après
visa
du
contrôle
de
légalité,
comme
acte
juridique
principal
et
titre
exécutoire
; ce,
en
raison
de
l'échéance
du
marché
public
initial,
désormais
échue.
AUTORISER
ET
PAYER
les
sommes
dues,
à
concurrence
des
montants
figurant
dans
le
tableau
ci-après
:
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20281005-CM20237SDAF68-DE Dale de réception préfecture : 11/10/2023 Récapitulatif
du
montant
du
protocole
d'accord
transactionnel
pour
le
Groupement
Momentané
d'Entreprises
:
SAS
UREIS,
INFRA
PLUS
et H3C
CARAIBES
OPÉRATEURS
Montant
Montant
Montant
Montant
TVA
INDEMNITÉS |
Soide
de
tout
total du
total
exécuté |
payé
hors
restant
à
compte
marché
hors
hors
taxes
taxes
payer
hors
taxes
taxes
URBIS
SAS
69 795,00
€ |
59
795,00
€ |
4
100,00€!
56
695,00
€ |
4 734,07
€
1200,00€ |
61
629,07
€
INFRA
PLUS
|
17 486,
00€ |
17 486,
00€ |
2296,00€|
15
190,00
€ |
1 291,15€
329,00€ |
16
810,15
€
H3C
13
739,00
€ |
13
739,00
€ |
1 804,00€|
11
935,00
€ |
1 014,47
€
250,00
€ |
13
199,47
€
CARAIBES TOTAL
91
020,00
€ |
91
020,00
€ |
8 200,00
€ |
82
820,00
€ |
7 039,69
€
1779,00€ |
91
638,69
€
RECONNAITRE
le
protocole
d'accord
transactionnel
comme
«
nouveau
cadre
juridique
contractuel
principal»
entre
les
parties
susvisées,
pour
les
étude
de
programmation
de
la
zone
littorale
du
bourg
allant
de
Datcha
à
tabarin, AUTORISER
ET
PAYER
les sommes
non
réglées
pour
les études
déjà
exécutées,
d'une
part et d'autre
part,
toute
somme
pour
chaque
entreprise,
en
raison
de
l'extinction
de
l'échéance
du
marché
public
initial
et par
escalade
de
chaque
acte
accepté
initialement
par
le
Mañire
d'Ouvrage
Public,
ETEINDRE
toute
action
contentieuse
à
naître,
pendante
et
subséquente
à
l'exécution
et
à
l'achèvement
du
marché
d'études
attribué
la société
SAS
URBSS,
et
à ses
co-traitants.
C
D'AUTRE PART,
POUR
LE GROUPEMENT
GME
|
ACCEPTER,
pour
chacun
des
membres
du
GME
de
maîtrise
d'œuvre
(et
au
nom
du
GME),
les
conditions
juridiques,
comptables
et financières
de
clôture
du
marché
d'étude
de
programmation
de
la
zone
littorale
du
bourg
allant
de
Tabarin
à
la
Datcha,
telles
que
proposées
par
la
Ville
du
Gosier,
pour
le
rétablissement
de
leurs
relations
contractuelles,
du
fait de
l'extinction
de
l'échéance
du
marché
public
initial,
RECONNAÎTRE
la
somme
1
200
euros
TIC,
à
verser
au
crédit
d'URBIS
SAS,
comme
montant
d'indemnisation
en
réparation
du
préjudice
financier
subi.
RECONNAÎTRE
la
somme
de
328
euros
TIC,
à
verser
au
crédit
de
INFRA
PLUS,
comme
montant
d'indemnisation
du
préjudice
subi.
