Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 286
Déliberation - 286
Compte-Rendu - 286
Compte-Rendu - 286
Compte-Rendu - 286
Compte-Rendu - 286
Compte-Rendu - 286
Compte-Rendu - 286
Compte-Rendu - 286
Compte-Rendu - 286
Compte-Rendu - 286
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Coursan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 286)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Dialogue social,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 17 Février 2022, à 18 h 15, sous la présidence
de Monsieur Edouard ROCHER, Maire de Coursan.
ETAIENT PRESENTS : MM. ROCHER, HERAIL, PECH, LAMBERT, BREZET, LEFÈVRE, BRIQUÉ, OROZCO,
PARACUELLOS, CALVO, GANDOLFO, Mmes MATEILLE, SAOULI-SUCHAIL, SAUNIERE, NAVARRO, FEIT,
POURTIER, PETREMANN DROUOT, IZARD, BOUSQUET.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur RUIZ donne pouvoir à Monsieur LAMBERT
Monsieur MARONDA donne pouvoir à Monsieur HERAIL
Madame BOUTIE donne pouvoir à Madame SAUNIERE
Monsieur AGUZOU donne pouvoir à Mme BOUSQUET
Madame FARGUES donne pouvoir à Mme SAUNIERE
Monsieur IMBERNON donne pouvoir à Monsieur GANDOLFO
Monsieur DURAND donne pouvoir à Mme IZARD
ABSENTES : Mmes ALVAREZ, BOURICHA
A L’ORDRE DU JOUR
- Election d’une adjointe au Maire,
- Fixation des indemnités de fonction des élus,
- Détermination des indemnités de fonction des élus - Majoration,
- Avis de la Commune sur le rapport de la Commission Locale chargée de l’Evaluation des
Transferts de Charges (CLETC) liées à la compétence « Promotion du tourisme », Transfert de
l’office de tourisme de la ville de Narbonne,
- Approbation du Compte de Gestion - Exercice 2021 de la Commune,
- Présentation et approbation du Compte Administratif 2021 de la commune,
- Débat d’Orientations Budgétaires 2022,
- Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant vote du budget 2022,
- Construction d’un ensemble sportif sur le site Marcel Faure - Attribution des marchés,
- Autorisations de programme N°2020/01 – Construction d’un ensemble sportif sur le site Marcel
Faure et N° 2021/01 – maîtrise d’œuvre de l’Avenue Flanzy : bilan annuel et modification,
- Projet de création d’une aire de lavage des machines à vendanger et des appareils de traitement
phytosanitaire - Approbation du projet et du plan de financement,
- Ecole municipale de musique : Gratuité du second trimestre pour les élèves ayant subi des
annulations de cours au premier trimestre de l’année scolaire 2021-2022,
- Rétrocession à l’amiable d’une parcelle aux consorts Manchon,
- Convention de prestation d’instruction des autorisations du droit du sol avec le Grand Narbonne-
Communauté d’Agglomération,
- Transfert dans le domaine public communal des voiries et réseaux du lotissement La Vinicole,
- Projet de transfert dans le domaine public communal des voiries et réseaux du lotissement Les
Ecoles,
- Convention de servitudes avec ENEDIS pour le déplacement de câbles électrique dans le cadre
de l’aménagement de la parcelle cadastrée BP 531 et BP 528 sises avenue de Toulouse,
- Approbation d’une convention de partenariat « Réseau de Lecture Publique » du Grand Narbonne-
Communauté d’Agglomération,
- Signature d’une convention avec la Ligue Protectrice des Oiseaux (LPO) pour le refuge au Parc
Paysager de l’Etang Salin,
- Adhésion au service de Médecine de prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l’Aude,
- Modification du tableau des effectifs,
- Débat sur la protection sociale complémentaire des agents,
- Questions diverses. DELIBERATIONS
Compte rendu des décisions prises par le Maire en application de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.
Domaines Date Objet
Emprunts 23/12/2021 - Emprunt réalisée auprès de la Caisse d’Epargne
Languedoc Roussillon :
Score Gissler : 1 A
Montant : 500 000 euros
Durée de l’emprunt : 15 ans
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur, au
plus tard dans les 6 mois qui suivent la signature du
contrat
Type de taux : fixe
Taux d’intérêt annuel : 0,85 %
Base de calculs des intérêts : mois de 30 jours sur la
base d’une année de 360 jours
Périodicité : trimestrielle
Mode d’amortissement : Echéances constantes
Remboursement par anticipation : autorisé moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Commission d’engagement : 0,15% du montant du
contrat de prêt (soit 750 €)
Marchés publics 08/12/2021
10/12/2021
31/12/2021
03/01/2022
Travaux d’extension des réseaux EU et AEP sur le
site Marcel Faure – marché à procédure adaptée -
attribution du marché
Entreprise attributaire : COLAS MIDI-
MEDITERRANEE
Montant du marché : 41 294,26 € HT (soit 49 553,11 €
TTC)
Fourniture des repas pour la crèche Lou Nisadou –
avenant n° 1 à passer avec Sud Est Traiteurs –
Prolongation de la durée du marché jusqu’au 31/01/2023
pour l’aligner sur la périodicité du marché de fourniture
pour le service de restauration scolaire.
Marché relatif à l’assurance des risques statutaires
des agents affiliés à la CNRACL
Entreprises attributaires : SOFAXIS (courtier
gestionnaire) – MIC Insurance (porteur de risques hors
décès) – SHAM VIE (porteur risque décès)
Décès
Incapacité temporaire ou permanente par la suite de
maladie ou d’accident non imputable au service (hors
maladie ordinaire) - sans franchise
Accident imputable au service et maladie
professionnelle - sans franchise
Maternité – paternité – adoption – sans franchise
Hors charges patronales
Au taux de 5,99%
Date d’effet : 1er janvier 2022
Durée du contrat : 2 ans (avec possibilité de résiliation
annuelle à sa date d’anniversaire, avec préavis de 3 mois
notifié par courrier recommandé avec accusé de
réception)
Marché relatif à l’aménagement d’une cantine
scolaire – avenant n° 1 à passer avec l’entreprise
ESCRIVA PEINTURE Lot n° 9 : Montant de l’avenant en moins-value HT: 541,30 €
Montant de l’avenant en plus-value TTC: 649,56 €
Montant du marché initial HT : 7 023,20 €
Montant du marché initial TTC : 8 427,84 €
Montant du marché modifié HT : 6 481,90 €
- Montant du marché initial TTC : 7 778,28 €
Le montant global du marché après modification s’élève
ainsi à 180 917,25 € HT (soit 217 100,70 € TTC).
Concessions 06/12/2021
19/01/2022
30/01/2022
Achat concession dans le cimetière communal
(terrain, case de columbarium) – SAVY Catherine -
concession perpétuelle - N° 33 Carré 14 de 5,40
mètres superficiels – 522,02 €
Achat concession dans le cimetière communal
(terrain) – AUGUSTIN – VIGUIER Corinne -
concession perpétuelle - N° 19 Carré 14 de 5,40
mètres superficiels – 531,95 €
Achat concession dans le cimetière communal
(terrain, case de columbarium) – RAUZIER Christian
- concession perpétuelle - N° 32 Carré 14 de 5,40
mètres superficiels – 531,95 €
Rémunérations et honoraires
Reprise d’alignement
Droit de préemption
Justice
Accidents véhicules
Lignes de trésorerie
Demande de subvention 28/12/2021 Opération de Rénovation des Façades en Centre
Ancien – Demande de subvention auprès de la région
Occitanie Pyrénées Méditerranée au titre du contrat
bourg centre
Montant sollicité : 50 000 € pour un montant de travaux
HT de 200 000 €
Le plan de financement est le suivant :
Région Occitanie-PM. 50 000,00 €
Commune et Grand Narbonne- Agglomération :
101 627,39 €
Particuliers : 69 684,38 €
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 15. Il demande à l’assemblée d’élire son secrétaire de séance.
Il propose Monsieur BRIQUÉ Olivier lequel en l’absence d’autres candidats est élu à l’unanimité.
En l’absence de demande de modification et de remarque, le compte rendu de la précédente séance est
adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire indique que le point sur la signature de la convention avec la LPO est ajourné.
DELIBERATIONS
- Objet : Election d’une adjointe au Maire
Monsieur le Maire informe ses Collègues que suite à la démission de Madame Martine ALVAREZ de son poste
d’adjointe au Maire, il convient d’élire une nouvelle adjointe au Maire en remplacement. La candidature de Madame Rosy SAOULI-SUCHAIL est proposée. Le conseil municipal procédera à l’élection. Il
est précisé que la nouvelle adjointe sera placée en huitième position, la totalité des autres adjoints montant
d’un rang.
Sous la Présidence de Monsieur le Maire, le bureau est composé de Madame Solange Izard et de Monsieur
Thomas Calvo, Monsieur Olivier Briqué assurant le secrétariat.
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ………………… 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) ………………………………………………………………… 27
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau ……………………………………………………… 0
Nombre de suffrages exprimés …………………………………………………………………………………… 27
Ont obtenu,
Madame Rosy SAOULI-SUCHAIL vingt-trois voix …………………………………………………23
Blanc, quatre voix ………………………………………………………………………………………………………………4
Madame Rosy SAOULI-SUCHAIL ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée adjointe au
Maire et a été immédiatement installée en qualité de 8ème Adjointe au Maire.
