Procès Verbal - SKONICA MIN26062611240

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Procès Verbal - SKONICA MIN26062611240 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Lescar. Lien du pdf (Procès Verbal - SKONICA MIN26062611240)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques, Conseil municipal

du 29/04/2026

Procès-verbal

1/34L'an deux mille vingt six, le vingt neuf avril à 20h30, le Conseil Municipal de Lescar s’est réuni, en

séance ordinaire, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Valérie Revel,

Maire.

Date de la

convocation

Présents

Absent(s)

À donné

procuration

23 avril 2026

Ophélie BRAULT, Eric GIBEAUX, Corinne BORDENEUVE, Jean-Claude SALLES, | Claude MAITROT, Jean-Claude SETIER, Daniel BORDENAVE, Roselyne JANVIER, André LOT, Christophe PITON, Gloria HUBERT, Samuel DEBORT, Lionel DELVERT, ; Myriam BOKAM, Marie BARBEL, Céline PIEKARZ, Paola PANIZZA, Jean CHATELET, Christine MEDAILLON, Michel ILUNGA NGOY, François VERRIERE, Véronique DESPALANQUES

FRANÇOISE GANCHOU À CORINNE BORDENEUVE, YAN LESPÈS À ROSELYNE

JANVIER, ELLYN FUENTES À JEAN-CLAUDE SALLES

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents physiquement : 26

Nombre de conseillers votants : 29

Secrétaire de

séance Lionel DELVERT

2/34Madame la Maire ouvre la séance à 20h30

Madame la Maire rend hommage à Mme Chantal ROUTHIER, conseillère municipale de 2008 à 2020. Une minute de silence est observée.

En propos liminaires, Madame la Maire expose les points suivants :

- la commune a reçu le jour même le coup de coeur du jury au prix entreprises et territoires composé du réseau pour l'emploi, regroupant France Travail, Cap Emploi et la mission locale. Le prix a été reçu par rapport à l'embauche d'un jeune en déficit intellectuel. Madame la Maire associe Madame RAMONTEU, Directrice des Ressources et moyens à ce prix.

- Ostalada : la destruction des parties incendiées a démarré. Cela nécessitera 12 à 13 mois de travaux avec une entrée des résidents estimées en septembre 2027.

- la loi dite SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 oblige les communes de plus de 3 500 habitants, qui appartiennent à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants à disposer au moins, au sein de leur parc de résidences principales de 20% de logements sociaux dans les territoires les moins tendus ou 25 % pour les autres.

Un décret du 26 janvier 2026 a modifié le seuil de tension à partir duquel les communes

soumises aux obligations de la loi SRU doivent atteindre un taux de 25 % de logements sociaux, il est désormais fixé à 5,5.

Au regard des données observées, la tension moyenne sur les trois dernières années de communes de l'aire urbaine de Pau s'établit à 5,6. En conséquence, le taux minimal applicable évolue de 20 % à 25 %.

Lescar est une ville attractive. Cette information est importante et devra être prise en compte sur ce mandat pour tous les projets immobiliers de la commune. Dans la loi SRU, l'accession à la propriété compte aussi. Par le bail réel solidaire, des projets seront à mener pour aider les primo-accédants à s'installer sur la commune. Ce dispositif est très courant sur la côte basco-landaise. Désormais, la ville de Lescar est également concernée.

Les procès-verbaux des 1° et 8 avril sont adoptés.

Aucune question n’est posé sur le relevé de décisions.

Madame la Maire désigne M. DELVERT comme secrétaire de séance.

Madame la Maire propose le retrait de l’ordre du jour de la délibération prévue pour l'attribution d'une subvention exceptionnelle pour l'association Royal Monkeys Motorcycle Club à l'occasion de la gentleman riders, action de sensibilisation sur le cancer de la prostate. En effet, celle-ci est reprise dans la délibération générale sur l'attribution des subventions 2026 aux associations. Accord unanime des membres du conseils.

3/342026_046 - Vote des taux d'imposition 2026

VW l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu les articles L.2312-1 et suivants du CGCT relatifs à l'adoption du budget,

Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et 1636B decies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu les nouvelles dispositions relatives à la taxe d'habitation prévues dans le cadre des lois de finances,

Considérant que le vote des taux d'imposition par l'assemblée délibérante intervient préalablement au vote du budget primitif, afin de déterminer le niveau de ressources nécessaire à l'équilibre du budget, et éventuellement d'assurer la couverture du besoin de financement constaté en section d'investissement,

Considérant que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est issu de la réforme visant à supprimer la taxe d'habitation,

Considérant que depuis 2023 l'assemblée peut décider librement de faire varier le taux de taxe d'habitation en conformité avec les règles de modification des taux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de fixer les taux d'imposition 2026 comme présentés ci-dessous, soit :

Taxes | Taux 2025 Taux 2026

Foncier bâti 131,77 % 31,77 % Co

Foncier non bâti 67,88 % 67,88 %

Taxe d'habitation (Logts vacants &

résidences secondaires soumis) 14,44 % 14,44 %

Article deux : la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr

Adopté à l'unanimité.

41342026_047 - Budget principal : reprise anticipée des résultats budget 2025 sur l'exercice 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5, R.2221-48-1 et R.2221-90 qui permettent, sur la base d'estimations, une reprise anticipée des résultats,

\u la circulaire NOR/INT/B/89/00071/C du 22 février 1989, relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,

Vu la délibération n°2026/042 du conseil municipal du 8 avril 2026 relative aux orientations budgétaires pour 2026,

Considérant qu'il convient de procéder à la reprise anticipée des résultats provisoires de l'exercice 2025 au budget primitif de 2026 afin d'ajuster au mieux la détermination du besoin de ressources, selon le détail ci-après :

CA 2025 Affectation anticipée des résultats 2025

PONEQnEN Compte 002 (2) | Compte 1068 (3) | Compte 001 (4)

Dépenses 17 281 308,15 €

fonctionnement

Recettes 21 744 560,43 €

fonctionnement

Excédent 4 463 252,28 € 3 668 386,91 €

fonctionnement

Dépenses 8 413 993,39 €

investissement

Recettes 6 917 074,80 €

investissement

Déficit - 1 496 918,59 €

investissement - 1 496 918,59 €

Restes à réaliser 386 781,14 €

dépenses

Restes à réaliser 1 088 834,36 €

recettes

Excédent 702 053,22 € 794 865,37 €

1) Les résultats anticipés de l'exercice budgétaire 2025 incluent la reprise des résultats de l'exercice 2024 (2) Le compte 002 reprend l'excédent ou le déficit de fonctionnement déduction faite du compte 1068 (dépense ou recette} (3) Le compte 1068 comprend l’excédent de fonctionnement pour couvrir tous les déficits d’investissement (recette) (4) Le compte 001 reprend l'excédent ou Le déficit d'investissement hors les Restes à Réaliser (dépense ou recette)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d'intégrer les résultats provisoires de l'exercice 2025 sur l'exercice 2026 pour le budget principal, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Article deux: de procéder par anticipation à l'affectation des résultats provisoires de l'exercice 2025 sur l'exercice 2026 pour le budget principal.

