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Compte-Rendu - cr cm 07 11 2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Arces.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07 11 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ARCES
ofa ÉnoneDSZ
ENTRE TERRE S MER
MAIRIE
D'ARCES SUR GIRONDE
17120
COMPTE RENDU RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le lundi sept novembre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la commune d’ARCES SUR GIRONDE, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence Madame Joëlle BOULON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 02 Novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 11 Votants : 13 ( deux pouvoirs } Date affichage : 09 Novembre 2022
PRÉSENTS : Mmes BOULON Joëlle — Maire, ROUIL Chantal — 1** Adjointe, MM.
PUYFAUCHER Jacques 2%" adjoint, FOUILLEN Alain 3°" Adjoint, Mmes
ANGIBAUD Bernadette, BOUREAU Isabelle, CLAVERIE Sandrine, MM. GABILLON
Jérôme, LEROY Bruno, SEGUINAUD Jean-Christophe, VEILLARD Jean-Louis
ABSENTES EXCUSÉES : Mmes RAIMOND Marikia, laquelle avait remis un pouvoir à
Madame ROUIL Chantal, ROCHE Chantal, laquelle avait remis un pouvoir à Madame
BOULON Joëlle, CARPIER Laëtitia,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. FOUILLEN Alain 3°" Adjoint
Madame Le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du Conseil
Municipal en date du 10 Octobre 2022, lequel est approuvé à l’unanimité.
DE-46-2022
Marché de travaux église : réhabilitation des couvertures-maçonnerie et pierres de
taille : rapport d’analyse de la commission d’appel d’offres
Madame Le Maire fait part au Conseil Municipal du rapport d’analyse de la commission
d’appel d’offres, réunie les 27 septembre, 05 Octobre et 07 Novembre 2022 pour
l'ouverture des plis des entreprises ayant soumissionné pour les travaux à réaliser à
l'Église, savoir :
Réhabilitation des couvertures- maçonnerie et pierre de taille, marché en procédure
adaptée, déposé sur la plateforme dématérialisée « marchésonline », le 23 Août 2022 et
comprenant deux lots :
Lot 1 : Échafaudages- Maçonnerie- Pierre de Taille
Lot 2 : Charpente-couverture
Date limite de réception des offres : le 22 septembre 2022
4 entreprises ont soumissionné : 2 pour le lot 1 et 2 pour le lot numéro 2.
L'analyse des offres a été menée en considération des critères suivants :
Valeur technique 60 % Prix des prestations 40 %
La commission d’appel d’offres a retenu les entreprises suivantes :
Lot 1 : « échafaudages-maçonnerie-pierre de taille » : Entreprise DAGAND- siège social
285, Impasse de Malpelas-82710 Bressols, pour un montant hors taxes de 150 083,55
euros , soit 180 100,26 euros TTC
Lot 2 : « Charpente-couvertures » : Entreprise BOUCHET- siège social 55-71, rue Basse
de Crouin-16100 Cognac, pour un montant hors taxes de 222 227,23 euros, soit
266 672,68 euros TTC Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, entérine le choix de la commission
d’appel d'offres et autorise Madame Le Maire à effectuer toutes démarches, signer tous
documents corroborant cette décision.
DE-47-2022
Travaux église : Réhabilitation des couvertures-maçonnerie et pierre de taille :
Choix du coordonnateur SPS
Dans le cadre des travaux à réaliser sur l’église en la réhabilitation des couvertures-
maçonnerie et pierre de taille, qui interviendront d’ici la fin de l’année 2022 et sur
Pexercice 2023, il y a lieu de désigner un coordonnateur en matière de Sécurité et de
Protection de la Santé (SPS).
Madame Le Maire présente à l’Assemblée deux propositions qui ont été étudiées
au préalable par madame Elsa RICAUD, Maître d’œuvre de lopération et la commission
d’appel d’offres au regard du marché de travaux à intervenir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir à l’unanimité le devis de
la société Vigeis 17 de Saintes (17), -niveau de protection 2- Étude du dossier- réunion de
préparation de chantier- présence à une réunion de chantier par mois et 1 passage inopiné-
pour un montant de 2 170,00 euros hors taxes, soit 2 604,00 euros TTC.
La dépense correspondante sera imputée sur l’opération globale « église »section
investissement du budget communal.
Madame le Maire est autorisée à signer tous documents relatifs à cette décision.
DE-48-2022
Application de la nomenclature budgétaire et comptable M$7 au 1° Janvier
2023 La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur
public local.
