Compte-Rendu - 28 02 2017 compte rendu du conseil municipal en date du 28 février 2017

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Compte-Rendu - 28 02 2017 compte rendu du conseil municipal en date du 28 février 2017 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Saint-Loup-Lamairé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 02 2017 compte rendu du conseil municipal en date du 28 février 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

L’an deux mille dix-sept le vingt huit février, le Conseil Municipal dûment convoqué en réunion ordinaire, s’est réuni à la Mairie de Saint Loup Lamairé, sous la Présidence de Monsieur Pascal BIRONNEAU, Maire

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 11 Votants : 12 Date de la convocation : 20/02/2017

PRESENTS : MM. BIRONNEAU Pascal – Mmes RÉAU Micheline, M. CHAUVEAU Jacques, adjoints - SENDRÉ Maxime M. BARREAU Ludovic - Mmes ROBERT Cosette - AUBRY Lucienne –- M. CHATRY Eric - Mmes MILLASSEAU Corinne – DOS SANTOS Maria - BOUCHET Eva.

Excusés : Mme FARDEAU (procuration à Micheline RÉAU) - DEVROUTE Arnaud Absent : M.OZERÉE Ludovic

Secrétaire de séance : M. BARREAU Ludovic

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Observations sur le procès verbal de la réunion du 27 janvier 2017 : le PV est adopté sans observation à l’unanimité

Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget N°2017/28.02.001 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que préalablement au vote du budget primitif 2017, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2016.

Afin de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement, le Conseil municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année 2016.

A ce titre, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal, qui l’accepte, l’autorisation de mandater des dépenses d’investissement suivantes, qui s’inscrivent dans les limites du quart des crédits inscrits au budget 2016, et ce, avant le vote du budget primitif (budget principal) de l’année 2017.

21 : Installation d’un bac à chaines : 20.000€

21 : Achat de quadricycles : 4.000€

Modification du Plan Local d’Urbanisme

N°2017/28.02.002 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017

Afin de poursuivre le projet d’aménagement des anciennes lagunes monsieur le Maire rappelle qu’il faut mettre en œuvre une modification du Plan Local d’Urbanisme. Le cabinet Sit&A Conseil mandaté pour le travail de conseil dans cette procédure a réalisé la notice explicative. Le conseil municipal ayant pris connaissance du document, après en avoir délibéré et à l’unanimité, est favorable à la modification du Plan Local d’Urbanisme telle que présentée dans la notice explicative à savoir la modification du secteur N en zone NI et la modification du règlement de la zone NI afin de permettre les affouillements et exhaussements ainsi que les aires des stationnements.

Monsieur le Maire est autorisé à engager la procédure et à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Répartition des dépenses scolaires 2015-2016

N°2017/28.02.003 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017

Suite aux délibérations concordantes des communes de Louin et de St Loup concernant la répartition des dépenses scolaires consécutives au regroupement pédagogique le bilan des dépenses pour l’année scolaire 2015-2016 a été effectué pour chaque commune. Dépenses commune de Louin : 100.849,92€

Dépenses commune de St Loup Lamairé : 102.636,74 €

Compte tenu de l’article 4 de la dite convention une participation de 893,41€ sera versée par la commune de Louin à la commune de St Loup Lamairé, un titre de recette sera émis par monsieur le Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de cette répartition

CM SAINT LOUP LAMAIRE 28/02/2017Ecole : fermeture d’une classe au RPI Louin-Saint Loup Lamairé N°2017/28.02.004 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017

Monsieur le Maire donne lecture du courrier daté du 20 février 2017 de Monsieur l'inspecteur d'académie qui a décidé la fermeture d'une classe au sein du RPI Saint-Loup-Lamairé - Louin à la rentrée 2017/2018.Préalablement à ce courrier, la mairie a eu première connaissance des intentions de monsieur l'inspecteur d'académie de fermer une classe par voie de presse le 10 février 2017.Egalement, la mairie, devant cette information connue de manière indirecte, a adressé un courrier à Monsieur l'inspecteur d'académie le 16 février 2017 pour l'informer du nombre réel d'élèves inscrit sur l'application "base élève" soit 108, soit un effectif moyen dépassé par rapport aux critères retenus.

Enfin, devant le CDEN qui s'est réuni le 17 février 2017, l'inspecteur d'académie a maintenu son orientation de fermer une classe et n'a donc pas pris considération du courrier de Monsieur le Maire adressé le 16 février 2017 où sont relatés les vrais chiffres des inscrits 2017/2018 issus de l'application "base élève".

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'à la date du 28 février 2017, 109 élèves sont inscrits sur l'application "base élève" pour la rentrée 2017/2018.

Devant cette décision arbitraire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, est contre la fermeture d'une classe au sein du RPI Saint-Loup-Lamairé - Louin, communes situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), et donne mandat à Monsieur le Maire pour empêcher la fermeture d'une classe.

Contrat d’apprentissage

N°2017/28.02.005 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 24 novembre 2016 le conseil municipal a décidé le recours à l’apprentissage et a autorisé monsieur le Maire à conclure ce contrat. Monsieur le Maire donne lecture de l’avis favorable en date du 31 janvier 2017 du Comité Technique et des observations formulées par un des représentants du personnel. Pour répondre aux observations, monsieur le Maire rappelle que l’apprenti était sans contrat depuis novembre d’où l’urgence de la situation, le tuteur n’a donc pas pu anticiper la formation au tutorat et les formations du CNFPT sont rares ; il précise aussi que la commune dispose d’un assistant de prévention dans la collectivité qui est monsieur MARTIN.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de cet avis favorable en date du 31 janvier 2017 du comité technique.