RECONNAÎTRE
la
somme
250
euros
TTC,
à
verser
au
crédit
de
H3C
CARABIES,
comme
montant
d'indemnisation
en
réparation
du
préjudice
financier
subi
ACTER
que
le
règlement
des
enveloppes
“Reste
à
facturer”,
dont
les
comptes
ont
été
arrêtés
par
chacun
des
membres
du
groupement
de
maîtrise
d'oeuvre,
sera
exclusif
de
toute
dernande
ultérieure
de
la
part
du
GME,
pour
ce
marché,
VALIDER
DÉFINITIVEMENT,
en
conséquence,
le
présent
protocole
d'agoord
rensactiennal comme
solde
de
tout
compte
pour
les
3
parties,
en
règlement
définitif
des
missions
exééttééspoarñtércormté
de la
Ville
7 du
Gosier
dans
le
cadre
de
la
réalisation
des
études
de
programmation
de
la
zone
littorale
du
bourg
de
Tabarin
à
Datcha,
RENONCER
DÉFINITIVEMENT
à toute
action
en
justice
dès
signature
du
protocole
d'accord
transactionnel
à
l'encontre
de
la
Ville
du
Gosier,
qui
pourrait
être
initiée
par
le
groupement
de
maîtrise
d'oeuvre
etfou
par
chacun
de
ses
membres,
à
titre
individuel,
et
suivants
du
code
civil
et
se
trouve
Ladite
transaction
est
régie
par
les
dispositions
des
articles
2044
autorité
de
la
chose
jugée
en
dernier
revêtus,
conformément
aux
termes
de
l'article
2052
dudit
code,
de
F
ressort. Plus
généralement,
et
en
contrepartie
des
engagements
souscrits
par
la
Ville
du
Gosier,
les
membres
du
GME
ou
chacun
de
ses
membres,
à
üitre
individuel,
se
déclarent
intégralement
rétribués
pour
le
montant
global
des
missions
exécutées
par
leurs
soins
et
pour
tout
préjudice
lié
à
la
réalisation
des
études
de
programmation
de
la
zone
littorale
du
bourg
de
Tabarin
à
Datcha.
PARAPHES
LA
VILLE
DU GOSIER
URBIS
SAS
JLC
LA VILLE DU GOSIER
INFRA PLUS
LS
LA VILLE DU GOSIER
H3C
CARAIBES
Re
.
Accusé de réception en préfecture 871-219711132-20231005-CM20237SDAF68-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/10/2023 Signature
de
M.
Le
Maire,
précédée
de
la mention
manuscrite
« Lu
et approuvé,
bon
pour
transaction
ef
renonciation
à instance
et à action
».
Pour
la Ville du
Gosier
(Guadeloupe)
Le
Maire,
ou
son
représentant
délégué
Cachet
de
la société
et signature
de
son
représentant
légal précédée
de
la mention
manuscrite
« Lu
et
approuvé,
Bon
pour
transaction
et
renonciation
à instance
et à action
».
Le 28/09/2023 Pour
la SAS
URBIS,
Titulaire,
Co-traitant
mandataire
M.
Jean-Luc
CAFOURNET,
Président
Cachet
de
la société
et signature
de
son
représentant
légal précédée
de
la
mention
mañuscrite
« Lu
et
approuvé,
bon
pour
transaction
et renonclation
à
instance
et à action
».
Le 28/09/2023 Pour
INFRA
PLUS,
Titulaire,
Co-traitant
n°1
M.
Victor
SEGNIS,
gérant
Le
Gérant
(ou
représentant
disposant
d'un
pouvoir,
le
cas
échéant)
Cachet
de
fa société
ef signature
de
son
représentant
légal précédée
de
la mention
manuscrite
« Lu
et
approuvé,
ban
pour
transaction
et
renonciation
à
instance
et à action
».
