unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - compte rendu conseil communautaire du 09 03 2023

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unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - compte rendu conseil communautaire du 09 03 2023 Document publié le Jeudi 9 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Fénelon - compte rendu conseil communautaire du 09 03 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Jeudi 9 Mars 2023

l Salle des fêtes des Pechs de l'Espérance - Cazoulès fé Compte-rendu

PAYS DE FÉNELON

EN PÉRIGORD NOIR Ouverture de la séance :18 h 30 Communauté de communes

Ÿ_ Désignation d'un secrétaire de séance : Mr Joël BARBERY

Ÿ__ Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 31.01.2023 approuvé à l'unanimité

Présents:

Archignac : Alain Laporte / Borrèze : Thierry Chassaing / Calviac en Périgord : Jean-Paul Ségalat, Jean-Louis Chupin/ Carsac-Aillac : Patrick Bonnefon, Patrick Treille / Jayac: Francis Jagourd /

Nadaillac: Pascal Rolland / Paulin : Michel Mariel / Pechs-de-l'Espérance : Joël Barbery, Patrick Prugnaud, Ghislain Fourreaux / Prats de Carlux : Jean-Michel Barreau / St Crépin Carlucet : Alain Vilatte / Saint-Geniès: Michel Lajugie, Alain Dalix, Anne Alfano / Saint Julien de Lampon:

Huguette Villard, Jérôme Neveu / Sainte-Mondane: Eric Bourdet / Salignac-Eyvigues: Jacques

Ferber, Magali Couderc, Jean Boucard / Simeyrols: Jean-Pierre Planche / Veyrignac: Lisette

Gendre

Absents ayant donné pouvoir:

Carlux: André Alard donne pouvoir à Michel Lemasson

Carsac-Aillac: Fabienne Jardel donne pouvoir à Patrick Treille Nadaillac: Jean-Claude Veyssiere donne pouvoir à Pascal Rolland

Prats de Carlux: Nicole Labrot donne pouvoir à Jean-Michel Barreau St Crépin Carlucet : Annie Vergne-Rodriguez donne pouvoir à Alain Vilatte

Absents excusés:

Carsac-Aillac : Sophie Lazzarini / Alain Dezon

Sainte-Mondane : Gilles Arpaillange

L'an deux mil vingt-trois, le neuf mars à dix-huit heures trente, les conseillers communautaires

se sont réunis à la salle des fêtes des Pechs de l'Espérance - Cazoulès, sur convocation et sous

la présidence de M. Patrick BONNEFON, Président.

M. Joël BARBERY a été élu secrétaire de séance.

Date de convocation : le 2 Mars 2023

hhotoo

Délibération n°010

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Président,

" Présente aux membres du Conseil Communautaire le compte administratif du budget principal de la Communauté de Communes du pays de Fénelon 2022: Fonctionnement Investissement TOTAL

RECETTES 2022 5 765 670,22 514 043,90 6 279 714,12

DEPENSES 2022 5 399 671,66 1 402 025,96 6 801 697,62

RESULTAT 2022

EXCEDENT 365 998,56 -521 983,50

DEFICIT -887 982,06

RESULTAT EXERCICE 2021

EXCEDENT 1065 323,31

DEFICIT -364 086,17

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 -602 077,31 602 077,31

EXCEDENT 829 244,56 179 253,64

DEFICIT -649 990,92* Demande aux membres du Conseil Communautaire

o De voter le Compte Administratif de la CCPF exercice 2022.

Le président étant sorti, le Conseil Communautaire, a délibéré à l'unanimité

Vote le Compte Administratif de la CCPF exercice 2022

" _ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dansses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées

" Demande d'adopter le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

»" _Adoptent le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2022 dont les écritures sont

conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Délibération n°011

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2022- BUDGET ENFANCE

ET JEUNESSE

Monsieur le Président,

" Présente aux membres du Conseil Communautaire le compte administratif du budget Enfance et Jeunesse de la Communauté de Communes du pays de Fénelon 2022:

Fonctionnement Investissement TOTAL

RECETTES 2022 472 769,48 33 986,37 506 755,85 DEPENSES 2022 452140,34 50 144,67 502 285,01 RESULTAT 2022

EXCEDENT 20 514,06 -16 158,30 20 629,14

DEFICIT

RESULTAT EXERCICE 2021

EXCEDENT 23 814,37 3 590,80 DEFICIT -20 223,57

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 -20 000,00 20 000,00

EXCEDENT 24 328,43 7 946,56 DEFICIT -16 381,87

“ Demande aux membres du Conseil Communautaire

o De voter le Compte Administratif du budget Enfance et Jeunesse exercice 2022.