Instauré au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). 11 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel MS57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au ler janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-[ ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Compte tenu de ce contexte règlementaire, de l’optimisation de gestion qu’elle introduit ainsi que de l’avis favorable du comptable public en date du 11 Octobre 2022, Madame Le Maire propose aux membres présents l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1% Janvier 2023. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à lPunanimité :
- d’accepter le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune d’Arces sur Gironde à compter du 1° janvier 2023.
Madame Le Maire est autorisée à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Travaux en régie municipale 2022- décision modificative n°3-ouverture de crédits
Madame Le Maire propose de reporter ce point de l’ordre du jour à une date ultérieure, les travaux de création de bordures de trottoirs au lieu-dit « Bussas » n’étant pas encore achevés.
Adopté à l’unanimité.
DE-49-2022
Offre de prestation de nettoyage des locaux communaux
Madame Le Maire informe l Assemblée que madame Annie VION, Adjoint Technique
communal chargé de l’entretien des locaux communaux, employée à raison de 7/35 ème,
a présenté une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, à effet
du premier décembre 2022 jusqu’au 30 novembre 2027.
La commission de Déontologie près le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Charente-Maritime, doit se prononcer sur cette demande.
Destinataire du dossier depuis le 06 septembre dernier, son avis est indispensable pour
permettre de donner satisfaction à madame Annie VION.
Afin d’assurer la continuité du service confié à cet agent et compte tenu de la situation
sus-évoquée, laquelle permet à madame VION de réintégrer les effectifs de la commune à
tout moment, madame Le Maire propose de faire appel à un prestataire de service de
nettoyage des locaux.
Elle donne lecture d’une proposition de la société Onet-17180 Périgny- pour un montant
mensuel de 276,86 euros TTC , qui comprend l’entretien ménager du site de la salle des
associations et de la mairie.( main d’œuvre- produits d’entretien compris }
Et invite le conseil à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité cette proposition et
autorise Madame Le Maire à signer tous documents corroborant cette décision.
DE-50-2022
Adhésion à la Mission Préalable Obligatoire proposée par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique de la Charente-Maritime
Madame le Maire expose ce qui suit :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
pérennise et généralise le dispositif de médiation préalable obligatoire (MPO) en insérant
un article 25-2 à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et en modifiant les articles L. 213-11 à
L.213-14 du code de la justice administrative.
La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par
lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable
de leurs différends.
Le dispositif de MPO permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours
devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n°2022-
433 du 25 mars 2022, à savoir :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments
de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction
publique ; 2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents
contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2
du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à
l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2°
ci-dessus ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de
l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emplois
obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés
en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction
publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement
des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer
leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30
septembre 1985.
Si les centres de gestion, en qualité de tiers de confiance, proposent une mission de
médiation préalable obligatoire, les collectivités ont la faculté de choisir ou non d’y
adhérer.
Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion
d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.
L'intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue actuellement à hauteur de 70 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme Le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet). Le cas échéant, des déplacements du médiateur pour une intervention en dehors du siège du Centre de Gestion feront l’objet d’une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d’indemnisation des déplacements de la fonction publique.
En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions
entrant dans le champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation
préalablement à la saisine du tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet
effet et présentant des garanties d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte
des médiateurs des centres de gestion et d’une stricte confidentialité, Elle se terminera
soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors de
nouveau courir les délais de recours.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
Vu le code de justice administrative,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI°
siècle,
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges
sociaux,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et
des modalités proposées,
-Décide à l’unanimité d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire pour les
litiges concernés, proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique.
-Approuve la convention (en annexe) à conclure avec le Centre de Gestion de la
Charente-Maritime, qui concernera les litiges portant sur des décisions prises, à compter
du 1% jour du mois suivant la conclusion de la convention.
-Autorise Madame le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces et
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission.
DE-51-2022
Syndicat Départemental de la Voirie : proposition de convention d’Assistance
Technique Générale
Madame Le Maire expose :
Dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en terme de
dépenses de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission
d’Assistance Technique Générale.
Cette mission permettrait :
1) Une assistance technique et administrative auprès de nos services, 2) La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.
Madame Le Maire indique que la mission d’assistance technique et administrative
permettrait d’obtenir du conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les
domaines suivants :
Conseils sur les techniques de réparation,
Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques ..),
Conseil sur la gestion du réseau,
Conseil juridique sur la gestion du domaine public,
Conseil sur les classements, déclassements, cessions,
Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies),
Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies, Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,
Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement.….,
Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune,
Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage.….),
Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,
Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics….).