Article trois : la présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

5/342026_048 - Budget principal : vote du budget primitif 2026

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu les articles L.2312-1 et suivants du CGCT relatifs à l'adoption du budget,

Vu larticle L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs aux dispositions financières et comptables spécifiques aux collectivités territoriales d'adoption et d'exécution des bugets,

Vu les articles L.2341-1 et L.2343-2 du CGCT relatifs à la publicité des comptes,

Vu la circulaire NOR/INT/B/89/00071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court

terme offerts aux collectivités territoriales,

Vu instruction comptable et budgétaire M57,

Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l'année 2026,

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'adopter les autorisations de programme et les crédits de paiements pour diverses opérations dont le détail figure ci-dessous,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article un : de voter le budget primitif 2026 du budget principal tel qu'il est présenté par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d'investissement :

Dépenses Recettes

Section Investissement : mouvements réels 7 425 368,91 1 635 863,00 mouvements d'ordre 250 586,00 6 040 341,91 Restes à Réaliser 386 781,14 1 088 834,36 Excédent fonct.capitalisé 794 865,37

Reprise résultat 2025 1 496 918,59 RS 9 559 904,64 9 559 904,64

Section fonctionnement :mouvements réels 16 138 449,00 18 259 568,00 mouvements d'ordre 5 789 755,91 250,00 Reprise résultat 2025 | 3 668 21 928 204,91| 386,91

21 928 204,91

6/34La section de fonctionnement s’élève à 21 928 204,91 € se décompose de la façon suivante : - Charges à caractère général (chap.011) 3 981 100,00 € - Charges de personnel (chapitre 012) 9 676 760,00 €

- Atténuations de produits (chap.014) 150 120,00 € - charges de gestion courante (chap.65) 2 028 951,00 € - Charges financières (chap.66) 291 268,00 € - Charges exceptionnelles (chap.67) 10 250,00 €

- Dotations aux provisions (chap.68) 0,00 € - Écritures d’ordre (amortissements) 950 000,00 € - l’autofinancement de l'investissement (ordre au cpte 023) 4 839 755,91 € TOTAL des DÉPENSES de FONCTIONNEMENT 21 928 204,91 €

- Produit des services (chap.70) 1 345 856,00 € - Impôts et taxes (chap.73 sauf le 731) 5 317 855,00 €

- Fiscalité locale (731) 8 747 779,00 € - Dotations et participations diverses (chap.74) 2 066 005,00 € - Autres produits de gestion courante (chap.75) 684 873,00 €

- Atténuations de charges (chap.013) 92 000,00 € - Produits financiers (chap.76) 200,00 €

- Produits exceptionnels (chap.77) 5 000,00 € - Reprises provisions (chap. 78) 0,00 €

- Écritures d'ordre (amortissement subventions d’équipement reçues) 250,00 € - Reprise de l’excédent de fonctionnement 2025 (cpte 002) 3 668 386,91 € TOTAL des RECETTES de FONCTIONNEMENT 21 928 204,91 €

La section d’investissement s’élève à 9 559 904,64 € se décompose de la façon suivante :

- Dépenses sur les opérations d’équipement (chap. 20, 21 et 23) 6 352 553,91 €

- Subventions d’équipement (chap.204) 91 664,00 €

- Remboursement de la dette et cautions (chap.16) 675 600,00 €

- Intégrations de frais d’études, gestion des avances (041) 250 586,00 €

- Amortissement subventions équipement et régularisation immo (040) 250,00 €

- Participation AFL (26) 12 700 €

- Reprise du déficit d'investissement 2025 (cpte 001) 1 496 918,59 €

- Restes à Réaliser 2025 386 781,14 €

TOTAL des DÉPENSES d’INVESTISSEMENT 9 559 904,64 €

- Subventions, dotations d’investissement 240 028,00 €

- Dépôts et cautionnements locatifs reçus (compte 165) 0,00 € - Emprunt et dettes assimilées (chap.16) 3 000,00 €

- Créance autres établissements publics (compte 27638) 0,00 €

- Produit des cessions (chap. 024) — vente terrains - reprise véhicule 439 200,00 €

- L'excédent de fonctionnement capitalisé (cpte 1068) 794 865,37 € - Intégrations de frais d’études, amortissements, avances (ordre) 1 200 586,00 €

- Restes à réaliser 2025 1 088 834,36 €

- L'autofinancement du fonctionnement (ordre au cpte 021)

TOTAL des RECETTES d’'INVESTISSEMENT

Article deux : d’arrêter le budget principal aux montants suivants :

- Section de fonctionnement Dépenses / Recettes

- Section d'investissement Dépenses / Recettes

1134

4 839 755,91 €

9 559 904,64 €

21 928 204,91 €

9 559 904,64 €Article trois : d'approuver les autorisations de programme pour les opérations détaillées ci-après et d'autoriser la Maire à procéder à l'ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT :

Montant

Autorisations Programme Montant des Crédits de Paiements 2020 à 2026

u ne fs É Crédits de N° ou intitulé de l’AP Pour Total cumulé Crédits de paiements

pe (toutes les RREment ouverts au AP votée y | Révision de délibération antérieurs titre de Restes à financer de

compris |l'exercice N tes ar (réalisations loxerce N l'exercice N+1 ajustement PK) P cumulés au (2) Reports + s 1AUN) (1) p BP

(9003) Cathédrale | 2800000 | 100 000 2900000 | 2228 759,73 | 668 000 3 240,27

(0078) Cirque 700 000 700 000 75 164,34 504 000 120 835,66 chapiteau/vestiaires

(0120) Aménagement de | 4269175 | 150 000 4419175 | 3513 077,69 | 905 798 299,31

rues

(0046) Entretien 1 000 000 1000000 | 80101294 | 62162 136 825,06 éclairage public

(0123) Entretien 1 800 000 1800000 | 1191567,55 | 562 824 45 608,45 bâtiments

(0124) Entretien

voirie (entretien, 2 400 000 2400 000 | 1501575,29 | 490 066 408 358,71 mobilier urbain et

pluvial)

(0160) Rénovation | 3 000 000 3 000000 | 140668,27 | 1374 689,91 1 484 641,82 Charcuterie

(0165) Etude aménagement 500 000 500 000 325 667,32 132 923 41 409,68

Lacaussade

(0108) CTM 800 000 800 000 5 160,00 536 421 258 419

(0168) Piscine 500 000 500 000 20 760 16 196 463 044

TOTAL : 17 769 175 | 250 000 18019175 | 9803 413,13 | 5 253 079,91 2 962 681,96

(1) Il s’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis. (2) Il s’agit du montant prévu initialement par l’échéancier corrigé des révisions.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr .

Adopté par : 24 voix pour

2 voix contre

3 abstention(s)

8/34Madame MEDAILLON indique qu’à l'étude des éléments budgétaires, si la situation financière semble satisfaisante, des fragilités apparaissent comme l'augmentation du coût de l'énergie, des matériaux, la reconduction où non dans les années à venir du DILICO, ou encore la baisse des subventions. La dette augmente et la subvention au CCAS a diminué cette année.

Face à ces paramètres inquiétants, il est difficile de voir la trajectoire envisagée pour la commune. La protection sociale doit être privilégiée par rapport à la baisse de la communication, ou autres dépenses de fonctionnement. La ligne rouge est l'augmentation des impôts même si la commune est dans la moyenne de la strate.

Madame la Maire explique que les éléments énoncés dépendent de mesures nationales et du contexte géopolitique actuel. : l'augmentation du taux patronal de la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales coûtera à terme 800 000 euros de plus par an à la commune, mesure sur laquelle la commune ne peut rien faire. Toutefois, cette augmentation a été anticipé afin d'en circonscrire les impacts. Comme nous y pousse l'État, chaque recrutement ou titularisation est étudié avec soin, ainsi que l'hypothèse d'aller vers plus de prestation de service.

Sur le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), Madame la Maire précise qu’il n'y a pas de diminution du service rendu.Une réponse à tous les besoins est assurée. La baisse est liée à une bonne gestion: la subvention diminue mais le CCAS a augmenté son activité, ce qui a permis d'augmenter les recettes. La commune a également remporté un appel à projet sur la qualité de service et la formation du personnel, à hauteur de 25 000 euros.

Madame la Maire indique également que la commune bénéficie d’une tarification sociale, avec 6 strates qui incluent les familles de la classe moyenne sur la cantine, la maison des jeunes, le périscolaire, pour les enfants et les adultes sur les activités de la Cité des arts. Cela permet un épanouissement de tous.

En termes de communication, Madame la Maire rappelle qu'un effort a été fait avec la suppression d'un poste. La commune s’attache à faire la juste information au public et aux lescariens. Il ne sera pas possible d'aller plus loin en terme d'efforts à faire sur cette thématique.

Monsieur CERESUELA explique que beaucoup de décisions impactant la commune viennent de l'État et rappelle que la dotation globale de fonctionnement (DGF) est à zéro depuis 2018.

Madame la Maire explique que pour le budget de chaque service, il y a une réunion de dialogue de gestion où chaque ligne est épluchée. La municipalité est vigilante et continue à demander à chaque service de faire des efforts.

Monsieur ILUNGA demande ce qui est mis en place pour le bien être au travail des agents, car la santé au travail, l'humain sont importants.

Madame la Maire explique que ce n’est pas une question qui apparaît à la lecture du budget et que cela ne se résume pas à une question de dépense. Pour le bien être au travail, il y a déjà à la base de tout la confiance et le management. Les dialogues de gestion sont de vrais dialogues avec les services. Il y a des adaptions mises en place pour les agents en difficultés.

Au titre de la politique sociale, Madame la Maire explique que la commune a mis en place les tickets restaurant pour les agents, le régime indemnitaire qui valorise les compétences, l'aide à la mutuelle depuis janvier 2026, ou encore la possibilité de réaliser des bilans de compétence. Il y a un taux d’absentéisme plutôt bas par rapport à d’autres collectivités. C'est une collectivité à taille humaine, tout le monde se connaît. Il y a également un vrai dialogue et des échanges dans le cadre du Comité Social Territorial avec les représentants du personnel.

9/342026_049 - Budget principal : mise à jour des autorisations de programmes et crédits de paiement BP 2026

Vu FParticle L.2311-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement budgétaire et financier (RBF), adopté lors du conseil municipal du 13 décembre 2023, qui prévoit notamment de présenter les autorisations de programme (AP) et leurs révisions éventuelles au conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l’actualisation des AP/CP, conformément au vote du BP 2026 par la délibération du 29 avril 2026,

Clôture d’AP/CP existante :

En 2026, l'AP N°0130 est clôturée en raison de l'achèvement du projet de terrain synthétique. Le montant de la révision de ce projet est de 50 131,76€.

° ; au Ur ; 8 : Total CP on a N° de lAP | Intitulé AP votée Révision | AP actualisée antérieurs Réalisations 2025

0130 Souris 1 500 000,00 |-50 131,76| 1 449 868,24 | 1 294 966,23 154 902,01

Actualisation des AP/CP existantes :

La répartition des crédits de paiement 2026 et 2027 est ajustée pour toutes les AP afin de prévoir

les besoins de décaissement.Le tableau ci-dessous présente l'ensemble des mouvements avec leur

nouveau calendrier de paiement (en €),

N° nn

de | Intitulé | AP votée | Révision | AP TotalCP | Réalisations | Ch 2026 | CP 2027 actualisée antérieurs 2025 l'AP

9003 | Cathédrale | 2800000 | 100000 | 2900000 | 436223,56 | 1792 536,17 | 668 000 3 240,27

Cirque

0078 | chapiteau/v | 700 000 700 000 29 645,12 45 519,22 504 000 120 835,66 estiaires

Aménage

0120 | mentde | 4269175 | 150000 | 4419175 | 1879 174,73 | 1633 902,96 | 905 798 299,31 rues

Entretien

0046 | éclairage | 1000 000 4000 000 | 651734,60 | 149 278,34 62 162 136 825,06 public

0123 | Entretien |: 500 000 1800000 | 97578727 | 215 780,28 562 824 45 608,45 bâtiments

Entretien

voirie

0124 er 2 400 000 2400 000 | 1135 121,12 | 366 454,17 490 066 408 358,71

urbain et

pluvial}

10/340160 Rénovation Charcuterie 3 000 000 3 000 000 58 158,00 82 510,27 1 374 689,91 1 484 641,82

0165

Etude

aménagem

ent

Lacaussad

e

500 000 500 000 96 990,00 228 677,32 132 923 41 409,68

0108

Centre

Technique

Municipal

(CTM)

800 000 800 000 5 160,00 0,00 536 421 258 419,00

0168 Piscine 500 000 500 000 s] 20 760,00 16 196 463 044,00

TOTAL 17 769 175 250 000 18 019 175 5 267 994,40 4 535 418,73 5 253 079,91 2 962 681,96

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un: de clôturer l'AP N° 0130 relative aux terrains sportifs et d'ajuster les crédits de paiement pour toutes les autorisations de programme.