Le président étant sorti, le Conseil Communautaire, a délibéré à l'unanimité

»" Vote le Compte Administratif du budget Enfance et Jeunesse exercice 2022“ Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion constitue

la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

»" Demande d'adopter le Compte de Gestion du budget Enfance et Jeunesse du receveur pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité » Adoptent le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Délibération n°012

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET

LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS ST ROME

Monsieur le Président,

" Présente aux membres du Conseil Communautaire le compte administratif du budget Logements intergénérationnels Saint Rome de la Communauté de Communes du pays de Fénelon 2022:

Fonctionnement Investissement TOTAL

RECETTES 2022 oO 0 oO DEPENSES 2022 oO 10 170,69 10 170,69 RESULTAT 2022

EXCEDENT (e

DEFICIT -10 170,69 -10 170,69

RESULTAT EXERCICE 2021

EXCEDENT

DEFICIT -102 029,52 -102 029,52

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 oO 0 oO

EXCEDENT ]

DEFICIT -112 200,21 -112 200,21

Demande aux membres du Conseil Communautaire

o De voter le Compte Administratif du budget Logements intergénérationnels Saint Rome exercice 2022.

Le président étant sorti, le Conseil Communautaire, a délibéré à l'unanimité

Vote le Compte Administratif du budget Logements intergénérationnels Saint Rome exercice

2022

Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion constitue la

reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestiondressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Demande d'adopter le Compte de Gestion du budget Logements intergénérationnels Saint

Rome du receveur pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte

Administratif pour le même exercice.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

Adoptent le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2022 dont les écritures sont

conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Délibération n°013

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET PISTE

CYCLABLE

Monsieur le Président,

" Présente aux membres du Conseil Communautaire le compte administratif du budget Piste cyclable de la Communauté de Communes du pays de Fénelon 2022:

Fonctionnement Investissement TOTAL

RECETTES 2022 55 821,45 34 055,92 89 877,37 DEPENSES 2022 27 791,17 46 470,59 74 261,76

RESULTAT 2022

EXCEDENT 28 030,28

DEFICIT -12 414,67 28 030,28

RESULTAT EXERCICE 2021

EXCEDENT 22 405,32 6 036,24

DEFICIT -16 369,08

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 -22 000,32 22 000,32 oO

EXCEDENT 28 435,28 21 651,85 DEFICIT -6 783,43

“* Demande aux membres du Conseil Communautaire

o De voter le Compte Administratif du budget Piste cyclable exercice 2022.

Le président étant sorti, le Conseil Communautaire, a délibéré à l'unanimité

" Vote le Compte Administratif du budget Piste cyclable exercice 2022

" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées," Demande d'adopter le Compte de Gestion du budget Piste cyclable du receveur pour

l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

* Adoptent le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Délibération n°014

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET SPANC

Monsieur le Président,

» Présente aux membres du Conseil Communautaire le compte administratif du budget

SPANC de la Communauté de Communes du pays de Fénelon 2022:

Fonctionnement Investissement TOTAL

RECETTES 2022 102 988,73 2 266,49 105 255,22 DEPENSES 2022 120 106,69 2 781,00 122 887,69 RESULTAT 2022

EXCEDENT

DEFICIT -17 17,96 -514,51 -17 632.47

RESULTAT EXERCICE 2021

EXCEDENT 19 984,98 16 859,83 36 844,81

DEFICIT

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 O0

EXCEDENT 2 867,02 16 345,32 19 212,34 DEFICIT

" Demande aux membres du Conseil Communautaire

o De voter le Compte Administratif du budget SPANC exercice 2022.