- Objet : Fixation des indemnités de fonction des élus
Monsieur Olivier PECH informe ses Collègues que suite à la délibération N° 63-2021 du 9 novembre 2021 portant
création d’un poste de conseiller municipal délégué et désignation de 2 conseillers municipaux délégués suite au
décès de Madame Janine Grosbard Saint Loup, conseillère municipale déléguée et à la démission de Mme Martine
Alvarez de son poste d’adjointe au maire, il a été décidé de conserver le huitième poste d’adjoint au Maire. Une
adjointe vient d’être élue à ce poste.
Il convient de délibérer à nouveau sur les indemnités des élus.
CALCUL DE L’ENVELOPPE MAXIMALE MENSUELLE SELON L’INDICE BRUT TERMINAL EN VIGUEUR
(SOIT IB 1027/IM 830 AU 1ER JANVIER 2021)
1 – Indemnité maximale du Maire
Taux maximal pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants : 55% de l’indice brut 1027/IM 830
Indemnité maximale : 3 889,40 X 55%, soit 2 139,17 €
2 – Indemnité maximale des adjoints :
Taux maximal pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants : 22% l’indice brut 1027/IM 830
Indemnité maximale pour un adjoint : 3 889,40 x 22% soit 855,67 €
Indemnité maximale pour 7 adjoints : 855,67 x 8 soit 6 845,36 €
Calcul de l’enveloppe maximale : 2 139,17 + 6 845,36 € = 8 9 84,53 €
Ceci exposé, l’assemblée est invitée à fixer le taux des indemnités du Maire, des 8 Adjoints et 4
Conseillers Municipaux délégués.
Il est proposé de fixer les taux des indemnités du maire, des 8 adjoints et 4 conseillers municipaux délégués de
la manière suivante :
. Maire : 45,76% de l’indice brut terminal en vigueur
. Maires-Adjoints (du 1er adjoint au 7ième adjoint inclus) : 17,09 % de l’indice brut terminal en vigueur
. Maires-Adjoints (8ième adjoint) : 12,12 % de l’indice brut terminal en vigueur
. Conseillers délégués : 12,12 % de l’indice brut terminal en vigueur Il est précisé que les fonctions qui seront dévolues à la 8ième adjointe sont moins étendues que les fonctions des
autres adjoints car elle aura en charge l’action sociale, principalement affectée au CCAS, il a été décidé une
moindre rémunération.
L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est précisé que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de
la valeur du point d’indice et payées mensuellement.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Il est précisé que les indemnités pourront être
attribuées aux élus dès lors qu’ils auront reçu délégation par le Maire.
Le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal sera annexé à la
délibération.
Madame Christine Bousquet demande que conformément à la loi Engagement et Proximité (article 2123-24.1.1
du CGCT), le tableau récapitulatif des indemnités des élus puisse être adressé aux conseillers municipaux.
Après discussions, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués est,
dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être
allouées aux titulaires de mandants locaux par les articles L2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :
- Maire : 45,76 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 1er Adjoint au maire : 17,09 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 2ème adjoint au maire : 17,09 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 3ème adjoint au maire : 17,09 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 4ème adjoint au maire : 17,09 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 5ème adjoint au maire : 17,09 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 6ème adjoint au maire : 17,09 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 7ème adjoint au maire : 17,09 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 8ème adjoint au maire : 12,12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 1er Conseiller municipal délégué : 12,12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
- 2èmeConseiller municipal délégué : 12,12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
- 3ème Conseiller municipal délégué : 12,12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
- 4ème Conseiller municipal délégué : 12,12 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la
fonction publique
Article 2 :
L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point
d’indice et payées mensuellement.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 5 :
Le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal sera annexé à la
délibération se prononçant sur la majoration des indemnités de fonction.
Article 6 :
La présente délibération annule et remplace la délibération n°72-2020 en date du 29 septembre 2020 - Objet : Détermination des indemnités de fonction des élus- Majoration
Monsieur Olivier PECH informe ses Collègues que dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine
librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux
Délégués.
Conformément aux dispositions des articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoints au
Maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique.
De plus, en application des articles L. 2123.22 et R. 2123.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
Conseils Municipaux peuvent voter des majorations d’indemnités de fonction aux Maire et Adjoints des communes
remplissant certaines conditions, notamment :
- les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton avec une majoration respective de
25%, 20% et 15%.
Par ailleurs, l’article L.2123.24.1 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la loi n°2002-276
stipule dans son III :
« Les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ces fonctions en application de l’article
L.2122.18 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de
l’article L.2123.24. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.
Toutefois, le total de ces indemnités et des indemnités versées au Maire et Adjoints ne doit pas dépasser le
montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints. »
Enfin la loi du 27 février 2002 prévoit dans son article 78 que la délibération du Conseil Municipal concernant les
indemnités de fonction est accompagnée d’un tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées.
Le tableau sera joint à la délibération.
Il convient maintenant de déterminer le montant total des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et
aux Adjoints, qui constituera l’enveloppe pouvant être répartie entre les différents bénéficiaires : Maire,
Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués.
Il est proposé de prendre en compte le fait que le conseil municipal a supprimé un poste d’adjoint et que le Maire
confie à deux conseillers municipaux de nouvelles fonctions.
CALCUL DE L’ENVELOPPE MAXIMALE MENSUELLE SELON L’INDICE BRUT TERMINAL EN VIGUEUR
(SOIT IB 1027/IM 830 AU 1ER JANVIER 2021)
1 – Indemnité maximale du Maire : 3 889,40 X 63,25 % (55% + 8,25% issu de la majoration) soit 2 460,05 €
2 – Indemnité maximale des adjoints :
Pour un adjoint : 3 889,40 x 25,30 % (22% + 3,30% issu de la majoration) soit 984,02 €
Soit pour 8 adjoints : 984,02 x 8 soit 7 872,16 €
Calcul de l’enveloppe maximale : 2 460,05 + 7 872,16 = 10 332,21 €
Ceci exposé, l’assemblée est invitée à fixer les indemnités du Maire, des Adjoints et Conseillers Municipaux
délégués. Il lui est donc demander de déterminer l’enveloppe globale y compris les majorations qu’elle souhaite
retenir dans les limites exposées ci-dessus.
Monsieur le Maire propose les montants suivants :
. Maire : 52,62% de l’indice brut terminal en vigueur
. Maires-Adjoints (du 1er au 7ième inclus) : 19,65 % de l’indice brut terminal en vigueur
. Maires-Adjoints (8ième) : 13,94 % de l’indice brut terminal en vigueur
. Conseillers délégués : 13,94 % de l’indice brut terminal en vigueur
Soit, à titre indicatif, selon l’indice brut terminal en vigueur IB 1027/IM 830 :
. Maire : rémunération mensuelle brute de 2 046 €
. Maires-adjoints (du 1er au 7ième inclus) : rémunération mensuelle brute de 764,27 € (5 349,89 € pour 7 adjoints) . Maires-Adjoints (8ième) : rémunération mensuelle brute de 542,18 € pour un adjoint
. Conseillers municipaux délégués : rémunération mensuelle brute de 542,18 € (2 168,72 € pour 4 conseillers
municipaux délégués)
Ce qui représente une enveloppe globale de 10 106,79 €
Il est précisé que les indemnités pourront être attribuées aux élus dès lors qu’ils auront reçu délégation par le
Maire.
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité de majorer l’indemnité du maire, des adjoints au maire et des
conseillers municipaux délégués de 15%.
- Objet : Avis de la Commune sur le rapport de la Commission Locale chargée de l’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) liées à la compétence « Promotion du tourisme » - Transfert de l’office de tourisme de la ville de Narbonne
Monsieur le Maire informe ses Collègues que la CLETC, dans sa séance du 18 novembre 2021 a évalué les charges
transférées dans le cadre de nouvelles compétence à savoir la « Promotion du tourisme » dont la création d’office
de tourisme-Ville de Narbonne.
Elle évalue pour l’année 2020, les charges à 589 447 € et les produits à 646 828 € soit un solde en majoration
des attributions de compensation de 57 381 € pour la commune de Narbonne.
Après discussion, l’assemblée décide à l’unanimité d’approuver le rapport de la Commission Locale chargée de
l’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) liées à la compétence « Promotion du tourisme » - Transfert de
l’office de tourisme de la ville de Narbonne tel que présenté.
- Objet : Approbation du Compte de Gestion - Exercice 2021 de la Commune
Monsieur Olivier PECH informe ses Collègues que Monsieur le Receveur de Narbonne Agglomération a transmis le
compte de gestion de l’exercice 2021.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes au bilan de
l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrites de passer dans les écritures,
statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Il propose de déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve. L’assemblée délibérante l’adopte à l’unanimité.
Monsieur le Maire remercie les services comptables et la DGS pour leur parfaite exécution et suivi du budget.
- Objet : Présentation et approbation du Compte Administratif 2021 de la commune
Monsieur Edouard ROCHER expose les résultats de l’année et quitte la salle.
Monsieur Olivier PECH prend la présidence de l’assemblée et indique que les chiffres issus du compte
administratif 2020. Monsieur Pech met aux voix le principe de la délibération au chapitre des budgets laquelle
délibération est adoptée à l’unanimité.