Article deux: de prendre acte des échéanciers indicatifs et des ajustements des crédits de paiements inscrits pour les autorisations de programme indiqués ci-dessus.

Article trois : d'inscrire les crédits de paiements au budget 2026.

Article quatre : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr .

Adopté par : 26 voix pour

3 abstention(s)

11/342026_050 - Dépenses à imputer aux comptes « 6232- Fêtes et cérémonies » et « 6234 - Frais de réception »

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'article L.1612-1 et suivants du CGCT relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets des

collectivités territoriales,

Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant la nécessité d'avoir une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses afférentes aux comptes 6232 et 6234,

Que par suite les dépenses de ces deux comptes seront donc associées à leur « destination » et non plus à leur « nature »,

Pour le compte 6232 : il est proposé de prendre en charge au compte « Publicité, publication, relations publiques — Fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes dans le cadre des cérémonies officielles locales, nationales et de jumelages :

Fête locale

Fête de la Musique

Accueil des nouveaux arrivants

Journée du Patrimoine / Les Mystères de la Cité

Journée du Patrimoine / Autres manifestations

Spectacles Saison Culturelle (concerts, théâtre, cirque, danse...)

Galas / Noël et de fin d'année

Feu de la Saint Jean

Lesc'Art

Festival de Théâtre les Mutins

Trail Ecole Victor Hugo

Parcours du Cœur

Repas du 11 Novembre

Événements familiaux : naissance, mariage, retraite, noces d’or, décès Accueil des jumelages

Commémorations

Les dépenses seront :

- D'une manière générale l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ;

- Les fleurs, gravures, médailles, coupes et présents offerts ;

- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations (concerts, pyrotechnie, animations, sonorisations...) :

- Les locations diverses de matériel nécessaires à leur organisation ; - Les frais d'annonces, de publicité et parutions, des reportages photos, vidéo, liés aux manifestations ;

- Les frais de restauration des artistes, des élus, des agents, des bénévoles, liés aux actions

communales ;

- Les frais d'hébergement

- Les frais de transport

- Fourniture distincte d'électricité liée à l'événement

Pour le compte 6234: || est proposé de prendre en charge au compte « Publicité, publication, relations publiques — Réceptions », les dépenses autres que celles affectées au compte 6232 liées notamment aux :

- Vœux au personnel, aux entreprises, et corps associés

12/34- /naugurations

- Réceptions honorifiques, patriotiques…

- Réceptions diverses à l'occasion de réunions, manifestations autres que celles concernées par le compte 6232

Les dépenses seront :

- D'une manière générale l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers - Les fleurs, gravures, médailles, coupes et présents

- Repas, pots et vins d'honneur

- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations (concerts, animations, sonorisations….) ;

- Les locations diverses de matériel nécessaires à leur organisation ;

- Les frais d'annonces, de publicité et parutions liés à ces événements ;

- Les frais de restauration des artistes, des élus, des agents, des bénévoles, liés aux actions communales ou à l’occasion d'évènements ponctuels ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d’affecter les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 « Publicité, publication, relations publiques — Fêtes et cérémonies » et au compte 6234 « Publicité, publication, relations publiques — Réceptions » dans la limite des crédits inscrits au budget.

Article deux : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

13/342026_051 - Détermination de la contribution communale par élève aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques au titre de l'année 2025-2026

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L.212-2 du code de l'éducation précisant que toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique,

Vu les articles L.212-4 et suivants du code de l'éducation prévoyant que la commune est propriétaire des locaux scolaires et doit en assurer les dépenses afférentes,

Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 du Ministère de l'éducation nationale relative aux

dépenses de fonctionnement obligatoires pour le calcul de la contribution communale,

Considérant que les résultats du compte administratif 2025 permettent d'évaluer les dépenses de fonctionnement des écoles primaires publiques de Lescar à la somme de 551 693,76€.

Considérant que le nombre total d'enfants scolarisés sur la commune de Lescar (résidents et non- résidents) pendant l'année scolaire 2025-2026 est de 707 élèves,

Considérant que le coût moyen par élève sur l'exercice 2025-2026 s'élève à 780,33 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un: d'approuver la fixation de la contribution communale par élève pour l'exercice 2025/2026 à la somme de 780,33 € calculée au regard des éléments répertoriés dans le tableau ci- dessous :

Ecoles Effectifs Com Administratif 2025

Lan 134 q ME

179 11537,28 €

466 4 €

Maternelles

La 19

Victor

T 241

Pe l'Affares scoläres"

harges de gestion (casses dcosees, moiéenance

aonéèoqe, Rèdes, posés dedreben_)

Article deux : d'autoriser Madame la Maire à procéder à l'ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

14/34Article trois : la présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site

www.telerecours.ir .

Adopté à l'unanimité.