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VV
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Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 150 euros ( cent cinquante
euros } — selon annexe 1 de la convention jointe.
Madame le Maire indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à
minima une fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier
2023.
Cette mission comprendrait : > La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés
géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement.….),
La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes,
L'intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et
d’importance de trafic,
La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents,
La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de
construction,
L'établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de
réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.
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VNY
NN
La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des documents afférents à la collectivité, de 1 200 euros ( mille deux cents euros ) selon le linéaire de voirie estimé à ce jour( 18 942 mètres }.( voir annexe 2 de la convention }
Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du
tableau de classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.
Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une
actualisation importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa
réalisation.
La production du tableau de classement de la voirie communale ferait l’objet d’une facturation
ponctuelle de 1 200 euros ( mille deux cents euros }- selon le linéaire de voirie estimé à ce jour (annexe 2 de la convention )
Que ces rémunérations seraient fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le
recensement disponible sur le site de l'INSEE.
Qu’enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaitait, la
production d’actes de gestion, tels que :
> Arrêtés de circulation,
> Autorisations et permissions de voirie,
> Arrêtés d’alignement.
La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :
> 25€ par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,
> 50€ par arrêté d’alignement,
Madame le Maire indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est
proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au
31 Décembre 2026,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
" Accepte l’assistance technique générale proposée par fe Syndicat Départemental de la
Voirie,
"__ Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.
DE-52-2022
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2021- DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION « ROYAN ATLANTIQUE »
Madame Le Maire informe l’Assemblée que la Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique » a transmis le rapport annuel 2021 sur Le prix et la qualité du service public
de l'assainissement des eaux usées, approuvé par le Conseil Communautaire le 23 Septembre 2022.
Ce document permet de présenter le service, faire le bilan technique et financier de l’exercice, informer des orientations pour l’avenir et renseigner sur les indicateurs de performance. 11 désigne les moyens permettant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées pour l’assainissement collectif, le contrôle technique des installations neuves et la vérification du bon fonctionnement des installations existantes pour l’assainissement non collectif.
Il fait état des faits marquants suivants :
e Obtention le 23 Juillet 2021, de l'arrêté préfectoral d’autorisation environnementale du plan d'épandage agricole des boues issues des 5 stations d’épuration de la CARA.
e__ REUT- Réutilisation des Eaux Traitées : poursuite des études de faisabilité. Réponse à l’appel à projets EC’EAU de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et de la Région pour le projet de réutilisation des eaux traitées de la station de Cozes ( projet « RECAP »)
+ Études diagnostiques des réseaux pour rechercher et réduire les entrées d’eaux claires parasites
Après avoir étudié ce rapport présenté par madame Le Maire, conformément à l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal conclut que ce document n'appelle aucune observation de sa part. Il sera mis à la disposition du public en mairie durant un mois.
DE-53-2022
Demande de participation_de l’école et collège Sainte-Marie de Royan pour
scolarisation de deux élèves domiciliés à Arces
Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée d’une demande de participation
financière aux dépenses de fonctionnement de l’école et collège Sainte-Marie de Royan,
qui accueillent deux élèves domiciliés sur Arces, au titre de l’année scolaire 2022-2023.
Le Conseil Municipal,
Considérant les structures d’accueils existantes sur la commune et ses environs- le RPI
géré par le SIVOS des communes d’Arces-Barzan-Chenac Saint-Seurin d’Uzet-Épargnes-
le collège « Les Vieilles Vignes » de Cozes,
Décide à onze voix contre et deux abstentions, d'émettre un avis défavorable à cette
demande de subvention.
Madame Le Maire est chargé d’en faire part aux chefs des établissements concernés.
DE-54-2022
Désignation d’un correspondant incendie et secours
Conformément au décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, Madame Le Maire informe
l’Assemblée qu’il y a lieu de désigner au sein du Conseil Municipal un correspondant
incendie et secours.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du
conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut notamment, sous l’autorité
du Maire :
-concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation
des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d’information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la
commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine
de compétence. Madame Le Maire propose de désigner Madame ROUIL Chantal-1#* Adjointe au Maire,
pour cette fonction, qu’elle déclare accepter.
Adopté à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.
Madame Le Maire est chargée de communiquer cette décision à Monsieur Le Préfet de Ja
Charente-Maritime ainsi qu’à Monsieur Le Président du conseil d’administration du SDIS
17.
