Déliberation - e1f434

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Déliberation - e1f434 Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Pernay. Lien du pdf (Déliberation - e1f434)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Logement, SEANCE DU 7 MAI 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept mai, à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis les membres du

conseil municipal sous la présidence de M. PENINON Jean-Pierre, Maire, sur ia convocation qui leur à été adressée le trente avril deux mille vingt-six.

19

18

19

Nombre de conseillers :

Étaient présents: Mesdames et messieurs BARTHELEMY Karine, BERGER Jean-Hugues, CHATEAU Jean-

Marc, COURTEILLE Nicolas, DE FARCY DE PONTFACRY Astrid, DOITEAU Olivier, GUENESCHEAU Sabrina,

KERLOC'H Jennifer, LABOURE Olivier, LOPES BRULE Laëtitia, LOZACH François, PENINON Jean-Pierre, RABOT

Patricia, RETHORE Adeline, RICHARDEAU Michelle, VAN DAMME Lionel, VAN DAMME Marylène, WOZNY

Philippe

Absent excusé :

LE GOFF Philippe - pouvoir donné à Jean Hugues BERGER

Secrétaire de Séance : M. VAN DAMME Lionel

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Décisions du Maire et des adjoints dans le cadre de leurs délégations

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

Vu les arrêtés portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire et des

adjoints en vertu de leurs délégations,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Scierie de la Touraine | 2058,00 € Planches de châtaignier (bardage)

Insignes « Conseiller Municipal » SAS BALDER 66,00 €

Location nacelle JACS LOCATION 389,00 €

Sacs doogy BERNARD 200,10 €

Remplacement d’un chauffe-eau électrique ICHEVET TAURIAN _ | 2 400,10 €

Terrassement et maçonnerie passerelle SARL HUBERT 3 669,60 €

Flexible hydraulique INOREMAT 152,24 €

Renouvellement d’une sonde pour la télégestion [VEOLIA 7 062,94 €

Extincteurs IP SECURITE 448,32 €

Fournitures bibliothèque EURE FILM 323,83 €

Panonceaux feux tricolores GL DECORATION 270,00 €Approbation du compte rendu de la séance précédente

Le Conseil municipal,

Approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du 9 avril 2026.

2026/05 - n°1 Installation des commissions intercommunales

Monsieur le Maire indique que dans le cadre du fonctionnement de la Communauté de Communes Gâêtines Choisilles le Conseil Communautaire a décidé de créer 10 commissions :

- économie

- tourisme

- voirie

- transport et mobilité

-__ développement durable - environnement

- _ déchets ménagers

- petite-enfance, enfance-jeunesse et familles

- culture

- sport et vie associative

- PAT (Projet Alimentaire Territorial)

il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la Commune (1 titulaire et 1 suppléant) au sein

des commissions de la Communauté de Communes Gâtine Choisilles Pays de Racan.

Monsieur le Maire invite à leur désignation.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Désigne, à l’unanimité, les membres suivants :

Commission Titulaire Suppléant

Économie Jean-Marc CHATEAU Philippe WOZNY

Tourisme Jean Hugues BERGER Sabrina GUENESCHEAU

Voirie Philippe WOZNY Jean Hugues BERGER

Transport et mobilité Adeline RETHORE Astrid DE PONTFARCY

Développement durable -

environnement

Karine BARTHELEMY François LOZACH

Déchets ménagers Marylène VAN DAMME Karine BARTHELEMY

Petite-enfance, enfance-jeunesse et Laëtitia LOPEZ BRULE Jennifer KERLOC'H

familles

Culture Philippe LE GOFF Patricia RABOT

Sport et vie associative Lionel VAN DAMME Jean-Marc CHATEAU

PAT (Projet Alimentaire Territorial) Jean Hugues BERGER Philippe WOZNY2026/05 - n°2 Commission des impôts (6 titulaires, 6 suppléants contribuables de la Commune)

Vu l'article 1650-1 du Code général des impôts prévoyant que dans chaque commune est instituée une

commission communale des impôts directs {CCID) composée du Maire ou de son adjoint délégué et de six

commissaires pour les communes de 2 000 habitants et moins. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal.

Ainsi suite aux élections municipales de 2026, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle

commission communale des impôts directs (CCID).

Les membres de la commission sont désignés par la Direction départementale des finances publiques sur une liste de contribuables établie par le Conseil municipal.

