Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P31 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P54 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P51 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P49 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P53 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P46 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P63 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P47 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P48 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P40 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P45 DIR COM
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P45 DIR COM)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
* x én METZ MÉTROPOLE
Xe: EURO ÉRO QUE EUROMÉTROPOLE DE METZ
*X MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) :
élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 40 excusé(s) : 8 $ ° 0 55
Date de convocation : 16 septembre 2025 Vote(s) pour: 40 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 septembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Premier Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2025-09-22-BD-45 :
Convention d'entretien des échangeurs 32 et 33 de l'autoroute A31.
Rapporteur : Monsieur Bertrand DUVAL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29, VU le Code du travail, et notamment les articles R4321-1 et suivants, VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions interdépartementales des routes,
VU la décision ministérielle du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui seront mises à disposition auprès de la Région Grand Est, en application de l'article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, VU la convention de mise à disposition d'une partie du réseau routier national auprès de la Région Grand Est, signée entre l'État et la Région le 19 octobre 2023, qui fixe la période de la mise à disposition entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2029 et qui précise que la Direction Interdépartementale des Routes Est (DIR Est), service de l'État, est mise à disposition à titre temporaire de la Région Grand Est, afin de décliner de manière opérationnelle les missions routiers de la collectivité,
VU le nouveau projet de convention de gestion de services entre la Ville de Metz, Metz Métropole et la DIR Est,
CONSIDERANT les compétences exercées par la DIR Est, Metz Métropole et la Ville de Metz, l'intérêt de clarifier les limites d'intervention de chacune des parties et de renforcer l'image de ses entrées de ville,
APPROUVE la convention de gestion de services entre la Ville de Metz, Metz Métropole et la DIR Est relative à l'entretien des échangeurs n°32 et 33 de l'autoroute A31, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, ci-annexée, avec la Région Grand Est et la Ville de Metz, ainsi que ses avenants éventuels.
A nu? Metz, le 23 septembre 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaife de séance La Secrétaire Générale
rjgrie MAFFERT-PÉLLAT RTS e1ro 1e) à EUROMÉTROPOLE VILLE DE
3
(ENLCIEN METZ METZ
CONVENTION D'ENTRETIEN DES ECHANGEURS 32 ET 33 DE L'AUTOROUTE A31
ENTRE,
La Région Grand Est, représentée par son Président, Monsieur Franck LEROY ou son
représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Régional ;
Ci-après dénommée la « Région Grand Est »
ET
D'UNE PART,
La Ville de Metz représentée par Monsieur Jérémy BOSCO, agissant en vertu de la délibération
N° 20-07-16-1 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 et de l'arrêté municipal portant
délégation de fonctions et de signature n° 2025-Sj-35 en date du 16 mai 2025 ;
Ci-après dénommée la Ville de Metz.
ET
D'AUTRE PART,
Metz Métropole, représentée par Monsieur Bertrand DUVAL, habilité par délibération du
Conseil Métropolitain en date du 16 juillet 2021 et par arrêté de délégation en date du 16
juillet 2021 :
Ci-après dénommée Eurométropole de Metz.
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu le Code du travail et notamment les articles R4321-1 et suivants ; Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes ;
Vu la décision ministérielle du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et
portions de voies qui seront mises à disposition auprès de la Région Grand Est en application
de l’article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale ;
Vu la convention de mise à disposition d’une partie du réseau routier national auprès de la
Région Grand Est, signée entre l’État et la Région le 19 octobre 2023, qui fixe la période de la
mise à disposition entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 et qui précise que la
Direction Interdépartementale des Routes Est (DIR Est), service de l'État, est mise à disposition
à titre temporaire de la Région Grand Est afin de décliner de manière opérationnelle les
missions routiers de la collectivité :
Vu la délibération du Conseil Régional Grand Est du autorisant la signature
de la présente convention par le représentant de la collectivité ;
Vu la délibération de l’'Eurométropole de Metz en date du... ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Metz en date du 3 juillet 2025 ;
PREAMBULE
La Région Grand Est, bénéficiaire de la mise à disposition d'une partie du réseau routier
national depuis le 1% janvier 2025, assure actuellement l'entretien des échangeurs urbains
32 et 33 conformément à sa politique d'entretien des chaussées, des équipements et des
dépendances.
La Direction Interdépartementale des Routes Est (DIR Est), service de l'État mis à disposition
auprès de la Région Grand Est, prend en charge, pour le compte de la Région, les missions
opérationnelles de gestion, d'entretien et d'exploitation du réseau routier national mis à
disposition.
La Ville de Metz assurait par ailleurs des prestations d'entretien complémentaires dans ces
échangeurs conformément à trois conventions d'entretien distinctes.
