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Déliberation - liste deliberations signees
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Beaucet.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations signees)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
NUMERO OBJET VOTE
28092023-1 POUVOIRS EXERCES PAR DELEGATION DU CONSEIL À pri MUNICIPAL - COMPTE-RENDU DES DECISIONS pris acte
28092023-2 VOTE DU TAUX TAXE D'HABITATION 2024 - DÉCRET Mit lee: n7
Waves 022 Abstention : 0
François ILLE,
Maire Envoyé en préfecture le 0210/2023
Reçu en préfecture ie 02/10/2023
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATL® De42184001 17 20230828-28082073 ?.D€ DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
LE BEAUCET
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres Le jeudi vingt-huit septembre deux milles vingt-trois à dix- CM Enexercice Présents huit heures trente, le Conseil Municipal régulièrement 11 11 11 convoqué en session ordinaire s'est réuni dans le lieu Procurations : 0 habituel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur François ILLE, Maire.
Date de la convocation: Présents: François ILLE, Benoît PELATAN, Odile
21/09/2023 WILHELM, Clothilde BLANCHART, Laurent DEHAN, Robert
Date d'affichage: JÉRÔME, Michel BIGONZI, Dominique DUTRON, Isabelle 21/09/2023 FOREST, Clara PEDERSOLI, Jean-Michel SCALABRE
:0
Objet: Pouvoirs exercés par Absent(s) excusé(s) : 0
délégation du conseil municipal Absent{s): 0
- Compte rendu des décisions, Secrétaire de séance : Benoît PELATAN N°28092023-1
Conformément aux dispositions de l'article L2122-21 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a confié au Maire une partie de ses attributions par délibération n° 18062020-1 du 18 juin 2020.
Conformément à ces dispositions, Monsieur le Maire doit rendre compte, au conseil municipal, des décisions prises en application de ces délégations.
Compte-rendu des décisions : Néant
Compte-rendu des Déclarations d'Intentions D'aliéner (DIA) : Néant
Vous êtes invités à en prendre acte.
À Pris Acte,
Après en avoir délibéré, l'Assemblée prend acte du compte-rendu des décisions prises par le Maire agissant par délégation du Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Benoît PELATAN
François ILLE Envoé en préfecture le 02/10/2023
Requ en préfecture le 0210/2023
Pubié te
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT£® 0842184001 17.20220928-28092023 _2-DE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
LE BEAUCET
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres Le jeudi vingt-huit septembre deux milles vingt-trois à dix- CM Enexercice Présents huit heures trente, le Conseil Municipal régulièrement 11 11 11 convoqué en session ordinaire s'est réuni dans le lieu Procurations : 0 habituel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur François ILLE, Maire.
Date de la convocation : Présents: François ILLE, Benoît PELATAN, Odile 21/09/2023 WILHELM, Clothilde BLANCHART, Laurent DEHAN, Robert Date d'affichage : JÉRÔME, Michel BIGONZI, Dominique DUTRON, Isabelle 21/09/2023 FOREST, Clara PEDERSOLI, Jean-Michel SCALABRE :0
Objet: Majoration de la Absent(s) excusé(s) : 0
cotisation due au titre des Absent(s) : 0
logements meublés non affectés Secrétaire de séance :Benoît PELATAN à l'habitation principale
N°28092023-2
Le Maire de Le Beaucet expose l'entrée de la commune dans le zonage « zone tendue », par décret n°2023-822 du 25 août 2023, qui reconnaît un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
De ce fait, la commune dispose d'un levier fiscal supplémentaire avec la possibilité d'instituer une majoration, comprise entre 5 et 60%, de la part revenant à la commune de la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres meublés non affectés à l'habitation principale, dite « THRS » prévue par l'article 1407 bis du Code Général des Impôts.
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Vu l'article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Vu le décret n°2023-822 du 25 août 2023 paru au Journal Officiel du 26 août 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de majorer de 20% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire, Benoît PELATAN