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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Logement, Industrie, Mode, textile et habillement,
sdese Grand ui Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 octobre 2015
DELIBERATION N° 2015/10/176: CESSION DE LA PARCELLE DE 546P, SITUEE ROUTE DU NORD A MONTAUBAN, A LA SOCIETE G2i IMMOBILIER
L'an deux mille quinze, le jeudi 22 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban - Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à
l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 octobre 2015.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Paul! GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Isabelle SOULAYRES, Gaël TABARLY, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE à Bernadette SERIEYS, Maxime BERAUDO à Sophie LARAN, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Alain CRIVELLA à Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL à Pierre BONNEFOUS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Pierre-Antoine LEVI à Philippe FRANCOIS, Valérie RABAULT à Michel WEILL.
Absents Excusés : 9
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Daniel DONADIO, José GONZALEZ, Aurore KOTHE, Véronique MALY, Pauline MUGNIER, Christian PEREZ, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Secrétaire de Séance : Monsieur Gérard ROUTIER
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1 1
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Marc BOURDONCLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 15 octobre 2009, le conseil communautaire a validé l'acquisition et le portage par l'EPF de Montauban de la parcelle DE 546 d’une superficie cadastrale de 6 304 m° et située au 2083 route du Nord à Montauban.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a saisi l'établissement pour procéder à la rétrocession de la dite parcelle, celle-ci devant participer à la réalisation d’une zone d'activités économiques sur le secteur dit des prades à Montauban, le reste devant être conservé par le GMCA pour la réalisation d'un carrefour giratoire permettant notamment l'accès à la dite zone d'activités.
La société G21 immobilier souhaite aménager sur le secteur dit des Prades à Montauban, une zone d'activité. En date du 26 août 2014, un permis d'aménager pour la création d’un lotissement d'activités (industrielles, commerciales et artisanales) de 20 lots maximum a été obtenu pour cette opération.
Afin notamment de permettre l'accès à la zone d'activité, le Grand Montauban souhaite pouvoir réaliser un carrefour giratoire sur la RD 820. Afin de permettre cette réalisation, la parcelle a été arpentée et il en ressort une surface réelle totale de 6 322 m2 en lieu et place des 6 304 m° indiqués sur le cadastre. Les besoins fonciers induits par la réalisation de ce giratoire sont de 914 m2. Le
restant de la parcelle d’une surface d’environ 5 408 m2 pourrait être cédé à l’aménageur de la zone.
Les surfaces ainsi que la nouvelle numérotation sont en cours d'enregistrement aux hypothèques.
Vu l'avis du service des évaluations domaniales en date du 4 mai 2015.
La parcelle a été acquise par l'EPFL pour le compte de l'agglomération au prix de 80 000 €. Les
charges supportées par l’agglomération ont été de 46 000 €, correspondant aux frais de portage, de sécurisation et de démolition de l'habitation insalubre présente sur la parcelle. La charge foncière de l'agglomération a donc été de 126 000 € pour 6 322 m° soit un prix de 20 € / m2.
Conformément à l'avis favorable de ia Conférence des Vice-Présidents en date du 12 octobre 2015, il
est ainsi proposé de céder la parcelle DE 546 pour partie, d'une superficie d'environ 5 408 m2 au prix de 20 € HT le m? auquel sera appliqué la TVA sur le prix total, prix correspondant au cout de revient de l’achat du foncier, à la société G21 immobilier ou toute société qui s’y substituerait.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide de céder la parcelle DE 546 pour partie, d’une superficie d'environ 5 408 m° au prix de 20 € HT le m? auquel sera appliqué la TVA sur le prix total, prix correspondant au cout de revient de l'achat du foncier, à la société G21 immobilier ou toute société qui s’y substituerait.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 23 octobre 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : 2
La Présidente, De sa transmission en Préfecture le:
| Brigitte BARE
2 7 OCT. 205 De sa publication le :
2 7 OCT. 2015 et/ou notification le :