Enfin, suite au transfert de la compétences voirie à l’Eurométropole de Metz au
1* janvier 2018, l’Eurométropole s’est vu substituée à la Ville dans l'exécution de certaines
prestations prévues dans le cadre de ces conventions.
Afin de renforcer l'image de ses entrées de ville, et de clarifier les limites d'intervention entre
la DIR Est, la Ville de Metz, et l’Eurométropole de Metz suite au transfert de la compétence
voirie à l’Eurométropole, il est proposé la mise au point d’une nouvelle convention globale sur
ces échangeurs. Cette convention abroge donc :
- la convention du 19 octobre 2006 relative à l'entretien du trottoir situé sur la bretelle d'accès
à l'autoroute A31 (rue du Fort Gambetta) sur le territoire de la ville de Metz,
- la convention, également du 19 octobre 2006, relative à l'entretien de la chaussée de la
bretelle d'accès à l'autoroute A31 (bretelle « Metz-Centre » - avenue Joffre) et des espaces
verts et mise en place d’un signal d'entrée de ville,
- la convention du 27 août 2014 relative à l'entretien et l'exploitation de l'échangeur n° 33 de
Metz Nord / Metz-Chambière entre la Ville de Metz et la DIR Est.
LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRÊTENT CE QUI SUIT.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention concerne la répartition de l'entretien du domaine public routier sur
les échangeurs 32 et 33 de l'autoroute A31,
Elle vise à définir les modalités d'entretien et d'embellissement des échangeurs, et concerne :
+ L'entretien de la chaussée, des trottoirs, des dispositifs de sécurité, et des équipements,
e L'entretien des dépendances vertes,
* Le désherbage,
° Lebalayage des bretelles,
+ Leramassage des détritus,
« L'enlèvement des marquages muraux,
« La viabilité hivernale,
Les cartes délimitant le périmètre et la nature des interventions prévues sur ces deux
échangeurs sont annexées à la présente convention.
Article 2 : Durée et résiliation
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des
cocontractants.
Elle est conclue pour une durée d'une année à compter de cette date et est renouvelable par
tacite reconduction, sans pour autant excéder une durée totale de 10 ans.
Elle peut être résilié de plein droit et sans aucune indemnité par l'une des parties, par lettre
recommandée avec accusé de déception (LRAR) chacun en ce qui concerne sa partie,
moyennant un préavis de trois mois.
Article 3 : Obligations des parties
Les parties s'engagent, chacune en ce qui les concerne, à accomplir les prestations suivantes : 3.1 : Prestations sur l'échangeur n°32 - échangeur de Metz centre
La DIR Est est compétente sur les bretelles de l'échangeur, et sur le tronc commun jusqu'au
joint de chaussée de l'AU25 (inclus) côté ville. Au-delà, les voiries (avenue Joffre, bretelles
d'accès au pont Déroulède, etc...), relèvent de l’Eurométropole Metz.
En complément de cette répartition, les limites de prestation de chacun des partenaires sont
les suivantes :
Prestation Partenaire concerné
Entretien des chaussées, ouvrages d'art (y
compris étanchéité), et équipements
DIR Est et Eurométropole de Metz, chacun
sur son domaine :
Entretien des glissières béton situées de DIR Est
part et d'autre de la chaussée de
l'échangeur, y compris le garde-corps
métallique situé au-dessus
Entretien des garde-corps des ouvrages DIR Est
Entretien des trottoirs Eurométropole de Metz
Entretien des escaliers Eurométropole de Metz
Entretien du panneau de jalonnement
dynamique des parkings
Eurométropole de Metz
Entretien des espaces verts : fauchage,
diagnostic des arbres, élagage, abattage,
plantation d'arbres et de bulbes de
printemps.
Ville de Metz, sur le périmètre défini sur le
plan annexé
Arrachage de la végétation spontanée en
bordure de voie ;
DIR Est, sur son domaine
Décrottage des bordures de séparateurs de
voies en vue du balayage mécanique;
DIR Est, sur son domaine
Ramassage manuel des détritus sur voirie DIR Est, sur son domaine
ouvrages d'arts, murets et séparateurs
{affichages sauvages, graffitis) - optionnel
Balayage mécanique de la chaussée des Ville de Metz
bretelles
Traitement des déchets (y compris produits | DIR Est
de balayage) collectés sur l'échangeur
Enlèvement des marquages muraux sur les | Ville de Metz
Dispositifs d'évacuation des eaux de voirie DIR Est sur son domaine
Viabilité hivernale La DIR Est réalisera la viabilité hivernale sur
son secteur (chaussée uniquement}, et la
Ville de Metz sur les voiries métropolitaines
et les zones entretenues par
l’'Eurométropole dans le cadre de la
présente convention. Les véhicules de la
Ville pourront être amenés à traiter
certaines portions appartenant à la DIR Est
dans le cadre de leurs circuits, mais la responsabilité reste exercée par la DIR Est
{et inversement).
