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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024
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Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Dialogue social,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 13 septembre 2024
Secrétaire de séance : Stéphane LARTIGUE
Etaient présents 45 titulaires, 1 suppléant, 14 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,
Présents : André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Philippe VIGNEAU, Ophélie ESCOT, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Jean- Michel IDOIPE, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Claude BERNIARD, Laurent KELLER, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie- Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Laurence DUPRIEZ, Philippe GARROTE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Chantal LECOMTE, Frédéric LOUSTAU, Pierre BAHOUM, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Christophe GUERY,
Suppléant : Eric BERGEZ (suppléant de Dany BARRAUD)
Pouvoirs : Muriel BIOT à Gilbert HONDAREITE, Marie-Pierre CASTAINGS à Pierre CASABONNE, Jean-Jacques BORDENAVE à Françoise ASSAD, Fabienne TOUVARD à Jean LABORDE, Philippe SANSAMAT à Jean-Michel IDOIPE, Michel CONTOU-CARRÈRE à Louis BENOIT, Jean-Paul PORTESSENY à Lydie ALTHAPE, Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR, Anne BARBET à Dominique QUEHEILLE, Jean CONTOU-CARRÈRE à Philippe GARROTE, Emmanuelle GRACIA à Sami BOURI, Daniel LACRAMPE à Christophe GUERY, Patrick MAILLET à Flora LAPERNE, Bruno JUNGALAS à Marthe CLOT,
Absents : Jean-François CASAUX, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Cédric PUCHEU, Michèle CAZADOUMECQ, Patrick MAUNAS, Gérard LEPRETRE, André LABARTHE, Alain QUINTANA, Marie-Annie FOURNIER, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE, Claude LACOUR, Christine CABON
RAPPORT N° 240919-20-PER-
AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES (ASA) J-L. ESTOURNES explique que le Conseil communautaire du 27 juin 2024, a approuvé les circonstances ouvrant droit à autorisation spéciale d’absence (ASA).
Deux amendements proposés lors du débat avaient été renvoyés à la décision de la plus proche session après avoir recueilli l’avis du Comité Social Territorial (CST) qui s’est réuni depuis, le 17 juillet 2024.
Pour rappel ces deux amendements visent à compléter le dispositif approuvé en intégrant deux nouveaux cas justifiant l’attribution d’ASA.
Le 1er amendement propose : Pour les agentes souffrant de manière incapacitante de règles douloureuses, d'endométriose, ou de certaines manifestations liées à la ménopause, sur justificatif médical valable un an et établi par un professionnel de santé habilité (généraliste, gynécologue, sage-femme, médecin du travail), une autorisation spéciale d'absence de deux jours par mois dans la limite de dix-huit jours par an est accordée. Pour le calcul des droits sociaux et de réduction du temps de travail, ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif.
Cette possibilité de congés menstruel fait aujourd’hui l’objet d’une réflexion à l’échelle nationale pour en définir les circonstances et modalités d’intégration dans l’encadrement réglementaire des ASA.
Le CST du 17 juillet 2024 a, dans ce contexte, émis un avis favorable à la mise en œuvre à titre expérimental des dispositions proposées par l’amendement dans l’attente de la consolidation des règles nationales qui s’imposeront bien sûr à leur entrée en vigueur. Pour laisser un délai de préparation en regard des nécessités et obligations de service, la mise en œuvre interviendrait au 1er janvier 2025.
A noter toutefois que l’assimilation de l’ASA à du temps de travail effectif tel que proposé au 2ème alinéa doit être, en tout état de cause, écartée car contraire à la réglementation du temps de travail.
Le 2èmeamendement propose : Pour tous les agents devant subir ou effectuer des examens ou des consultations médicales
- à des fins curatives, préventives, restauratrices, diagnostiques ou de dépistage, - dans une commune n'appartenant pas à la Communauté de communes du Haut-Béarn, - et dans une commune non limitrophe de la commune de résidence de l'agent - sur présentation d'un justificatif
Une autorisation spéciale d'absence d'un jour par mois dans la limite de neuf jours par an est accordée.
Pour le calcul des droits sociaux et de réduction du temps de travail, ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif.
Après avis défavorable du CST du 17 juillet 2024, il est proposé de ne pas retenir cette proposition d’ASA qui excède les cas limitativement prévus au titre des circonstances médicales.
Il est proposé de suivre ces deux avis du CST. Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, par 58 voix pour, par 1 voix contre (J. CAZAURANG) et 1 abstention/nul/blanc/non-participation (S. BETAT),
- ACCEPTE la mise en place d’une expérimentation pour une ASA Congés menstruel,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 19 septembre 2024 Pour extrait certifié conforme
Suivent les signatures
Le secrétaire de séance Le Président
Signé SL Signé BU
Stéphane LARTIGUE Bernard UTHURRY