Il fait ressortir les résultats suivants :
Dépenses de fonctionnement : 4 908 816,93 €
Recettes de fonctionnement : 5 937 890,08 €
Soit un excédent de fonctionnement pour l’année 2021 de 1 029 073,15 €
Il présente ensuite les chiffres de l’investissement ainsi que le détail par programme. Dépenses d’investissement : 2 443 708,39 € (dont 165 942,88 € de déficit reporté de 2020)
Recettes d’investissement : 1 698 642,42 €
Soit un déficit d’investissement pour l’année 2021 de 745 065,97 €
Soit un excédent global de : 284 007,18 €
Restes à réaliser :
- En dépenses : 964 716,81 €
- En recettes : 1 185 827,83 €
Soit un excédent sur les restes à réaliser de : 221 111,02 €
Soit un excédent global corrigé des restes à réaliser de : 505 118,20 €
Monsieur Pech donne lecture aux élus des montants par chapitre en section de fonctionnement et
d’investissement puis récapitule les dépenses, les recettes et les restes à réaliser en investissement par
programme.
Il passe ensuite la parole aux élus pour des questions ou des demandes de précisions.
Madame Izard note que si le montant de l’éclairage public est effectivement en baisse, on constate qu’à l’article
60612 « Electricité », cette baisse ne s’est pas répercutée car le montant passe de 179 770 € en 2020 à
173 694 € alors que la baisse à la fonction « Eclairage public » est de près de 18 000 €.
La DGS indique que cette stagnation est due au fait qu’à la fonction des écoles maternelles, nous avons un trop
payé pour l’école Casanova compte tenu que les index estimés ont été surévalués lors de la facturation. Cette
anomalie sera rectifiée dans les prochaines semaines.
Madame Izard demande quels sont les frais imputés à l’article 6065 de 1 000 € ? Il s’agit des frais d’acquisition
des ouvrages de Messieurs De Pablo et Hérail. Ils ont été imputés à cette fonction car ils sont destinés à être
offerts lors de manifestations comme l’accueil des nouveaux coursannais ou les mariages.
Elle note l’explosion des frais liés au contrat d’entretien de la voirie sujet qui a déjà été abordé lors des
précédents budgets. De même que pour l’article sur le fauchage.
Elle demande ce qui explique que le montant de l’article 615221 soit en baisse. Il est expliqué que cet article
correspond aux frais sur les bâtiments par entreprise. La baisse est due au fait qu’il y a eu moins besoin
d’interventions extérieures pour des fuites par exemple.
Elle note la faiblesse de la subvention d ‘équilibre au CCAS pour une commune de notre importance.
Elle note enfin le montant très important des restes à réaliser et surtout le fait que les travaux de l’espace
Armengaud n’aient pas encore commencé.
Madame Christine Bousquet pose la question de savoir pourquoi il y a des restes à réaliser dans certaines colonnes
du budget alors qu’il n’y a pas de prévisions par exemple page 55 du programme 338 Frigo-cafetière-télé-four
micro-onde-salle de convivialité où est inscrit 619,96 € dans les restes à réaliser alors que rien n’est inscrit en
prévisions ou/et en réalisations.
Monsieur Pech met le document aux voix. Le compte administratif est adopté à l’unanimité des voix par 22 voix
pour et 4 abstentions (Mesdames Izard et Bousquet et Messieurs Aguzou et Durand).
A son retour dans la salle, Monsieur le Maire reprend la présidence et remercie l’assemblée pour cette
approbation.
Monsieur Jean-Claude OROZCO arrive en séance à partir de 19h04.
- Objet : Débat d’Orientations Budgétaires 2022 Monsieur Olivier PECH lit une partie du document qui est assez exhaustif et précise que ce document donnera
lieu à discussion et vote sur le principe de la tenue du débat et non sur le fond. Il explique par ailleurs, que les
résultats 2019 ont été analysés dans ce document de manière assez succincte puisque déjà détaillés lors du vote
qui vient d’avoir lieu.
Monsieur le Maire donne lecture des éléments portés à la connaissance des élus. Il rappelle que le budget devra
être voté avant le 15 avril 2022, certains projets pouvant être retenus ou pas, d’autres ajoutés.
Il indique que sur le présent rapport, un point doit être ajouté au débat à savoir l’embauche de deux agents
contractuels à temps non complet de 30 heures hebdomadaires. En effet, il précise qu’en fin d’année 2021, un
projet de création d’une Maison France Service avait été discuté avec les services de l’Etat et la MSA. Cette
dernière devant financé les deux postes, la Commune s’engageait, quant à elle, à fournir les locaux et assumer les
charges de fonctionnement courant ainsi que l’aménagement des locaux et leur équipement. En tout début d’année
2022, la MSA nous a informé de son désengagement de ce dossier. Dans un premier temps, la Ville a été réticente
à pourvoir seule aux frais liés à ce projet mais, à la réflexion, il s’avère que nous souhaiterions bénéficier de cet
équipement. Aussi, un courrier sera fait en ce sens à l’Etat.
Suite à cette communication, il passe la parole aux conseillers pour la tenue du débat.
Madame Solange Izard prend la parole pour formuler quelques observations et demandes d’explicitations.
Elle demande si un bilan de l’impact du Covid en 2021 pourrait être fait comme cela avait été fait l’an dernier.
Elle s’étonne sur le chiffre qui est donné de prévision d’inflation à 1,7 % ; elle suppose que cette donnée est une
donnée gouvernementale mais elle parait très faible au regard des nombreuses augmentations que chacun peut
constater et celles que l’on annonce.
Elle a constaté l’impact sur la ligne budgétaire de l’extinction, une partie de la nuit, de l’éclairage public et lu qu’un
bilan financier serait réalisé après un an de fonctionnement. Elle demande si, en outre, un bilan qualitatif pouvait
être fait à savoir examiner si des nuisances supplémentaires sont apparues, s’il y a eu des plaintes …
Monsieur le Maire lui indique, qu’à ce jour, nous recevons très peu de doléances, parfois quelques personnes qui ne
s’en sont aperçues que très récemment à l’occasion d’une sortie particulière. Il note qu’au niveau national, au
dernier pointage, près de 12 000 communes ont mis en place l’extinction partielle de l’éclairage public. A priori, il
n’est pas noté une hausse de l’insécurité mais il est évident que l’évaluation devra porter sur plusieurs aspects :
l’aspect financier, l’inconfort éventuel, l’insécurité …
Madame Izard se réjouit de voir que la question d’un éventuel retour en régie des prestations de nettoiement de la
voirie a été abordée. Effectivement, elle a remarqué que les prestations sont de plus en plus onéreuses et que cela
est moins bien fait.
Monsieur le Maire lui répond que pour ce point comme pour d’autres, il n’est pas dogmatique et que le jour où les
prestations sont plus onéreuses en assurant la prestation par entreprise qu’avec des agents en interne, il faut se
poser la question. Le premier marché avait permis d’effectuer cette prestation pour 45 000 € environ par an là où
il nous fallait environ 90 000 € pour l’assumer du fait de l’arrêt des contrats aidés. A présent, l’entreprise ayant
revu ses tarifs à la hausse, il convient de revoir la situation et d’examiner s’il faut, en tout ou en partie revenir
avec des prestations en interne sachant qu’à l’heure actuelle, le centre-ville est déjà effectué par un agent
communal sauf lors de ses absences.
Madame Izard indique qu’elle a la même analyse pour les prestations de fauchage débroussaillage qui présentent un
coût important de 40 000 € par an.
Monsieur le Maire indique, que pour cette prestation, une évaluation précise avait été faite et que les frais de
personnel et l’acquisition du matériel spécifique dépassaient largement les coûts des prestations par entreprise
car l’agent affecté l’était à ¾ temps et la machine devait être remplacée. Il estime qu’à l’heure actuelle, cette
prestation est correctement effectuée par entreprise.
Madame Izard évoque la possibilité d’embaucher une atsem à temps complet pour l’une des écoles.
En investissement, elle note que la réflexion de la commune a évoluée sur la création de la Maison France Service
car, lors du dernier conseil, il avait été dit que la Ville n’avait pas à suppléer le désengagement de l’Etat. Pour le projet de la création d’un rondpoint, elle se dit peu convaincue de l’utilité de cet équipement avec le maintien des
feux tricolores. Pour le transfert de la MJC, s’il s’agit de la réaffectation des halles, elle se dit sceptique sur ce
choix.
Sur les deux derniers points, Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit de budgéter des sommes qui permettront
d’étudier leur pertinence, de savoir si nous sommes susceptibles d’apporter un plus et de prendre ensuite une
décision éclairée.
Madame PETREMANN DROUOT quitte l’assemblée municipale à 20h34.
- Objet : Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant vote du budget 2022
Monsieur Olivier PECH informe ses Collègues que les dispositions légales prévoient que le budget primitif doit
être adopté avant le 15 avril de l’exercice correspondant, ou le 30 avril lors d’une année de renouvellement des
organes délibérants.
