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Compte rendu – séance du 11 avril 2023

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal

du 11 avril 2023

Le Conseil Municipal de la Ville de Mamers s'est réuni le mardi 11 avril 2023 à vingt heures trente au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BEAUCHEF Frédéric, maire de la Ville de Mamers, en session ordinaire.

Présents :

Monsieur BEAUCHEF Frédéric, Madame PLESSIX Sandrine, Monsieur EVRARD Gérard, Madame ANDRY Virginie, Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame MARCADE Arlette, Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Madame LEGER Madeleine, Monsieur GILOUPPE Jean-Claude, Monsieur SEILLE Bernard, Monsieur LE MEN Michel, Madame CHARON Martine, Madame HERVE Annie, Monsieur VILLE Christophe, Monsieur PIERREDON Christophe, Monsieur MARCHAND Yannick, Monsieur GOURDEAU Emmanuel, Madame CHAUVIN Valérie, Monsieur PAUMIER Régis, Madame DELORME Sylvie.

Absents et excusés avec pouvoirs :

Madame BRIANT Renée, avec pouvoirs à Monsieur ETIENNE Jean-Michel, Madame LUSSON Sylvie, avec pouvoirs à Madame LEGER Madeleine, Monsieur SAUSSE Romuald, avec pouvoirs à Monsieur DELAUNAY Jérôme, Madame FROGER Barbara, avec pouvoirs à Madame PLESSIX Sandrine, Madame GRANGER Delphine, avec pouvoirs à Madame MARCADE Arlette, Madame ORY Margaux, avec pouvoirs à Madame HERVE Annie.

Absents et excusés :

Madame BARRAUD Amélie, Monsieur HERVE Benjamin.

Madame DELORME Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

Nombres de membres

En exercice : 28

Présents : 20

Date de la convocation : 04/04/2023

Date d'affichage : 04/04/2023

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Publication Internet 18/04/20232023/ 48

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

SOMMAIRE

2023/025 Taux d'imposition 2023 des taxes locales

2023/026 Budget primitif de la Ville - exercice 2023

2023/027 Budget primitif Bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux - exercice 2023

2023/028 Budget primitif Assainissement collectif - exercice 2023

2023/029 Subventions aux associations

2023/030 Marché de travaux Place Carnot - Protocole de variation des prix

2023/031 Avis sur la demande de régularisation du permis de construire et de

l’autorisation environnementale pour la création d’un parc éolien sur la

commune de Saint Longis

2023/032 Développement économique : vente parcelle rue de la Gare – extension

Trigano

2023/033 Annulation vente terrasse La Civette

2023/034 Personnel municipal – mise à jour du tableau des emplois

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Le compte rendu de la séance du 9 mars 2023 a été approuvé par l’ensemble des conseillers municipaux présents.

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Les décisions du maire, prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal depuis la précédente séance du conseil, ont été communiquées à l’assemblée : • N° 2023/01 : Clôture régie de recettes camping municipal

• N° 2023/02 : Vente lot bois – 45 € - Daniel Julien

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Compte rendu – séance du 11 avril 2023

Taux d'imposition 2023 des taxes locales

Comme présenté lors du Débat d’Orientation Budgétaire en mars dernier , Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des taxes locales aux valeurs de 2022, soit :

• Taxe Foncière Bâti : 43,66 % (soit 22,94 % + 20,72 %)* • Taxe Foncière Non Bâti : 37,59 %

• Taxe d’Habitation : 22,83 % (même valeur que taux gelé en 2020)

*Pour mémoire, le taux de TFB est la somme des taux communal et départemental aux valeurs de 2020, à savoir respectivement 22,94 % et 20,72 % (le Département dispose d’une compensation – fraction TVA - pour la perte de sa part sur cet impôt).

Les bases des taxes locales ont quant à elle subi une augmentation de 7,1 % du fait de leur indexation sur la variation de l’inflation entre novembre 2021 et novembre 2022 (sauf celles de locaux à usage professionnel ou commercial).

Réf : 2023/025

Le Conseil Municipal,

Vu l’état 1259 COM 2023,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les taux suivants pour l’année 2023 (sans variation par rapport à 2022) : • Taxe Foncière Bâti : 43,66 %

• Taxe Foncière Non Bâti : 37,59 %

• Taxe d’Habitation : 22,83 %

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Budget primitif de la Ville - exercice 2023

La présentation de ce budget est la suivante.

Monsieur le Maire rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2023 s’est tenu lors de la dernière séance du Conseil Municipal, organisée le 9 mars 2023. Comme présenté lors de celui-ci, le budget primitif proposé au vote ce jour est élaboré avec la reprise des résultats de l’exercice 2022.

Les sections de fonctionnement et d'investissement ont été construites selon les orientations présentées dans le Débat d’Orientation Budgétaire.

Par ailleurs, elles sont bâties sur le plan comptable M57, adopté au 1er janvier 2023 (en lieu et place du plan de comptes M14). Une transposition de certains comptes a été opérée.

Comme présenté lors de l’adoption du Règlement Financier et Budgétaire de la Ville, Monsieur le Maire invitera à délibérer sur le principe de fongibilité des crédits à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section : pour mémoire, ce principe permet une souplesse dans la gestion courante en permettant au maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel).2023/ 50

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

Enfin, il proposera un vote global du budget : la jurisprudence constante du Conseil d’Etat n’exige pas qu’un vote formel intervienne sur chacun des chapitres.

Section de fonctionnement

• Chapitre 011 (charges à caractère général)

Les principales évolutions à noter sont les suivantes :

✓ Augmentation des dépenses alimentaires sur le restaurant compte tenu de l’intégration du bio dans les menus, des conséquences de la pandémie COVID 19, et de l’inflation.

✓ Accroissement du coût des dépenses d’énergie, du fuel et des carburants. ✓ Continuité de l’inscription des charges liées au service de la station Mouv’n Go de partage de véhicules électriques.

