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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 7 Annexe APP Gorostibar
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 7 Annexe APP Gorostibar)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Médias, Consommateurs,
Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
EARL GOROSTIBAR
Entre
L’ EARL GOROSTIBAR, dont le siège de l’exploitation est situé 881 Chemin Gorostibar. 64130 BARCUS,
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Isabelle PARGADE, Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 22 Octobre 2024, ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ EARL GOROSTIBAR a été sélectionnée comme lauréate de l’édition 2024 de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, le lauréat bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de l’ EARL GOROSTIBAR, pour l’investissement dans des équipements de production de glaces à base de lait de brebis. Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 2 sur 4
2. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET
Jean-François SAPIOULE a repris en 2007, la ferme familiale à la suite de son père.
L'exploitation se situe en zone de montagne, à Barcus (64130) et s’étend sur une SAU de 58.46
Ha, entièrement en herbe.
L’exploitation possède 2 activités :
- En bovins viandes avec 10 blondes d’Aquitaine,
- En ovins lait avec 250 brebis Manech Tête Rousse, 65 agnelles et 6 béliers.
La production de lait d’environ 50 000 L/an), est actuellement vendue à la fromagerie d’Aramits
pour la fabrication de tommes AOP Ossau Iraty au lait cru. La ferme est en cours de certification
HVE. L’adhésion à la charte IDOKI est également en réflexion pour à la fois mieux valoriser les
productions et travailler en toute transparence vis-à -vis du consommateur.
Suite à une reconversion professionnelle, la compagne de Jean-François SAPIOULE a obtenu
son BPREA et est en cours d’installation sur la ferme. L’objectif du projet est de transformer
environ 10 000 L /an de lait en glaces et pâtisseries glacées.
3. DESCRIPTIF DU PROJET
Les glaces seront vendues en direct à la ferme, dans des magasins de producteurs, chez des
commerçants détaillants (primeur, épiceries), dans des restaurants locaux ainsi que dans des
AMAP. Il est prévu que les matières premières utilisées proviennent de producteurs locaux
(fruits frais et autres) dans le but de valoriser les petites productions locales.
Une réflexion est également en cours quant à la création d’un petit atelier de poules pondeuses
dans l’optique d’utiliser les œufs de la ferme dans les préparations.
Dans le projet de production de glaces, il est prévu la construction et l’aménagement du local de
transformation et vente dans le prolongement d’un bâtiment de stockage de fourrages existant.
La production de glace s’inscrit aussi dans un projet global d’accueil du public à la ferme avec
l’installation d’une Tiny House écologique puis, dans un futur plus lointain, d’une aire de
camping-car. Au milieu de plusieurs espèces d’animaux (poules, lapins, chèvres, oies, canards
etc), des visites pédagogiques à la ferme, pourront être réalisées.
Le budget prévisionnel du projet faisant l’objet de la convention, dans sa globalité, s’élève à
23 450,00 € HT dont une assiette éligible à l’aide communautaire de 23 450,00 €.
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles
MATERIEL
Équipement transformation de glaces 23 450,00 € 23 450,00 €
TOTAL PROJET
23 450,00 € 23 450,00 € 0,00 Aide proposée 9 380,00 € Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 3 sur 4
4. ENGAGEMENTS DES PARTIES
4.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de l’ EARL GOROSTIBAR, dans le cadre de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » 2024.
La société s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 23 450,00 € et pour un montant de subvention de 9 380,00 € au taux de subvention de 40% avec plafond.
4.2. Modalités de paiement
La subvention sera versée au compte de l’ EARL GOROSTIBAR de la façon suivante :
- un 1er acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande, au taux de subvention de 40 %, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte ;
des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
de l'attestation de fin des travaux, certifiant que le programme de l’appel à projet, objet de la subvention accordée par la CAPB signée le xxx, est bien terminé ;
d’un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal
et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir la copie des factures acquittées ;
du bilan technique, description factuelle des actions subventionnées ; des derniers documents comptables certifiés (Année N-1).
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées.
4.3. Engagements de l’ EARL GOROSTIBAR :
L’ EARL GOROSTIBAR s’engage à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, au plus tard au 30 Septembre 2026 ;
fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;
fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet Appel à projets ;
conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner ;
faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; fournir un état des aides financières ou non financières apportées à la structure par l’ensemble des collectivités publiques ;
participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande. Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 4 sur 4
5. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
6. COMMUNICATION
Les résultats de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 4.
Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour le Président et par délégation,
La chef d’exploitation La Vice-Présidente,
Jean François SAPIOULE Isabelle PARGADE