Toutefois, pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire, l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales stipule que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Ainsi compte tenu de ce qui précède, le montant maximum des dépenses d’investissement pouvant être
ouvertes pour chaque chapitre est le suivant :
Je vous propose d’autoriser l’engagement des dépenses suivantes :
Programme N°254 : Réfection de bâtiments communaux
Façade du local – 24 Place Tailhades – Travaux de dépose d’un chéneau amianté
(parc privé de la Ville)
article 21318 – fonction 020 : 5 600 €
Programme N°256 : Cantine scolaire
Acquisition d’un lave-linge et d’un sèche-linge pour la cantine rue des écoles
article 2188 – fonction 251 : 1 300 €
Programme N°264 : Installations sportives
Travaux de pose d’une climatisation aux trois salles
article 21318 – fonction 411 : 7 000 €
Travaux de pose d’un chauffe-eau aux vestiaires de rugby
article 21318 – fonction 412 : 4 600 €
Programme N°346 : Communication
Pose de signalisation d’information locale
article 2158 – fonction 824 : 56 000 €
Programme de subventionnement de la réfection des façades
article 20422 – fonction 824 : 43 000 €
Programme N°347 : Sécurité
Achat d’un défibrillateur (non engagé en 2021)
Chapitre Crédits votés au
budget 2021 (Budget
Primitif et décisions
modificatives
budgétaires)
Montant maximum de crédits
pouvant être ouvert par le
conseil municipal au titre de
l’article L1612-1 du CGCT
20 – Immobilisations incorporelles 101 111 € 25 277,75 €
204 – Subvention d’équipement versées 204 930 € 51 232,50 €
21 – Immobilisations corporelles 1 769 325 € 442 331,25 €
23 – Immobilisations cours 480 736 € 120 184 € article 414 – 2188 : 2 500 €
Programme N°361 : Construction d’un ensemble sportif sur le site Marcel Faure
Abattage et dessouchage d’arbres en vue de la construction d’un ensemble sportif
article 414 – 2313 : 13 037 €
Récapitulatif des autorisations d’engagement
Chapitre Montant maximum de
crédits pouvant être
ouvert par le conseil
municipal au titre de
l’article L1612-1 du
CGCT
Montant des
autorisations
d’engagement avant le
vote du budget 2022
20 – Immobilisations incorporelles 25 277,75 € 0,00 €
204 – Subvention d’équipement versées 51 232,50 € 43 000,00 €
21 – Immobilisations corporelles 442331,25 € 74 500,00€
23 – Immobilisations cours 120 184 € 13 037,00 €
Total 639 025,50 € 130 537,00 €
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à engager ces dépenses. Les
crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2022 – Programme 254 - Fonction 020 - Article
21318 pour un montant de 5 600 € TTC - Programme 256 - Fonction 251 - Article 2188 pour un montant de 1
300 € TTC - Programme 264 - Fonction 411 - Article 21318 pour un montant de 7 000 € TTC - Programme 264 -
Fonction 412 - Article 21318 pour un montant de 4 600 € TTC - Programme 346 - Fonction 824 - Article 2158
pour un montant de 56 000 € TTC - Programme 346 - Fonction 824 - Article 20422 pour un montant de 43 000
€ TTC - Programme 347- Fonction 2188 - Article 414 pour un montant de 2 500 € TTC - Programme 361 -
Fonction 2313 - Article 414 pour un montant de 13 037 € TTC.
- Objet : Construction d’un ensemble sportif sur le site Marcel Faure – Attribution des marchés
Monsieur Olivier PECH rappelle à ses Collègues qu’une consultation dans le cadre de la procédure adaptée a été
lancée le 29 novembre 2021 sur le BOAMP et sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics du
Département de l’Aude. La date limite de remise des offres a été fixée au Vendredi 7 janvier 2022 à 12 h 00.
La consultation est divisée en 14 lots :
Lot Désignation
Lot n°1 VRD
Lot n°2 GROS ŒUVRE
Lot n°3 CHARPENTE METALLIQUE COUVERTURE
Lot n°4 ETANCHEITE
Lot n°5 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
Lot n°6 ENDUIT EXTERIEUR
Lot n°7 MENUISERIES INTERIEURES
Lot n°8 ISOLATION CLOISONNEMENT FAUX-PLAFOND
Lot n°9 CARRELAGE FAIENCE
Lot n°10 ELECTRICITE CHAUFFAGE
Lot n°11 PLOMBERIE SANITAIRE VMC
Lot n°12 SERRURERIE
Lot n°13 PEINTURE
Lot n°14 TRIBUNE DEMONTABLE
Les critères d’attribution ont été définis dans le règlement de consultation.
La Commission Consultative d’Appel d’Offres s’est réunie le 27 janvier 2022 pour l’analyse des offres.
Après analyse des offres, le classement des offres est le suivant : Lot N°1 – VRD
Pour ce lot, 5 offres ont été déposées et classées, comme suit :
1 – CAZAL (11410 SALLES SUR L’HERS)
2 – FRANCES
3 – COLAS
4 – BRAULT TP
5 – ECHO TP
Lot N°2 – GROS ŒUVRE
Pour ce lot, 3 offres ont été déposées et classées, comme suit :
1 – ABELLO BATIMENT (34310 CAPESTANG)
2 – GALMAM
3 – GILS
Lot N°3 – CHARPENTE METALLIQUE COUVERTURE
Pour ce lot, 3 offres ont été déposées et classées, comme suit :
1 – SAS SACMA (11800 TREBES)
2 – RICHIER
3 – TRINQUIER
Lot N°4 – ETANCHEITE
Pour ce lot, 3 offres ont été déposées et classées comme suit :
1 – ASTEN (66270 LE SOLER)
2 – ALPHA SERVICES
3 – SEM
Lot N°5 – MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
Pour ce lot, 2 offres ont été déposées et classées comme suit :
1 – SARL PONS ABELLA (34500 BEZIERS)
2 – BARSALOU
Lot N°6 – ENDUIT EXTERIEUR
Pour ce lot, 1 offre a été déposée et classée, comme suit :
1 – 1 – SAS RAVALEMENT 2000 (11000 CARCASSONNE)
Lot N°7 – MENUISERIES INTERIEURES
Pour ce lot, 2 offres ont été déposées et classées comme suit :
1- SARL TIQUET (11600 VILLEGAILHENC)
2 – SARL GOMEZ
Lot N°8 – ISOLATION CLOISONNEMENT FAUX-PLAFOND
Pour ce lot, 4 offres ont été déposées et classées comme suit :
1 – SARL GASTOU (11000 CARCASSONNE)
2 – FRIYED ET FILS
3 – SFPM
4 – SNP
Lot N°9 – CARRELAGE FAIENCE
Pour ce lot, 3 offres ont été déposées et classées comme suit :
1 – SARL SERRANO (11600 CONQUES SUR ORBIEL)
2 – AFONSO
3 – CARRELAGE REVETEMENT AUDOIS Lot N°10 – ELECTRICITE CHAUFFAGE
Pour ce lot, 6 offres ont été déposées et classées comme suit :
1 – ROQUES ELECTRICITE (11100 NARBONNE)
2 – SPIE
3 – ELECTRICITE SERVICE
4 – CEGELEC
5 – ALLEZ & CIE
6 – MN2B
Lot N°11 – PLOMBERIE SANITAIRE VMC
Pour ce lot, 2 offres ont été déposées et classées comme suit :
1 – SARL PONSOL (11100 NARBONNE)
2 – CHAUVET
Lot N°12 – SERRURERIE
Pour ce lot, 3 offres ont été déposées et classées comme suit :
1 – SARL METAL D’OC (11700 CAPENDU)
2 – PONS ABELLA
3 – SACMA
Lot N°13 – PEINTURE
Pour ce lot, 3 offres ont été déposées et classées comme suit :
1 – SARL HOME DECO (34300 AGDE)
2 – PAYA
3 – ESCRIVA
Lot N°14 – TRIBUNE DEMONTABLE
Pour ce lot, 4 offres ont été déposées et classées comme suit :
1 – SAMIA DEVIANNE (34510 FLORENSAC)
2 – France TRIBUNES
La Commission Consultative d’Appels d’Offres propose de retenir les offres suivantes :
Lot N°1 – VRD
Attributaire : CAZAL (11410 SALLES SUR L’HERS)
Montant : 89 621,20 € HT (soit 107 545,44 € TTC)
Lot N°2 – GROS ŒUVRE –
Attributaire : ABELLO BATIMENT (34310 CAPESTANG)
Montant : 299 960,60 € HT (soit 359 952,72 € TTC)
Lot N°3 – CHARPENTE METALLIQUE - COUVERTURE
Attributaire : SAS SACMA (11800 TREBES)
Montant : 87 804,01 € HT pour l’offre de base et 14 392,00 € HT pour l’option « Couverture de la tribune
» soit un total de 102 196,01 € HT (soit 122 635,21 € TTC)
Solution retenue : offre de base et option « Couverture de tribune »
Lot N°4 – ETANCHEITE
Attributaire : ASTEN (66270 LE SOLER)
Montant : 8 000,00 € HT (soit 9 600,00 € TTC)
Lot N°5 – MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM
Attributaire : SARL PONS ABELLA (34500 BEZIERS)
Montant : 55 739,00 € HT (soit 66 886,80 € TTC) Lot N°6 – ENDUIT EXTERIEUR
Attributaire : SAS RAVALEMENT 2000 (11000 CARCASSONNE)
Montant : 13 621,00 € HT (soit 16 345,20 € TTC)
Lot N°7 – MENUISERIE INTERIEURE
Attributaire : SARL TIQUET (11600 VILLEGAILHENC)
Montant : 16 275,00 € HT (soit 19 530,00 € TTC)
Lot N°8 – ISOLATION – CLOISONNEMENT – FAUX PLAFONDS
Attributaire : SARL GASTOU (11000 CARCASSONNE)
Montant : 51 437,35 € pour l’offre de base et 1 619,55 € HT pour la variante « faux plafond » soit un
total de 53 056,90 € HT (soit 63 668,28 € TTC)
Solution retenue : offre de base et variante « Faux-plafond »
Lot N°9 – CARRELAGE FAIENCE
Attributaire : SARL SERRANO (11600 CONQUES SUR ORBIEL)
Montant : 43 387 ,80 € HT (soit 52 065,36 € TTC)
Lot N°10 – ELECTRICITE CHAUFFAGE
Attributaire : ROQUES ELECTRICITE (11100 NARBONNE)
Montant : 66 507,66 € HT pour l’offre de base, 2 531,70 € HT pour l’option « Couverture de
tribunes » et 365,88 € HT pour l’option « TV » soit un total de 69 405,24 € HT (soit 83 286,29 € TTC)
Solution retenue : offre de base et options « couverture des tribunes » et « TV »
Lot N°11 – PLOMBERIE SANITAIRE VMC
Attributaire : SARL PONSOL (11100 NARBONNE)
Montant : 74 431,54 € HT (soit 89 317,85 € TTC)
Lot N°12 – SERRURERIE
Attributaire : SARL METAL D’OC (11700 CAPENDU)
Montant : 17 495,35 € HT (soit 20 994,42 € TTC)
Lot N°13 – PEINTURE
Attributaire : SARL HOME DECO (34300 AGDE)
Montant : 15 507,44 € HT (soit 18 608,93 € TTC)
Lot N°14 – TRIBUNE DEMONTABLE
Attributaire : SAMIA DEVIANNE (34510 FLORENSAC)
Montant : 46 370,90 € HT (soit 55 645,08 € TTC)
Monsieur le Maire précise qu’il y aura un avenant en plus-value concernant le coloris des sièges de la tribune car
d’origine ils devaient être beiges mais nous avons eu la possibilité de les commander en bleu pour un prix attractif
et un montant total d’environ 1 000 € HT.