Le président étant sorti, le Conseil Communautaire, a délibéré à l'unanimité

" Vote le Compte Administratif du budget SPANC exercice 2022

* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion constitue

la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil

communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

" Demande d'adopter le Compte de Gestion du budget SPANC du receveur pour l'exercice

2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même

exercice.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

« Adoptent le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2022 dont les écritures sont

conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Délibération n°015Objet : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET SPIC

OFFICE DE TOURISME

Monsieur le Président,

* Présente aux membres du Conseil Communautaire le compte administratif du budget SPIC Office de Tourisme de la Communauté de Communes du pays de Fénelon 2022:

Fonctionnement Investissement TOTAL

RECETTES 2022 468 461,94 40 645,19 509 107,13 DEPENSES 2022 465 057,25 51 632,59 441 318,91 RESULTAT 2022

EXCEDENT 3 404,69 14 289,84 17 694,53 DEFICIT

RESULTAT EXERCICE 2021

EXCEDENT 24 922,92 75 418,50 100 341,42

DEFICIT

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 oO

EXCEDENT 28 327,61 89 708,34 118 035,95 DEFICIT

" Demande aux membres du Conseil Communautaire

© De voter le Compte Administratif du budget SPIC Office de Tourisme exercice 2022.

Le président étant sorti, le Conseil Communautaire, a délibéré à l'unanimité

" Vote le Compte Administratif du budget SPIC Office de Tourisme exercice 2022

* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion constitue

la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil

communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du

président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

* Demande d'adopter le Compte de Gestion du budget SPIC Office de Tourisme du

receveur pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte

Administratif pour le même exercice.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

» Adoptent le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Délibération n°016

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ZAE

BORNE 120

Monsieur le Président,

» Présente aux membres du Conseil Communautaire le compte administratif du budget ZAE BORNE 120 de la Communauté de Communes du pays de Fénelon 2022:

sFonctionnement Investissement TOTAL

RECETTES 2022 5 677,00 5 677,00 DEPENSES 2022 6 017,78 5 677,00 11 694,78

RESULTAT 2022

EXCEDENT 20 600 DEFICIT -340,78 -5 677,00 - 6 017,78

RESULTAT EXERCICE 2021

EXCEDENT 378118

DEFICIT -104 077,97 -100 296,79

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 Q

EXCEDENT 3 440,40

DEFICIT -109 754,97 -106 314,57

“" Demande aux membres du Conseil Communautaire

o De voter le Compte Administratif du budget ZAE BORNE 120exercice 2022.

Le président étant sorti, le Conseil Communautaire, a délibéré à l'unanimité

= Vote le Compte Administratif du budget ZAE BORNE 120 exercice 2022

" Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion constitue

la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

* Demande d'adopter le Compte de Gestion du budget ZAE BORNE 120du receveur pour

l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité »" Adoptent le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Délibération n°017

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ZAE des 4

Routes

Monsieur le Président,

* Présente aux membres du Conseil Communautaire le compte administratif du budget

ZAE des 4 Routes de la Communauté de Communes du pays de Fénelon 2022: Fonctionnement Investissement TOTAL

RECETTES 2022 0

DEPENSES 2022 0

RESULTAT 2022 ©

EXCEDENT 0

DEFICIT 0

RESULTAT EXERCICE 2021 0

EXCEDENT Oo

DEFICIT 0

AFFECTATION DU RESULTAT 2021 0

EXCEDENT oO

DEFICIT O" Demande aux membres du Conseil Communautaire

o De voter le Compte Administratif du budget ZAE des 4 routes exercice 2022.

Le président étant sorti, le Conseil Communautaire, a délibéré à l'unanimité

* Vote le Compte Administratif du budget ZAE des 4 routes exercice 2022

* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion constitue

la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil

communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du

président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion

dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que

les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer

dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

* Demande d'adopter le Compte de Gestion du budget ZAE des 4 routes du receveur pour

l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

- Adoptent le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2022 dont les écritures sont

conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Délibération n°018

Objet : COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET ZAE PECH

FOURCOU

Monsieur le Président,

" Présente aux membres du Conseil Communautaire le compte administratif du budget ZAE PECH FOURCOU de la Communauté de Communes du pays de Fénelon 2022:

Fonctionnement Investissement TOTAL

RECETTES 2022 235 231,97 229 688,78 464 920,75 DEPENSES 2022 234 920,75 137 402,63 372 323,38 RESULTAT 2022

EXCEDENT 311,22 92 286,15 92 597,37 DEFICIT

RESULTAT EXERCICE 2021

EXCEDENT

DEFICIT 47 363,37 47 363,37

AFFECTATION DU RESULTAT 2021

EXCEDENT 311,22 44 922,78 45 234,00 DEFICIT

* Demande aux membres du Conseil Communautaire

o De voter le Compte Administratif du budget ZAE PECH FOURCOU

exercice 2022.