Si les opérations d'entretien réalisées par la Ville de Metz ou l’Eurométropole de Metz au titre
de la présente convention ont un impact sur la circulation ou sont réalisées à proximité
immédiate des voies sans protection par une glissière, un délai de prévenance de 15 jours
devra au minimum être respecté avant l'intervention. Dans ce cas, ces opérations seront
réalisées selon un mode d'exploitation défini par la DIR Est qui aura en charge la pose du
balisage sur le réseau routier national, et le cas échant la prise d’arrêté nécessaire pour les
interventions sur son réseau.
Dans le cas contraire, aucune prévenance ne sera nécessaire.
Le plan annexé à la présente convention permet de visualiser les limites d'intervention de
chaque partenaire.
3.2 : Prestations sur l'échangeur n°33 - échangeur de Metz Nord
Le linéaire autoroutier, les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur, la voie la plus à gauche
des collectrices, et, pour le demi-échangeur de Chambière, la section rue du fort Gambetta —
rue de l'abattoir jusqu’à l'intersection avec l'avenue de Blida, relèvent de la DIR Est.
Le reste des voiries relève de l’Eurométropole de Metz.
Les plans annexés présentent les limites de domanialité entre l’'Eurométropole et la DIR Est.
En complément de cette répartition, les limites de prestation de chacun des partenaires sont
les suivantes :
Prestation Partenaire concerné
Entretien des chaussées et ouvrages d'art (y | DIR Est et Eurométropole de Metz, chacun
compris étanchéité) sur son domaine
Entretien des glissières métalliques de la DIR Est
rue du fort Gambetta, des glissières béton
{chasse roue) et des garde-corps des
ouvrages (y compris sur culées) du domaine
DIR Est
Entretien des trottoirs (y compris bordures) | Eurométropole de Metz
existants au niveau du pont mixte, de la rue
du fort Gambetta, et de la rue de l’abreuvoir
Entretien de la signalisation lumineuse de Eurométropole de Metz
trafic
Fauchage, élagage, plantations La DIR Est réalisera le fauchage et l’élagage
sur son secteur, à l'exception du talus à
droite le long de la collectrice entre les
bretelles de sortie et d'entrée du pont
Faidherbe, qui sera fauché par la Ville de
Metz. La Ville de Metz réalisera également le
fauchage/élagage et les
abattages/plantations sur les espaces verts
des voiries métropolitaines, ainsi que sur les
espaces verts jouxtant le trottoir de la rue
du Fort Gambetta.
Ramassage des détritus Sur chaussées/trottoir : la DIR Est ramassera
les détritus sur son secteur, et la Ville de
Metz ceux situées sur les voiries/trottoirs
métropolitains.
Dans les espaces verts : chaque partenaire
ramasse les détritus sur le secteur dont il
assure le fauchage
Arrachage de la végétation spontanée en DIR Est
bordure de voie ;
Décrottage des bordures de séparateurs de | DIR Est
voies en vue du balayage mécanique ;:
Balayage mécanique de la chaussée des Ville de Metz
bretelles
Traitement des déchets (y compris produits | DIR Est
de balayage) collectés sur l'échangeur
Enlèvement des marquages muraux sur les | Ville de Metz
ouvrages d'arts, murets et séparateurs
{affichages sauvages, graffitis) - optionnel
Dispositifs d'évacuation des eaux de voirie DIR Est
Viabilité hivernale La DIR Est réalisera la viabilité hivernale sur
son secteur, et la Ville de Metz sur les
voiries métropolitaines. Les véhicules de la
Ville pourront être amenés à traiter les
portions appartenant à la DIR Est dans le
cadre de leurs circuits, maïs la
responsabilité reste exercée par la DIR Est.
3.3 : Prestations sur l’ouvrage AU26, situé entre ces deux échangeurs
Entre les deux échangeurs, la DIR Est est compétente sur l'A31, et gère à ce titre les chaussées,
ouvrages, équipements et dépendances de l’autoroute. Toutefois, s'agissant de l'ouvrage AU26
permettant de relier l’île du Saulcy au plan d'eau, l’Eurométropole de Metz aura en charge
l'entretien du trottoir et de l’accès piéton à l'ouvrage et la Ville de Metz la gestion de la
propreté et la réalisation de la viabilité hivernale sur ledit trottoir.