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité d’attribuer les marchés selon les propositions émises par la
Commission Consultative d’Appel d’Offres ad’hoc telles que présentées ci-dessus pour les lots N° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,
8, 9, 10,11, 12, 13, 14 pour un montant global établi à 905 067,38 € HT (soit 1 086 080,86 € TTC). Elle autorise
Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants avec les entreprises retenues pour les montants indiqués
ci-dessus ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. Elle précise que les crédits correspondants sont ou seront
inscrits au budget de la commune.
- Objet : Autorisations de programme N°2020/01 – Construction d’un ensemble sportif sur le site Marcel Faure et N° 2021/01 – maîtrise d’œuvre de l’Avenue Flanzy : bilan annuel et modification
Monsieur Olivier PECH rappelle à ses Collègues que le conseil municipal a décidé de mettre en place la procédure
des Autorisations de Paiement et des Crédits de Paiement pour 2 projets : - La construction d’un ensemble sportif sur le site Marcel Faure dont la réalisation a été
programmée sur 3 exercices (2020 – 2021 – 2022) par délibération N°97-2020 du 15 décembre 2020
modifiée par délibération N°17-2021 du 15 avril 2021 (AP/CP N°2020/01)
- la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’Avenue Michel Flanzy programmée sur 4 exercices
(2021 – 2022 – 2023 - 2024) par délibération N°27-2021 du 19 juillet 2021 (AP/CP N°2021/01)
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense
pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice et est destinée à planifier la mise en œuvre
d’investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel et juridique. Elle a été mise en place dans le but
de favoriser la gestion pluriannuelle des investissements et d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de
la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme doivent faire l’objet d’un bilan annuel d’exécution et peuvent donner lieu à
modification en fonction de l’état d’avancement du projet et de l’utilisation des crédits de paiement.
AUTORISATION DE PROGRAMME N°2020/01 – Construction d’un ensemble sportif sur le site
Marcel Faure
Exercices
Montant de l’AP 951 412 €
Autorisation de programme N°2020/01 –
Construction d’un ensemble sportif sur le
site Marcel Faure
2020
(Réalisations)
2021 2022
Montant des CP 8 964 € 418 575 € 523 873 €
Le bilan d’exécution 2021 est le suivant :
Prévisions
2021
Réalisations
2021
Restes à
réaliser
2021
Dépenses
Crédits de paiement 418 575 € 51 334,08 € 15 624 €
Compte tenu de l’évolution de ce dossier, il convient de modifier l’autorisation de programme de la manière
suivante :
AUTORISATION DE PROGRAMME N°2020/01
Exercices
Montant de l’AP 1 207 818,83 €
Autorisation de programme
N°2020/01 – Construction
d’un ensemble sportif sur le
site Marcel Faure
2020
(Réalisations)
2021 2022 2023
Montant des CP 8963,40 € 51 334,08 € 767 001,01 € 380 520,34 €
AUTORISATION DE PROGRAMME N°2021/01 – Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’Avenue
Flanzy
Exercices
Montant de l’AP 57 000 €
Autorisation de programme
N°2021/01 – Maîtrise
d’œuvre de l’Avenue Flanzy
2021 2022 2023 2024
Montant des CP 12 540 18 240 1 710 24 510
Le bilan d’exécution 2021 est le suivant :
Prévisions
2021
Réalisations
2021
Restes à
réaliser 2021 Dépenses
Crédits de paiement 12 540 € 0 € 12 540 €
Compte tenu de l’évolution de ce dossier, il convient de modifier l’autorisation de programme pour les
exercices 2022, 2023 et 2024 comme suit :
Exercices
Montant de l’AP 57 000 €
Autorisation de programme
N°2021/01 – Maîtrise
d’œuvre de l’Avenue Flanzy
2021 2022 2023 2024
Montant des CP 0 30 780 1 710 24 510
Il est précisé que les dépenses correspondantes seront financées par l’emprunt, le FCTVA, l’autofinancement et
des subventions.
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité d’approuver le bilan d’exécution 2021 et la modification des
autorisations de programme n°2020/01 – Construction d’un ensemble sportif sur le site Marcel Faure et n°
2021/01 – maîtrise d’œuvre de l’Avenue Flanzy tels que présentés ci-dessus. Elle précise que les dépenses
correspondantes seront financées par l’emprunt, le FCTVA, l’autofinancement et des subventions. Les montants
des crédits de paiements 2022 nécessaires seront inscrits au budget 2022.
- Objet : Projet de création d’une aire de lavage des machines à vendanger et des appareils de traitement phytosanitaire – Approbation du projet et du plan de financement
Monsieur Serge MARONDA rappelle à ses Collègues que le conseil municipal a délibéré sur le projet de création
d’une aire de lavage des machines à vendanger et de remplissage des appareils de traitement phytosanitaire sur la
ZAE La Condamine et ce à la demande et en collaboration avec la profession.
Le dossier de demande de subvention auprès de l’Union Européenne via le FEADER et l’Agence de l’Eau a été
présenté deux fois. La première fois le dossier a été refusé car le nombre de points atteint par le dossier
présenté était inférieur à ceux d’autres collectivités. En effet, l’attribution des subventions se fait en fonction
des crédits et au meilleur dossier le classement étant basé sur plusieurs crêtes : pourcentage des surfaces
exploitées par les viticulteurs concernés par rapport à la surface agricole utile, nombre d’utilisateurs, existence
ou non d’un règlement intérieur d’aire prévoyant la réduction de l’usage de pesticides …
Le deuxième dossier a été rejeté car arrivé après la date de clôture alors même qu’il avait été envoyé dans les
temps.
De ce fait, il convient de représenter ce dossier. Compte tenu que la délibération actant ce projet et approuvant
le plan de financement date de septembre 2020. Il convient de délibérer à nouveau.
Le montant estimatif du projet s’élève à 451 045,00 € HT soit 541 254,00 € TTC. Le montant de la subvention
sollicitée auprès de l’Union Européenne au titre des fonds FEADER est de 284 158,35 €, ce qui représente un
taux de subvention de 63 % du montant HT du projet et de 76 677,65 € auprès de l’Agence de l’Eau ce qui
représente un taux de subvention de 17 % du montant HT du projet.
Le plan de financement est le suivant :
Union Européenne (FEADER) (aide sollicitée) 284 158,35 €
Agence de l’Eau (aide sollicitée) 76 677,65 €
Commune 90 209,00 €
Monsieur le Maire précise que la date d’envoi du deuxième dossier avait respecté la date limite mais que le
tampon de la poste a été apposé après ; le service a donc refusé notre dossier. Il est intervenu auprès du Sous-
préfet pour lui exposer la situation lequel lui a précisé qu’une autre commune était également dans ce cas. Il n’a
malheureusement pas pu intervenir. Il convient donc de déposer un nouveau dossier.
