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Arrêté - 2023 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
République Française
Conseil municipal | Département de l'Hérault
Séance du 29/03/2023 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 24/03/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de l’affichage : 24/03/2023 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de présents : 11/15 DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX
Délibération n° 2023-16 OBJET : Désaffectation et déclassement des parcelles communales AL 231, AL 232, AO 183, et AL 217.
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf mars à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel Floutard.
Étaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — A. de Carolis — C. Delas — S. Trecciola — P. Azémar — C. Bertrand — C. Pialleport — C. Hubeau — N. Beauqier — L. Crozier.
Absents excusés : F.Risdorfer a donné procuration à G. Vallespir,
O. Sierra a donné procuration à C. Delas,
C. Manzoni a donné procuration à N. Beauquier,
R. Vialla, absent.
Secrétaire de séance : N. Beauquier.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Suite à l’enquête publique réalisée en 2022 (délibération 2021-34), concernant le déclassement de 4 parcelles qui étaient classées par erreur dans le domaine communal, et conformément à l'avis favorable du commissaire enquêteur, l’assemblée doit valider le passage de ces parcelles dans le domaine privé de la commune.
Parcelle AL231 d’une superficie de 53 m° Parcelle AL232 d’une superficie de 173 m° Parcelle AO183 d’une superficie de 171 m° Parcelle AL217 d’une superficie de 631 m°
Un constat de désaffectation et déclassement doit être validé par l’assemblée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité des membres présents et représentés, le constat de désaffectation et de déclassement des parcelles citées ci-dessus.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus . + . ? l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un Pour'extrait conforme délai de 2 mois à compter de la présente notification . . .
Certifié exécutoire par M. le Maire le 03/04/2023 Le secrétaire de séance, Le Maire, Compte tenu de la publication le 03/04/2023
de la notification le 03/04/2Q2
et de la transmission à M. le fsè(e
Le Maire, D. Floutard [/À
N. BEAUQUIER
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20230404-2023-16-AI
Date de télétransmission : 11/04/2023
Date de réception préfecture : 11/04/2023