✓ L’adhésion de la Ville de Mamers aux Petites Cités de Caractère est effective à compter de l’exercice 2022, compte tenu du fait que la Ville est « homologable », c’est-à-dire qu’elle dispose d’une période de trois ans (2021 à 2024) pour répondre aux derniers critères manquants à la charte de qualité, avec notamment la détermination du périmètre du Site Patrimonial Remarquable. La cotisation est de 2,64 €/habitant, avec une part fixe de 500 euros.

• Chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés)

La prévision globale sur ce chapitre est légèrement inférieure à la réalisation 2022, du fait qu’à ce jour, il y a moins de personnels à remplacer, et pas d’apprentis. Elle tient compte de l’augmentation du point d’indice de rémunération des fonctionnaires de 3,5 % sur toute l’année (comparativement à son effectivité au 1er juillet en 2022). Il y a également une forte inflation sur la cotisation au contrat d’assurance statutaire (55 % d’augmentation et l’introduction d’une franchise de 20 % pour limiter le coût de cette augmentation, qui diminuera cependant par ricochet les remboursements à obtenir).

• Chapitre 014 (atténuation de produits)

Ce chapitre enregistre le reversement au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR), la Ville de Mamers étant contributrice à ce fonds depuis la réforme de la taxe professionnelle (devenue la Contribution Economique Territoriale).

• Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante)

Un changement important du fait du passage du référentiel comptable M14 à M57 est que le chapitre des dépenses exceptionnelles (chapitre 67) (et également des recettes exceptionnelles – chapitre 77) est réduit à la comptabilisation d’écritures très spécifiques. De fait, des charges se trouvent reportées dans le chapitre 65 (dans le chapitre 75 pour les recettes).

Ce chapitre enregistre notamment les indemnités des élus, indexées sur le point d’indice fonctionnaire et revalorisées en conséquence de 3,5 % depuis le 1er juillet 2022. Ces indemnités sont soumises au prélèvement à la source le cas échéant, sans incidence sur le budget de la Ville.

Un crédit de 3 000 € est porté pour la formation des élus. Le montant au 65315 (ex 6535) est de 4 000 €, compte tenu que les cotisations DIF (Droit Individuel à la Formation) sont imputées désormais à ce compte également.2023/ 51

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

Les montants portés sur les comptes 6541 et 6542, respectivement pour les créances admises en non-valeur et les créances éteintes, sont plus faibles que les années passées du fait qu’une provision pour créances douteuses a été revalorisée en 2022. Bien entendu, le trésorier met tout en œuvre pour tenter le recouvrement autant que possible de ces créances.

Au 6553, il s'agit de contribution au SDIS (service incendie). La compensation pour les heures réalisées par nos agents lors des interventions se retrouve au chapitre R 013 en recettes de fonctionnement.

Le compte 65568 (ex 65548) enregistre uniquement la contribution au Parc Naturel Régional Normandie Maine. En effet, la CC Maine Saosnois est désormais compétente en matière de GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, depuis le 1er janvier 2018), et c’est elle qui adhère au Bassin de l’Orne Saosnoise (la compensation a été opérée par le mécanisme de l’attribution de compensation).

Le compte 6558 est alimenté par deux composantes : la participation de la Ville de Mamers aux frais de fonctionnement de son école privée (calcul fait en fonction du nombre d'élèves mamertins chaque trimestre et d'un coût par élève, déterminé en maternel et primaire à partir des charges des 4 écoles publiques au compte administratif N-1) ; les participations des communes extérieures aux écoles privées (reversement de ces sommes émanant des communes extérieures qui acceptent de financer ces enfants scolarisés, enregistré au compte 74748).

Le montant porté au 657362 résulte en cascade de l'équilibrage du budget FPA et de celui du CCAS : il est revenu à un montant plus conséquent, du fait de la reprise des animations (stoppées puis ralenties par le contexte sanitaire), et du fait d’une vacance plus importante sur la résidence autonomie, et la prévision d’un audit réglementaire à réaliser.

Le compte 65748 (anciennement 6574) enregistre les montants de subventions versées aux associations. L’attribution de ces subventions est portée également à l’ordre de cette séance.

Le compte 65811 (anciennement 6512) permet l’inscription de dépenses d’informatique, dont les données sont stockées sur internet (agenda électronique pour la prise de rendez- vous pour l’établissement des cartes d’identité – passeports, gestion des dossiers d’urbanisme, prestation d’aide à la gestion financière).

Le nouveau compte 6583 porte une prévision en cas d’intérêts de retard, inscrite auparavant au compte 6711.

Enfin, le compte 65888 enregistre les prévisions des anciens comptes 658 et 6718.

• Chapitre 66 (charges financières)

Au compte 66111 sont comptabilisés les intérêts des emprunts en cours d'amortissement. Il demeure un seul emprunt à taux d'intérêt révisable, dont le taux, flooré à zéro depuis quelques années remonte compte tenu du contexte économique (2,958 % à l’échéance de décembre 2022). La dette de la Ville a été présentée en détail lors du DOB.

Une nouvelle ligne de trésorerie a été souscrite en septembre 2022 auprès du Crédit Agricole à hauteur de 450 k€, avec une commission d’engagement en diminution par rapport à l’année précédente ; elle sera à renouveler au cours du troisième trimestre 2023. La prévision au compte 6615 (intérêts à devoir) tient compte d'une utilisation de cette ligne à2023/ 52

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

différents moments de l’année : échéances conséquentes de certains emprunts, attente du versement de certaines dotations de l’Etat, concomitance pour le paiement des investissements programmés, et délais pour obtenir le versement des subventions.

Au compte 66112 figure une dépense obligatoire pour des communes de notre strate, qui consiste au rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE). Le principe est de rattacher la charge réelle des intérêts des emprunts à l’exercice comptable auquel ils se rapportent. La mise en place a été réalisée en 2022, créant une charge supplémentaire conséquente (70 k€) : dès 2023, ce principe apporte un allègement des charges sur ce chapitre, allègement qui diminuera au fil des années jusqu’à s’éteindre en 2045 (si pas de changement sur l’état de la dette).

