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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 6 Annexe APP Alpelxenia Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 6 Annexe APP Alpelxenia)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Médias, Consommateurs, Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

EARL APELXENIA

Entre

L’EARL APELXENIA, dont le siège est situé 50, Osiarteko errepidea 64220 Azkarate,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Isabelle PARGADE, Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 22 Octobre 2024, ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’EARL APELXENIA a été sélectionnée comme lauréate de l’édition 2024 de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, la lauréate bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de l’EARL APELXENIA, pour l’investissement dans des équipements de production qui équiperont le futur chai.Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 2 sur 4

2. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

Joan Lapeyrade s'est installé en 2016 sur une partie des vignes familiales et a été rejoint par

Miren Laxague en 2018 ; tous les deux ont repris l'EARL Apelxenia, exploitation étendue sur

8ha, avec également des vaches allaitantes. Les vignes sont situées à Ascarat, Anhaux et

Irouleguy, sur différents terroirs de l’appellation Irouleguy (grés rouges, argilo-calcaire et grés

blancs micacés) et les vins sont des cépages de l'appellation (Tannat, Cabernet franc, Cabernet

sauvignon, petit manseng, gros manseng et petit courbu),

Les vignes sont travaillées en agriculture biologique depuis 2016 (certifié bio depuis 2019) et en

biodynamie [c’est-à-dire avec utilisation de produis 100% naturels, voire aucun recours à des

traitements externe] (non certifié) depuis 2018.

Après avoir obtenu leur BTS viticulture-œnologie à Blanquefort, et acquis une expérience solide

des métiers de la vigne, en ayant travaillé à la cave coopérative d'Irouléguy et chez différents

vignerons, Joan et Miren décident de se lancer dans la production de vin à la ferme.

3. DESCRIPTIF DU PROJET

Les raisins de leur domaine étaient jusqu'alors vendus à la cave coopérative d'Irouleguy et le

contrat se terminant en aout 2024, ils ont décidé de se lancer dans la création de leur propre

chai. Le chai prendra place dans l'ancienne étable de la ferme et pourra permettre la réception

du raisin en gravitaire ; une zone sera consacrée à l'élevage du vin, une partie pour le stockage

de bouteilles, également seront aménagés une salle de réception et une salle de vente.

Afin d’équilibrer leur modèle économique, le point de vente sur la ferme permettra d’écouler 30

% de la production ; 30 % seront vendus par des cavistes, 10% par des restaurateurs, et 30 %

avec des grossistes.

Le budget prévisionnel de ce projet dans sa globalité, s’élève à 665 154,00 € HT dont une assiette éligible à l’aide communautaire de 201 348,92 € HT.

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de l’EARL APELXENIA, dans le cadre de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » 2024.

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles

Batiment

VRD, Batiment 445 032,17 € 445 032,17 €

Aménagement bureau, espaces caveau avec rayonnage 37 812,17 € 19 039,24 € 18 772,93 €

MATERIEL

tuyaux, cuves, pompe, régulateur 182 309,68 € 182 309,68 €

TOTAL PROJET

665 154,02 € 201 348,92 € 463 805,10 € Aide proposée 20 000,00 €Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 3 sur 4

La société s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 201 348,92 € et pour un montant de subvention plafond de 20 000 € au taux de subvention de 40% avec plafond.

4.2. Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte de l’EARL APELXENIA de la façon suivante :

- un 1er acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande, au taux de subvention de 40 %, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte ;

 des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 de l'attestation de fin des travaux, certifiant que le programme de l’appel à projet, objet de la subvention accordée par la CAPB signée le xxx, est bien terminé ;

 d’un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal

 et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir la copie des factures acquittées ;

 du bilan technique, description factuelle des actions subventionnées ;  des derniers documents comptables certifiés (Année N-1).

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées.

4.3. Engagements de l’EARL APELXENIA:

L’EARL APELXENIA s’engage à :

 mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, au plus tard au 30 Septembre 2026 ;

 fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;

 fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet Appel à projets ;

 conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner ;

 faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;  fournir un état des aides financières ou non financières apportées à la structure par l’ensemble des collectivités publiques ;

 participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

5. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 4 sur 4

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

6. COMMUNICATION

Les résultats de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 4.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour l’EARL APELXENIA Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Pour le Président et par délégation,

Les co-gérants La Vice-Présidente,

Joan Lapeyrade, Isabelle PARGADE

Miren Laxague,