15/342026 _052 - Contribution communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat pour l'année scolaire 2025-2026

Vu farticle R442-44 du code de l'éducation qui précise qu’ « en ce qui concerne les classes élémentaires et pré-élémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement publie, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'État »,

Vu la délibération n°97/47 du 06 juin 1997 par laquelle le conseil municipal a conventionné avec chacun de ces établissements d'enseignement privé, afin de décider de sa participation aux dépenses de fonctionnement de leurs classes maternelles et élémentaires,

Considérant, que l’école Notre-Dame a signé un contrat d'association avec l'État le 04 février 1982 et que l'association Calandreta a quant à elle signé ce même contrat le 12 juillet 1997,

Considérant que la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat de ses écoles publiques,

Considérant que les résultats du compte administratif 2025 permettent d'évaluer les dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Lescar à la somme de 551 693,76 € et que, par voie de conséquence, la contribution communale par élève pour les écoles publiques en 2025/2026 s’élève à 780,33 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : fixer la subvention forfaitaire pour l’école privée Notre-Dame à 64 765,76 € telle que détaillée ci-dessous, d'inscrire les crédits correspondants et de les imputer au budget primitif 2026 :

+ Classes maternelles et élémentaires Lescariens : 72 x 780,33 € = 56 183,76 €

+ Classes maternelles enfants hors Lescar : 39 x 58 € = 2 262€

+ Classes élémentaires enfants hors Lescar : 79 x 80€ = 6 320 €

Article deux: de fixer la subvention forfaitaire pour l'école privée Calandreta à 21 735,92 € telle que détaillée ci-dessous, d'inscrire les crédits correspondants et de les imputer au budget primitif 2026 :

« Classes maternelles et élémentaires Lescariens : 24 x 780,33 € = 18 727,92 €

+ Classes maternelles enfants hors Lescar : 16 x 58€ = 928€

+ Classes élémentaires enfants hors Lescar : 26 x 80 € = 2 080€

Article trois: autoriser Madame la Maire à procéder à toutes les démarches financières et administratives afférentes.

Article quatre : la présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr.

Adopté à l'unanimité.

16/342026_053 - Attribution de subventions de fonctionnement pour l'année 2026

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales relatifs au contrôle des

subventions versées aux associations,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu l'article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget », Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 avril 2026 approuvant le budget primitif de la commune ainsi que ces annexes,

Vu les demandes de subvention formulées auprès de la commune par les différents organismes de droit privé et par les associations, instruites lors de la commission d'attribution qui s'est déroulée le 23 avril 2026,

Considérant le rapport du groupe de travail sur la consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations, qui définit la subvention comme suit :

« La subvention constitue une contribution financière de la personne publique, accordée à la demande du bénéficiaire et justifiée par des considérations relevant de l'intérêt général, sans que cette contribution constitue le prix d'une prestation de services ou d'une fourniture de biens directement apportée à la personne publique »,

Considérant qu'en application de la jurisprudence du Conseil d'État, l’« attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir. »,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un: de fixer le montant de l'enveloppe globale des subventions aux associations pour l'exercice 2026 à 218 275 € conformément détaillé.

Article deux: de prendre note qu'un montant de 15 700 € a d'ores et déjà été versé aux

associations mentionnées, au titre d'avances sur l'enveloppe des subventions 2026.

Article trois: d'approuver la répartition nominative de l'enveloppe des subventions de fonctionnement pour un montant de 209 250 €.

Article quatre: d'approuver la répartition nominative de l'enveloppe des subventions exceptionnelles telle que répertoriée dans le document joint en annexe pour un montant de 1 300 €.

Article cinq : de décider que le montant de l'enveloppe globale restant disponible après répartition, soit 7 725 €, permettra de répondre aux éventuelles demandes de subvention reçues en cours d'année.

Article six : la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou via le site www.telerecour.fr .

M. GIBEAUX indique ne pas prendre part au vote.

Adopté à l'unanimité.

17/342026 _054 - Attribution d'une aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu la délibération n°2022/066 du 11 mai 2022 du conseil municipal approuvant la création d’un dispositif d'aide à l'acquisition de l'achat de vélos à assistance électrique (VAE) vélos pliants, vélos cargos neuf ou d'occasion achetés auprès d’un professionnel,

Considérant que la ville de Lescar souhaite apporter son soutien financier par une aide réservée exclusivement aux personnes physiques majeures demeurant à Lescar ayant acquis un VAE neuf ou d'occasion auprès d'un professionnel, sur présentation de facture et répondant aux critères d'éligibilité arrêtés par la ville,

Considérant que le montant de l'aide forfaitaire, défini par trois tranches de revenu fiscal, ne peut être supérieur à 450 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d'attribuer les aides à l'achat d'un vélo électrique aux bénéficiaires suivants :

+ 300 € à Monsieur PUCHEU Romain

+ 100 € à Madame GUICHARD Muriel

Article deux: d'autoriser Madame la Maire à procéder à l’ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de lautorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

18/342026_055 - Acceptation d'un don au profit du remplacement des tuyaux de l'orgue de la Cathédrale

Vu Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'article L.2242-1 et suivants du CGCT relatifs aux dons et legs faits à une commune et ses établissements publics,

Considérant que l'association pour l'orgue de la cathédrale souhaite faire un don numéraire d’un montant de 5 953 € au profit de la commune afin de contribuer financièrement au remplacement des tuyaux de la tourelle centrale (du buffet) du grand orgue, qui complète le relevage de l'orgue,

Considérant que le versement de ce don, affecté à une opération déterminée, est donc assorti d'une condition particulière dont l'acceptation relève de la compétence du conseil municipal conformément à l'article L.2242-1 précité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un: d'accepter le don en numéraire de 5 953 € que l'association pour l'orgue de la Cathédrale de Lescar souhaite faire au profit de la commune, afin de participer au remplacement des tuyaux de la tourelle centrale (du buffet) du grand orgue, qui complète le relevage de l'orgue.

Article deux : d'autoriser Madame la Maire à procéder à toutes les démarches afférentes.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

19/342026_056 - Participation financière à la formation BAFA

Vu Particle L2121-29 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la délibération n°2024/039 du 27 mars 2024 du conseil municipal actant la signature de la Convention Territoriale Globale entre la commune de Lescar et la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques,

Considérant que la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques participe à l'effort financier des collectivités signataires, notamment pour la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur de leurs animateurs,

Considérant que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la commune de Lescar encourage les jeunes lescariens à préparer le brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur par le versement d'une participation financière représentant 50 % du montant global de leur stage d'approfondissement,

Considérant que Théo VERGEZ a effectué, du 14 au 19 avril 2026, un stage d’approfondissement dans le cadre de sa formation BAFA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d'autoriser le versement de la somme de 248,50 €, représentant 50 % du montant

global du stage d'approfondissement BAFA à Théo VERGEZ.

