Arrêté - 1974

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Arrêté - 1974 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marguerittes. Lien du pdf (Arrêté - 1974 )Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, van V2

MARGUERITTES

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ARRÊTE MUNICIPAL N°106/2024/PM

OBJET: Arrêté permanent portant création d’un passage pour piétons, Avenue de Provence.

Le Maire de la commune de Marguerittes (Gard),

Vu le Code de la Route et ses articles R415-11, R.414-5 et R417-5,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et L.2131-2 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de police de la circulation,

Vu les articles L.2212-1, L.2212-2 et 2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs du Maire,

Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,

Vu la loi modifiée N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- septième partie - marques sur chaussée) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977,

Vu le marché notifié le 14/04/2021 de la gestion de la fourrière municipale,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de créer un passage pour piétons

sur l’Avenue de Provence,

ARRÊTE

Article 1 : Création d'un passage pour piétons, face au numéro 20 Avenue de Provence.

L'emplacement est matérialisé au sol par le marquage réglementaire.

Article 2 : Les conducteurs de véhicules doivent se conformer strictement à la signalisation en place. Ils sont déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents ou incidents viennent à se produire par la suite de la non observation du présent arrêté. Les infractions aux dispositions du présent arrêté, sont constatés et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Cette réglementation prend effet à compter de la pose de la signalisation correspondante par

l'entreprise mandatée par la commune.

Article 4: Le présent arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal administratif de Nîmes.

Article 5 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Marguerittes.

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 66 59 58 58 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr

30320 Marguerittes www.marguerittes.frvueoe SN | /, L e

MARGUERITTES

AI

Article 6 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le commandant en Chef de la Brigade de

Gendarmerie de Marguerittes, à Monsieur le Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale de Marguerittes, à Madame la Responsable des Services Techniques.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé en ce qui le concerne de l'application du

présent arrêté.

A Marguerittes (Gard), le Huit Avril deux mille vingt quatre.

Pour Le Maire et par délégation

en charge des travaux,

bâtiments et équipement publics

POLICE MUNICIPALE Tél. : 04 66 59 58 58 // Mob. : 06 17 63 42 01

2 rue Georges Taillefer police.municipale@marguerittes.fr 30320 Marguerittes www.marguerittes.fr El