Déliberation - Delegation de signature a Monsieur Piene Eric GUILLEMIN Slow

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Déliberation - Delegation de signature a Monsieur Piene Eric GUILLEMIN Slow Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarbes. Lien du pdf (Déliberation - Delegation de signature a Monsieur Piene Eric GUILLEMIN Slow)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026

ID : 065-216504407-20260618-2026 891-AR

Publié le 19/06/2026 S LGr

LE MAIRE DE TARBES

Direction de la coordination des politiques publiques

Pôle développement Territorial

Service Administration générale Et Citoyenneté

Objet : Délégation de signature à Monsieur Pierre-Eric GUILLEMIN pour dépôt de plainte au nom de la commune en matière de cybersécurité

- VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19 ;

- VU la délibération en date du 20 avril 2026 par laquelle le Conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

- Considérant que pour faciliter le fonctionnement et la bonne organisation de l'Administration locale, il convient d'accorder des délégations de signature à des fonctionnaires, nommément désignés, pour déposer plainte au nom de la commune en vue d'obtenir une meilleure efficacité des services ;

- Considérant que Monsieur Pierre-Eric GUILLEMIN est Responsable de la sécurité des Systèmes d'Information de la commune de Tarbes ;

ARRÊTE

Article 1 —- Monsieur Pascal CLAVERIE, Maire de la commune de Tarbes, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation permanente de signature à Monsieur Pierre-Eric GUILLEMIN pour déposer plainte au nom de la commune de Tarbes en matière de cybersécurité.

Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.

Article 3 —- Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site internet de la collectivité.

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication électronique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr (https://www.telerecours.fr/).Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026

Publié le 19/06/2026 S L Or

ID : 065-216504407-20260618-2026 891-AR

Article 5 — Monsieur le Directeur général des services de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté et un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées.

TARBES, le 18 juin 2026

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