Article deux: la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

20/342026_057 - Création d'un CST commun entre la collectivité de Lescar et ses

établissements rattachés CCAS et EPC

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L 251-5 et suivants,

Considérant les élections professionnelles pour les trois versants de la Fonction Publique prévues le 10 décembre 2026,

Considérant que l'article L 251-5 du Code Général de la fonction publique prévoit qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,

Considérant que conformément à l'article L 251-7 du Code Général de la fonction publique, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard de tous les agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité, du CCAS. et de l'EPC,

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1°’ janvier 2026 :

+ la commune : 235 agents,

+ le CCAS : 33 agents

+ l'EPC : 33 agents

Soit un total de 301 agents pour la commune et ses deux établissements rattachés permettant la création d'un Comité Social Territorial commun,

Considérant qu’au regard des effectifs susmentionnés, Madame la Maire propose la création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la commune, du CCAS et de l'EPC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de Lescar, du CCAS, et de l'EPC « La cité des Arts ».

Article deux : de placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Lescar.

Article trois : d'informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées Atlantiques de la création de ce Comité Social Territorial commun.

Article quatre: que Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Article cinq: que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr.

Adopté à l'unanimité.

21/342026 _058 - Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial commun à la commune, au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et l'Etablissement Public Culturel (EPC), maintien du paritarisme et décision de recueil de l'avis des représentants de la collectivité

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le code général de la fonction publique, Titre V, et notamment ses articles L.251-1, L.251-5 à L.251-10, L.252-8 à L.252-10, L253-5 à L.253-6,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 avril 2026 créant un Comité Social Territorial (CST) commun pour la ville, lÉtablissement Public Culturel (EPC) « La Cité des Arts » et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),

Considérant qu'il a été décidé de créer un CST commun par délibération concordante des trois entités,

Considérant que les représentants du personnel ont approuvé cette décision,

Considérant que l'effectif apprécié au 1% janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 235 agents (commune) dont 39,2% d'hommes et 60,8% de femmes, de 33 agents pour le CCAS dont 9 % d'hommes et 91 % de femmes, de 33 agents pour l'EPC dont 30,3 % d'hommes et 39,7 % de femmes.

Considérant que l'effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 4 et 6,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de fixer à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel (chaque titulaire ayant un suppléant).

Article deux: de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires (chaque titulaire ayant un suppléant).

Article trois : de recueillir par le Comité Social Territorial commun des avis des représentants de la collectivité et établissement en relevant.

Article quatre : que l'ensemble de ces dispositions s’appliqueront à la formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial commun.

Article cinq : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

22/342026 _ 059 - Emplois liés à un accroissement saisonnier d'activité pour les besoïns du Centre de loisirs, de la Maison des Jeunes, de la piscine municipale et du musée de

Lescar

Vu Particle L332-23 2° du Code général de la fonction publique portant recrutement d'agent contractuel en cas d’accroissement saisonnier d'activité,

Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de 6 mois,

Considérant que pour la saison estivale 2026, il convient de créer 46 emplois saisonniers d’adjoint d'animation à temps complet et temps non complet, répartis ainsi :

+ 11 emplois pour la Maison des Jeunes,

+ 34 emplois pour le centre de loisirs de la Plaine du Liana,

- 1 emploi pour le musée de Lescar,

Que les recrutements s’effectueront à compter du 06 juillet 2026 en fonction des besoins sur l’un ou l’autre des deux mois d'été,

Qu'en outre, les personnes recrutées percevront une rémunération correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint d'animation (indice brut 367, indice majoré 366),

Considérant qu'il convient de créer deux emplois saisonniers à temps complet pour le pole Espace Publics sur le grade d'adjoint technique (indice brut 367/ indice majoré 366), pour la période du 1° juin au 30 septembre

Considérant qu'il convient de créer 2 emplois saisonniers à temps complet pour le service manifestation du 4 mai au 3 juillet

Considérant par ailleurs la nécessité de créer 9 emplois saisonniers d'adjoint technique à temps non complet, sur des périodes comprises entre le 28 juin et le 31 août :

- 2 emplois à 105,50 heures,

* 2 emplois à 112 heures,

° 2 emplois à 85 heures,

+ 3 emplois titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), pour un temps de travail de 450 heures sur la période estivale du 28 juin au 31 août,

-< 1 emploi de caissier piscine du 27 juin au 30 août pour un temps de travail 287 heures sur

la période estivale,

Considérant que les personnes recrutées percevront une rémunération correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint technique (indice brut 367, indice majoré 366),

Considérant qu'il convient de créer 1 emploi de maître nageur à temps complet du 27 juin au 2 août sur le 3°" échelon du grade d’éducateur des activités physiques et sportives (indice brut 397, indice majoré 375),

Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif de 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de créer 46 emplois saisonniers d’adjoint d'animation.

Article deux : de créer 4 emplois saisonniers d’adjoint technique à temps complet.

Article trois : de créer 9 emplois saisonniers d’adjoint technique à temps non complet.

Article quatre : de créer 1 emploi de Maître-nageur à temps complet.

Article cinq : d'autoriser Madame la Maire à signer les contrats de travail correspondants et à procéder à l'ensemble des démarches juridiques et financières afférentes.

Article six: la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans

23/34un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien via le site www.telerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

24/342026_060 - Création d'un groupement de commandes permanent entre la ville, le CCAS et l'EPC "La cité des arts

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

\u les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique relatifs aux marchés publics permettent à différentes entités de constituer un groupement de commandes,

Considérant la possibilité offerte aux acheteurs de recourir à des groupements de commandes ayant vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelles et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des marchés / accords-cadres,

Considérant que la commune de Lescar souhaite généraliser cette démarche avec le centre communal d’action sociale (CCAS) de Lescar et l'établissement public culturel (EPC) « La Cité des Arts » afin d'établir un groupement de commandes permanent et à la carte pour la durée du mandat électoral, par le biais d'une convention cadre constitutive de groupement (jointe en annexe), en définissant les règles de fonctionnement,

Considérant les besoins communs entre la ville, le CCAS et l'EPC pour les domaines d'achats suivants :

Fourniture d'EPI

Entretien des bâtiments communaux

Prestations de contrats d'assurances

Location de matériels

Fournitures administratives

Papier reprographie

Prestations photographiques

Travaux d'imprimerie

Transports de personnes

Achat de fournitures de 1er soins

Fourniture de produits d'entretien

Fourniture de titres restaurants

Prestations de traiteurs

Fourniture de carburant

Fourniture de matériel électrique

Considérant que dans ce groupement de commandes permanent, la commune de Lescar sera désignée coordinateur et sera chargée, outre la conduite de la procédure de passation dans son ensemble, de signer le marché puis de le notifier, chacun des membres du groupement s’assurant ensuite de sa bonne exécution pour la partie qui le concerne,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d'approuver le principe du groupement de commandes permanent et à la carte entre la commune de Lescar, le CCAS et l'EPC pour la durée du mandat électoral.

