Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 26.090 Délégation de Mme Darfeuille
Arrêté - 26.108 délégation de Mme Baraton
Procès Verbal - Arrête de délégation temporaire Mme Morillon
Arrêté - 26.136T ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION A
Arrêté - 26.143T ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION A
Arrêté - 08 26.134T ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTI
Arrêté - 06 26.142T ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTI
Arrêté - 02 26.133T ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTI
Arrêté - 04 26.135T ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTI
Arrêté - 26.138T ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION A
Arrêté - 26.109 délégation de Mme Jouanneau
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 26.109 délégation de Mme Jouanneau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CRAPONNE
Département du Rhône
REGISTRE DES ARRÊTÉS DE LA COMMUNE DE
CRAPONNE N° 26.109 P
Objet : Délégation de signature
Le Maire de la Commune de CRAPONNE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 2122-8, R 2122- 10, et L.2122-30,
Vu le Code Civil,
VU l'arrêté n°2020.049 en date du 2 janvier 2020 portant reclassement au 1°’ janvier 2020 de Mme Alexandra JOUANNEAU, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe en qualité d'agent chargé de l’état civil et des affaires générales au sein de la collectivité : Considérant que l'administration communale se doit d'assurer un service constant au public : Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, de donner à Alexandra JOUANNEAU, délégation pour la signature de certains actes et documents ;
ARRÊTE
Article 1: En application de l’article R 2122-10, Mme Alexandra JOUANNEAU reçoit délégation pour toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier d’état- civil à l'exception de celles prévues à l’article 75 du code civil (signature et célébration de l’acte de mariage).
Mme Alexandra JOUANNEAU peut, à ce titre, valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.
Article 2 : En application de l’article R 2122-8 du CGCT, Mme Alexandra JOUANNEAU reçoit délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints ayant reçu délégation pour :
- La certification matérielle et conforme des pièces et document présentés à cet effet
o La légalisation de signature dans les conditions prévues à l’article L.2122-30 du CGCT
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance de l’intéressée et affiché.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260330-A26-109personel-AR
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 Article 4 : Copie sera transmise à monsieur le représentant de l'Etat dans le Département et à Monsieur le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Lyon.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Notifié le: 1 / QU] Ao2G
Signature de l'agent
Fait à Craponne, le 30 mars 2026
LE MAIRE
Transmis en Préfecture le : 07.042020
Notifié le : 01.04.2024
Publié le: 07.04202b Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260330-A26-109personel-AR
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026