Madame Izard s’étonne de cette situation car d’autres communes proches de nous ont réussi à réaliser ce type
d’équipement. Elle indique que cela pénalise les viticulteurs pour l’attribution des labels HVE. Monsieur le Maire précise qu’au début du dossier, il a fallu trouver le terrain car cet équipement ne pouvait pas
être réalisé en zone inondable. Il indique en outre que l’attribution se fait par classement des dossiers et en
fonction des enveloppes. Nous espérons que ce dossier va être accepté et nous le porterons en main propre.
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité d’acter le projet de création d’une aire de lavage des machines
à vendanger et de remplissage des appareils de traitement phytosanitaire tel que présenté pour un montant
estimatif de 451 045,00 € HT soit 541 254,00 € TTC. Elle approuve le plan de financement tel que présenté à
savoir une subvention sollicitée auprès de l’Union Européenne au titre des fonds FEADER de 284 158,35 €, ce qui
représente un taux de subvention de 63 % du montant HT du projet, une subvention de 76 677,65 € sollicitée
auprès de l’Agence de l’Eau ce qui représente un taux de subvention de 17 % du montant HT du projet et un
autofinancement de la Ville de Coursan de 90 209,00 €.
- Objet : Ecole municipale de musique : Gratuité du second trimestre pour les élèves ayant subi des annulations de cours au premier trimestre de l’année scolaire 2021-2022
Monsieur le Maire informe ses Collègues que lors du premier trimestre de l’année scolaire 2021-2022, un des
professeurs de l’école municipale de musique a été absent. Certains de ses cours ont pu être assurés par un
professeur remplaçant mais pour beaucoup des élèves le report n’a pas pu être effectué compte tenu de leurs
emplois du temps et la disponibilité du professeur remplaçant.
De ce fait, il est proposé d’exonérer de paiement pour le deuxième trimestre 2021-2022 les élèves concernés.
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité d’exonérer de paiement pour le deuxième trimestre 2021-2022
les élèves ayant subi des annulations de séances en raison de l’absence du professeur de trompette.
- Objet : Rétrocession à l’amiable d’une parcelle aux consorts Manchon
Madame Séverine MATEILLE rappelle à ses Collègues que la commune de Coursan est propriétaire de la parcelle
BT n°130 d’une contenance de 38 m2 par acte authentique enregistré le 29/06/1994.
Acquise en vue de la réalisation du lotissement « L’HEXAGONE », ce projet de lotissement a été réalisé il y a
maintenant plusieurs décennies.
Il avait été convenu au moment de l’acquisition des emprises nécessaires à la réalisation de la voirie communale
par la commune de Coursan que cette parcelle serait rétrocédée à son ancien propriétaire une fois le projet
terminé. Or cette rétrocession est restée à l’état de dessein et n’a jamais abouti.
A ce jour, il convient pour la commune de Coursan de céder ladite parcelle à Monsieur MANCHON Marcel et
Madame MANCHON Christelle, propriétaires du 36 avenue Michel Flanzy à Coursan (11110).
En effet, il apparait d’une part, que, depuis leur acquisition en 2001 de la parcelle BT n°131 située 36 avenue
Michel Flanzy, les propriétaires ont toujours, entretenus à leur charge et frais la parcelle objet de la cession
(parcelle n°130 section BT). Par ailleurs, celle-ci a toujours matérialisé leur accès véhicules et piétons à leur
habitation située 36, avenue Michel Flanzy.
D’autre part, au regard de son caractère superflu, de sa situation géographique, de sa configuration exigüe, et de
sa non utilisation effective depuis plusieurs années, la commune ne trouve pas pertinent de conserver cette
parcelle.
Aussi, conformément à l’article L.2241-1 du code général des collectivités locales (CGCT), l’avis de France
domaine est requis pour la cession des terrains communaux. Ainsi la vente des terrains communaux pourra être
passée uniquement après consultation de France domaine. Il est rappelé que l’avis est réputé donné à l’issue d’un
délai d’un mois à compter de la saisine de l’autorité compétente de l’état.
En l’espèce France Domaine a été sollicité par démarche dématérialisée, le 18 novembre 2021 pour connaitre la
valeur vénale du terrain. Dans son avis annexé à la présente note en date 22 décembre 202, le prix du terrain est
estimé à 500 €. La vente peut donc être réalisée par la commune au profit de Madame et Monsieur MANCHON
Marcel et Christelle, cette formalité ayant été accomplie dans le respect du CGCT. En outre il est ici précisé que l’authentification de l’acte sera faite par l’étude de Maître Vidal à Narbonne en
collaboration avec Maître LAGET MARSAL Manon, domiciliée 30 avenue de Toulouse à Coursan (11110)
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité d'accepter la rétrocession à l’amiable d’une parcelle de terrain
cadastrée BT n° 130 d’une contenance de 38 m². Elle autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession.
pour la somme de 500 € aux consorts Manchon. L’étude de Maître Vidal à Narbonne en collaboration avec Maître
LAGET MARSAL Manon procédera à la rédaction et l’authentification de l’acte.
- Objet : Convention de prestation d’instruction des autorisations du droit du sol avec le Grand Narbonne-Communauté d’Agglomération
Madame Séverine MATEILLE rappelle à ses Collègues que la convention liant la Ville à l’agglomération pour
l’instruction des autorisations de droit du sol s’est terminée en fin d’année. Les services de l’agglomération ont
proposé une convention qui reprend les termes de la précédente convention (même principe de fonctionnement).
L’UV qui sert de base au paiement est restée à 82 € et le nombre d’UV affecté à chaque projet est identique. Les
communes s’engagent à faire instruire aux services du Grand Narbonne un minimum de 20% des autorisations qui
sont prévues dans le périmètre de la convention. A défaut les communes paieront leur abonnement au logiciel de
gestion des droits des sols.
Un bilan a été réalisé par la Ville :
En année pleine (de juillet 2015 à juillet 2018) le montant de participations était de 9 266 € par an pour la Ville.
Pour la précédente période, le montant de participation est le suivant :
- 2019 : 7 380 €
- 2020 : 5 822 €
- 2021 : 4 838 €
Soit en moyenne 6 013 €
Malgré le fait que nous ayons recruté un second agent à l’urbanisme, il n’est pas envisagé pour l’instant de réaliser
nous–même l’instruction totale de toutes les demande. En effet, de nombreuses autres missions moins
transférables sont réalisées par le service (suivi action façade, CCID, suivi des dénaturations et informations des
acquéreurs lors des ventes …).
Aussi, il est d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour trois ans avec le Grand Narbonne.
A ce propos, depuis le 1er janvier 2022, les dossiers de demande d’autorisation de tout type (PC, DP …) à
l’exclusion des Cua peuvent être déposés par voie dématérialisée. En principe toute la chaine d’instruction doit
pouvoir se poursuivre par ce biais (y compris pour les avis SDIS, ABF…). A ce jour malgré l’information dans le
journal du Grand Narbonne, aucun dossier ne nous est parvenu. Pour information, accès sur le site de la Ville
rubrique Mairie, Urbanisme, Vos démarches en ligne. Nous envisageons de faire un article de presse.
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité d’approuver le renouvellement de la convention de prestation
jointe en annexe, fixant les modalités de l’instruction des autorisations du droit du sol par le Grand Narbonne
pour les communes adhérentes au service. Elle accepte le coût de l’unité de fonctionnement pour l’année 2022 de
82 € sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation. Elle précise que la convention est conclue pour une
durée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2022. Elle autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention telle qu’annexée ainsi que tout document de type administratif, technique ou financier relatif à la
présente délibération.
- Objet : Transfert dans le domaine public communal des voiries et réseaux du lotissement La Vinicole
Madame Séverine MATEILLE informe ses Collègues que lors de la construction du lotissement La Vinicole, une
convention avait été conclue entre la Ville et ALOGEA afin de transférer les voiries et réseaux du lotissement
dans le domaine public communal et ce sans passer par une fastidieuse procédure de transfert dans le domaine
public sous réserve de conclusion de cette convention dans le cadre de l’instruction du permis de construire. A l’issue de la construction et si les équipements ont été construits conformément au cahier des charges, les
voiries et réseaux sont transférés par un acte authentique devant notaire dans un premier temps dans le domaine
privé de la commune. Dans un second temps, les équipements sont transférés par décision du conseil municipal
dans le domaine public. Ce dernier acte permet d’acter l’intégration des voiries dans la liste des voiries publiques
permettant d’améliorer la DGF qui prend en compte entre autres critères le kilométrage de voirie.
Par acte authentique signé entre ALOGEA et la Ville le 03/12/2021, les voiries et réseaux ont été intégrés dans
le domaine privé de la Ville.
En application de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il convient à
présent d’intégrer les voiries et réseaux dans le domaine public communal.
Il est rappelé que le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont : - soit affectés à l’usage
direct du public ;
- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à
l’exécution des missions de ce service public
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- de procéder au classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées BP 482 d’une superficie de
771 m² et BP 509 d’une superficie de 1 151 m²
- d’intégrer le linéaire de voiries correspondant qui est de 232 m dans le tableau de classement des voiries
communales.
- de procéder au classement dans le domaine public de l’allée Francis Jérez dans le domaine public communal pour
une superficie de 721 m²
- d’intégrer le linéaire de voiries correspondant qui est de 96 m dans le tableau de classement des voiries
communales.
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la
réalisation de ce classement.
Pour ce qui concerne les réseaux eau et assainissement et eaux pluviales, un courrier sera adressé à
l’agglomération pour signer le PV de mise à disposition à l’agglomération pour la gestion de ces compétences.