• Chapitre 67 (charges exceptionnelles)

Comme expliqué au chapitre 65, ce chapitre est désormais réservé à quelques écritures spécifiques. Au 673, il s'agit de constater l'annulation de recettes déjà enregistrées dans les exercices comptables précédents. En général, c'est l'absence de recouvrement qui permet de détecter une anomalie, les débiteurs ne s'étant pas manifestés plus tôt. Des justificatifs complémentaires peuvent être apportés justifiant l'annulation partielle ou totale des recettes.

A ce chapitre pourront être enregistrées au compte administratif seulement les écritures en cas de cession de biens enregistrées dans le patrimoine communal, et autres écritures très spécifiques.

• Chapitre 68 (dotations aux provisions et dépréciations)

Comme le Conseil Municipal l’a délibéré dans sa séance du 9 mars 2023 (délibération n° 2023/014), une provision est constituée au compte 6815, du fait d’un recours au Tribunal Administratif par deux anciens agents municipaux.

• Chapitre 023 (Virement à la section d'investissement)

Il s'agit du virement prévisionnel de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement : il participe à l'autofinancement prévisionnel du budget. Après détermination de toutes les dépenses et recettes de fonctionnement, il est la différence entre recettes et dépenses. Le même montant se retrouve en section d'investissement au chapitre R 021.

• Chapitre 042 (opérations d'ordre s'équilibrant avec le chapitre 040 en recettes d'investissement)

Ce compte enregistre habituellement les écritures concernant les amortissements des biens communaux (6811). Depuis 2016, suite à la sécurisation du dernier emprunt structuré DEXIA, des inscriptions budgétaires au 6862 (450 k€) permettent d’étaler la charge des indemnités compensatrices dérogatoires sur plusieurs années.

Recettes

• Chapitre 013 (atténuation de charges)

Ce chapitre ne contient désormais que les remboursements de charges de personnels suite à maladie ou autres. Au stade du budget primitif, il recense uniquement les sinistres connus (longue maladie).2023/ 53

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

Il enregistre également le fonds de compensation du supplément familial de traitement perçu par les fonctionnaires territoriaux, positif pour la Ville de Mamers (d’autres collectivités pouvant être contributrices).

• Chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses)

Le compte 70311 enregistre les recettes des concessions dans le cimetière communal.

Le compte 70323 enregistre les montants des redevances d'occupation du domaine public par les réseaux électriques et de télécommunications.

Les recettes constatées au 70632 concernent les entrées à la piscine.

Compte tenu du transfert de la compétence enfance jeunesse à la CC Maine Saosnois au 1er janvier 2018, le compte 7066 enregistre uniquement les participations des familles pour les accueils périscolaire matin / midi et soir.

Le compte 7067 enregistre les recettes des repas fabriqués et servis au restaurant scolaire et sur ses satellites.

Le compte 70688 comptabilise les recettes du service d’autopartage des deux véhicules électriques.

Aux comptes 70846 et 70876 figurent respectivement les remboursements de personnel et ceux de fournitures ou autres pour les interventions en lieu et place de la CC Maine Saosnois.

Jusqu’alors, le compte 70846 comptabilisait les charges de personnel des interventions des services municipaux auprès de la CC (pour école de musique et les services techniques), et le 70876 les autres charges afférentes. Depuis le 1er janvier 2018, il enregistre également les remboursements des personnels mis à disposition partiellement de la CC Maine Saosnois pour les activités centres de loisirs (mercredis, petites et grandes vacances).

Le compte 70878 enregistre notamment les charges afférentes aux différents loyers perçus par ailleurs au compte 752 (chapitre 75).

• Chapitre 73 (impôts et taxes)

Avec le référentiel M57, ce chapitre a été subdivisé en deux chapitres : le chapitre 73 - Impôts et taxes, et le chapitre 731 – Fiscalité locale.

De fait, pour notre commune, le chapitre 73 contient désormais uniquement l’attribution de compensation de la Communauté de Communes Maine Saosnois, à fiscalité propre unique (compte 73211) et le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC, compte 732221, anciennement 73223).

Pour l’attribution de compensation, le montant est le même qu’en 2022, compte tenu qu’il n’y a pas de nouveau transfert de compétence. Concernant le montant du FPIC 2023, il ne sera connu que vers l’été 2023. Le montant porté est celui estimé par notre prestataire, et correspond à une simulation en cas du maintien de la répartition de droit commun. Ce montant est en régression forte du fait de la réforme des potentiels fiscal et financier, et de la suppression de la condition d'éligibilité liée à l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal qui2023/ 54

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

occasionne très probablement une répartition différente entre tous les ensembles intercommunaux.

• Chapitre 731 (fiscalité locale)

Ce chapitre contient en premier lieu les recettes des impôts locaux que sont les Taxes Foncières sur le Bâti et le Non Bâti, et également les Taxes d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS).

Comme présenté lors du Débat d’Orientation Budgétaire, la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) est actée en 2023, les Communes retrouvant en revanche la main pour déterminer le taux à appliquer pour la taxation d’habitation sur les Résidences Secondaires (conférer point 1 de cette séance concernant le vote des taux d’imposition 2023).

Le montant inscrit a été déterminé en conservant les taux identiques à ceux de 2022 (pour la THRS, le taux est le même que celui qui était gelé durant les phases d’extinction de la THRP). En 2023, les bases des taxes locales ont subi une augmentation de 7,1 % du fait de leur indexation sur la variation de l’inflation entre novembre 2021 et novembre 2022 (sauf celles de locaux à usage professionnel ou commercial).

Les droits de mutation (notamment lors de cession de biens immobiliers) sont enregistrés désormais au compte 73123 (en lieu et place du compte 7381). Après une année « record » en 2022, la prévision est plus faible, mais reste optimiste.

