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PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune d'Entre-Deux.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 EM
ID : 974-219740032-20240924-DCM20240057-DE
Entre-Deux Deus bras, un €
Conseil Municipal
PSC SPSOLSEOSPSPS ES ES
Extrait du Procès-verbal des délibérations
Date : 24/09/2024 à 18H15
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 septembre à 18h15, le Conseil
Municipal de la Commune de l'Entre-Deux s'est assemblé en session
ordinaire en Mairie - à La salle des Conseils, 2 rue Fortuné Hoarau - 97414
Entre-Deux, après la convocation en date du 13/09/2024 et transmise ce
jour, sous la présidence de Monsieur Bachil Valy - Maire.
Le nombre de conseillers en exercice est de 29.
Nombre de présents:15
Isabelle Paris Piérique Rivière
Chantale Grondin Audrey Maillot
André Dupreuy Etienne Guy Robert
Sandrine Rahim Khan Véronique Bedeau
Maryvonne Séry Marie-Michelle GüuILUy
Marie Françoise Berrichon Agnès Sandrine Sépaul
Marie Jeanne Guigues Dominique Gonthier
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▪ Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 ER
ID : 974-219740032-20240924-DCM20240057-DE
Nombre de procurations :3
Monsieur Patrick Bègue Procuration à Bachil Valy
Madame Geneviève Belmas-Fortez Procuration à Sandrine Rahim
Khan
Monsieur Jean Claude Axel Bardil Procuration à Marie-Michelle
GuilLUuy
Nombre d'absents:1
Jean Louis Rivière Gilles Payet
Thierry Clain Marie Josée Rivière
Isabelle Dechantilly Camille Lafosse
Paulin Babef Catherine Coulombel
Jean Daniel Amonu Anne Vanessa Delaplace
Majella Hoarau
Mme Audrey Maillot a été désignée pour remplir les fonctions de
secrétaire.
KKKKKKKIKAKEREHHRHAHAHHHHAK
Monsieur Dominique Gonthier ayant quitté la salle à 18h25, avant
l'examen de l'affaire, il y donc plus Le quorum.
KKKKKIKAHRAHEARAHAHAHHAHN
M. Le Maire informe que le quorum n'étant pas atteint, le conseil
municipal ne peut pas délibérer sur l'affaire à l'ordre du jour.
KAAHHOHHOHHHHOHKHH HA HO HOHHK
M. Le Maire informe qu'une nouvelle convocation sera transmise au
conseil municipal, en vertu de l'article L.2121-17 du CGCT, pour le mardi 24
septembre 2024 à 18h15 en Mairie.
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▪ Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 EM
ID : 974-219740032-20240924-DCM20240057-DE
XX ARR HOHHHHHH HA KAHAHHHHHK
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 24 septembre à 18h15, le Conseil
Municipal de la Commune de l'Entre-Deux s'est assemblé en session
ordinaire en Mairie - à La salle des Conseils, 2 rue Fortuné Hoarau - 97414
Entre-Deux, après la convocation en date du 20/09/2024 et transmise ce
jour, sous la présidence de Monsieur Bachil Valy - Maire.
Le nombre de conseillers en exercice est de 29
Nombre de présents :16
Patrick Bègue Etienne Guy Robert
Isabelle Paris Véronique Bedeau
Chantale Grondin Marie-Michelle Guilluy
André Dupreuy Agnès Sandrine Sépaul
Sandrine Rahim Khan Dominique Gonthier
Geneviève Belmas-fortez
Maryvonne Séry
Marie Françoise Berrichon
Marie Jeanne Guigues
Piérique Rivière
Nombre de procurations : 2
Monsieur Jean Claude Axel Bardil Procuration à Bachil Valy
Madame Audrey Maillot Procuration à Patrick Bègue
Nombre d'absents:1T
Jean Louis Rivière Gilles Payet
Thierry Clain Marie Josée Rivière
Isabelle Dechantilly Camille Lafosse
Paulin Babef Catherine Coulombel
Jean Daniel Amonu Anne Vanessa Delaplace
Majella Hoarau
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▪ Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 EM
ID : 974-219740032-20240924-DCM20240057-DE
Mme Véronique Bedeau a été désignée pour remplir les fonctions de
secrétaire.
KKKKKIKAHRAHEARAHAHAHHAHN
Conformément à l'article L.2121-17 du CGCT, étant donné l'absence de
quorum lors de la séance précédente, M. Le Maire informe le conseil
municipal que la séance est ouverte avec le nombre de conseillers présents
et que nous pouvons délibérer sur l'affaire inscrit à l'ordre du jour.