Le
28/09/2023
Pour
H3C
CARAIBES,
Titulaire,
Co-traitant
n°2
Mme
Pricilia
PRIVAT,
Directrice
déléguée
Accusé
de
réception
en
préfecture
971-219711132-20231005-CM20237SDAF68-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/10/2023 RENONCIATION
AU
RECOURS
GRACIEUX
OÙ
CONTENTIEUX
Le
respect
des
droits
de la défense
constitue
l’une
des
règles
fondamentales
de
la justice,
Sa
traduction
concrète
consiste
dans
le droit
pour
toute
personne
à l'assistance
d'un
conseil
et
dans
la faculté
pour
une
partie
d'être
représentée
par
un
avocat,
Dans
le cadre
de la transaction
engagée
entre
la Ville
du
Gosier
et l'entreprise,
ei après
:
NOM
DE
L’ENTREPRISE
: SAS
URBIS
REPRÉSENTÉE
PAR
: Monsieur
Jean-Luc
CAFOURNET
MISSION
: Etude
d'aménagement
du
littoral
Datcha-Tabarin
ADRESSE
: Sise Immeuble
SCE
FUTUR -
706,
Rue
Henri
BECQUEREL
prolongée
Zone
industrielle
de Jarry
- 97
122
Baie-Mahault
dont je suis
le gérant,
visant
au paiement
des
factures
liées
à l'étude
d'aménagement
du
littoral
Datcha
Tabarin
et dans
laquelle je me
suis constitué
comme
partie,
il m'a
été signalé
au préalable,
qu'à l'instar
du Maître
d'Ouvrage
Public,
le droit
de
me
faire
représenter
par
un
Conseil
m'était
également
ouvert.
Cette
information
a été
communiquée
lors
de
la visioconférence
du
26
septembre
2023,
par
la ville
du Gosier,
et rappelée
par courrier en
date
du
27/09/2023
par
ce Maître
d'Ouvrage
Public.
Ainsi
je déclare
avoir la pleine
capacité juridique
pour
transiger
au jour
de
la signature
du protocole
d'accord
transactionnel,
acte
subséquent
à
la
procédure
transactionnelle
que
je
devrais
valider
et
signer. En
outre,
je suis pleinement
informé
des
termes
et des
dispositions
de
cette procédure
de
résolution
à l'amiable
d'un
conflit
à naître
prévue
par le Code
Civil
articles
2044
et suivants
de
sorte
que
mon
consentement
soit
suffisamment
éclairé.
À
ce
titre,
je
déclare
avoir
disposé
du
temps
de
réflexion
nécessaire
avant
de
signer
le
présent
protocole
transactionnel,
ayant
été
en
mesure
d'en
discuter
les
termes
et
reconnais
que
la Ville
du
Gosier
m'a
fait de réelles
concessions.
À
cet effet la société
SAS
URBIS
accepte
de recevoir
une
indemnisation
forfaitaire,
n’excédant
pas
2%
du
reste
à facturer,
à la demande
de la Ville,
pour
interruption
du
marché,
à titre
d'indemnisation
pour
le retard pris
dans
l’exécution
des
études
d’un
montant
TTC
de mille
deux
cent
euros
(1 200
€).
C'est
donc
en
toute
connaissance
de
cause
que
conformément
aux
articles
2044
et suivants
du
Code
civil,
que je renonce
irrémédiablement
par la présente
à tout recours
gracieux
ou
contentieux
envers
la ville
du
Gosier,
relatif
à
l'exécution
et
au
paiement
des
soldes
defrigrtene
beta
présent
Date
de
réception
préfecture
: 11/10/2023
protocole
transactionnel. Le
Gosier,
le 28
septembre
2023
SAS
URBIS,
Monsieur
Jean-Luc
CAFOURNET
Sise
Immeuble
SCI
FUTUR,
706,
Rue
Henri
BECQUEREL
prolongée
Zone
industrielle
de
Jarry
T4 :
0560
38 89
FE
05
97122
Baie-Mahault
Stren : 424 010
981 - APE
: 02007
Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20231005-CM20237SDAF68-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 RENONCIATION
AU
RECOURS
GRACIEUX
OÙ
CONTENTIEUX
Le
respect
des
droits
de
la
défense
constitue
l'une
des
règles
fondamentales
de
la
justice.