M. Le Maire rappelle le rôle et le fonctionnement de la commission :

La commission se réunit annuellement à la demande du Directeur des services fiscaux et sur convocation

du Maire. Cette réunion se déroule à huis clos. Son rôle est consultatif. Elle intervient en matière de

fiscalité directe locale.

En outre, elle :

- signale tous changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance, - participe à la détermination des tarifs d'évaluation,

- dresse la liste des locaux,

- formule un avis sur l'évaluation annuelle.

M. le Maire doit proposer une liste de 12 titulaires et 12 suppléants à la Direction départementale des

finances publiques qui procédera à la désignation des membres de la commission communale des impôts

directs (6 titulaires et 6 suppléants).

Considérant la proposition de liste formulée par Monsieur Le Maire comme suit :

Commissaires titulaires

re DATE Civilité NOM PRENOM NAISSANCE ADRESSE

Monsieur KRAMER Jean-Michel 06/10/1950 1 Chemin des Dames

Monsieur CHATEAU Jean Marc 10/01/1960 2 impasse du Petit Moulin

Madame DRILHOELE Ginette 27/07/1944 15 Rue du 18 juin 1940

Monsieur MARCHAND Gilles 25/09/1955 3 rue des Marais

Monsieur BOUDOU Patrick 01/10/1963 2 rue du Petit Moulin

Monsieur PASQUET Hervé 02/01/1962 La Vente du Four

Monsieur BENEVAULT Philippe 05/05/1954 31 Garande

Monsieur RINGUET François 22/06/1956 Les Près Chevalliers

Monsieur TOUCHARD Michel 04/10/1957 La Louzardière

Monsieur VAMBRE Pierre 11/02/1956 584 route de Cing Mars

Madame DUCHENE Josiane 08/02/1958 16 rue de la Gare

Monsieur CARRE Pierrick 06/06/1960 19 rue Pierre GuiercheCommissaires suppléants

=. DATE Givilité NOM PRENOM NAISSANCE ADRESSE

Monsieur DEZECOT Bernard 24/07/1954 Les Berruchonneries

Madame DELUGRE Marylène 02/12/1956 19 rue du 18 juin 1940

Monsieur BOUCLE Jackie 01/04/1947 8 Garande

Monsieur BERGER Jean-Hugues 03/01/1960 20 Garande

Monsieur LE GOFF Philippe 01/06/1954 18 rue de la Poste

Madame DE PONTFARCY Astrid 15/11/1984 Moulin de Garget

Monsieur WOZNY Philippe 14/03/1950 La Vistrouillère

Monsieur CELTON Marcel 03/05/1952 4 route de Sonzay

Monsieur TINELLI Franck 10/02/1970 24 les Chauffours

Madame GLAUDEL Viviane 11/06/1952 3 rue du 19 mars 1962

Monsieur LAUNAY Didier 24/02/1956 8 rue du 18 juin 1940

Monsieur MARCHAIS Michel 01/10/1951 Beauséjour

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Décide, à l'unanimité, de proposer la liste ainsi que formulée ci-dessus à la Direction départementale des

finances publiques pour désignation des membres de la commission communale des impôts directs.

2026/05 - n° 3 Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

M Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités

territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du

règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment : - les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Adopte, à l'unanimité, ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.2026/05 - n° 4 Réalisation d’un contrôle des installations intérieures de collecte des eaux usées

raccordées au réseau d'assainissement collectif dans le cadre d’une vente immobilière

M. le Maire expose que le réseau d'assainissement de la commune est de type séparatif.

Seules les eaux usées domestiques peuvent être déversées dans le réseau de collecte. Les usagers du

service d'assainissement ont tout donc l'obligation de veiller à la séparation entre leurs eaux usées et leurs

eaux pluviales.

Il revient ainsi aux propriétaires de réaliser, à leur charge exclusive, les ouvrages nécessaires pour amener

les eaux usées à la partie publique du branchement et les maintenir en bon état de fonctionnement. La

commune, quant à elle, en contrôle la qualité d'exécution et leur maintien en bon état de fonctionnement.