Le président étant sorti, le Conseil Communautaire, a délibéré à l'unanimité

» Vote le Compte Administratif du budget ZAE PECH FOURCOU exercice 2022

* Rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le compte de gestion constitue

l'ordonnateur la reddition des comptes du comptable à

communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du et que le conseilprésident sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

“" Demande d'adopter le Compte de Gestion du budget ZAE PECH FOURCOU du receveur

pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif

pour le même exercice.

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité

* Adoptent le Compte de Gestion du receveur pour l'exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

Délibération n°019

Objet : Recyclage du foncier : demande de subventions, auprès de l'Etat, pour

l'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds friches

Monsieur le Président,

" Rappelle aux membres du Conseil Communautaires le projet de la réhabilitation de

l'ancienne maison de retraite en logements intergénérationnels située à Saint-Rome sur la commune de Carsac-Aillac.

Par circulaire du 23 décembre 2022, M. le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine a

présenté l'économie générale du dispositif « fonds vert » mis en place en vue d'accélérer la transition écologique dans les territoires.

Ce projet de réhabilitation de l'ancienne maison de retraite en logements intergénérationnels s'inscrirait dans les objectifs du fonds vert, nouveau soutien aux collectivités pour le recyclage des friches.

En effet, la reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires. Pour répondre ainsi aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

" Indique que le projet à un bilan économique déficitaire et la présente mesure pour le

recyclage des friches, pilotée par le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine et la Sous-

Préfète de Sarlat, pour notre secteur, est consacrée au soutien financier de projets d'aménagement de friches, dont le bilan économique reste déficitaire après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l'optimisation de tous les autres leviers existants.

" _ Informe que les études ainsi que les travaux de déconstruction /désamiantage/

démolition seraient alors susceptibles de bénéficier de ce fonds. Le dossier doit être

déposé avant le 30 mars 2023.

"Propose de déposer un dossier auprès de l'Etat pour la déconstruction / désamiantage/démolition de l'ancienne maison de retraite.Y__ Estimation de l'opération (en € HT):

Nature Dépenses Nature Recettes

Acquisition 36 000 € DETR 99 922,50 €

Etudes liées au recyclage foncier et 12 629 € DEPARTEMENT 99 922,75 €

pollutions

Travaux de Déconstruction 266 500 € FONDS VERTS (fonds | 225 949.15 € friches)

Travaux de Désamiantage et retrait | 166 000 € Autofinancement 106 448.60 €

du plomb du bâti

Autres frais de remise en état 36706 €

Actualisation - révisions sur travaux | 14 408 €

- remise en état du foncier

TOTAL 532243 € TOTAL 532 243€

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : *" Autorisent le Président à déposer un dossier au titre du « fonds vert » auprès de l'Etat pour la déconstruction/désamiantage/démolition de l'ancienne maison de retraite en Vue de la construction d'un programme de logements intergénérationnels. " _Autorisent le Président à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.

Délibération n°020

Objet : Recyclage du foncier: demande de subventions, auprès de l'Etat, pour

l'accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds pour la

rénovation énergétique

Monsieur le Président,

“ Rappelle aux membres du Conseil Communautaires le projet de la réhabilitation de

l'ancienne maison de retraite en logements intergénérationnels située à Saint-Rome sur

la commune de Carsac-Aillac.

Par circulaire du 23 décembre 2022, M. le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine a

présenté l'économie générale du dispositif « fonds vert » mis en place en vue d'accélérer la transition écologique dans les territoires.

Ce projet de réhabilitation de l'ancienne maison de retraite en logements

intergénérationnels s'inscrirait dans les objectifs du fonds vert, nouveau soutien aux

collectivités pour la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.