La prévision de Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité est comptabilisée au 73141 (au lieu du 7351). Pour 2023, peu d’informations sont disponibles pour le moment ; nous ne savons pas non plus si le montant du 4ème trimestre 2022 est inclus ou non dans le nouveau système mis en place

Enfin, le montant inscrit au 73154 correspond à la prévision de recettes pour les droits de place (ex 7336).

• Chapitre 74 (dotations, subventions et participations)

Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement et ses composantes, les montants portés sont basés notamment sur des estimations réalisées par un prestataire dont la Ville a pris nouvellement l’attache en 2019. De fait, la dotation forfaitaire baisse légèrement du fait d’une diminution du nombre d’habitants. La Ville demeurerait toujours éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine.

Les allocations compensatrices de l’Etat aux taxes foncières, comprenant depuis 2021 la compensation pour la diminution de moitié des bases pour les entreprises, figurent sur l’état prévisionnel des bases prévisionnelles des taxes locales 2023, et sont comptabilisées désormais au compte 74833 (au de 74834).

Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (compte 74836 au lieu de 74832) devrait rester sur un montant similaire si les répartitions sont similaires, les départements étant dotés de montants analogues à 2022.

L'article 74748 enregistre les participations des communes extérieures aux écoles (publiques et privées, conférer explications au chapitre 65 – compte 6558.2023/ 55

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

Le compte 747888 enregistre les aides financières de la Caisse d'Allocations Familiales de la Sarthe pour les accueils périscolaires pour le matin, le midi et le soir.

Le compte 744 enregistre une prévision du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments réalisés en 2021, le compte 7485 une prévision pour la réalisation des titres d’identité sécurisés (avec bonification en principe du fait la réservation en ligne des rendez-vous), et le compte 74718 une aide financière pour les échanges dématérialisés de données de l’Etat Civil (0,50 € par échange).

Enfin, les comptes 7472 et 7473 contiennent des prévisions de recettes émanant de la Région et du Département pour la mise à disposition des équipements sportifs et de la piscine municipale respectivement aux lycéens et collégiens.

• Chapitre 75 (autres produits de gestion courante)

Les recettes inscrites correspondent aux différents loyers encaissés par la Ville (compte 752).

Le compte 75813 (ex 757) enregistre la redevance du concessionnaire du réseau de distribution de gaz.

La recette provenant de l’équilibrage du budget BICA sur l’exercice 2023 est exceptionnellement plus conséquente du fait d’un amortissement intégral des subventions d’investissement restantes (conférer point à l’ordre du jour de cette séance).

• Chapitre 76 (produits financiers)

Le fonds de soutien pour la sécurisation de l'emprunt structuré Dexia est prévu au compte 76811 à hauteur de 1/14 du fonds de soutien obtenu (pour mémoire, 2/14 avaient pu être obtenus en 2016). Ce neuvième quatorzième transite uniquement par la section de fonctionnement du budget, étant destiné à compenser le capital de l’annuité d’emprunt souscrit pour palier au versement en 14 fois de ce fonds, plutôt qu’en une seule.

Dans ce chapitre, se retrouvent également la participation du budget assainissement au remboursement d’un emprunt commun avec la Ville, et le remboursement de l’emprunt des infrastructures enfance jeunesse par la CC Maine Saosnois (intérêts uniquement dans les deux cas). Le capital de ces annuités s’enregistre au chapitre 27 en recettes de la section d’investissement.

• Chapitre 77 (produits exceptionnels)

Comme expliqué pour le chapitre 67, dont les ex-dépenses se retrouvent majoritairement regroupées au chapitre 65, ce chapitre ne comptabilise plus que quelques recettes : annulation de mandats sur des exercices antérieurs, et les opérations en cas de cessions de biens et autres écritures très spécifiques.

De fait, la prévision au compte 773 enregistre un montant déjà réalisé au moment de la conception du budget.

Les remboursements d'assurance suite à sinistres, et à la vente de quelques vieux matériels, anciennement enregistrés au compte 7788 seront désormais comptabilisés au compte 758882023/ 56

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

du chapitre 75. Au moment de l’élaboration du budget, les dossiers en cours ne sont pas suffisamment aboutis pour inscrire une prévision.

• Chapitre 042 (opérations d'ordre s'équilibrant avec le chapitre 040 en dépenses d'investissement)

Ce compte enregistre les écritures concernant les amortissements des subventions de biens mobiliers communaux.

Section d'investissement

Sont comptabilisées en premier lieu sur cette section les Restes à Réaliser 2022 (RAR), financés sur 2022 (donc équilibrés par l’affectation du résultat 2022 délibérée lors de la dernière séance du Conseil Municipal).

➢ Dépenses par chapitres

• Chapitre 10

Une prévision est portée en cas de remboursement de la taxe aménagement, du fait de l’annulation d’une autorisation d’urbanisme. En 2023, il ne devrait pas y avoir de cas de reversement de taxe d’aménagement à la CC Maine Saosnois, en vertu de la convention de reversement à son profit applicable au 1er janvier 2022 (pour les équipements publics relevant des compétences de la communauté de communes - zones d’activités, bâtiments communautaires).

• Chapitre 20

En RAR figurent le solde de l’étude Site Patrimonial Remarquable, première phase, et la réalisation du plan cavalier (dans le cadre de l’homologation Petites Cités de Caractère), une montée de version de logiciel du cimetière, et des aides aux particuliers dans le cadre de l’opération programmée de l’habitat et du renouvellement urbain (OPA-RU).

Les nouveaux crédits concernent la poursuite de l’étude SPR, du dispositif OPA-RU, des dépenses récurrentes pour les logiciels métiers. Figurent également des crédits pour une étude d’un projet d’aménagement du rond-point d’entrée de Ville – côté Bellême. Des subventions sont espérées pour l’étude SPR.