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité de procéder au classement dans le domaine public communal
des parcelles cadastrées BP 482 d’une superficie de 771 m² et BP 509 d’une superficie de 1 151 m². Elle intègre
le linéaire de voiries correspondant qui est de 232 m dans le tableau de classement des voiries communale. Elle
procède au classement dans le domaine public de l’allée Francis Jérez dans le domaine public communal pour une
superficie de 721 m. Elle intègrele linéaire de voiries correspondant qui est de 96 m dans le tableau de
classement des voiries communales. Elle autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous
documents nécessaires à la réalisation de ce classement.
- Objet : Projet de transfert dans le domaine public communal des voiries et réseaux du lotissement Les Ecoles
Madame Séverine MATEILLE informe ses Collègues que contrairement au précédent projet, le transfert des
voiries et réseaux n’a pas été prévu dans le permis de construire déposé par le groupe MARCOU pour le
lotissement Les Ecoles. Néanmoins, le lotisseur propose à présent le transfert dans le domaine public des voiries.
Il est proposé de statuer sur cette demande sachant que cette procédure sera bien plus longue que pour le
lotissement ALOGEA e l’absence de convention préalable.
Il est donc proposé d’autoriser l’enclenchement de la procédure d’acquisition pour l’euro symbolique des voiries et
réseaux du lotissement Les Ecoles dans le domaine privé de la Commune.
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité d’autoriser l’enclenchement de la procédure d’acquisition pour
l’euro symbolique des voiries du lotissement Les Ecoles dans le domaine privé de la Commune en vue de son
intégration dans le domaine public communal. - Objet : Convention de servitudes avec ENEDIS pour le déplacement de câbles électrique dans le cadre de l’aménagement de la parcelle cadastrée BP 531 et BP 528 sises avenue de Toulouse
Monsieur Jean-Pierre HERAIL informe ses Collègues que la Ville a récemment vendu à la SCI KJLM, le bâtiment
administratif de l’ancienne gendarmerie en vue du transfert de la pharmacie Le Mistral. Toutefois, à l’occasion des
travaux, il est apparu que les réseaux publics de distribution d’électricité passent sur ce terrain pour l’alimentation
des anciens logements des gendarmes. ENEDIS n’a trouvé aucune trace de servitudes de passage. Aussi, il convient
de procéder au retrait de ce réseau de ce terrain devenu propriété d’une société privée et de les implanter sur le
futur domaine public correspondant au parking de la gendarmerie. Il convient de signer une convention autorisant la
pose des ouvrages sur les parcelles appartenant à la Ville et ce gratuitement. Le projet de convention ainsi que le
plan sont joints.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les éléments afférents.
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette la convention de
servitudes avec ENEDIS pour le déplacement de câbles électrique dans le cadre de l’aménagement de la parcelle
cadastrée BP 531 et BP 528 sises avenue de Toulouse ainsi que tous les éléments afférents.
- Objet : Approbation d’une convention de partenariat « Réseau de Lecture Publique » du Grand Narbonne- Communauté d’Agglomération
Monsieur le Maire informe ses Collègues que par courrier en date du 12 octobre 2021, le Président du Grand
Narbonne nous a adressé une nouvelle convention de partenariat dans le cadre du réseau de lecture publique. Il est
rappelé que la Ville a adhéré à ce réseau depuis de nombreuses années.
Ce réseau comporte plusieurs options comportant :
Une convention cadre comprenant elle-même :
Une page dédiée pour la commune sur le site de la Médiathèque du Grand Narbonne les
caractéristiques de leur structure (adresse, horaires …)
L’accès à un agenda culturel partagé intégré au site Internet de la Médiathèque pour la diffusion
des évènements organisés autour de la lecture tels que les animations ou les expositions. Cette possibilité
peut être matérialisée par deux voies : soir par saisie directe par un agent de la commune sous réserve de
retenir l’option n° 2 soit par délégation de la saisie par un agent de la médiathèque du Grand Narbonne
Des options
Option n° 1 : Carte unique individuelle ou collective gratuite
Option 2 : Système informatique mutualisé professionnel (au moins un personnel à mi-temps et
un budget annuel dédié pour les acquisitions (1 à 2 € par habitant)
La convention proposée permet d’adhérer à des prestations selon son niveau d’intégration. Elle est à présent
conclue pour une durée de trois ans.
Pour Coursan, il est proposé d’adhérer :
- A la convention cadre
- A l’option n° 1
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité d’adhérer à la convention de partenariat « Réseau de lecture
publique du Grand Narbonne », option n° 1.
- Objet : Adhésion au service de Médecine de prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude
Monsieur Jean-Pierre HERAIL indique à ses Collègues que la surveillance médicale des agents de la commune est
assurée jusqu’à présent par le service de médecine de prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de
l’Aude. Monsieur le Maire explique que le service de médecine du CDG11 articule son action autour de 3 thèmes
majeurs :
o la surveillance médicale,
o l’action en milieu de travail,
o la prévention des risques professionnels.
Ainsi, dans la cadre de ses attributions, le service de médecine organise les visites périodiques de surveillance
médicale, les visites à la demande de la collectivité, les visites d’embauche et peut intervenir pour une
surveillance médicale particulière.
Le service de médecine préventive peut également intervenir en matière d’accompagnement et d’information de
la collectivité en matière de conditions de travail, d’hygiène des locaux, de protection contre les nuisances et les
risques d’accidents ou de maladies professionnelles. Il peut mettre à disposition des intervenants qualifiés sur
des actions collectives (ergonomie, qualité de vie au travail, risques psycho-sociaux…).
Monsieur le Maire souligne l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire
au meilleur coût en adhérant au service de Médecine de prévention et de santé au travail géré directement par
le Centre de Gestion.
Il explique que la convention précédente arrive à son terme et qu’il convient de renouveler l’adhésion.
Il précise que la cotisation annuelle est de 0,45% assise sur la masse salariale de l’année n-1 et que la convention
est signée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,
VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du
26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n°
85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion
au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de l’Aude, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2022 telle qu’elle figure en annexe de la présente
délibération. Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2022 et aux budgets suivants.
- Objet : Modification du tableau des effectifs
Monsieur Jean-Pierre HERAIL propose à ses Collègues d’apporter des modifications dans le tableau des
effectifs en raison de plusieurs motifs :
Création de postes pour les motifs suivants :
- Suite à la parution du décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 qui acte la création du cadre d’emplois
des Auxiliaires de Puériculture Territoriaux en catégorie B, la modification de 4 postes d’Auxiliaire de
puériculture principal de 1ère Classe avec passage de la catégorie C à la catégorie B. Les dispositions
relatives à ce décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
- Création d’un poste de Rédacteur (filière administrative – Catégorie B) pour pourvoir au remplacement de
l’agent d’accueil et administratif des Services Techniques parti à la retraite et fermeture du poste
d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe correspondant.
Il est proposé de fixer ainsi le tableau des effectifs à compter du 01/03/2022 :
GRADE OU EMPLOI CAT EFF BUDG EFF POURVUS DT TNC DGS de 5 000 à 10 000 hab A 1 1 0
TOTAL EMPLOIS FONC 1 1 0
ATTACHE PPAL A 1 1 0
REDACTEUR PPAL 1ère Cl B 2 2 0
REDACTEUR B 2 1 0
ADJOINT ADM PPAL 1ère Cl C 4 4 0
ADJOINT ADM PPAL 2ème Cl C 1 1 0
ADJOINT ADM C 2 1 0
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 12 11 0
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A 1 1 0
INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE CLASSE NORM A 1 1 0
AUXILIERE DE PUERICULTURE PRINCIPAL 1ère CL B 4 4 0
AUXILIERE DE PUERICULTURE PRINCIPAL 2ème CL B 1 0 0
ATSEM PPPAL 1ère CL C 6 6 0
ATSEM PPPAL 2ème CL C 2 2 2
TOTAL FILIERE SOCIALE 15 14 2
CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE 1 0 0
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL DE PM C 4 4 0
TOTAL FILIERE PM 5 4 0
INGENIEUR PRINCIPAL A 1 1 0
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ère CL B 1 1 0
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 4 4 0
AGENT DE MAITRISE C 1 0 0
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ère CL C 13 13 0
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2ème CL C 4 4 2
ADJOINT TECHNIQUE C 19 15 7
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 43 38 9
ADJOINT D'ANIMATION PPAL 1ère CLASSE C 1 1 1
TOTAL FILIERE ANIMATION 1 1 1
TOTAL TITULAIRES 77 68 12
CONTRACTUELS PERMANENTS
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PPAL 2ème CL B 1 1 0
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE B 4 2 4
TOTAL CONTRACTUELS PERMANENTS 5 3 4
Après discussions, l’assemblée décide à l’unanimité d’approuver la modification du tableau des effectifs.
- Objet : Débat sur la protection sociale complémentaire des agents
Monsieur Jean-Pierre HERAIL indique qu’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire doit être organisé avant le 18 février 2022 au sein des assemblées
délibérantes. Il indique que ce dossier a été éudié en comité tecnqiue avec les organsisations syndicales. A ce
jour, le montant des aides n’est pas connu. RAPPORT SUR LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
Conseil municipal du 17 Février 2021
I. Les enjeux de la protection sociale complémentaire
La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents
publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité
sociale.
