Compte-Rendu - 19 avril

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Compte-Rendu - 19 avril Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Souvignargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1/4

COMMUNE DE SOUVIGNARGUES (Gard)

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Membres afférents : 15

Membres en exercice : 15 Date convocation : 13/04/2021 Membres présents : 14 Date d'affichage : 13/04/2021 Procuration : 00

L’an deux mil vingt et un, le dix-neuf du mois d'avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, au Foyer Communal rue du 11 Novembre - en raison de la lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, dans l'impossibilité de respecter les règles sanitaires en vigueur au sein du lieu habituel de réunion - sous la présidence de Catherine LECERF, Maire.

Présents : Catherine LECERF, Jérôme LECONTE, Danielle DUMAS, Cédric VERNAZOBRES, Florence ARNAUD, Philippe NOUVEL, Cyril MAURIN, Benjamin BOUSCHARAIN, François MICHELI, Laurent JUIF, Catherine SOUCHON, Dominique CHIARAMONTI, Thierry BARRE, Françoise CANAC.

Absente excusée : Maryline PICHON.

Secrétaire de Séance : François MICHELI.

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal que :

- les délibérations du Conseil Municipal du 1er avril 2021 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du Gard du 7 avril 2021,

- le compte-rendu de la séance du 1er avril 2021 affiché en Mairie le 7 avril 2021 a été envoyé par voie électronique aux Conseillers Municipaux le 7 avril 2021.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2021.

DELIBERATION N° 24

CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES

Madame la Maire expose à l'assemblée qu'en application de l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions composées exclusivement de conseillers municipaux, chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles peuvent être formées au cours de chaque séance du conseil municipal ou avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil. Des commissions municipales ont été créées en questions diverses au conseil municipal du 10 juillet 2020 mais doivent être régularisées par délibération à adresser au contrôle de légalité conformément à l'article L.2131-2 du CGCT.

Madame la Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder à la régularisation de la création des commissions municipales ci-dessous :

- Travaux et urbanisme.

- Cohésion sociale.

- Environnement et développement durable.

- Vie associative et culturelle.

- Finances.

Considérant qu'au titre de l'article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.2/4

Considérant que Madame la Maire est Présidente de droit de chaque commission. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité, de : - ne pas procéder au scrutin secret aux nominations,

- de procéder à l'élection des membres des cinq commissions, Madame la Maire étant Présidente de droit des commissions municipales.

- de constituer les cinq commissions municipales suivantes :

 Travaux et urbanisme :

Vice-président : Jérôme LECONTE.

Membres : Cyril MAURIN, Philippe NOUVEL, Benjamin BOUSCHARAIN, Laurent JUIF, Cédric VERNAZOBRES.

 Cohésion sociale :

Vice-présidente : Danielle DUMAS.

Membres : Florence ARNAUD, Françoise CANAC, Dominique CHIARAMONTI, Catherine SOUCHON.

 Environnement et développement durable :

Vice-président : Cédric VERNAZOBRES.

Membres : Philippe NOUVEL, Catherine SOUCHON, Benjamin BOUSCHARAIN, Thierry BARRE, Florence ARNAUD.

 Vie associative et culturelle :

Vice-présidente : Florence ARNAUD.

Membres : Maryline PICHON, Cédric VERNAZOBRES, Philippe NOUVEL, Catherine SOUCHON, Danielle DUMAS, Jérôme LECONTE, François MICHELI, Dominique CHIARAMONTI.

 Finances :

Membres : Laurent JUIF, Françoise CANAC, Jérôme LECONTE, Maryline PICHON, François MICHELI, Philippe NOUVEL, Thierry BARRE.

DELIBERATION N° 25

ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA COMMUNE DE SOUVIGNARGUES ET LES CONSORTS DUMAS

Madame la Maire informe l'assemblée que dans le cadre de la vente d'une partie de la parcelle privée au lieu-dit "La Balance" cadastrée section B n° 638, il a été constaté que le chemin rural se situe, pour 62 m² sur la parcelle privée cadastrée section B n° 638 et pour 591 m² sur la parcelle privée cadastrée section B n° 637 soit au total 653 m², toutes deux propriété des Consorts DUMAS.

