Conseil Municipal - 2020 12 11 CM

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Conseil Municipal - 2020 12 11 CM Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 12 11 CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DECEMBRE 2020

L’an deux mil vingt, le onze décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le trois décembre 2020, s’est réuni en session ordinaire, salle du Foyer Rural, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents : Madame Monique BUFFAROT, Monsieur Thierry HAMELIN, Monsieur Jean-Luc BOCHU, Monsieur Jean-Benoît FRANCO, Madame Caroline FAUS, Madame Isabelle SANCHEZ, Adjoints,

Madame Laetitia CARDETTI, Monsieur Ferdinand TOSS, Conseillers Municipaux Délégués

Monsieur Jacques ABRIAC, Monsieur Jack BOULARD, Monsieur Jean-Marc BRACHET, Monsieur Olivier DUCOS, Madame Séverine VEYRAC, Madame Sandra LEMOINE, Madame Claire ROQUES, Monsieur Jean-Claude VERGNES, Madame Valérie ABEILHOU, Madame Marie NADAL, Monsieur Youssef LYAMMOURI, Conseillers Municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Charles PIDOU

EXCUSÉS : Monsieur Bernard TOMASZEWSKI Bernard (Pouvoir à Monsieur Jean-Benoît FRANCO) Madame Suzie MALANDIN (Pouvoir à Monsieur Jérôme BEQ)

Monsieur Florent OLIVIER (Pouvoir à Monsieur Jean-Luc BOCHU)

Madame Caroline SENDRAL (Pouvoir à Madame Monique BUFFAROT) Madame Marianne ARTIGUE (Pouvoir à Monsieur Ferdinand TOSS)

Madame Valérie DOLZAN (Pouvoir à Madame Caroline FAUS)

Monsieur Claude MERIC (Pouvoir à Madame Laetitia CARDETTI)

Premier point à l’ordre du jour, approbation du Conseil Municipal du 20 novembre :

Une abstention : Monsieur Thierry HAMELIN

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération n° 1 - Délibération autorisant le Maire à recourir à des agents contractuels (article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser, pour la durée du mandat, de manière générale :

A recourir à des agents contractuels, par contrat, pour assurer le remplacement d’agents titulaires ou contractuels momentanément autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :

 d’un congé annuel, d’un congé de maladie ordinaire, de grave ou de longue maladie, d’un

congé de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d’uncongé de maternité ou pour adoption, de paternité ou d’accueil de l’enfant, d’un congé

parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, d’un congé

du proche aidant, d’un congé de formation (professionnelle, validation des acquis de

l’expérience, bilan de compétences, formation syndicale, congé syndical), d’un détachement

de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit, d’un

détachement pour l’accomplissement d’un stage préalable à la titularisation dans un corps

ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un

concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, ou en raison de tout autre congé

régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale.

A compter du 1er janvier 2021 et pour toute la durée du mandat, de recruter un agent contractuel, pour assurer le remplacement d‘un agent absent, jusqu’au retour de ce dernier, sur les bases suivantes :

 les différents grades des filières administratives, animation, sociale et technique

 à raison du nombre d’heures hebdomadaires, définit par les besoins du service

 IB : correspondant au 1er échelon des grades

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

2. CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Délibération n° 2 – Délibération portant création de quatre emplois liés à un

accroissement temporaire d’activité (Article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins et afin

de répondre à une surcharge de travail correspondant à un accroissement temporaire d’activité

qui existe aux centres de loisirs primaire et maternel de la collectivité il conviendrait de créer

des emplois non permanents à temps non complet et de voter un crédit au chapitre du budget

correspondant aux emplois.Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 4 janvier 2021

au 6 juillet 2021

1 Adjoint d’animation

territorial Animation

30 heures

Du 4 janvier 2021

au 6 juillet 2021

1 Adjoint Technique

territorial

Animation

Surveillance

de la cantine

30 heures

Du 4 janvier 2021

au 6 juillet 2021

1 Adjoint Technique

territorial

Animation

Surveillance

de la cantine

30 heures

Du 4 janvier 2021

au 6 juillet 2021

1 Adjoint Technique

territorial

Animation

Surveillance

de la cantine

30 heures

La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence

au 1er échelon du grade.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus ;

2. CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des

agents, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent

nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles

et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Délibération n° 3 - Délibération portant création d’un emploi permanent

LE MAIRE,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet ;

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er janvier 2021 ;Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint Technique Territorial Cuisinier Baccalauréat Professionnel 35 heures