Article deux: d'approuver la convention cadre instituant la création d'un groupement de commandes permanent et à la carte entre la commune de Lescar, le CCAS et l'EPC.

Article trois : d'autoriser Madame la Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent et à la carte entre la commune de Lescar et le CCAS et l'EPC pour la passation des marchés publics et/ou accords-cadres listés dans ladite convention, et à engager l'ensemble des démarches juridiques et financières pour y procéder.

Article quatre : la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans

25/34un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou via le site www.telerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

26/342026_061 - Groupement de commandes de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées - revalorisation du site du lac des Carolins - Décompte Général

Définitif

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-28 qui prévoit que le conseil municipal gère par délibérations les affaires de la commune,

Vu l'article L.2113-6 du code de la commande publique, lequel permet à différentes entités de constituer un groupement de commandes,

Vu la délibération n°2020 014 du 19 février 2020 relative à l'adhésion au groupement de commandes de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) relatif au marché de prestations de revalorisation du site du lac des Carolins, dont la CAPBP est le coordonnateur,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes qui en définit les règles de fonctionnement signée le 9 mars 2020,

Considérant qu'à la suite de la vidange du lac consécutive à un acte de malveillance, survenue en 2020, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), compétente en matière de GEMAPI et la ville de Lescar ont profité de cette situation pour engager une étude ainsi que des travaux de désenvasement et de restauration écologique du lac et de ses berges,

Considérant que l'article 11 et l'annexe 1 de la convention déterminent la participation de la commune de Lescar, soit un montant prévisionnel de dix mille vingt-deux euros et cinquante centimes (10 022,50 euros) hors taxe,

Considérant que le Décompte Général Définitif (DGD) établi par la CAPBP, précisant le montant réel dépensé, est supérieur au montant prévisionnel, et ajuste en conséquence le montant à la charge de la commune de Lescar qui est désormais de douze mille quatre cent quatre-vingt-dix- neuf euros et soixante quatre centimes (12 499,64 euros) hors taxe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d'approuver le Décompte Général Définitif (DGD) et le versement au profit de la CAPBP de la participation financière de la commune de Lescar d'un montant de douze mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante quatre centimes hors taxe.

Article deux: d'autoriser Madame la Maire à procéder à toutes les démarches administratives et financières afférentes.

Article trois : en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien à partir du site www.felerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

271342026 _062 - Acquisition d'une bande de terre avenue de Tarbes/rue du Touya - Barthe- régularisation du foncier - intégration dans le domaine public communal

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2241-1 du CGCT prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l'article L.1212-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs aux acquisitions de biens immobiliers par les collectivités territoriales,

Considérant la bande de terre située avenue de Tarbes, à l'entrée de la rue du Touya, appartenant à Monsieur Jean-Louis Barthe, ayant fait l'objet d'un emplacement réservé au profit de l'Etat, lors de la délivrance du permis de lotir délivré à Monsieur Louis Barthe le 27 avril 1972, emplacement destiné à l'élargissement de la voie à 14 mètres,

Considérant la prise de possession de la bande de terre par l'État puis par la commune et les aménagements publics effectués (trottoirs, réseau aérien),

Considérant la nécessité pour la commune de régulariser la situation et d'acquérir la bande de terre, cadastrée section AE numéro 548, afin de l'intégrer au domaine public communal,

Considérant l'accord de Monsieur Jean-Louis Barthe de céder à la commune la bande de terre

d'une superficie de 146 m°, moyennant un euro (1 €),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d'approuver l'acquisition et l'intégration dans le domaine public communal de la bande de terre, cadastrée section AE numéro 548, d'une superficie de 146 m°, moyennant le versement d’un euro. La commune prendra en charge les frais de l'acte notarié.

Article deux: d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.

Article trois : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

28/342026 _063 - Acquisition 58 avenue de Tarbes - intégration dans le domaine public communal

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'article L.2241-1 du CGCT prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu l’article L.1212-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatifs aux acquisitions de biens immobiliers par les collectivités territoriales,

Considérant les travaux de réfection des trottoirs de l'avenue de Tarbes, menés en novembre et

décembre 2025 par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), gestionnaire de la voirie d'intérêt communautaire,

Considérant que dans le cadre de ces travaux et afin d'améliorer la giration des véhicules à l'angle de l'avenue de Tarbes et de la rue Maurice Ravel, il est nécessaire d'intégrer dans la voirie communale, mise à disposition au profit de la CAPBP, une emprise foncière appartenant à Monsieur Pierre Cardebat et Madame Julie Stephan, d’une superficie de 18 m2 à détacher des parcelles cadastrées section AE 447 et 1259,

Considérant le plan de division réalisé par le Cabinet Ectaur, géomètres-experts,

Considérant que cette acquisition permettra d'améliorer la sécurité des usagers,

Considérant que les propriétaires ont donné leur accord pour la cession de cette emprise pour un montant d'un euro (1,00 euro),

Considérant l'accord des propriétaires quant à la prise de possession anticipée et la réalisation des travaux par la CAPBP en décembre 2025 (modification de la clôture et réfection de l’enrobé),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d'approuver lacquisition de la parcelle d’une superficie de 18 m2 à détacher des parcelles cadastrées section AE 447 et 1259, appartenant à Monsieur Cardebat et Madame Stephan, moyennant le versement d'un euro. La commune prendra en charge les frais de géomètre et de notaire.

Article deux : d'intégrer cette emprise dans le domaine public communal, mis à disposition au profit de la CAPBP, gestionnaire de la voirie d'intérêt communautaire.

Article trois: d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.