Afin de régulariser la situation, Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'échanger une partie du chemin rural cadastré section B n° 636 limitrophe à la parcelle cadastrée B n° 637 des Consorts DUMAS pour une superficie de 653 m², comme établi au plan de division du Géomètre Antoine VACHER sis à SOMMIERES (Gard). Madame Danielle DUMAS Adjointe intéressée à l'affaire, s'est retirée pour ne pas prendre part à la délibération.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d'échanger une partie du terrain communal cadastré section B n° 636 limitrophe à la parcelle cadastrée B n° 637 des Consorts DUMAS pour une superficie de 653 m², - d'autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l'acte authentique d'échange,

- de préciser que tous les frais annexes à cet échange (notaire, géomètre…) seront supportés par la Commune de Souvignargues.3/4

DELIBERATION N° 26

TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SOMMIERES (CCPS)

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014 après la décision du Conseil Constitutionnel en date du 20 mars 2014.

Le transfert de compétence, prévu par l'article 136, vise la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

La CCPS n'est pas aujourd'hui compétente en matière de PLU. Toutefois la Loi ALUR fait qu'elle le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite Loi, c'est-à-dire, le 27 mars 2017.

Considérant que ce transfert n'a pas eu lieu en 2017 compte tenu de l'opposition d'une majorité de Communes de la CCPS.

Considérant la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 dans son article 7 a procédé au report du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2021 de la date butoir de mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence PLU des Communes aux EPCI à fiscalité propre tel que prévu à l'article 136 de la loi n° 204-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. Si, dans les trois mois précédant la date butoir, soit entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, au moins 25% des Communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent par délibération, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal de ne pas transférer la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la CCPS et, en conséquence, de maintenir cette compétence communale. Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- de s'opposer au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communal à la CCPS,

- de maintenir la compétence communale en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale,

- de charger Madame la Maire d'en informer le Président de la CCPS.

DELIBERATION N° 27

CONVENTION D'UTILISATION DU TEMPLE AVEC

L'ASSOCIATION CULTUELLE EGLISE PROTESTANTE

Madame la Maire demande à l'assemblée l'autorisation à signer une convention de mise à disposition des locaux du Temple avec l'Association Cultuelle de l'Eglise Protestante Unie de France Sommières Villages.

L'Association souhaite conserver une priorité absolue dans l'utilisation du Temple à des fins cultuels : cultes et actes pastoraux.

La Commune pourra continuer à utiliser le Temple pour des activités exclusivement culturelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autoriser Madame la Maire à signer la convention d'utilisation du Temple avec l’Association Cultuelle Eglise Protestante Unie de France Sommières Villages.

QUESTIONS DIVERSES

- Compostage des déchets verts : une réunion avec les responsables du service collecte et valorisation des déchets de la CCPS a eu lieu afin d'étudier la possibilité d'implanter 2 composteurs collectifs sur la Commune, 1 au village et 1 au hameau. Une information sera diffusée après le choix des sites pour mise en place.4/4

- Visite du Sénateur Laurent BURGOA le 22 avril 2021 : le sénateur a pu échanger avec les élus de la Commune sur les différents projets de travaux à réaliser. Ensuite Laurent BOURGOA a rencontré les agriculteurs communaux.

- Plantations : de nouvelles plantations ont été réalisées au foyer communal ainsi qu'au cimetière de Saint-Etienne d'Escattes suite à l'achat de plantes à la Pépinière Quissac Fabien ainsi qu'à la Terre Qui Chante.

Madame la Maire clôture la séance à 19 heures 34 minutes.

Compte rendu affiché en Mairie le 30 avril 2021.

La Maire,

Catherine LECERF

Mme La Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.