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

2. CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Délibération n° 4 – Délibération portant création d’un emploi lié à un accroissement d’activité saisonnière (Article 3 I 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’afin de répondre à un besoin lié à un accroissement d’activité saisonnière pour effectuer la distribution du bulletin municipal, sur le territoire communal à raison de 4 numéros par an, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire

Du 1er janvier 2021

au

31 décembre 2021

1 Adjoint technique

territorial

Distribution du journal

municipal

35 heures

La rémunération de l’agent non titulaire sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade et en fonction du nombre d’heures de travail réellement effectué.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus,

2. CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants,

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.Délibération n° 5 -Délibération portant création d’emplois liés à un accroissement d’activité saisonnière - (Article 3 I 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) - Année 2021

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’afin de répondre à des besoins liés à un accroissement d’activité saisonnière pour l’accueil de loisirs maternel et primaire, il conviendrait de créer des emplois non permanents à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à ces emplois.

Considérant que le nombre d’emplois nécessaires sera établi en fonction des inscriptions aux centres de loisirs pour chacune des périodes de petites vacances et vacances de l’été pour l’année 2021 ;

Considérant que la rémunération des agents non titulaires sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation territorial et en fonction du nombre d’heures de travail réellement effectué.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus,

2. CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants,

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Délibération n° 6 - Délibération portant création d’un emploi pour mener à bien un

projet, (Article 3 II° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins et afin de mener à bien un projet de la résorption de l’habitat insalubre identifié sur différents secteurs de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Période Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

Du 1er janvier 2021

au

31 décembre 2021

1 Adjoint Administratif

Principal 2ème classe

Conduire le projet de

Résorption de

l’Habitat Insalubre

(RHI)

35 heures

L’agent devra apporter de solides connaissances en matière juridique, et justifier d’un diplôme d’enseignement supérieur.La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 8ème échelon du grade.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

2. CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

URBANISME - ENVIRONNEMENT

Délibération n° 7 - Autorisation de signer la convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, la convention de prestations de

services signée avec la fondation SAS SACPA afin de pourvoir faire assurer ; la capture des

animaux errants, dangereux ou blessés sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux

sur la voie publique ainsi que la gestion de la fourrière animale.

Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre 2020 a été reconduite par délibération du

25 septembre 2020 pour l’année 2021.

Concomitamment, une convention gestion de chats libres, peut être conclue avec la Fondation

CLARA s’engage à assurer la capture et à effectuer les opérations d’identification, de vaccination

et de stérilisation des chats errants pour le compte de la commune de Labastide Saint Pierre, à

un coût de 120.00 € TTC par chat capturé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. APPROUVE la convention de partenariat avec la FONDATION D’ENTREPRISE CLARA, dont le Siège Social SAS SACPA est domicilié 12 Place Gambetta - 47700 CASTELJALOUX qui s’engage à assurer la capture, à effectuer les opérations d’identification, de vaccination et de stérilisation des chats errants à un coût de 120.00 TTC par chat capturé ;

2. CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires et de signer la convention pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, annexée à la présente délibération.Délibération n° 8 - Autorisation de signer une convention de servitude avec le SDE82 pour la mise en place d’un poste de transformation, P2014 Laborie

Exposé :

Monsieur le Maire expose que pour l’implantation d’un poste P2014 Laborie le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne doit bénéficier d’une servitude grevant le domaine public. Ce poste sera localisé sur le domaine public communal aux droit de la Place Laborie

Considérant que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y a lieu de passer, avec le Syndicat Départemental d’Energie, un acte conventionnel en la forme administrative,

Considérant la spécificité des ouvrages et leur mode particulier de financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire,

Vu la convention valant reconnaissance de servitude,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. APPROUVE le contenu de la convention à passer avec le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le bien domanial ci-dessus visé pour l’implantation d’ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique.

2. AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Délibération n° 9 - Délibération portant sur le renouvellement du Comité d’Ethique dans le cadre du système de vidéo protection de la commune

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a approuvé par délibération N°4 du 23 septembre 2016, la création d’un Comité d’Ethique dans le cadre du système de vidéo protection de la commune.

Ce comité, a pour mission principale de veiller au respect permanent des libertés publiques et privées. Il peut également informer les citoyens sur le fonctionnement du système de vidéo protection de la commune. Il est également chargé de mettre en œuvre la charte d’éthique de la vidéo protection (Charte annexée à cette délibération), conformément à la charte européenne, et de veiller en tous points au respect de cette dite charte.