KAAHHOHHOHHHHOHKHH HA HO HOHHK
Révision du Plan Local Urbanisme -
Approbation
Le Maire rappelle que par délibération en date du 25 novembre 2011,
conformément aux dispositions des articles L.153-14, L.103-2 et R.153-3 du
code de l'urbanisme, la Commune de l'Entre-Deux a prescrit la révision
générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définit les modalités de
concertation.
Conformément à l'article L.153-12 du code de l'urbanisme, les orientations
générales du PADD ont été soumises au débat du conseil municipal en
date du 4 février 2021.
Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
s'organisent autour de deux axes:
Axe 1. Préserver le cadre de vie de l'Entre-Deux :
l. Protéger l'environnement et les ressources;
2. Un cadre villageois attrayant à soutenir.
Axe 2 - Développer les richesses du territoire et l'économie locale :
l. Assumer Un caractère rural et naturel propices au
développement et à la découverte ;
2. Affirmer les atouts économiques et touristiques de l'Entre-Deux.
Enfin, par délibération en date du 18 mars 2021, Le conseil municipal fait le
choix de prendre en compte le « contenu modernisé des PLU ».
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AFFAIRE 2024.0057
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• Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 EM
ID : 974-219740032-20240924-DCM20240057-DE
Une fois l'ensemble des pièces du dossier réalisées, et conformément à
l'article L.153-14 du code de l'urbanisme, le conseil municipal à arrêté le
projet de Plan Local d'Urbanisme lors de la séance en date du 29 novembre
2023 et tiré simultanément le bilan de la concertation.
I. La procédure mise en œuvre:
L'avis des Personnes Publiques Associées (PPA) des commissions et de
l'Autorité environnementale :
Conformément à l'article R.153-4 du code de l'urbanisme, les personnes
consultées donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres,
au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. À défaut de
réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.
1. A l'issue du délai de 3 mois, la collectivité a réceptionné les avis
Personnes Publiques Associées suivants :
Avis de L'ETAT, en date du 13 mars 2024, avis favorable avec
réserves ;
Avis de la REGION, en date du 26 mars 2024, avis favorable avec
réserves ;
Avis du DEPARTEMENT, en date du 28 mars 2024, avis favorable;
Avis de la CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT, en date du
29 février 2024, avis favorable ;
Avis de la CHAMBRE D'AGRICULTURE, en date du 19 mars 2024,
avis favorable ;
Avis de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, en date du
9 avril 2024, avis favorable.
2. L'avis des commissions (CDPENAF et CDNPS) :
Avis de la Commission Départementale de Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENRPF), en date du 6
mars 2024, avis favorable avec des réserves.
3. L'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) :
En application de l'article R.104-2 du Code de l'urbanisme, la MRAe a été
consultée sur Le projet de PLU par courrier en date du 19 décembre 2023. La
MRRE a rendu son avis le 6 mars 2024 (avis n° 2024AREUT). Cet avis a porté
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➢ Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 EM
ID : 974-219740032-20240924-DCM20240057-DE
sur Le rapport de présentation, restituant l'évaluation environnementale et
le projet de PLU.
L'enquête publique
1. Le déroulement de l'enquête publique :
Le projet de PLU arrêté, accompagné des avis susvisés, a été mis à l'enquête
publique. Par arrêté municipal du 25 mars 2024, le Maire de la commune
a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'élaboration du
PLU pour une durée de 31 jour consécutive du 15 avril au 15 mai 2024 inclus.
2. Le rapport de la commission d'enquête :
Le commissaire enquêteur à remis son rapport Le 12 juin 2024. Considérant
que les remarques et observations émises lors de cette enquête publique
ne sont pas de nature à remettre en cause le document, considérant les
réponses satisfaisantes du maître d'ouvrage ainsi que sa volonté
d'améliorer son projet en tenant compte des remarques qui lui ont été
faites par les PPA, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au
projet de révision générale du Plan d'Urbanisme de l'Entre-Deux.
Le PLU modifié pour tenir compote des avis et du rapport de la commission
d'enquête :
A l'issue de l'enquête publique, un travail de finalisation a été mené par la
commune. Celui-ci à porté sur les avis des PPA, et sur chacune des
observations déposées durant l'enquête publique afin de déterminer les
suites à donner, et par conséquent, les modifications à apporter au
document arrêté, dans le respect des orientations et des objectifs du PADD,.