• Chapitre 21

En RAR, sont comptabilisés des travaux de reprise de concessions au cimetière municipal ainsi que la création d’un jardin de souvenir.

Figurent en nouveaux crédits des dépenses pour un aménagement à définir pour l’organisation du concours des animaux de viande, compte tenu de la cession du terrain où était habituellement organisée cette manifestation attractive ; il sera certainement possible d’obtenir des aides financières, mais leur inscription au budget aurait été prématurée.2023/ 57

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

• Chapitre 16

Figurent à ce chapitre les remboursements en capital de l'ensemble des emprunts du budget de la Ville.

Au compte 165 sont enregistrées les cautions reversées sur les logements loués.

➢ Dépenses par fiches opération

Opération n° 10 : Réseau d'éclairage public

En RAR figure la réfection de l’éclairage public dans la partie de la rue Ledru Rollin, situé entre les Halles et l’intersection avec les rues Albert Roullée / Anatole France, afin de réaliser ces travaux en concomitance avec ceux de voirie et d’enfouissement des réseaux.

Une prévision nouvelle de 4 k€ est portée, en cas de remplacement de candélabres.

Opération n° 15 : Réseau pluvial

Il n’y a pas de prévision portée cette année.

Opération n° 17 : Equipements sportifs

Sont en projet les réfections de la descente du boulodrome, et de la piste d’athlétisme sur le site Saint-Jean.

Opération n° 21 : Acquisition de matériels

En RAR figurent notamment le solde des acquisitions pour le restaurant municipal, l’achat d’un ensemble complet de tables et de chaises plus maniables pour le service de cantine scolaire, et l’acquisition d’une autolaveuse.

Les nouveaux crédits, sans financement, sont prévus pour l’acquisition notamment : • engin télescopique pour la manutention lors de l’organisation des manifestations ; • nouvelles décorations de Noël ;

• équipements au restaurant scolaire ;

• équipements pour la police municipale (taser, enregistrement vidéoprotection) ; • matériels pour le service d’entretien des salles et écoles ;

• des paniers de baskets, compte tenu de la réhabilitation du sol du gymnase Godard ; • équipements divers des autres services.

Opération n° 22 : Divers bâtiments communaux

En RAR figurent la réfection des toitures du gymnase Godard et de la piscine municipale, et celle du sol du gymnase Godard ; ces projets sont financés par des financements de l’Etat et du Département de la Sarthe.

Les nouveaux projets sont notamment les suivants :

• achat du terrain pour l’implantation du nouveau centre de secours ; • extension du gymnase Godard (Dojo) et réhabilitation de l’ancien DOJO ; des subventions sont attendues (Etat, Département au titre des équipements sportifs) ;2023/ 58

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

• réhabilitation aux écoles (couloirs, cours extérieures) ;

• remplacement de chaudières (piscine, gymnase Godard – changement de brûleur pour celle du restaurant) ;

• restauration de la porte de l’église Notre Dame.

Opération n° 23 : Voirie

En RAR sont enregistrés les dépenses concernant les travaux de la Place Carnot et de l’enfouissement des réseaux dans une partie de la rue Ledru Rollin.

En nouveaux crédits figurent :

• modifications pour les travaux de la Place Carnot, incluant le parvis situé devant le théâtre, et la prise en compte de la révision exceptionnelle des prix du marché (conférer point à l’ordre du jour sur ce sujet) ;

• l’installation d’un nouvel abri-bus place Caillaux, avec des financements attendus, comme délibéré ;

• un aménagement « circulation vélo » rue de la Gare, avec des subventions espérées ; • une prévision de travaux de voirie de 100 k€ TTC, pour les travaux qui seront jugés les plus prioritaires.

Opération pluriannuelle n° 29 : Construction d’un centre de secours

Pour mémoire, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n°2022/032 du 2 juin 2022, une autorisation de programme afin de pouvoir honorer son engagement auprès du SDIS de participer à hauteur de 15 % du coût de la construction d’un nouveau centre de secours implanté sur le territoire de Mamers (soit 585 000 €, correspondant à 15 % d’un projet à 3 900 000 € HT). Un RAR de 125 000 € a donc été constaté au 31 décembre 2022, et il y a une inscription de 50 k€ à ce budget primitif.

➢ Recettes par chapitres

• Chapitre 13

Sont inscrites les aides financières obtenues pour les projets présentés ci-dessus, ainsi que les subventions prévisionnelles (conférer les dépenses par chapitre ou opération ci-dessus).

• Chapitre 16

Au compte 165 sont enregistrées les cautions entrantes pour les différents logements loués. Figurent également les financements espérés des projets présentés ci-dessus dans les opérations d’investissement.

• Chapitre 10

Ce chapitre regroupe le montant du Fonds National de Compensation de la TVA provenant des dépenses d’investissement réalisées sur l'exercice 2021, le montant des taxes d'aménagement. Comme rappelé en préambule de la présentation de la section d’investissement, il y a aussi une recette d’affectation du résultat 2022, prenant en compte les RAR 2022, au compte 1068.2023/ 59

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

• Chapitre 27

Figurent dans ce chapitre les remboursements en capital de l'emprunt commun avec le budget assainissement collectif et des emprunts pour des infrastructures enfance jeunesse par la CC (conférer chapitre 76 pour les remboursements des intérêts).

• Chapitre 024

Ce chapitre enregistre la prévision budgétaire de la vente du camping municipal et de la parcelle rue de la Gare.

Réf : 2023/026

Le Conseil Municipal,

Compte tenu de la présentation des éléments figurant au budget primitif de la Ville – exercice 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le budget primitif de la Ville – exercice 2023, sans vote formel ; • Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des deux sections (fonctionnement et investissement), et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Les masses budgétaires sont les suivantes :

Budget Primitif 2023

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 8 104 328,20 €

Total des Recettes 8 104 328,20 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 4 517 890,40 €

Total des Recettes 4 517 890,40 €

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Budget primitif Bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux - exercice 2023

Ce budget enregistre uniquement les loyers d’un dernier bâtiment situé sur cette zone, en crédit-bail (fin au 31 décembre 2022), et les loyers des locataires de l’Espace Jules Verne (plusieurs locaux sont ouverts à la location de professionnels).

