Convocation - 076 Designation Delegue Commission Liste Electorale tampon

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Convocation - 076 Designation Delegue Commission Liste Electorale tampon Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anglade. Lien du pdf (Convocation - 076 Designation Delegue Commission Liste Electorale tampon)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 15/12/2021

Reçu en préfecture le 15/12/2021

Affiché le lement

2021 12 13 N°076 EXTRAIT DU REGISTÉ jp : 633-21330006420211218:076 COM _ELECTI-DE /

Anglade Le 13 / 12 / 2021, à 19h15 en la salle du conseil municipal,

se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la

présidence de M.Fabien VERRAT, Maire.

Date de convocation : 06/12/2021

Membre en exercice : 15

Présents : 12 Fabien Verrat, Maire, Marie-France Djerad-Payen, Maud Auché, Jean-Dominique Diez, Sylvie

Rodier-Arnaudin, Lionel Egretier, Geoffroy d’Avezac de Castera, Francis Caillaud, Alain Denaves, Gwénaëlle

Kerdanoff, Aurore Quenet, Marie-Laure Gobin,

Excusés : 2 Elodie Guillon-Muller et Jean - François Eyermann. Absents : 1 Karl Pommeraud.

Procurations : /

Secrétaire de séance : Marie-Laure Gobin.

Objet : Désignation du délégué à la commission de contrôle des listes électorales

Conformément à l’article R.7 du code électoral, des commissions de contrôle des listes électorales doivent être instituées dans chaque commune par le Préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

La composition de la commission des listes électorales prévue par les IV, V, VI et VII de l’article L.19

du code électoral. Elle diffère selon le nombre d’habitant de la commune.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle est composée comme suit :

- Un conseiller municipal

- Un délégué de l'administration désigné par le Préfet

- Un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire

Il s’agit de composer une commission électorale dont le rôle est le suivant :

- Statuer sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article L.18 - S'assurer également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs

inscrits dans la commune extraite du répertoire électorale unique et permanent. - Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L.18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de désigner Mme Aurore QUENET en tant que conseillère municipal intégrant la Commission de contrôle des listes électorales.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’'UNANIMITÉ.

Pour extrait conforme,

ANGLADE, 13/12/2021

Fabien VERRAT; Mai ue

M. le Maire certifie, Sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un

recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l'Etat.