Article 4 : Modalités générales d'intervention
En début d'année, une planification prévisionnelle sera établie entre la DIR Est, la Ville de Metz,
et l’Eurométropole de Metz, afin d'estimer les dates d'interventions.
Cette planification sera tenue à jour durant l'année et échangée entre les parties. En cas de modification ou d'impossibilité pour les parties de libérer le personnel où le matériel
nécessaire à l'exécution de la présente convention aux moments convenus, les parties se
rapprocheront afin de trouver une nouvelle date.
Afin d'assurer une cohérence pour l'usager, et compte tenu des contraintes des différentes
parties, les échangeurs 32 et 33 seront traités dans la mesure du possible sur des jours
consécutifs du mardi au jeudi.
Une personne unique sera désignée (nom et coordonnées téléphoniques) pour l'organisation
et le pilotage de l'opération pour chaque partie.
Article 5 : Sécurité et protection de la santé
L'intervention effectuée sur le domaine public routier national devra être conforme à la
réglementation en vigueur en matière de sécurité et de protection de la santé,
Compte tenu du danger propre que constitue l'entretien d'une portion d'autoroute ou
l'échangeur, la DIR Est apportera son appui technique et pratique afin d'assurer la sécurité de
ces interventions.
A cette fin, un plan de prévention sera proposé par la DIR Est, évaluant les risques et définissant
les mesures de préventions à mettre en œuvre lors de ces interventions.
Les agents de l’Eurométropole et de la Ville de Metz devront notamment porter une tenue
adaptée (Equipement de Protection Individuelle classe 2 minimum). Ils ne circuleront pas à
pied sur la chaussée des bretelles sauf en cas de besoin sur autorisation expresse de la DIR Est.
Les parties s'engagent à s'alerter mutuellement en temps réel de toute difficulté provenant de
l'exécution de la présente convention et notamment sur toute question relative à la sécurité.
Article 6 : Conditions financières
L'incidence financière de cette convention est prise en charge par chacune des parties pour
les missions qui lui incombent.
Article 7 : Bilan de la convention
A la fin de la première année d'exercice de la convention, les parties se rapprocheront à la
diligence de l'une des parties pour dresser un bilan de la convention.
Article 8 : Assurances
Les parties s'engagent à s'inscrire les assurances nécessaires à l'exécution de la présente
convention. Concernant les interventions de la DIR Est, service de l’État mis à disposition de la
région, l’État est son propre assureur pour les dommages générés par ses agents et ses
véhicules, Par ailleurs, la Région Grand Est a souscrit une assurance responsabilité civile pour
les dommages de travaux publics et les litiges relatifs aux défauts d'entretien normal. Article 9 : Responsabilités et litiges
Chaque partie sera responsable vis-à-vis des tiers d’un défaut d'entretien dans le cadre des
prestations définies dans la présente convention, ou des dommages causés aux tiers lors de
ses interventions.
En cas de litiges concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les
parties s'efforceront dans un premier temps d'y apporter une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, les parties soumettront le litige au juridictions concernées.
Fait en 3 exemplaires
A Metz, le
Pour la Région Grand Est
Franck LEROY
Président
Pour l’Eurométropole de Metz
Pour le Président de Metz
Métropole
Le Vice-Président délégué
Bertrand DUVAL
Maire de La Maxe
Pour la Ville de Metz
Pour le Maire
L'Adjoint au Maire délégué
Jérémy BOSCO
Conseiller délégué Annexes :
Répartition domanialité et entretien diffuseur Metz centre
AUTOROUTE A31
BRETELLE METZ-CENTRE
Plan annexé à la convention d'entretien h
À chaussée EMM
M trottoir EMM
RM sic verts VDM
escalier EMM
@ Panneau jaionnement ® dynamique EMM
bretelles ; DIR EST/VDM
selon prestations
Echelle : 1 / 5000
Ouvrage AU26 : dd'G60€£
©
:a1edey
ju1od
Ze
2p
ajodomouuoinz
|
S22129/09
Sep
auponef
e
snjd
e]
2104
je
Tevi
ep
ledpuud
exe
:(153
41Q)
uo16ou
D
:4ed
931nSSse
uananuz
24
°YXIN
UOQ
79
PION
Z}SW iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250922-2025-09-DB45-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-09-DB45
lundi 22 septembre 2025
DE
Convention d'entretien des échangeurs 32 et 33 de
l'autoroute A31
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
24/09/2025
057-200039865-20250922-2025-09-DB45-DE
99 DE-45.pdf
24/09/25 08:59 En cours de création
24/09/25 09:01 En préparation Catherine DELLES
24/09/25 12:18
24/09/25 12:19
24/09/25 12:22
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
24/09/25 12:27 Accusé de réception reçu