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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 5 Annexe APP C Casbas Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 5 Annexe APP C Casbas)Thèmes du document : Médias, Agriculture et alimentation, Consommateurs, Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

Claire CASBAS

Entre

Madame Claire CASBAS, dont le siège de l’exploitation est situé maison Etxeberri Ollauki, 80 CHE d’Etxeberri Ollauki 64 130 ROQUIAGUE,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Isabelle PARGADE, Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 22 Octobre 2024, ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Madame Claire CASBAS a été sélectionnée comme lauréate de l’édition 2024 de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, le lauréat bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de Madame Claire CASBAS, pour l’investissement dans des équipements de production de glaces à base de lait de brebis destinés à de la vente directeConvention 2024- Communauté d’Agglomération Page 2 sur 4

2. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

Claire CASBAS est installation en 2022 en tant que Hors Cadre Familial, sur une ferme d’une

surface de 18 ha de SAU (uniquement des prairies) en zone montagne.

L’activité de la ferme est principalement consacrée à de la production Ovin lait AOP Ossau Iraty

avec, notamment, un troupeau de 110 brebis.

La production est de 10 000 litres par campagne qui sont actuellement transformés :

- l’été en tommes d’estive pour la totalité de sa production

- l’hiver pour moitié en tommes et l’autre moitié en vente en laiterie

Claire CASBAS transforme l’hiver dans un caisson mobile de prêt. Elle possède un petit saloir

positif qui pourra également servir de stockage pour son projet.

3. DESCRIPTIF DU PROJET

Claire CASBAS souhaite lancer une activité de fabrication de crèmes glacées à base de lait de

brebis afin de se diversifier et notamment en période estivale, toucher une clientèle de passage.

Elle vise la création d’une barre glacée à la cacahouète de Soustons que les randonneurs qui

passent non loin de son cayolar, pourront déguster au détour de leur balade.

La transformation du lait en glace, a un très fort rendement de fabrication : entre 110 et 120 %

et c’est aussi une belle valorisation du lait (en euro/litre) comparé au prix du litre vendu en

laiterie. En transformant seulement 1500 litres de lait en glace, Claire se remboursera, en une

saison, l’investissement lié à la mise en route de cette nouvelle activité.

Le budget prévisionnel de ce projet dans sa globalité, s’élève à 19 690,18 € HT dont une

assiette éligible à l’aide communautaire de 19 000,48 €.

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Madame Claire CASBAS, dans le cadre de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » 2024.

La société s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 19 000,48 € et pour un montant de subvention plafond de 7 600,19 € au taux de subvention de 40% avec plafond.

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles

Pasteurisateur de 22 litres 1 844,48 1 844,48

Turbine à glaces 9 760,00 9 760,00

Cellule de surgélation 5 188,00 5 188,00

Caisson réfrigéré amovible 2 208,00 2 208,00

Pots et bacs à glace 689,70 0,00

TOTAL PROJET 19 690,18 19 000,48 0,00

Aide proposée 7 600,19Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 3 sur 4

4.2. Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte de Madame Claire CASBAS de la façon suivante :

- un 1er acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande, au taux de subvention de 40 %, sur présentation :

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte ;

 des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 de l'attestation de fin des travaux, certifiant que le programme de l’appel à projet, objet de la subvention accordée par la CAPB signée le xxx, est bien terminé ;

 d’un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal

 et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir la copie des factures acquittées ;

 du bilan technique, description factuelle des actions subventionnées ;  des derniers documents comptables certifiés (Année N-1).

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées.

4.3. Engagements de Madame Claire CASBAS:

Madame Claire CASBAS s’engage à :

 mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, au plus tard au 30 Septembre 2026 ;

 fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;

 fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet Appel à projets ;

 conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner ;

 faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;  fournir un état des aides financières ou non financières apportées à la structure par l’ensemble des collectivités publiques ;

 participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

5. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 4 sur 4

exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

6. COMMUNICATION

Les résultats de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 4.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

Pour le Président et par délégation,

La chef d’entreprise La Vice-Présidente,

Claire CASBAS Isabelle PARGADE