Le but est de générer au moins 40% d'économies d'énergie par rapport aux chiffres de 2010 tout

en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

Suite à la réalisation de l'étude thermique, le projet passerait d'une étiquette énergie E (248

KWhEP/m2/an) à une étiquette énergie B (88 KWhEP/m?2/an) et l'étiquette à émission GES (gaz à effet de serre) F (58 kgéqCOé/m?2/an) à une étiquette GES A (5 kgéqCOé/m?2/an)

" _Informe que les études ainsi que les travaux de réhabilitation seraient alors susceptibles

de bénéficier de ce fonds. Le dossier doit être déposé avant le 30 mars 2023.

" Propose de déposer un dossier auprès de l'Etat pour la réhabilitation de l'ancienne maison de retraite.

Y_ Estimation de l'opération (en € HT):

Nature Dépenses Nature Recettes

Etudes 19 063 € DETR 400 000 €

Travaux de réhabilitation 2 089 000 € REGION 181 048 €

FONDS VERTS 450 000 €

(rénovation

énergétique

Autofinancement 1077 O5 €

TOTAL 2108 063€ TOTAL 2108 063 €

| 10 ÀLes membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

“ _Autorisent le Président à déposer un dossier au titre du « fonds vert » auprès de l'Etat pour

la déconstruction/désamiantage/démolition de l'ancienne maison de retraite en vue de la construction d'un programme de logements intergénérationnels. “ Autorisent le Président à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.

Délibération n°021

Objet : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE DU PLAN PLURIANNUEL DE GESTION DES COURS D'EAU DU BASSIN VERSANT DU TOURNEFEUILLE

Monsieur le Président,

" Rappelle la création du Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval (SMDMCA) créé au 01 janvier 2020 et a pour mission d'assurer la maîtrise d'ouvrage ou l'assistance d'actions relatives à la gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants de son périmètre par l'étude, l'exécution, l'exploitation et/ou l'entretien de tous les travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant à contribuer aux objectifs de : Réduction de la vulnérabilité des enjeux humains aux impacts des inondations Y_ Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques ou d’une fraction de bassin hydrographique, en vue de préserver/restaurer l'hydromorphologie des cours d’eau et le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l'aléa inondation

Valorisation de l'espace rivière, des milieux aquatiques et des milieux naturels

*_ Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de

la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Pour atteindre ces objectifs, le Syndicat exerce la compétence GEMAPI (GEstion

des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et des compétences

complémentaires.

Ses missions sont réalisées au travers de différents outils de gestion : Les Plans Pluriannuels de Gestion des cours d'eau (PPG),

Y Le Programme d'actions pour la Prévention des inondations (PAPI) Dordogne

lotoise 2012-2017,

Le Contrat de Progrès du Territoire (CPT)

Y__ Des programmes particuliers thématiques (Franchissabilité piscicole par

exemple).

Depuis 2007, le SYMAGEZ, le SMPVD, puis la CC CAUVALDOR et enfin le SMDMCA, mettent en

œuvre les PPG sur leur territoire. Le PPG des cours d'eau du bassin versant du Tournefeuille a été défini pour la période 2022-2027, et ce sur la totalité du bassin versant, incluant des territoires des communes d'Anglars-Nozac, Rouffilhac et Saint-Julien-de-Lampon, non compris dans le périmètre du SMDMCA.

AU vu du découpage territorial du bassin versant du Tournefeuille et des objectifs du PPG

Tournefeuille concernant l'ensemble du bassin versant, les communes d'Anglars-Nozac, de

Rouffilhac, de Saint-Julien-de-Lampon, la CC Pays de Fénelon et le SMDMCA ont souhaité

formaliser les modalités de mise en œuvre d'une gestion intégrée au travers d'une convention de partenariat. Ce partenariat concrétise également la volonté politique de mettre en place une gestion de l'eau à une échelle hydrographique cohérente, la GEMAPI.

