Compte-Rendu - 27 01 2017 compte rendu du conseil municipal en date du 27 janvier 2017

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Compte-Rendu - 27 01 2017 compte rendu du conseil municipal en date du 27 janvier 2017 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Saint-Loup-Lamairé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 01 2017 compte rendu du conseil municipal en date du 27 janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Justice et droit, SEANCE DU 27 JANVIER 2017

L’an deux mille dix-sept le vingt sept janvier, le Conseil Municipal dûment convoqué en réunion ordinaire, s’est réuni à la Mairie de Saint Loup Lamairé, sous la Présidence de Monsieur Pascal BIRONNEAU, Maire

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 11 Votants : 13 Date de la convocation : 19/01/2017

PRESENTS : MM. BIRONNEAU Pascal – Mmes RÉAU Micheline, FARDEAU Marielle, M. CHAUVEAU Jacques, adjoints - M. BARREAU Ludovic - Mmes ROBERT Cosette - AUBRY Lucienne –- M. CHATRY Eric - Mmes MILLASSEAU Corinne – DOS SANTOS Maria - BOUCHET Eva.

Excusé : M. SENDRÉ Maxime (procuration à Micheline RÉAU)- DEVROUTE Arnaud (procuration à Maria DOS SANTOS).

Absent : M.OZERÉE Ludovic

Secrétaire de séance : M. BARREAU Ludovic

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Observations sur le procès verbal de la réunion du 20 décembre 2016 : le PV est adopté sans observation à l’unanimité

DETR 2017 - N°2017/20.01.001 reçu en Sous Préfecture le 31/01/2017 Suite aux observations des services de la Sous-Préfecture, le conseil municipal modifie la délibération du 20 décembre 2016 comme suit :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’avant projet définitif des travaux de réhabilitation de l’ancienne école a été validé lors de la précédente réunion et qu’il propose de présenter le dossier en vue de l’attribution de la DETR 2017 conformément à la circulaire n°44 en date du 15 novembre 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

décide de solliciter le concours de la DETR 2017 pour l’opération « réhabilitation de l’ancienne école» pour un montant subventionnable de 389.930 € et l’octroi des bonus « rénovation thermique » et « accessibilité »

sollicite une aide financière du Département pour le solde de CAP 79 soit 26.994.93€ sollicite la Région Nouvelle Aquitaine pour l’installation d’une chaudière à bois sollicite le FSIL dans le cadre des Contrats de Ruralité

sollicite le FSIL dotation Etat

autorise monsieur le Maire à signer les demandes de subventions

précise le plan de financement suivant compte-tenu des aides sollicitées :

Dépenses (H.T.) Recettes (H.T.)

Montant des travaux 350.100,00€ DETR 116.979,00€

Option 1 mur mobile 15.000,00€ Bonus « rénovation thermique 17.546,85€

Bonus « accessibilité » 17.546,85€

Option 2 Chaufferie bois 26.300,00€ Conseil Départemental 26.994,93€

FSIL contrat de Ruralité 50.000,00€

Région 40.000,00€

FSIL ETAT 40.000,00€

Autofinancement 81.759,07€

Total dépenses 391.400,00€ Total recettes 391.400,00€

Cette délibération annule et remplace celle du 20 décembre 2016

CM SAINT LOUP LAMAIRE 27/01/2017Aménagements de sécurité et demande de subvention au titre des actions de sécurité : N°2017/20.01.002 reçu en Sous Préfecture le 31/01/2017

Afin d’améliorer la sécurité routière sur le territoire de la commune, monsieur le Maire propose au conseil municipal différents aménagements sur les routes départementales (RD 46 et RD 138)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

décide d’effectuer l’ensemble de ces travaux chiffré à 26.460,00 euros HT.

sollicite une aide financière de 30% au titre du dispositif « actions de sécurité » du Conseil

départemental des Deux-Sèvres soit 7.938 euros

s’engage à autofinancer l’opération à hauteur de 70%

autorise monsieur le Maire à signer le dossier de demande de subvention

Randonnée Moto Verte - n°2017/20.01.003 reçu en Sous Préfecture le 31/01/2017 Monsieur le Maire donne lecture de la lettre du Président de l’association A.M.V.C 79

(association Moto Verte Chillotaise) qui comme chaque année projette d’organiser une

randonnée moto le 8 avril prochain et il sollicite l’autorisation d’emprunter les chemins

communaux. En plus de la randonnée en journée, une randonnée semi-nocturne est organisée

également la veille.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal donne un avis favorable au passage

de cette randonnée moto.