Station verte - N°2017/28.02.006 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017 Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 26 octobre 2016 relative à la candidature de la commune au label Station Verte et monsieur Eric CHATRY informe de l’avancement du projet. Suite à la visite du représentant de la structure et à la présentation du dossier qui sera finalisé prochainement, la commission nationale de contrôle et de labellisation devrait examiner la candidature de la commune courant avril ce qui permettrait un référencement par internet avant l’été.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de poursuivre la démarche

 autorise monsieur le Maire à présenter la candidature de la commune

Achat de terrains - N°2017/28.02.007 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017 Sur proposition de monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d’acheter la parcelle cadastrée ZC016 d’une superficie de 2840 m2 appartenant à monsieur DESAIVRES Henri, madame DESAIVRE Michèle et monsieur BERNARD Claude et située dans le quartier de la Cape au prix de 4€ le mètre carré.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte de vente et tout document se rapportant à la présente délibération.

Vente parcelle au village la Valette - N°2017/28.02.008 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017 Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la SCI LUPIMMO qui souhaite acquérir la parcelle AO 100 d’une superficie de 816 m2 dans le Village de la Valette et qui demande une diminution du prix de vente compte tenu d’un surcout du fait d’une forte pente du terrain. Monsieur le Maire étant associé de cette SCI ne prend pas part aux délibérations et quitte la séance le temps de la délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de vendre la parcelle AO 100 au prix de 9€ HT à la SCI LUPIMMO.Mandat de vente : N°2017/28.02.009 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à donner mandat à FACILIS Immobilier pour vendre le terrain cadastré AO n° 087 d’une superficie de 474 m2.

Vente véhicule - N°2017/28.02.010 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 décide de vendre le Renault Kangoo immatriculé 2807 TM 79 en l’état au prix de 50€.  Décide d’ouvrir les crédits au 024 produits des cessions : 50€

Partenariat entre la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet et les communes pour l’exposition photographique d’Olivier JOBARD N°2017/28.02.011 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017

Suite au projet d’exposition photographique d’Olivier JOBARD monsieur le Maire présente la convention de partenariat qui définit les engagements de chaque partie. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

 autorise monsieur le Maire à signer la convention

 accepte de participer financièrement à la location de l’exposition et aux frais de transport  assurera l’exposition durant la période d’installation sur le territoire communal  prendra en charge les frais d’accrochage de l’exposition

 payera la somme de 399 euros à la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet

Convention cadre de partenariat entre le Département et la commune pour la bibliothèque N°2017/28.02.012 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la convention cadre validée en Commission Permanente qui définit les services proposés par la Médiathèque départementale ainsi que les conditions générales d’accès à ces services pour la bibliothèque de Saint Loup Lamairé.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal valide la convention et autorise monsieur le Maire à la signer.

Télétransmission des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de la légalité - N°2017/28.02.013 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017 Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du devis de la société ATLINE Service (anciennement Interbat) et des modalités pratiques pour la transmission des actes par voie électronique, à l’unanimité :

approuve la transmission des actes par voie électronique

valide la proposition de la société ATLINE SERVICES avec le dispositif Transferts-sécurisés (opérateur homologué par le Ministère de l’Intérieur)

autorise monsieur le Maire

 à signer la convention avec l’Etat

 à mettre en place la dématérialisation des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de la légalité.

Autorisation d’un dépôt de permis de construire

N°2017/28.02.014 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017

 Vu le Code des Marchés Publics

 Vu la délibération en date du 11 février 2016 relative au lancement du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancienne école et la création de deux logements,  Vu la délibération en date du 24 mars 2016 décidant de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe dont le mandataire est Architectes Associés, architectes DPLG,  Vu la délibération du 24 novembre 2017 validant le projet en phase APD Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le dépôt du permis de construire.

Désignation d’un délégué de la commune à la CLECT

N°2017/28.02.015 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°D2016-128 du conseil communautaire en date du 06 décembre 2016 instaurant la fiscalité professionnelle unique à la date du 1er janvier 2017 ;Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, prévoyant l’obligation de la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet N° 2017-017 en date du 22 février 2017 portant composition de la CLECT, et fixant le nombre de délégués à la CLECT à 1 délégué par commune membre; Sur proposition monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- de désigner monsieur Pascal BIRONNEAU Pascal en qualité de délégué de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

Désignation d’un délégué à la C.I.I.D.

N°2017/28.02.016 reçu en Sous Préfecture le 03/03/2017

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de désigner trois délégués

titulaires et trois délégués suppléants pour siéger à la commission Intercommunale des Impôts

Directs (CIID) au sein de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet.

Après délibération sont nommés :

Délégués titulaires : messieurs Jean Louis APPEYROUX, Jacques CHAUVEAU et Serge DABIN

Délégués suppléants : messieurs Jean BONNIFAIT, Michel MARY et madame Bernadette DUCORNEZ.

Questions diverses :

Le Conseil municipal a décidé

 de participer à l’action « La France en bleu » qui aura lieu le 2 avril 2017 pour sensibiliser à l’autisme ; cette opération consiste à éclairer un édifice public en bleu.  de participer à la fête internationale des Marchés à l’honneur qui aura lieu du 12 au 28 mai 2017

 de mettre un encart publicitaire dans le journal du Tour cycliste des Deux-Sèvres  de commander des médailles avec le logo de la commune

Séance du 28/02/2017 : délibérations n° 28/02/2017/001 à 28/02/2017/016