Or, le délégataire du service d'assainissement constate, lors d'épisodes pluvieux, que le réseau d'eaux

usées reçoit des volumes importants d'eaux claires provenant des défauts de séparation. Cette situation

est préjudiciable au bon fonctionnement du système de collecte des eaux usées et provoque :

e la surcharge du réseau d'eaux usées et des différents postes de relevage avec pour conséquence,

d'une part, des débordements sur la voie publique et, d'autre part, des défauts d'évacuation des eaux usées dans les habitations ;

e _une saturation de la station d'épuration est par conséquence en capacité épuratoire ;

e une augmentation des temps de pompage des postes de relevage donc des charges de

fonctionnement et des risques de défaillance accrue.

Dans le cadre de sa mission de contrôle des raccordements aux réseaux publics de collecte, la commune

souhaite donc se doter d'outils efficaces pour lutter contre ce phénomène. Ainsi, il vous est proposé que,

en cas de vente d'un bien immobilier individuel, il sera procédé à un contrôle de conformité des

installations intérieures du bien raccordé au réseau public de l'assainissement. Le résultat de ce contrôle

donnera lieu 1 un certificat de conformité et sera communiqué au notaire qui informera le vendeur ou l'acheteur de la conformité ou non de l'installation.

Le contrôle consistera concrètement à repérer chez le particulier leurs installations non conformes {test au

colorant) afin de supprimer les intrusions d'eaux pluviales ou de nappes dans le réseau de collecte des eaux usées, Il fera l'objet d'un avis circonstancié adressé au demandeur.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 al.5, L.2213-29, L.2213-

30,

Vu le code de santé publique, et notamment l’article 33,

Vu la loi n°92-3, sur l'eau, et notamment les dispositions relatives à l'assainissement,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Approuve, à l’unanimité, le principe du renforcement du contrôle des branchements d'assainissement de la commune, conformément à la réglementation,

Décide, à l'unanimité, qu'en cas de vente d'un bien immobilier individuel, il sera procédé à un contrôle de

conformité des installations intérieures du bien raccords au réseau public de l'assainissement donnant lieu,le cas échéant, à un certificat de conformité communiqué au notaire qui informera le vendeur ou l'acheteur de la conformité ou non de l'installation,

Charge le délégataire du service l'assainissement collectif d'exécuter cette décision.

2026/05 - n° 5 Motion pour réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements)

Le SIEIL regroupe l’ensemble des communes d’Indre-et-Loire autour des compétences énergies depuis

1937.

Considérant le projet de loi de décentralisation qui doit être présenté au parlement, lequel souhaite valoriser certaines prérogatives du bloc communal.

Considérant que le Premier ministre à confirmé lors de son intervention en clôture des assises des

départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les

Présidents de Conseils départementaux, l'intention du Gouvernement de reconnaître le département

comme « le chef de file des réseaux de proximité » en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière

de distribution d'électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

Considérant que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR} a adopté lors de

son assemblée générale du 11 décembre 2025, une motion qui réaffirme l'appartenance de la compétence

« distribution d'électricité et de gaz » au sein du bloc communal {communes et groupements) et alerte le Gouvernement sur les risques d’une telle mesure.

Propose de s’adjoindre à la démarche de la FNCCR et d’adopter la motion annexée à la présente

délibération pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz » au

sein du bloc communal.

Le Président du SIEIL précise qu’un courrier à destination de l’ensemble des parlementaires d’Indre-et-Loire

a déjà été transmis.

Le Maire demande au Conseil municipal d'adopter la motion annexée à la présente délibération pour

réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz» au sein du bloc

communal et de l’autoriser à signer ladite motion ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en

œuvre.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL,

- vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de l'énergie,

- vu les statuts du SIEIL,

- vu l'adhésion de la collectivité aux compétences du SIEIL, et notamment la distribution d'électricité,

- adopte la motion visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de

gaz » au sein du bloc communal, telle que présentée en séance et jointe à la présente délibération,

- autorise le Maire à signer ladite motion ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à la transmettre au premier Ministre et au Ministre de l’intérieur.

INFORMATIONS DIVERSES :

M. le Maire indique qu’il convient de désigner deux membres pour la Commission des impôts à la Communauté de Communes Gâtine Racan.

M. BERGER sera le titulaire et M. LE GOFF, le suppléant.Cérémonie du 8 mai à 10 h 00.

Les membres du Conseil Municipal présentent leurs rapports suite aux commissions qui se sont déroulées.

Prochains conseils municipaux :

e Jeudi 4 juin 2026 à 18 h 30

e Jeudi 9 juillet 2026 à 18 h 30

La séance est levée à 19 h 45