Article quatre : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

29/342026 _064 - Vente d'une parcelle communale - régularisation du foncier - 2 rue Clos Saint Yves

Vu l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) rappelant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,

Vu l'article L.3211-14 du CG3P prévoyant que les collectivités territoriales cèdent leurs immeubles dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'article L.2241-1 alinéas 1 et 3 du CGCT prévoyant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, et que toute cession d'immeubles par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, et au vu de l'avis du service des Domaines,

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale, en date du 30 mars 2026,

Considérant la demande présentée par la propriétaire de la maison située 2 rue Clos Saint Yves à Lescar de régulariser la situation foncière et d'acquérir auprès de la commune une parcelle de 17 m2, cadastrée section AW n°136, enclavée dans sa propriété,

Considérant qu'en 1984, lors de la création du lotissement « Le Clos Saint Yves » EDF/GDF avait

demandé qu'une parcelle soit réservée pour la construction d'un transformateur électrique, Considérant qu'en 1993, le lotisseur a vendu la parcelle au profit de la commune de Lescar,

Considérant l'avis d'Enedis confirmant l'abandon du projet de construction sur cette parcelle d’un transformateur électrique,

Considérant que la parcelle communale en nature de jardin, aujourd’hui libre de toute occupation, dépend du domaine privé de la commune, et n'est affectée ni à l'usage direct du public, ni à un service public,

Considérant que la conservation de cette parcelle dans le patrimoine de la commune ne présente pas d'intérêt,

Considérant l'avis établi par le Pôle d'évaluation domaniale fixant la valeur de la parcelle à trois cent quarante euros (340,00 euros) net vendeur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : de vendre au profit de la propriétaire de la maison située 2 rue Clos Saint Yves à Lescar, la parcelle cadastrée section AW numéro 136, moyennant le prix de trois cent quarante euros (340,00 euros) net vendeur. L’acquéreur aura à sa charge les frais de l'acte notarié.

Article deux: d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à la régularisation de cette vente.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien à partir du site www.telerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

30/342026_065 - Signature de conventions de mise à disposition de locaux municipaux à titre gracieux pour des associations lescariennes

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu l'arrêté en date du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu les délibérations n°2022_083 du 29 juin 2022 et n° 2023_091 en date du 8 novembre 2023 relatives à la mise à disposition de locaux municipaux à des associations lescariennes,

Considérant que la commune met à disposition d'associations des locaux communaux à titre gracieux à travers des conventions de mise à disposition conclues dans le cadre réglementaire relatif aux occupations du domaine public communal,

Considérant que plusieurs conventions étant arrivées à terme, il convient de renouveler ces dernières en distinguant les associations à vocation sportive et les autres types,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d'autoriser Madame la Maire à signer une convention d’une durée de trois ans, avec les

associations indiquées ci-dessous, en vue de la mise à disposition à titre gracieux des locaux municipaux suivants :

Nom de l’association Lieu

ÉsAuIRete Local côte du Vigné

, Maison d'Ariste Lescar Accueil rue de l'Oppidum

Solidarité Exil Maison Bourdeu, rue du Parvis

Local Complexe Sportif Paul Fort, Foyer Socio-éducatif du Collège Simin-Palay

rue du Tàa

Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie

(FNACA) Maison Bourdeu, rue du Parvis

Lescar Handball Gymnase Paul Fort et Club house, rue du Tàa

Association Lescarienne de Tennis de Table Local Stade municipal, rue du Lieutenant de Vaisseau Garnuchot

Club de Bridge de Lescar Local Complexe Sportif Paul Fort, rue du Tàa

Football Club Lescarien Terrains et club House, rue du

Lieutenant de Vaisseau Garnuchot

Les Compagnons de l'Arc Local chemin du Liana

Lescar Basket Gymnase Désiré Garrain et Club

House avenue Roger Cadet

31/34Lescar Bowling Maison Domblides, rue Lacaussade

Local à Farrière de la salle des fêtes

Lescar’n Rollers Club et gymnase Victor Hugo, rue Maurice Ravel

Gymnase Paul Fort et club House, Lescar Pyrénées Volley-Ball rue du Tàa

Terrains et club House, rue du

Rugby Club Billère ASPTT Lescar Lieutenant de Vaisseau Garnuchot

Local stade municipal, rue du

Tennis Club Lescarien Lieutenant de Vaisseau Garnuchot

VTT Lescar Evasion Maison Boudeu, rue du Parvis

Article deux: en application des dispositions de larticle R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification par voie postale ou bien à partir du site www.telerecours.fr.

Adopté à l'unanimité.

32/342026_066 - Signature d'une convention de partenariat avec la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques en vue de l'organisation du marché des producteurs locaux

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la Charte nationale des « Marchés des Producteurs de Pays » qui définit le concept et les conditions de mise en place de ces marchés,

Vu le règlement intérieur départemental des Pyrénées-Atlantiques mentionnant dans son préambule que l'organisation des « Marchés des Producteurs de Pays » s'inscrit dans une démarche nationale portée par le réseau des Chambres d'agriculture représenté par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA) propriétaire de la marque déposée,

Considérant la proposition de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques d'organiser le vendredi 5 juin 2026 un « Marché de Producteurs de Pays » de 18h00 à 23h00 au lac des Carolins,

Considérant l'intérêt pour la ville de Lescar d'accepter cette proposition et, par voie de conséquence, la nécessité de signer une convention pour fixer les modalités pratiques de cette organisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d'autoriser Madame la Maire à signer une convention de partenariat avec la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques en vue de l'organisation d'un « Marché des Producteurs de Pays » qui se déroulera à Lescar le vendredi 5 juin 2026.

Article deux: de verser une somme de 675 € HT à la Chambre d'agriculture des Pyrénées- Atlantiques pour l'accompagnement technique de cette dernière à cette manifestation.

Article trois : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site

www.telerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

33/342026_069 - Mise à disposition temporaire de la salle Mika llharreguy au profit de l'association L'Instant

Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu l'arrêté en date du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu les délibérations n°2022 083 du 29 juin 2022 et n° 2023 091 en date du 8 novembre 2023 relatives à la mise à disposition de locaux municipaux à des associations lescariennes,

Considérant que l'association L’Instant exploite un café associatif au sein du bâtiment communal

dénommé « Estanquet », participant à l'animation sociale, culturelle et au lien social sur le territoire

communal,

Considérant que ce bâtiment fait actuellement l'objet de travaux de rénovation nécessitant sa

fermeture temporaire,

Considérant la possibilité de mettre temporairement à disposition la salle municipale Mika

llharreguy, située au cœur de la cité,

Considérant qu'il y a lieu d'encadrer cette occupation par une convention d'occupation temporaire

du domaine public, précaire et révocable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide

Article un : d'autoriser Madame la Maire à signer une convention de mise à disposition temporaire de la salle Mika lharreguy au profit de l'association L'Instant pour l'exploitation d’un café associatif.

Article deux : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale ou bien par à partir du site www.telerecours.fr .

Adopté à l'unanimité.

Séance levée à 22h30.

Signatures :

Mme Valérie REVEL, Maire M. Lionel DELVERT

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