unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 24 Annexe APP S Castege

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 24 Annexe APP S Castege Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 24 Annexe APP S Castege)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Médias, Consommateurs, Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 1 sur 5

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

Simon CASTEGE

Entre

Monsieur Simon Castège, dont le siège de son exploitation agricole est situé 120 ROUTE DE MAULEON à BARCUS,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Isabelle PARGADE, Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 22 octobre 2024, ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Simon CASTEGE a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2024 de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, le lauréat bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de Monsieur Simon Castège, pour l’investissement dans des équipements de production pour la transformation et la conservation de fruits frais à la ferme.Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 2 sur 5

2. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

L’entreprise a été créée en 2021 suite à une reconversion professionnelle pour cet ingénieur mécanique. Dans les débuts, Simon Castège a passé son BPREA et fait stage paysan pour être d’abord cotisant solidaire. Depuis ce début d’année, il exerce son activité agricole à titre principal.

Depuis l’hiver 2021 Simon Castège a planté 500 arbres (avec plusieurs variétés de pommes, poires et prunes) sur 12 500 m², conduis en semi palissage, greffés et plantés d’abord en pépinière. Le début de production des arbres est prévu à l’été 2025 et l’exploitation arboricole est actuellement en dernière année de conversion BIO. En complément il a aussi un petit atelier mobile d’une centaine de poules pondeuses dont il vend les œufs « fermiers » directement aux villageois.

Le porteur de projet devrait obtenir le label BIO pour ses fruits dès 2025 et a également pour objectif de s’engager dans le label IDOKI.

3. DESCRIPTIF DU PROJET

L’objectif du projet est l’aménagement du laboratoire de transformation avec plusieurs équipements : tamis automatique pour extraire la pulpe des fruits, différentes marmites en inox, un congélateur, un broyeur de pomme, un pressoir. La chambre froide fait 150 m3 et permet le stockage de grandes quantités de fruits en cagettes sur palettes. Attenant au laboratoire, sera aménagé un point de vente de 25 m², pour assurer la vente de fruits frais et de produits à base de fruits.

Les fruits seront ramassés au champ pour être stockés en palbox étanche. Ce contenant permettra d’allonger la durée de conservation, qui pourra aller jusqu’à 7 mois.

Le budget prévisionnel de ce projet dans sa globalité, s’élève à 19 243,52 € HT dont une assiette éligible à l’aide communautaire de 17 572,46 €.

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles

IMMATERIEL

Logo 625,00 625,00

MATERIEL

Module Janny MT 8344,00 8344,00

Cagette bois fruit 1682,00 1682,00

Tamis, broyeur, marmite 3 992,53 3 992,53

Table, Plonge (-hotte et lave main) 3784,00 2928,93 855,07

Consommable

Bouteilles 815,99 815,99

TOTAL PROJET

19243,52 17572,46 1 671,06 Aide proposée 7 028,98Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 3 sur 5

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du Simon CASTEGE, dans le cadre de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » 2024.

La société s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 17 572,46 € et pour un montant de subvention de 7 028,98 € au taux de subvention de 40% avec plafond.

4.2. Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte de Simon CASTEGE de la façon suivante :

- un 1er acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande, au taux de subvention de 40 %, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte ;

 des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 de l'attestation de fin des travaux, certifiant que le programme de l’appel à projet, objet de la subvention accordée par la CAPB signée le xxx, est bien terminé ;

 d’un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal

 et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir la copie des factures acquittées ;

 du bilan technique, description factuelle des actions subventionnées ;  des derniers documents comptables certifiés (Année N-1).

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées.

4.3. Engagements de Monsieur Simon CASTEGE :

Monsieur Simon Gastège s’engage à :

 mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, au plus tard au 30 Septembre 2026 ;

 fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;

 fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet Appel à projets ;

 conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner ;

 attester l’évolution de son statut de cotisant solidaire à chef d’exploitation à titre principal dans les 3 ans

 faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 4 sur 5

 fournir un état des aides financières ou non financières apportées à la structure par l’ensemble des collectivités publiques ;

 participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. COMMUNICATION

Les résultats de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

Pour le Président et par délégation,

Le chef d’entreprise La Vice-Présidente,

Simon CASTEGE Isabelle PARGADEConvention 2024- Communauté d’Agglomération Page 5 sur 5