Sa
traduction
concrète
consiste
dans
le
droit
pour
toute
personne
à l'assistance
d'un
conseil
et
dans
la
faculté
pour
une
partie
d'être
représentée
par
un
avocat.
Dans
le
cadre
de
la
transaction
engagée
entre
la
Ville
du
Gosier
et
l'entreprise,
ci
après
:
NOM
DE
L'ENTREPRISE
: INFRA
PLUS
REPRÉSENTÉE
PAR
: M. Victor SEGNIS
MISSION
: Etude
d’aménagement
du
littoral Datcha-Tabarin
ADRESSE
: 21
rue
Ferdinand
Forest
97122
BAIE
MAHAULT
dont
je
suis
le
gérant,
visant
au
paiement
des
factures
liées
à l'étude
d'aménagement
du
littoral
Datcha
Tabarin
et
dans
laquelle
je
me
suis
constitué
comme
partie
il
m'a
été
signalé
au
préalable,
qu'à
l'instar
du
Maître
d'Ouvrage
Public,
le
droit de
me
faire
représenter
par
un
Conseil
m'était
également
ouvert.
Cette
information
a été
communiquée
lors
de
la
visioconférence
du
26
septembre
2023,
par
la
ville
du
Gosier,
et
rappelée
par courrier
en
date
du
27/09/2023
par
ce
Maître
d'Ouvrage
Public.
Ainsi
je
déclare
avoir
la
pleine
capacité
juridique
pour
transiger
au
jour
de
la
signature
du
protocole
d'accord
transactionnel,
acte
subséquent
à
la
procédure
transactionnelle
que
je
devrais
valider
et
signer. En
outre,
je
suis
pleinement
informé
des
termes
et
des
dispositions
de
cette
procédure
de
résolution
à l'amiable
d'un
conflit
à naître
prévue
par
le
Code
Civil
articles
2044
et
suivants
de
sorte
que
mon
consentement
soit
suffisamment
éclairé.
À
ce
titre,
je
déclare
avoir
disposé
du
temps
de
réflexion
nécessaire
avant
de
signer
le
présent
protocole
transactionnel,
ayant
été
en
mesure
d'en
discuter
les
termes
et
reconnais
que
la
Ville
du
Gosier m'a fait de réelles
concessions.
A
cet
effet
la
société
INFRA
PLUS
accepte
de
recevoir
une
indemnisation
forfaitaire,
n’excédant
pas
2%
du reste
à facturer,
à la
demande
de
la
Ville,
pour
interruption
du
paiement
des
situations
: à
titre
d'indemnisation
pour
le
retard
pris
dans
l’exécution
des
études
:d’un
montant
de
mille
quatre-
cent euros
(1400€)
C'est
donc
en
toute
connaissance
de
cause
que
conformément
aux
articles
204%
61
suivants
du
Code
se
:
=
d
#
971-219711132-20231005-CM20237SDAF68-DE
civil,
que
je
renonce
irrémédiablement
par
la
présente
à tout
recours
gracieuseotr
CURSEUR
ENVETS
VS la
ville
du
Gosier,
relatif
à
l'exécution
et
au
paiement
des
soldes
des
montants,
objet
du
présent
protocole
transactionnel.
Le
Gosier,
le
28/09/2023
Signature
et
cachet,
précédés
de
la
mention
“Lu
et
approuvé”
TL
d'approuré”
INFRA
PLUS
,
M.
Victor
SEGNIS
de
infraplus
Adresse
:
21
rue
Ferdinand
Forest
pa
97122
BAIE
MAHAULT
Accusé de réception en préfecture 971-219711182-20231005-CM20237SDAF68-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 RENONCIATION
AU
RECOURS
GRACIEUX
OÙ
CONTENTIEUX
Le
respect
des
droits
de
la
défense
constitue
l'une
des
règles
fondamentales
de
la
justice.
