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Arrêté - 26.138T ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION A
Arrêté - 26.108 délégation de Mme Baraton
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Arrêté - 26.108 délégation de Mme Baraton)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE CRAPONNE
Département du Rhône
| REGISTRE DES ARRÊTÉS DE LA COMMUNE DE
CRAPONNE N° 26.108 P
Objet : Délégation de signature
Le Maire de la Commune de CRAPONNE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 2122-8, R 2122- 10, et L.2122-30,
Vu le Code Civil,
Vu l'arrêté n°2019.433 P en date du 31/12/2019 portant intégration au 1%" janvier 2020 de Mme Sophie BARATON, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe en qualité d'agent chargé de l'état civil et des affaires générales au sein de la collectivité :
Considérant que l'administration communale se doit d'assurer un service constant au public ; Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration
communale, de donner à Sophie BARATON, délégation pour la signature de certains actes et documents :
ARRÊTE
Article 1: En application de l’article R 2122-10, Mme Sophie BARATON reçoit délégation
pour toutes les fonctions que le maire exerce en tant qu'officier d’état-civil à
l'exception de celles prévues à l’article 75 du code civil (signature et célébration
de l'acte de mariage).
Mme Sophie BARATON peut, à ce titre, valablement délivrer toutes copies et
extraits, quelle que soit la nature des actes.
Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des
données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.
Article 2 : En application de l’article R 2122-8 du CGCT, Mme Sophie BARATON recoit
délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints ayant
reçu délégation pour :
- La certification matérielle et conforme des pièces et document présentés à cet
effet
o La légalisation de signature dans les conditions prévues à l’article L.2122-30
du CGCT
Article 3: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera porté à la connaissance de l’intéressée et affiché.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260330-A26-108personel-AR
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 Article 4 : Copie sera transmise à monsieur le représentant de l'Etat dans le Département el à Monsieur le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Lyon.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. | peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Notifié le : O4A/0 UL/2O EG
Signature de l'agent
Fan j —, Des
|
ee
Fait à Craponne, le 30 mars 2026
LE MAIRE
Transmis en Préfecture le : 07.042020
Notifié le : 07.04.2026
Publié le : 0704 202b Sandrine CHADIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260330-A26-108personel-AR
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026