Présidé par Monsieur le Maire, le Comité d’Ethique est composé d’un maximum de neuf membres dont le Maire à savoir :

 L’élu adjoint à la sécurité,

 Un élu de l’opposition,

 Un représentant habitant de la commune,

 Un représentant des associations,

 Un représentant des commerçants,

 Un ou plusieurs représentants de la police municipale.Les membres désignés de droit : Le Maire, l’élu adjoint à la sécurité, l’élu de l’opposition et les représentants de la Police Municipale

Les membres tirés au sort : Le représentant des habitants de la commune, le représentant des associations et le représentant des commerçants.

Le comité d’éthique se réunit au moins une fois par an. Il peut également se réunir à la demande du président ou d’au moins la moitié de ses membres à chaque fois que l’intérêt du comité l’exigera.

Le comité d’éthique a toute latitude pour :

o Veiller, au-delà du respect des obligations législatives et réglementaires, à ce que le système de vidéo protection mis en place par la commune, ne porte pas atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales;

o Informer les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéo protection et recevoir leurs doléances ;

o Formuler des recommandations au Maire de Labastide saint Pierre sur les conditions de fonctionnement et l'impact du système ;

o Mettre en œuvre la Charte d'éthique de la vidéo protection. Cette charte s'applique aux espaces publics placés sous vidéo protection par la ville conformément aux autorisations préfectorales. Elle concerne l'ensemble des citoyens. Les organismes privés et publics le souhaitant pourront s'inspirer de cette charte pour encadrer leur système de vidéo protection.

o Veiller au respect de l'application de la Charte d'éthique ;

o Emettre un rapport annuel sur les conditions d'application du système et de la Charte d'éthique. Ce rapport sera présenté au Conseil Municipal ;

o Demander éventuellement au Maire, de faire procéder à des études complémentaires sur le dispositif de vidéo protection de la commune, par des organismes ou bureaux d'études indépendants.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. APPROUVE le renouvellement du Comité d’Ethique dans le cadre du système de vidéo protection, pour toute la durée le mandat.

2. AUTORISE le Maire à procéder au tirage au sort d’un représentant des associations, d’un représentant des habitants de la commune et d’un représentant des commerçants, sur la base des données disponible en mairie.

Délibération n° 10 - Actualisation de la voirie classée dans le domaine public communal dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2020

Monsieur le Maire expose qu’au nombre des critères de la DGF aux communes figure le linéaire de la voirie communale.Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2334-1 et L 2334-23 ;

Vu l’ordonnance N°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1 à L141-12 déterminant le droit applicable à la voirie communale ;

Considérant que la longueur de voirie a été augmentée de 353 ml lors des travaux d’aménagement de voirie de le rue Victor Hugo réceptionnés en 2019,

Considérant que la longueur retenue au titre de la DGF au 1er janvier 2019 était de 7 920 ml,

Considérant le tableau de classement de la voirie communale tel qu’il est annexé à la présente délibération,

Considérant le linéaire total de voirie communale et intercommunale au 31 décembre 2020 de 44 124 ml soit une part de 8 273 ml de voirie communale incluant les 353 ml de la rue Victor Hugo.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. ARRÊTE le linéaire de voirie communale à 8 273 ml,

2. AUTORISE Monsieur le maire à solliciter l’inscription de la nouvelle longueur auprès des services préfectoraux dans le cadre de la valorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement,

3. AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents utiles se rapportant à cette décision.

FINANCES

Délibération n° 11 - Autorisation de prendre en charge le montant de la franchise de

l’assurance de Monsieur HYGONENQ Jean-Marie

Monsieur le Maire rend compte du fait survenu le 24 octobre 2020, vers 17h00 sur la commune.

Il expose que Monsieur HYGONENQ Jean-Marie, dont le véhicule était stationné devant l’église

pour lui permettre de décharger des fleurs, a été endommagé par un bloc de pierre qui s’est

détaché du faîtage de l’église.

Un constat a été dressé entre la commune et l’intéressé.

Monsieur le Maire précise que l’assurance de la collectivité ne s’acquittera pas du montant de la

franchise, dans la mesure où le stationnement n’est pas autorisé à cet emplacement.