Ce budget est également bâti sur la comptabilité M57 à partir du 1er janvier 2023. L’examen de l’actif, avec les amortissements à opérer tant sur les immobilisations que sur les subventions, a conduit à proposer d’amortir le restant des subventions intégralement sur 2023 : cela entraînera un reversement exceptionnellement plus important sur le budget de la Ville.2023/ 60

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

Réf : 2023/027

Le Conseil Municipal,

Compte tenu de la présentation des éléments figurant au budget primitif des bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux – exercice 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le budget primitif des bâtiments industriels, commerciaux et artisanaux – exercice 2023, sans vote formel, tel que présenté ci-dessous ;

• Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des deux sections (fonctionnement et investissement), et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Budget Primitif 2023

Section de fonctionnement

Total des Dépenses 77 544,20 €

Total des Recettes 77 544,20 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 39 174,20 €

Total des Recettes 39 174,20 €

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Budget primitif Assainissement collectif - exercice 2023

Comme expliqué lors du vote du compte administratif, la prestation de traitement spécifique des boues COVID, non comprise dans la délégation de service public, est prise en charge sur ce budget : compte tenu que le traitement des boues 2022 n’a pas été achevé au 31 décembre 2022, la prestation sera donc à régler après achèvement sur le budget 2023, où les crédits nécessaires sont portés (49 000 € HT). L’arrêté du 7 février 2023 a abrogé l’instruction ministérielle du 2 avril 2020 qui avait suspendu tous les épandages de boues non hygiénisées issues de station d’épuration. De fait, il n’y a pas de traitement à prévoir sur l’année 2023.

En investissement, une extension du réseau d’assainissement collectif, rue de la Gare, devra être réalisée, en lien avec la vente d’une parcelle communale à l’entreprise Trigano. Egalement, des crédits sont prévus pour la création d’un branchement électrique alimentant une pompe de relevage sur le réseau public d’assainissement collectif des eaux usées aux abords de l’ex-camping municipal.

Réf : 2023/028

Le Conseil Municipal,

Compte tenu de la présentation des éléments figurant au budget primitif du budget assainissement collectif – exercice 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le budget primitif assainissement collectif – exercice 2023, sans vote formel, tel que présenté ci-dessous.2023/ 61

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

Les masses budgétaires sont les suivantes :

Budget Primitif 2023

Section d'Exploitation

Total des Dépenses 390 150,64 €

Total des Recettes 390 150,64 €

Section d'investissement

Total des Dépenses 397 078,64 €

Total des Recettes 397 078,64 €

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Subventions aux associations

Réf : 2023/029

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n° 2019/052 concernant l’octroi de subventions aux APE des écoles publiques et privées, compte tenu de l’éligibilité de la Ville à la DSU en 2023, Après en avoir délibéré, à la majorité (18 pour, du fait que les présidents ou vice-présidents ou trésoriers membres du conseil municipal n’ont pas participé ni au vote ni au débat : Jérôme DELAUNAY , Romuald SAUSSE, Régis PAUMIER, Sylvie DELORME, Valérie CHAUVIN, Jean-Michel ETIENNE, Arlette MARCADE, Madeleine LEGER),

Approuve l’attribution sur l’exercice 2023 du budget Ville d’une subvention aux associations telle qu’elle figure dans le tableau suivant.2023/ 62

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

Organisme Montant de la subvention 2023

SAM SECTION FOOTBALL 14 500,00

MAMERS ATHLETIQUE CLUB 2 800,00

AU PANIER SOLIDAIRE 3 500,00

ASSO SPORTIVE TIR MAMERS SAOSNOIS (ASTMS) 4 000,00

CSM TENNIS DE TABLE 3 980,00

UNION CYCLISTE MAMERS SAOSNOIS 1 200,00

HAND BALL CLUB MAMERS 8 000,00

MAMERS ROLLER SPORT 2 800,00

CONCOURS ANIMAUX DE VIANDE 600,00

SAM SECTION BASKET 2 000,00

COMITE DES FETES MAMERS 1 000,00

ARCHERS DU SAOSNOIS 700,00

COLLEGE SAINT THOMAS D'AQUIN - OGEC 1 769,00

CLUB IMAGE MAMERS 750,00

COMITE JUMELAGE GEROLZHOFEN 580,00

JUDO CLUB MAMERTIN 900,00

COMITE ORGANISATION DES MANIFESTATIONS

MAMERTINES 250,00

SOCIETE COURSES HIPPIQUES 500,00

Association Sportive Saint Thomas d'Aquin 150,00

ASSO SPORTIVE COLLEGE MAUBOUSSIN 200,00

ASIDPA 280,00

TWIRLING DU SAOSNOIS 450,002023/ 63

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

Organisme Montant de la subvention 2023

ADMR MAMERS LA FRESNAYE 190,00

FOYER SOCIO EDUCATIF DU COLLEGE MAUBOUSSIN 100,00

VMEH 190,00

VELO LOISIRS DU SAOSNOIS 200,00

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 200,00

BADMINTON MAMERS 200,00

LA GAULE DU SAOSNOIS 170,00

LES MOUETTES 250,00

GENERATIONS MOUVEMENT - CLUB DE L'AMITIE -

MAMERS 250,00

RETRAITE SPORTIVE MAMERS ANCINNES 200,00

CONCILIATEURS DE JUSTICE CA ANGERS 100,00

MARCHEURS DU SAOSNOIS 100,00

LES RESTAURANTS DU CŒUR 200,00

ASSO DEPORTES INTERNES FNDIR 50,00

VTT AVENTURES 150,00

Club Sportif Mamertin Volley Ball 200,00

Association Sportive du Lycée Perseigne 150,00

Scouts et guides de France 150,00

Croix Rouge Française 150,002023/ 64

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

Organisme Montant de la subvention 2023

APE Ecole Victor Hugo 690,00

APE Paul Fort 500,00

APE Pasteur 690,00

APEL Saint Thomas 690,00

Gladius saugonensis 100,00

Société Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire 180,00

Secours Catholique 100,00

TOTAL 57 059,00

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Marché de travaux Place Carnot - Protocole de variation des prix