Il convient de préciser que les modifications apportées aux différentes
pièces constitutives du dossier de PLÜ ne bouleverse pas l'économie
générale du document ni les orientations générales du PADD). (cf. Annexe 1)
II. La traduction réglementaire du projet:
Le projet de PLU prévoit la mise en œuvre de quatre grandes zones sur
l'ensemble de son territoire.
1. Les zones urbaines :
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Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 EM
ID : 974-219740032-20240924-DCM20240057-DE
Conformément à l'article R.151-18 du Code de l'Urbanisme, les zones
urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les
équipements publics existants où en cours de réalisation ont une capacité
pour desservir Les constructions à implanter. Ilexiste quatre zones urbaines
et des secteurs repérés aux documents graphiques par un sigle
commençant par la lettre « U »:
Zone Descriptif
Zone couvrant la majorité des espaces agglomérés de
Ub l'Entre-Deux, caractérisés par un tissu urbain peu
dense.
Dont |Secteur dans lequel la hauteur maximale des
Ub1 constructions est limitée.
Dont |Secteur dans lequel la hauteur maximale des
Ub2 |constructions est très limitée.
2. Les zones à urbaniser :
Les zones à urbaniser couvrent les secteurs de la commune destinés à être
ouverts à l'urbanisation. Elles sont repérées aux documents graphiques par
un sigle commencant par la lettre «AU ». Elles couvrent des espaces
réservés à l'urbanisation future. Les constructions y sont autorisées soit lors
de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur
et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Pour
appliquer le présent règlement, il convient de se reporter en fonction de
l'indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines
correspondantes tout en respectant les Orientations d'Aménagement et de
Programmation.
Zone Descriptif
Ale |Zone à urbaniser à vocation économique.
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Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 EM
ID : 974-219740032-20240924-DCM20240057-DE
Zone à urbaniser mais conditionnée à une modification
AUSE | DL
3. Les zones agricoles :
Les zones agricoles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non,
à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, où économique
des terres agricoles. Elles sont repérées aux documents graphiques par un
sigle commençant par la lettre « A ».
Zone Descriptif
Secteur dans lequel, conformément aux dispositions de
l'article L.151-13 du code de l'urbanisme, des
constructions peuvent être autorisées dans des
Aba | secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la
condition qu'elles s'insèrent dans leur environnement
et qu'elles soient compatibles avec le maintien du
caractère naturel, agricole où forestier de la zone.
4. Les zones naturelles :
Les zones naturelles couvrent Les secteurs de la commune, équipés où non,
à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des
paysages et leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique
où écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur
caractère d'espaces naturels. Elles sont repérées aux documents
graphiques par un sigle commencant par la lettre « MN ».
Zone Descriptif
Cette zone couvre tous les autres espaces naturels et
n forestiers du territoire communal qu'il convient de
protéger.
Nci Ce secteur couvre le site du cimetière.
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8 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 EM
ID : 974-219740032-20240924-DCM20240057-DE
Ce secteur autorise les constructions à vocation
touristique et/ou de loisirs sur Le massif du Dimitile. nt
Ainsi donc,
Considérant que le PLU de l'Entre-Deux tel qu'il est présenté au conseil
municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles L.153-21,
R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
Vu les articles Let R 153-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu les articles L 103-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu l'article L 1153-12 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 25 novembre 2011,
prescrivant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, fixant les
prescriptions et modalités de la concertation préalable ;
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 4 février 2021, prenant
acte du débat qui a eu lieu en son sein sur les orientations générales du
PADD;
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 29 novembre 2023,
tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local
d'Urbanisme de la commune de l'Entre-Deux;
Vu l'arrêté du maire du 25 mars 2024, soumettant à enquête publique le
projet de PLU arrêté par Le conseil municipal;
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9 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 EM
ID : 974-219740032-20240924-DCM20240057-DE
Vu le rapport et Les conclusions du commissaire enquêteur, transmis en
mairie Le 12 juin 2024;
Vu les avis des services consultés.
Après en avoir délibéré, avec une voix contre : Monsieur Dominique
Gonthier, Le conseil municipal approuve le PLU tel qu'il est annexé à La
présente.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un
mois et sera notifiée au Tribunal Administratif de La Réunion dans le délai
imparti.
Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents
dans les journaux diffusés dans le Département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en
préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le dossier de plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition
du public à la mairie - Service de l'urbanisme - aux jours et heures habituels
d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture, conformément aux articles R.153-20 et
suivants du code de l'urbanisme.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs
mentionné à l'article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales.
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