Il est donc proposé de prendre à notre charge le coût de la franchise de l’assurance de

l’administré.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

CONTRE 9 : Monsieur TOSS, Monsieur DUCOS, Monsieur ABRIAC, Monsieur BRACHET, Madame BUFFAROT, Monsieur HAMELIN, Madame NADAL, Madame ARTIGUE et Monsieur LYAMMOURI.

ABSTENTIONS 11 : Madame FAUS, Madame CARDETTI, Monsieur TOMASZEWSKI, Monsieur BOULARD, Monsieur MERIC, Madame ABEILHOU, Madame VEYRAC, Madame LEMOINE, Monsieur VERGNES, Madame SENDRAL et Madame DOLZAN.

POUR 7 : Monsieur le Maire, Madame MALANDIN, Monsieur BOCHU, Monsieur OLIVIER, Monsieur FRANCO, Madame SANCHEZ et Madame ROQUES.

1. N’ACCEPTE PAS DE PRENDRE EN CHARGE le montant de la franchise de l’assurance

de Monsieur HYGONENQ qui s’élève à environ 300,00 €uros,

2. N’AUTORISE PAS Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles se rapportant à

cette décision.

Délibération n° 12 - Dotation ALSH 2020 : Convention entre la commune et la CAF de Tarn et Garonne

Dans le cadre des prestations de loisirs proposées par les centres de loisirs maternel et primaire de la commune, le Conseil Municipal est appelé à délibérer afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par la Caisse d'Allocations Familiales, qui accorde une participation aux familles allocataires selon le barème prévu dans la convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. APPROUVE la convention relative à la dotation globale ALSH pour l’année 2020 proposée par la Caisse d’Allocations Familiales

2. AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à ce dossier

3. CHARGE le Maire de sa mise en œuvre

Délibération n° 13 - Décision Modificative n° 4 : virement de crédits

Le Maire informe les membres du conseil municipal que l’entreprise FONROCHE est intervenue pour la mise en place de l’éclairage solaire sur la vélo voie verte et n’a toujours pas facturé cette prestation.

En novembre l’entreprise Flores TP a créé le cheminement Vélo voie verte/parking gymnase, cette dépense non prévue au budget, a été réglée sur l’opération 1906 aménagement VVV et a engendré un dépassement qu’il convient de régulariser afin d’honorer la facture de l’entreprise FONROCHE lorsqu’elle se présentera.Monsieur Le Maire propose un virement de crédit :

Désignation Dépenses Recettes Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-2121-1906-8 : AMENAGEMENT

PAYSAGER VVV

0.00€ 4 500.00€ 0.00€ 0.00€

D-2151-1809-8 : RUE JEAN JAURES 4 500.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€ TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4 500.00€ 4 500.00€ 0.00€ 0.00€ Total INVESTISSEMENT 4 500.00€ 4 500.00€ 0.00€ 0.00€

Total général 0.00 € 0.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1. APPROUVE le virement de crédits proposés.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Courrier de remerciements de Madame PASSERA Ginette

 Courrier de demande de M. DUCHALET : demande de réfection voirie dégradée

 Planning des conseils municipaux du premier semestre 2021

22/01, 19/02, 05/03 (Débat d’Orientation Budgétaire), 19/03 (vote des Comptes

Administratifs), 09/04 (vote du Budget), 21/05, 25/06, 23/07, 27/08 (sous réserve), 10/09,

22/10, 19/11, 03/12 et/ou le 10/12.

 Consultation Etude centre bourg sera lancée début janvier

 Plateaux traversiers : Projet d’implantation de plusieurs plateaux traversiers aux entrées

de village, proposé par Madame Sandra LEMOINE en Commission Sécurité, suite à un

accident survenu au niveau du pont de Callory

 Groupe WhatsApp les élus du conseil municipal : Charte d’utilisation

 Vidéo pour les vœux du Maire + proposition de solliciter chaque élu pour souhaiter la

bonne année aux Bastidiens + associer le CMJ

 Trombinoscope Elus/agents Boues d’épuration : Interdiction d’épandre les boues en raison du contexte sanitaire. Seule

solution, composter les boues avec des déchets verts et autres. Coût qui restera à charge

pour la commune, environ 12 000€ (déduction faite des aides et autres prises en charge)

 Associations sportives et culturelles : état des lieux des décisions gouvernementales et

informations sur la reprise d’activités pour les mineurs

 Appel à candidature pour le recrutement de deux services civiques à compter du 1er février

2020.

 Travaux du SDE82 rue du 8 mai, démarreront avant les vacances de Noël (fermeture de

routes à prévoir à proximité)

Fin de séance 22h30