Achat de terrains - n°2017/20.01.004 reçu en Sous Préfecture le 31/01/2017

Sur proposition de monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d’acheter les parcelles

cadastrées ZC015 d’une superficie de 2.880 m2 et ZC017 d’une superficie de 2.020m2 à

monsieur ALLARD Jean Claude et madame SOMMOREAU Jeannine situées dans le quartier

de la Cape au prix de 3,00€ le mètre carré.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte de vente et tout document se rapportant à la

présente délibération.

Transfert de la compétence Plui à la communauté de communes n°2017/20.01.005 reçu en Sous Préfecture le 31/01/2017

Vu la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR, notamment l’article 163,

Vu les statuts de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet tels qu’arrêtés au 1er janvier 2017,

Considérant que la loi ALUR rend obligatoire le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » aux communautés de communes dans un délai de trois ans après la publication de la loi (soit au 27 mars 2017) sauf opposition d’une minorité de blocage d’au moins un quart des communes membres représentant au moins de 20% de la population,

Considérant que la loi ALUR prévoit que les communautés de communes crées trois ans après la publication de la loi sont compétentes de plein droit en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale »,

Considérant que le plan local d’urbanisme est un outil essentiel d’aménagement du territoire et de planification, qui dans un souci de cohérence, doit être travaillé à l’échelle territoriale la plus adaptée,

Considérant le projet de fusion des Communautés de communes Airvaudais-Val-de-Thouet et Parthenay-Gâtine,

Considérant enfin qu’il ne serait pas opportun de s’engager dans un projet de plan local d’urbanisme à l’échelle de la communauté de communes actuelle et qu’il est nécessaire de reporter la prise de compétence au moment de l’aboutissement du projet de fusion, tout en poursuivant, dans cette attente, le rapprochement entre les deux territoires, Dans un souci de cohérence territoriale et d’efficience d’exercice de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale », il est proposé au conseil municipal de s’opposer, comme le prévoit la loi ALUR, au transfert systématique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » au 27 mars 2017 à l’échelle intercommunale.Après en avoir délibéré, le conseil municipal s’oppose au transfert systématique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » au 27 mars 2017 à l’échelle intercommunale.

Mission SPS - n°2017/20.01.006 reçu en Sous Préfecture le 31/01/2017 Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des propositions pour la mission SPS pour l’agrandissement du bâtiment artisanal sur la zone du Grand Tillais

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de choisir la proposition la moins chère à savoir : ERSO SPS du Sud Vendée pour 1.302,00€HT

Motion pour demander solennellement à l’État le maintien de la zone défavorisée et de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) pour les agriculteurs n°2017/20.01.007 reçu en Sous Préfecture le 31/01/2017

Le Conseil Municipal :

Considérant que les Zones Défavorisées Simples (ZDS), ouvrant droit à l’ICHN (Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel, couvrent 58% des surfaces agricoles des Deux-Sèvres ; Considérant que la commune de Saint Loup Lamairé est actuellement reconnue comme zone défavorisée simple ;

Considérant que l’ICHN représente en moyenne 5500 € par exploitation en 2016, soit entre le tiers et la moitié des revenus agricoles ;

Considérant que la crise structurelle et la perte de revenu qui frappent les exploitations agricoles ; Considérant que le maintien de l’agriculture est déterminant pour l’avenir des territoires ruraux ; Considérant que le règlement de l’Union Européenne n°1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoire la révision des zones défavorisées simples qui ouvrent droit à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ;

demande que les critères de classement pour définir les Zones Soumises à des Contraintes Spécifiques (ZSCS) prennent en compte les caractéristiques du territoire des Deux-Sèvres ; demande que les agriculteurs de la commune de Saint Loup Lamairé continuent à bénéficier d’une indemnité liée aux contraintes spécifiques du territoire.

Questions et informations diverses

Il a été présenté aux conseillers municipaux le projet de création d’un terrain multisports qui serait installé à côte de l’école, le projet sera revu lors d’une prochaine réunion.

Séance du 27/01/2017 : délibérations n° 27/01/2017/001 à 27/01/2017/007