Le contexte économique difficile depuis la crise sanitaire et la guerre en Ukraine entraîne que les conditions d’actualisation ou de révision des prix prévus dans les marchés publics ne sont pas en adéquation avec la réalité économique. Aussi, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer un protocole de variation des prix avec l’entreprise HRC – EUROVIA, titulaire du lot 1 du marché place Carnot, prévoyant une révision différenciée des éléments de marché selon des indices idoines. Le montant supplémentaire par rapport au montant notifié sera pris en charge à 80 % par la Ville de Mamers et 20 % par l’entreprise, en application des circulaires gouvernementales du 16 janvier 2021 et du 30 mars 2022 relatives à l’exécution des contrats de la commande publique.

Réf : 2023/030

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, concernant le contexte économique difficile depuis la crise sanitaire et la guerre en Ukraine qui entraîne que les conditions d’actualisation ou de révision des prix prévus dans les marchés publics ne sont plus en adéquation avec la réalité économique,

Considérant les circulaires gouvernementales du 16 janvier 2021 et du 30 mars 2022 relatives à l’exécution des contrats de la commande publique,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve la signature d’un protocole de variation des prix avec l’entreprise HRC Eurovia, titulaire du lot 1 du marché place Carnot, prévoyant une révision différenciée des éléments de marché selon des indices idoines. Le montant supplémentaire par rapport au montant notifié sera pris en charge à 80 % par la Ville de Mamers et 20 % par l’entreprise ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce sujet.2023/ 65

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

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Avis sur la demande de régularisation du permis de construire et de l’autorisation environnementale pour la création d’un parc éolien sur la commune de Saint-Longis

Par courrier du 06 mars 2023, M. le Préfet de la Sarthe demande l’avis de la commune de Mamers dans le cadre d’une enquête publique sur la commune de Saint-Longis. Le territoire de la commune est concerné par le rayon d’affichage de 6 km autour de l’installation des 3 aérogénérateurs et 1 poste de livraison.

Il s’agit de donner un avis sur la régularisation du permis de construire et de l’autorisation environnementale présentées par la société INNOVENT.

Cette enquête publique intervient à la suite de la décision de la décision du 7 janvier 2022 de la Cour administrative d’appel de Nantes enjoignant au Préfet d’organiser une nouvelle enquête publique portant sur la demande de permis de construire modificatif, faisant suite à une étude d’impact complétée sur les chiroptères et une demande de dérogation de destruction d’espèces protégées au titre de l’article L 411-2 du code de l’environnement dans le cadre d’une autorisation environnementale modificative.

L’enquête publique est programmée du 27 mars au 28 avril 2023.

Réf : 2023/031

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant les risques avérés sur les espèces protégées en particulier les chauves-souris Considérant le lieu d’implantation en présence et co-visibilité immédiate avec la forêt de Perseigne

Considérant l’absence de plan d’ensemble cohérent à joindre au schéma d’exploitation à l’échelle de la communauté de communes

Considérant la non-prise en compte du document d’urbanisme Site patrimonial remarquable actuellement en cours de validation dans le cadre de l’homologation Petites cités de caractère de la ville de Mamers,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur un avis favorable sur ce sujet : 14 élus sont contre, 7 sont pour et il y a 5 abstentions.

En conséquence, à la majorité, le Conseil Municipal émet un avis défavorable sur la demande de régularisation du permis de construire et de l’autorisation environnementale pour la création d’un parc éolien sur la commune de Saint-Longis.

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Développement économique : vente parcelle rue de la Gare – extension Trigano

Cette vente a été actée par délibération du conseil municipal en juin 2022. Il s’agit seulement de préciser que l’acheteur est la SCI du Haut Eclair, ou toute personne morale se substituant.

Réf : 2023/032

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la délibération n° 2022/044 du 2 juin 2022 du Conseil Municipal approuvant la vente des parcelles AI172, AI31, AI19, AI22 à 6 € /m2, soit 42 000 € environ pour une2023/ 66

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

surface d’environ 7 000 m2, l’entreprise Trigano s’engageant à détruire le bâtiment technique au cours de la première année d’achat,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve que cette vente soit réalisée au profit de la SCI du Haut Eclair, ou toute personne morale se substituant.

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Annulation vente terrasse La Civette

Les dispositions réglementaires en matière de sécurité entrainent l’impossibilité d’installer une terrasse extérieure à La Civette. Or, cette terrasse ayant été vendue par la Ville à cet établissement en 2022, Monsieur le Maire demande de bien vouloir l’autoriser à l’annulation de cette vente, afin de permettre l’annulation du titre de recette émis, et le remboursement de la somme de 480 € à La Civette.

Réf : 2023/033

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi « handicap » pour renforcer les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics précise, à son article 2, que toutes les communes doivent élaborer au plus tard le 22 décembre 2009 un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics,

Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et notamment son article 3, Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 modifié par l’arrêté du 18 septembre 2012 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, précisant que ces dispositions réglementaires en matière de sécurité entrainent l’impossibilité d’installer une terrasse extérieure à La Civette, puisqu’il n’y aurait plus un passage d’une largeur de 1,40 m du fait de cette installation, Vu la décision n°2022-04 du 17 mai 2022 fixant le prix de vente des terrasses, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’annulation de cette vente et autorise Monsieur le Maire à annuler le titre de recette émis numéro 955 – exercice 2022 Budget Ville, afin de procéder au remboursement de la somme de 480 € à La Civette.