L'objet de la présente convention concerne donc la signature du renouvellement de cette

convention de partenariat entre plusieurs collectivités pour la mise en œuvre d’une gestion

intégrée et cohérente du bassin versant du Tournefeuille, dans la limite des compétences de chaque structure signataire (renouvellement par reconduction expresse — article VI de la précédente convention 2017-2021). Cette gestion cohérente se traduit par la mise en place d'actions et de travaux s'affranchissant des limites administratives.

Dans le cadre de cette convention, aucun flux financiers n'aura lieu entre les communes et le

SMDMCA, où entre la CC Pays de Fénelon et le SMDMCA.

La durée de cette convention est de 5 ans.

11" Demande l'approbation de cette convention et l'autorisation de sa signature

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité:

“" _ Approuvent les termes de cette convention

" Autorisent le Président de signer la convention

Délibération n°022

e Objet : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU DECRET DE L'EPF NOUVELLE- AQUITAINE

Monsieur le Président,

" _Informe que par arrêté du 16 décembre 2021, la communauté d'agglomération d'Agen et

la communauté de communes Portes d'Aquitaine en Pays de Serre (13 communes) ont fusionné au ler janvier 2022.

L'agglomération d'Agen a demandé l'adhésion à l'EPF local Agen-Garonne sur l'ensemble

de son périmètre, les communes de l'ancienne Communauté de Communes Porte

d'Aquitaine en Pays de Serre étant couvertes par l'EPF de Nouvelle-Aquitaine.

Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement avait été consulté pour avis sur cette

demande d'extension le 23 aout 2022 et donné un avis favorable. Le nouvel EPCI s'est aussi prononcé en faveur d'un retrait de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine pour les 13 communes de l'ancienne communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres.

Le 28 juin 2022, l'organe délibérant de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine s'est prononcé favorablement sur cette modification de son périmètre.

Un projet de décret entérine cette modification en ajoutant les 13 communes concernées dans

le périmètre de l'EPF Agen-Garonne. Outre cette modification, ce projet de décret permet de simplifier les dispositions statutaires de l'EPF, qui empêchent actuellement le conseil d'administration de l'EPF de tenir ses réunions en visioconférence. Conformément à l'article L.321-2 du code de l'urbanisme, ce projet de décret doit être soumis pour avis aux conseils régionaux, conseils départementaux, organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi qu'aux conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non-membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence

" Demande de bien vouloir donner un avis favorable sur la modification du décret de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité : “" _ Donnent un avis favorable sur la modification du décret de l'EPF de Nouvelle-Aquitaine

Délibération n°023

Objet: MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU CAUSSE

DE MARTEL ET DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE

Monsieur le Président,

" Rappelle que la Communauté de communes du Pays de Fénelon est adhérente au

S.M.E.C.M.V.D.

Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 23 Février 2022 signé par M. les Préfets de la Dordogne et du Lot, autorisant l'adhésion de la Commune de FLOIRAC au S.M.E.C.M.V.D, Vu les statuts initiaux, notamment l'article 21, libellé comme suit: « Art -21le Autres modifications statutaires

Le présent article concerne les délibérations du syndicat mixte sur les modifications statutaires autres que celles visées par l'article L. 5211-17 du CCGT et par les articles 19 et 20 des présents statuts et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.A compter de la notification de la délibération du syndicat mixte aux membres, l'organe

délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la

modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. » Vu, la nécessité de modifier les statuts :

Article 2 - la dénomination: le sigle indiqué est erroné. Il convient d'inscrire :

S.M.E.C.M.VD et non SE-CMVD

Ÿ Article 3 - la composition du S.M.E.C.M.V.D : il convient de compléter avec la commune

de FLOIRAC compte-tenu de son adhésion à compter du ler Janvier 2023,

“Article 4 - le Siège: le S.M.E.C.M.V.D étant installé au ler Etage, Avenue de Nassogne 46600 MARTEL, depuis le ler Février 2022, il convient d'y fixer le siège social La nouvelle rédaction des statuts serait donc telle qu'elle est reproduite en annexe,

Conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), » Demande aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur cette modification statutaire. M. le Président précise que le vote sera à main levée

Les membres du Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :

« Acceptent à la modification des statuts du SMECMVD

" Approuvent les statuts

Pas de questions diverses

Heure de fin de la séance 20h35

Le secrétaire de séance,

Joël BARBERY

Le Président,