Sa
traduction
concrète
consiste
dans
le
droit
pour
toute
personne
à l'assistance
d'un
conseil
et
dans
la
faculté
pour
une
partie
d'être
représentée
par
un
avocat.
Dans
le
cadre
de
la
transaction
engagée
entre
la
Ville
du
Gosier
et
l'entreprise,
ci
après
:
NOM
DE
L'ENTREPRISE
: H3C
CARAÏBES
REPRÉSENTÉE
PAR
: Mme
Pricillia
PRIVAT
MISSION
: Etude
d’aménagement
du
littoral
Datcha-Tabarin
ADRESSE
: 7
Rue
Georges
Eucharis
97200
FORT
DE
FRANCE
dont
je
suis
la
directrice
déléguée,
visant
au
paiement
des
factures
liées
à l'étude
d'aménagement
du
littoral
Datcha
Tabarin
et
dans
laquelle
je
me
suis
constituée
comme
partie.
il
m'a
été
signalée
au
préalable,
qu'à
l'instar
du
Maître
d'Ouvrage
Public,
le
droit
de
me
faire
représenter
par
un
Conseil
m'était
également
ouvert.
Cette
information
a été
communiquée
lors
de
la
visioconférence
du
26
septembre
2023,
par
la
ville
du
Gosier,
et
rappelée
par
courrier
en
date
du
27/09/2023
par
ce
Maître
d'Ouvrage
Public.
Âinsi
je
déclare
avoir
la
pleine
capacité
juridique
pour
transiger
au
jour
de
la
signature
du
protocole
d'accord
transactionnel,
acte
subséquent
à
la
procédure
transactionnelle
que
je
devrais
valider
et
signer. En
outre,
je
suis
pleinement
informée
des
termes
et
des
dispositions
de
cette
procédure
de
résolution
à l'amiable
d'un
conflit
à naître
prévue
par
le
Code
Civil
articles
2044
ct
suivants
de
sorte
que
mon
consentement
soit
suffisamment
éclairé,
À
ce
titre,
je
déclare
avoir
disposé
du
temps
de
réflexion
nécessaire
avant
de
signer
le
présent
protocole
transactionnel,
ayant
été
en
mesure
d'en
discuter
les
termes
et
reconnais
que
la
Ville
du
Gosier
m'a
fait
de
réelles
concessions,
À
cet
effet
la
société
H3C
CARAIBES
accepte
de
recevoir
une
indemnisation
forfaitaire,
n'excédant
pas
2%
du
reste
à facturer,
à la
demande
de
ta
Ville,
pour
interruption
du
paiement
des
situations
: à
titre
d’indemnisation
pour
le
retard
pris
dans
l’exécution
des
études
:
d’un
montant
TTC
deux-cent
cinquante
euros
(250€)
C'est
donc
en
toute
connaissance
de
cause
que
conformément
aux
articles
2044
et
suivants
du
Cod
civil,
que
je
renonce
irrémédiablement
par
la
présente
à tout
recours
gré
en
aurÉ
k
.
=
,
.
Date
de
réception préfecture
:11/10/2023,
la
ville
du
Gosier,
relatif
à
l’exécution
et
au
paiement
des
soldes
de
$
montants,
© protocole
transactionnel.
Le
Gosier,
le
26/09/2023
Signature
et
cachet,
précédés
de
la
mention
“Lu
et
approuvé”
H3C
CARAIBES
, Mme
PRIVAT
Adresse
: 7
Rue
Georges
Eucharis
97200
FORT
DE
FRANCE
tt} Lu
et
AppAeuré
QRCE
ERANCE
r
AC
co ZFÜree-Dillon-97200,
DOS
49 Village de
la
Jai he
Accusé de réceptian en préfecture 971-218711132-20231008-CM20237SDAF68-DE Date de réception préfecture: 11/10/2023