2023/ 67

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

Personnel municipal – mise à jour du tableau des emplois

Comme chaque année, Monsieur le Maire propose de se prononcer sur la création de postes afin de procéder aux avancements de grade prévus par les statuts pour l’année 2023. Les membres du nouveau comité social territorial ont donné un avis favorable lors de la séance du 30 mars 2023. Par ailleurs, Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet pour renforcer les services de l’état civil et les services techniques, à compter du 1er mai 2023.

Réf : 2023/034

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’avis favorable du nouveau comité social territorial lors de la séance du 30 mars 2023, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve de :

• supprimer :

✓ 1 poste d’adjoint administratif ppal 2ème classe au 01/12/2023

✓ 1 poste d’adjoint administratif ppal 2ème classe au 01/09/2023

✓ 1 poste d’adjoint administratif ppal 2ème classe au 01/05/2023

✓ 2 postes d’adjoint technique ppal 2ème classe au 01/05/2023

✓ 1 poste d’adjoint technique au 24/12/2023

✓ 1 poste d’adjoint technique au 01/05/2023

✓ 1 poste d’agent de maîtrise au 01/05/2023

✓ 1 poste d’agent social au 22/07/2023

• créer :

✓ 1 poste d’adjoint administratif ppal 1ère classe au 01/12/2023

✓ 1 poste d’adjoint administratif ppal 1ère classe au 01/09/2023

✓ 1 poste d’adjoint administratif ppal 1ère classe au 01/05/2023

✓ 2 postes d’adjoint technique ppal 1ère classe au 01/05/2023

✓ 1 poste d’adjoint technique ppal 2ème classe au 24/12/2023

✓ 1 poste d’adjoint technique ppal 2ème classe au 01/05/2023

✓ 1 poste d’agent de maitrise ppal au 01/05/2023

✓ 1 poste d’agent social ppal 2ème classe au 22/07/2023

✓ 1 poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er mai 2023.

Le tableau des emplois mis à jour est le suivant.2023/ 68

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

Filière Grade Temps de travail

Susceptible

d'être pourvu

par voie

contractuelle

Postes

créés Postes vacants

Adm. Attaché principal TC 2

Adm. Rédacteur pal 1e classe TC 3

Adm Rédacteur TC 1

adm Adjoint adm principal 1e classe TC 6 +3 au 01/05+01/09

+01/12/23

adm Adjoint adm principal 2e classe TC 0 -3 au 01/05 + 01/09

+001/12/23

adm Adjoint adm TC 1 +1 au 01/05/23

Techn Technicien TC OUI 1

Techn Agent de maitrise principal TC 4 + 1 au 01/05/23

Techn Agent de maitrise TC OUI pour 1 poste 2 -1 au 01/05/23

Techn

Adjoint techn principal de 1e

classe TC 14 +2 au 01/05/23

Techn

Adjoint techn. Principal de 2e

classe TC 4 -2 au 01/05/23

TNC 3 +2 01/05 et 24/12

Techn Adjoint technique TC 6

TNC 7

-2 au 01/05

+24/12/23

Anim

Adjoint d’animation pal de 1e

classe TC 1

Anim

Adjoint d’animation pal de 2e

classe TC 1

Anim Adjoint d’animation TC 2

Social ATSEM pal de 1e classe TC 3

TNC 1

Social ATSEM pal de 2e classe TC 1

Social Agent social pal 2e classe TC 2 +1 au 22/07/23

Sport

Educateur des APS pal de 1e

classe TC 2

sport Educateur des APS TC OUI 1

Police Brigadier-chef principal TC 1

Police Chef de service PM TC 1

Pour mémoire emploi fonctionnel : DGS des communes de 2 000 à 10 000 habitants : 1 poste2023/ 69

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe qu’il y aura lieu de se prononcer sur le maintien du marché du lundi matin sur la Place de la République. Après discussion, il est convenu qu’une consultation des habitants de Mamers sera organisée par le biais du Mamers Actu. En attendant, le marché du lundi restera sur la Place de la République jusqu’en septembre 2023.

M. MARCHAND demande où en est le projet d’aménagement du plan vélo travaillé lors de la commission créée à cet effet. M. EVRARD souligne que des précisions doivent être apportées sur le plan réglementaire de sécurité routière. M. SEILLE propose de s’adresser aux services de sécurité routière du Département.

M. le Maire informe de la prochaine mise en place de la nouvelle signalisation routière Place Carnot et rue Ledru Rollin (marquage au sol, et espace partagé à 20 km/h). Rappel sur les prochaines dates à retenir :

14/04/2023 : Carnaval

15/04/2023 : T roc Plantes



Monsieur le Maire remercie l’assemblée et clôt la séance.

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La séance est levée à 22h30.2023/ 70

Compte rendu – séance du 11 avril 2023

FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE

Maire BEAUCHEF Frédéric

1er Adjoint PLESSIX Sandrine

2ème Adjoint EVRARD Gérard

3ème Adjoint ANDRY Virginie

4ème Adjoint DELAUNAY Jérôme

5ème Adjoint MARCADE Arlette

Conseiller ETIENNE Jean-Michel

Conseillère LEGER Madeleine

Conseiller GILOUPPE Jean-Claude

Conseiller SEILLE Bernard

Conseiller LE MEN Michel

Conseillère BRIANT Renée

Conseillère CHARON Martine

Conseillère LUSSON Sylvie

Conseillère HERVE Annie

Conseiller VILLE Christophe

Conseiller PIERREDON Christophe

Conseiller MARCHAND Yannick

Conseiller GOURDEAU Emmanuel

Conseillère CHAUVIN Valérie

Conseiller PAUMIER Régis

Conseiller SAUSSE Romuald

Conseillère DELORME Sylvie

Conseillère FROGER Barbara

Conseillère CHAUDEMANCHE-GRANGER Delphine

Conseillère BARRAUD Amélie

Conseiller HERVE Benjamin

Conseillère ORY Margaux