DE-55-2022
Désignation d’un élu- représentant suppléant au sein de la commission « cycle de
L'eau » de Ia Communauté d’Agglomération « Royan Atlantique »
Madame Le Maire,
Considérant les obligations professionnelles des élus désignés pour représenter la
commune d’Arces sur Gironde au sein de la commission « cycle de l’eau » de la
communauté d'Agglomération « Royan Atlantique »,
Propose de remplacer le représentant suppléant désigné antérieurement: monsieur Jean-
Christophe SEGUINAUD), par Monsieur Jacques PUYFAUCHER-2°"* Adjoint au Maire-
susceptible d’être plus facilement disponible aux dates de réunions de travail fixées par la
CARA, lesquelles interviennent en général au cours de la journée.
Adopté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.
Représentant titulaire : Monsieur FOUILLEN Alain
Représentant suppléant : Monsieur PUYFAUCHER Jacques
Madame Le Maire est chargée de faire part de cette décision à la Communauté
d'Agglomération « Royan Atlantique ».
DE-56-2022
VŒUX DU MAIRE ANNÉE 2023
La population sera invitée à la cérémonie des vœux le samedi 14 Janvier 2023 à 1 1h00 à
la salle des Fêtes.
Les frais inhérents à cette décision seront imputés sur le budget communal.
DE-57-2022
REPAS DES AÏNÉS ANNÉE 2023
La municipalité offrira un repas avec animation aux aînés de la commune, qui aura lieu le
dimanche 26 Février 2023 à la salle des fêtes.
Les frais inhérents à cette manifestation seront imputés sur le budget communal de
l'année 2023.
Le repas sera gratuit pour les personnes de la commune ayant plus de soixante-cinq ans.
Les conjoints de moins de soixante-cinq ans pourront participer au repas, moyennant le
prix facturé par le traiteur retenu ; le règlement devra être effectué par chèque libellé à
l’ordre du Traiteur, le jour de la réservation.
Pour les personnes ne pouvant se déplacer pour des raisons de santé, il est proposé de leur
offrir un colis qui sera apporté à leur domicile.
Adopté à l’unanimité par l’Assemblée délibérante.
QUESTIONS DIVERSES
Décisions prises par le Maire
[En vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal le 08 Juin 2020
Le 20 Octobre 2022
-Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour les biens cadastrés
section F numéros 617- 2, route de Puyveil - propriété bâtie- F 817-818 Brézillas
Ouest- propriétés non bâties. Le 21 Octobre 2022
-Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour les biens cadastrés
section C numéros 1151-1152 - rue des Chevaliers - propriétés bâties- C 1154- ZK 129
La Cornettrie- propriétés non bâties.
Le 04 Novembre 2022
-Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour les biens cadastrés
section E numéros 791- 6, rue du Moulin - propriété bâties- 211-799 - propriétés non
bâties.
Le 04 Novembre 2022
-Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour le bien cadastré
section B numéro 459 — 24, rue de La Citadelle - propriété bâtie.
Le 04 Novembre 2022
-Non exercice du droit de préemption au profit de la commune, pour les biens cadastrés
section ZM numéros 24-25(division en cours sur les deux parcelles ) — La grande Rente-
propriétés non bâties-
Situation du logement sis au 3, chemin de l’Eglise
Madame Le Maire informe l’Assemblée :
Conformément à la décision municipale DE 30-2022 du 27 juillet dernier,
autorisant Monsieur Pascal Liévin et Madame Corinne Court, gérants du local
commercial sis au 2, rue de La Citadelle, à occuper le logement communal sis au
3, Chemin de l’Église, à titre gratuit pendant 24 mois, à partir du jour de la remise
des clés et de la signature du bail, il a été convenu, en contrepartie, que ces
derniers prendraient en charge les travaux de remise en état de l’appartement pour
un montant estimé à 19 000 euros TTC.
Le montant réel des travaux engagés, à ce jour, par Monsieur Liévin et Madame
Court s’élève à la somme de 21 672,85 euros- achats des fournitures, matériaux
nécessaires et main d'œuvre (temps passé).
Un état des lieux a été établi par Maître Lhéraud , huissier de justice à Royan,
détaillant les travaux réalisés.
Le bail d’habitation, à effet du 1° novembre 2022 pour une durée de six années,
rédigé par Maître Lhéraud a été signé en sa présence le 28 octobre 2022, entre
Monsieur Liévin, Madame Court et Madame Le Maire- dûment autorisée par
délibération 19-2020 du 08 juin 2020 relative aux délégations générales du conseil
municipal confiées au Maire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close.
le secrétaire de séance, Les Membres,