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Arrêté - CR16122016
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Chapelle-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - CR16122016)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Institutions publiques,
COMPTE RENDU SOMMAIRE
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 décembre 2016 à 20h30
Etaient présents :
BOIVIN David, BOUREILLE Patrick, BON Bernard, FAMY Roger, GUITON Jacques, JOLY Martine,
PERRON Séverine, RABUT Corinne.
Absents : NYGREN Dominique, VUILLARD Jean-Thomas, CHAUX Jean-Michel, PACAUD Christelle, GAROT
Marie-Françoise.
Secrétaire de séance : BOIVIN David
1- REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX
Vu la précédente délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2009, le Conseil Municipal modifie
cette délibération à compter de décembre 2016.
Pour tenir compte de la manière de servir des agents, l'attribution individuelle est modulée en fonction d'un
coefficient multiplicateur appliqué au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel.
Le coefficient est de 1,5 actuellement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que pour la constitution de l'enveloppe budgétaire
affectée au versement de cette indemnité, il sera fait application d'un coefficient multiplicateur égal à 8 au
montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel applicable aux cadres d'emplois suivant :
-Adjoint administratif,
-Adjoint technique.
Charge le Maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des critères d'attribution
retenues.
2- CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRES DU PERSONNEL TERRITORIAL
Le contrat actuel arrivant à terme le 31 décembre 2017, le Conseil Municipal charge le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire de souscrire pour son compte des conventions d'assurance
auprès d'une compagnie d'assurance agréée.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
-agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : décès, accident du travail et maladie professionnelle, maladie ordinaire,
longue maladie/longue durée, maternité, paternité.
-agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : accident du travail et maladie professionnelle, maladie grave, maternité,
maladie ordinaire.
Pour chacune de ces catégories d'agents, une ou plusieurs formules devront pouvoir être proposées à la
commune.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes
Durée du contrat = 4 ans, à effet du 01 janvier 2018,
-Régime du contrat = capitalisation.
La commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.
3- SCOT
Le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 10 octobre 2016, le comité syndical du
Syndicat Mixte du Pays de la Bresse Bourguignonne a arrêté le projet de schéma de cohérence territoriale.
Conformément à l'article L.143-20 du code de l'Urbanisme, le projet de schéma nous a été transmis pour avis.
Sans réponse de notre part dans les 3 mois, celui-ci sera réputé favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, donne un avis défavorable sur l'arrêt du projet
de schéma de cohérence territoriale pour les raisons suivantes :
La commune faisait partie des pôles de proximités, mais en a été écartée, notre développement s'appuie
essentiellement sur des aides financières, si nous ne sommes plus un pôle de proximité, nous n'obtiendrons
plus d'aide de la région dans le cadre de la transition énergétique, nous sommes une commune qui s'investit
beaucoup dans ce domaine.
Notre proposition serait de rattacher la commune de La Chapelle-St-Sauveur à Pierre-de-Bresse qui est pôle
d'équilibre comme "Ouroux-sur-Saône/St-Germain-Du-Plain".
De plus les règles applicable pour la construction de maison sur la commune ne sont pas favorable pour la
commune pas de terrain disponible au bourg et de plus nos hameaux ne répondent pas aux critères d'éligibilité
aux constructions neuves. 4- REORIENTATION DE SUPPORT POUR LA TRACTION ANIMALE
Le Maire informe le conseil municipal du courrier du syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne concernant
une proposition de réorientation des opérations en attente d’exécution. En effet, au jour d'aujourd'hui le
programme LEADER "Entrée dans la transition énergétique" signé le 30/11/2015 avec le Conseil Régional,
autorité de gestion FEADeR 2014-2020, n'est toujours pas opérationnel et la situation risque d'être bloquée
pour une durée encore indéterminée.
C'est la raison pour laquelle, le syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne, nous propose de réorienter le
support de subvention pour la traction animale, la réorientation concerne uniquement les opérations en attente
d’exécution.
les financement proposés sont issus :
- Du Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) du Ministère de l'Environnement avec de
nouveaux crédits mobilisables,
-et/ou du contrat de ruralité en cours d'élaboration.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
le conseil municipal,
DECIDE de réorienter l'opération sur le support suivant :
TEPCV.
CHARGE le Maire de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
5- AUTORISATION DE RECRUTEMENT POUR REMPLACEMENT AGENT MOMENTANEMENT
INDISPONIBLE
Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer les recrutements nécessaires pour remplacer les agents
momentanément indisponibles, que se soit pendant les arrêts maladie, accident du travail ou congés annuels.
Il charge le Maire de prendre les arrêtés de recrutement d'agents non titulaires, pour remplacement, pour
l'année 2017.
6- MODIFICATION STATUTAIRES COMMUNAUTE DE COMMUNE DU CANTON DE PIERRE DE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°2004-809 du 23 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 novembre 2016 se prononçant favorablement sur
la modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes du canton de Pierre de Bresse de la
façon suivante ;
1. Compétences obligatoires
Ajouter :
- Actions de développement économique
* Tourisme :
- la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Le Maire rappelle que les modifications relatives aux compétences de la communauté de communes sont
décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseil municipaux des communes
membres dans les conditions de la majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI et demande au conseil
municipal de se prononcer sur la modification envisagée
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré par 8 voix POUR, 0 voix CONTRE
-APPROUVE la modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes telle qu'elle est indiquée
ci-dessus,
7- INFORMATIONS DIVERSES
Réunion de conseil prévue le 20 janvier 2016 à 20h30