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :
- Soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques
ou de complémentaire « santé » ;
- Soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la dénomination de
risques ou de complémentaire « prévoyance » ;
- Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux
employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire
souscrites par leurs agents.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1174
du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics,
à savoir :
- La labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale
complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement
vérifié au niveau national.
COMMUNE DE COURSAN - La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité
(ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre
répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi.
L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la
collectivité.
Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les
agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés,
apprentis, etc.).
La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire présente
plusieurs finalités :
- Une source d’attractivité : La participation financière des employeurs publics favorise l’accompagnement
des agents publics dans leur vie privée et le développement d’un sentiment d’appartenance fort à la
collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de l’engagement et de la motivation des agents.
Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources humaines, une
participation financière de l’employeur public représente un avantage social et une attractivité
professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.
- Une source d’efficacité au travail : La protection sociale complémentaire est source de performance en
tant qu’elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité des agents publics.
Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux (RPS), la protection
sociale joue un rôle important de prévention (pour la complémentaire santé) et d’accompagnement (pour la
complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maitrise de la progression de
l’absentéisme.
- Un outil de dialogue social : La mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un
enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de
discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante
évolution.
- Un outil d’engagement politique RH : La protection sociale complémentaire est un enjeu RH pour les élus
locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d’agir sur l’absentéisme et la
désorganisation des services, entrainant des conséquences financières imprévues.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière
obligatoire.
II- L’état des lieux de la collectivité
La Mairie de Coursan participe à ce jour à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance
(maintien de salaire) à hauteur de 9 € par mois et par agent sur présentation d’un justificatif de
souscription à un contrat labellisé.
50 agents sont actuellement concernés sur 71 agents titulaires et contractuels permanents soit 70% des
effectifs permanents.
En ce qui concerne la protection sociale complémentaire en matière de santé, la commune n’octroie aucune
participation pour le moment.
III- La présentation du nouveau cadre issu de l’ordonnance du 17 février 2021 Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent
contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu’elles emploient souscrivent.
Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection
sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 suite à l’entrée en vigueur de
l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur
progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus
tard en 2026.
A- Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux
Concernant le versant territorial de la Fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les
employeurs publics territoriaux de financer :
- dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de
référence fixé par décret en Conseil d’Etat ;
- dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant
de référence fixé par décret en Conseil d’Etat.
En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au
II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou
partielle des dépenses suivantes :
• la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de
sécurité sociale ;
• le forfait journalier d’hospitalisation ;
• les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou
d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au
remboursement.
En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent
les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.
B- La négociation d’un accord collectif en matière de complémentaire « santé »
Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er
janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer
individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire.
Cependant, à compter du 1er janvier 2022, lorsqu’un accord collectif valide au terme d’une négociation
collective prévoit la souscription par un employeur public d’un contrat collectif pour la couverture
complémentaire « santé », cet accord peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout
ou partie des garanties du contrat collectif.
Un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de
fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés
en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées
au niveau auquel l'accord est négocié.
Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les cas dans lesquels certains agents peuvent être dispensés de
cette obligation en raison de leur situation personnelle. A- Le rôle du Centre de Gestion
À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des
Centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection
sociale complémentaire, des conventions de participation.
Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites
au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.
L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le Centre
de Gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature
d’un accord entre le Centre de Gestion et la collectivité ou l’établissement.
IV- Les évolutions envisagées pour atteindre l’horizon 2025 et 2026
Il faudra, dans les mois à venir, envisager le choix du mode de participation financière
(labellisation/convention de participation, la détermination de l’enveloppe budgétaire, les modalités de
répartition de l’enveloppe entre les risques et les agents, etc.) :
- Pour le risque santé puisque la commune ne participe pas encore sur ce volet,
- Revoir ou pas la participation sur le risque prévoyance en fonction du montant de référence fixé par
décret en Conseil d’Etat.
L’adhésion aux conventions de participation conclues par le Centre de Gestion
Possibilité d’adhérer aux conventions de participation conclues par le Centre de Gestion au titre de la
protection sociale complémentaire.
Les élus prennent acte de la tenue du débat.
- Objet : Questions diverses :
Réponse aux questions diverses posées par le groupe d’opposition lors de la séance du
Conseil Municipal du 14 décembre 2021
Texte de la question : « Monsieur Aguzou indique que des efforts ont été faits pour la décoration
végétale, mais nous ne voyons pas d'efforts pour l'environnement avec un "E" majuscule et en particulier
pour le patrimoine vert qui existe déjà. Je veux d'abord rappeler au Conseil Municipal qu'il existe des lois
qui protègent sans réserves dans le privé comme dans le public, les arbres, arbrisseaux et arbustes de
plus de trente ans, ainsi que les alignements d'arbres. Les haies des tennis menacées au nom d'une raison
infondée sont donc protégées par la loi, ainsi que le platane qui a été marqué sur l'avenue de la gare pour
aménager des poubelles enterrées. Nous déplorons aussi la négligence de l'urbanisme qui ne conditionne
pas la délivrance des permis à la protection des arbres en place dans une parcelle. Les deux parcelles BP
275 et 276 dans le prolongement de Super U ont été totalement défrichées. N'aggravez pas votre bilan
carbone et respectez la loi. Enfin, nous souhaitons savoir pourquoi les oliviers de la parcelle Kudlac ont été
enlevés alors que vous avez dit aux riverains qu'ils resteraient en place ? »
Réponse : « Pour les parcelles BP 275 et 276 – permis accordé d’une part pour la création d’un office
notarial et d’autre part pour la création de cellule commerciale dans une ancienne cave viticole, les permis
ont été accordée sous réserve que la végétation qui pouvait être conservée le soit. Par ailleurs, en cas
d’obligation de couper des arbres, le pétitionnaire doit en planter en nombre et qualité équivalente (arbre
de haute tige par exemple). Au moment de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des
travaux ces plantations seront vérifiées. De fait, il nous apparait effectivement que les pétitionnaires
auraient pu conserver une partie des végétaux. L’observation a été d’ores et déjà faite à l’architecte. « Pour la parcelle Kudlak, le principe est le même. Les oliviers ont été retirés mais seront
replantés à l’issue de la construction dans les jardins.
Texte de la question : « Monsieur Aguzou demande d’autres documents administratifs : Mme Danielle
Saby m'a informé qu'après l'été, M. Hérail, s'était rendu sur l'avenue Charles De Gaulle pour demander à
des riverains des certificats pour qu'ils expriment a posteriori leur mécontentement des platanes
détruits. Nous demandons la communication de ou de ces certificats. »
Réponse : Nous disposons d’une attestation de Madame Danielle Bonnevialle Blanc qui indique que son
réseau d’évacuation a été bouché, le 02/06/2021, que Véolia est intervenu, a étudié le problème et s’est
aperçu après passage de caméras que des racines d’arbres obstruaient les canalisations. Elle indique que
des voisins et Véolia sont témoins du fait que plusieurs actions ont été tentées sans résultat. Cette
attestation est factuelle et elle n’exprime pas un quelconque mécontentement mais se borne à faire part
des faits.
Texte de la question : Monsieur Christian Durand demande combien de caméras sont présentes dans la
ville et combien sont en disfonctionnement.
Réponse : A l’heure actuelle, la ville dispose de 22 caméras dont deux en disfonctionnement et qui seront
remplacées dans le cadre de la programmation 2022.
Questions diverses du 17 février 2021
Monsieur le Maire revient sur ce projet qu’il a évoqué lors du débat d’orientations budgétaires. Il précise
que le désengagement de la MSA est dû au fait que l’Etat ne leur a pas donné les crédits nécessaires au
niveau national. On s’oriente donc vers la création et la prise en charge par la Ville avec aide de l’Etat. Il
indique à cette occasion que près de 10 millions de personnes sont éloignées de l’informatique.
Question de Madame Solange Izard qui demande la création d’une commission crèche. Elle
demande également si la salle des élus est prête et peut être utilisée. Il lui est répondu que oui mais les
cahiers de commissions demeureront dans le bureau de la secrétaire du Maire. Ils pourront être
emportés dans cette salle pour lecture.
Madame Izard demande si la nouvelle représentante de la Ville a été installée lors du dernier
conseil communautaire. Monsieur le Maire lui indique qu’il avait excusé la Ville et Séverine Mateille indique
de son côté qu’elle ne souhaite pas prendre cette nouvelle fonction et préfère se consacrer à ses deux
mandats. Cathy Boutié représentera la Ville.
Monsieur le Maire indique que le nouveau président du SMDA est Xavier Bélard et le Vice-
président est Jean-Louis Rio Maire de Bages.
Il indique également qu’un terrain a été vendu à la ZAE pour l’implantation d’une entreprise de
négoce de whisky.
Christine Bousquet demande comment se déroule l’implantation de la fibre à Coursan. Monsieur
le Maire lui répond qu’elle peut se renseigner sur ma fibre.fr. Le déploiement n’est pas continu mais
dépend des personnes intéressées. Une réunion a lieu le 16 mars pour ce déploiement notamment en
centre-ville.
La séance a été levée à 21h30.
Fait à Coursan le
Monsieur Edouard ROCHER Maire de Coursan