Déliberation - de7dhyfn8gewvf

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Déliberation - de7dhyfn8gewvf Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Déliberation - de7dhyfn8gewvf)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023 an. ñ A |

‘ Publié le 22/12/2023 SLOF

1D : 074-217402809-20231214-CM23156-DE

Cœur des Vallées

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze du mois de décembre, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.

Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D'ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mmes Chantal PASSET, Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Stéphane DELÉAGE, Maires-Adjoints,

Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, MM. Stéphane FAURE-HUDRY, Karim CHALABI, Grégory BAERT, Stéphane BESSON, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, MM. Pierre BASTARD- ROSSET, Richardo RODRIGUES, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, M. Frédéric VAILLANT, Mme Graziella POURROY SOLARI, M. Rémi FRADIN Conseillers Municipaux.

Avait donné procuration : M. Pierre LESTAS, Maire-Adjoint

Mmes Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Sébastien ATRUX-TALLAU, Benjamin

DELOCHE, Mme Gaëlle VERJUS, Conseillers Municipaux.

Étaient absentes : Mme Amandine DUNAND, Maire-Adjointe

Mme Joëlle TIBURZIO, Conseillère Municipale.

Date de la convocation : 8 décembre 2023

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Présents et représentés : 27

Secrétaire: M. Stéphane BESSON, Conseiller Municipal, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’il déclare accepter.

--=<00000==--

N° 2023/156- ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES __- IDENTIFICATION

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l'article L.141-5-3 du code de l'énergie ;

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L.141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, la constitution d'un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Mairie de THÔONES e du Conseil Municipal du 14 décembre 2023Envoyé en préfecture le 21/12/2023

ID : 074-217402809-20231214-CM23156-DE

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 22/12/2023 S LO

Les porteurs de projets seront, quoi qu'il en sait, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

Il'est précisé que :

+ Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

+ L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local, ..).

+ L'article L.314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.

+ Les communes identifient par délibération du conseil municipal les ZAENR, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

La commune de Thônes a débuté ses réflexions pour la définition des ZAENR qui devra être soumis à concertation du public avant d'être proposées au référent préfectoral de la Haute Savoie et à la CCVT.

La commune a défini 3 points de vigilance :

- Point de vigilance 1 : cas particulier des habitats situés dans le centre historique de Thônes qui ne peuvent accéder facilement à de solutions alternatives aux énergies fossiles (essentiellement fioul). - Point de vigilance 2 : raisonner aussi bien pour des projets privés (citoyen, syndicat, copropriété) que pour des projets publics.

- Point de vigilance 3 : le dépôt de projets de production d'énergies renouvelables nécessitera une analyse fine des dossiers par la commission Urbanisme (quid du solaire sur balcon, au sol 2 préconisation de l'ABF sur l'intégration des solutions, ….).

ILest proposé les zones d'exclusion suivantes sur le territoire de la commune :

-_ La zone d'exclusion totale sur notre territoire : énergie éolienne terrestre. Les zones potentielles d'énergie éolienne (plateau de Beauregard, vallées de Montremont et du Sappey) sont des zones Natura 2000 ou à préserver de ce type d'infrastructure.

-_ La zone d'exclusion partielle sur notre territoire : énergie solaire avec 2 distinctions : > solaire sur bâtiments : zone d'exclusion totale sur les périmètres des sites inscrits des bâtiments de France

> solaire au sol : zone d'exclusion de tous les terrains agricoles ainsi que les zones naturelles afin d'éviter l'apparition de projets photovoltaïques sur pâturages ou alpages (zones A et N périmètre d'étude). Il est proposé que puisse être autorisé, à titre dérogatoire, la pose de panneaux photovoltaïques auprès des bâtiments agricoles si ceux-ci ne peuvent accueillir ces panneaux. Le reste du territoire communal (en particulier les parkings ciblés par la loi) reste accessible à des projets de solaire au sol

Pour les énergies biomasse, énergie hydraulique et géothermie, aucune zone d'exclusion n'est définie sur le territoire :

> biomasse : il est rappelé que la commune travaille elle-même sur un projet de réseau de chaleur (bois énergie)

> hydraulique : il est rappelé que plusieurs projets plus ou moins récents (réservoir et conduite au Pignet) ont été présentés à laMunicipalité

> géothermie : un point de vigilance sur les forages qui ne doivent pas mettre en péril les nappes phréatiques présentes sur notre territoire (exemple : Montremont) et respecter les zonages règlementaires

Les ZAENR proposées après la concertation seront donc les suivantes :

s éolien : aucune zone sur la commune

. solaire photovoltaïque sur bâtiment : tout le territoire de la commune sauf les zones

protégées des bâtiments de France J.Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023 s L

Publié le 22/12/2023

ID : 074-217402809-20231214-CM23156-DE

. solaire photovoltaïque au sol dont ombrières sur parking : toutes les zones U de la commune

sauf les zones protégées des bâtiments de France

, biomasse : toute la commune

; hydroélectricité : toute la commune

e géothermie : toute la commune

Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus et d'organiser une concertation à partir des cartes ZAENR qui seront mises à disposition du public du 15

janvier 2023 9h00 au 31 janvier 2023 17h30 sur le site internet de la commune www.mairie-thones.fr et le public pourra adresser ses remarques sur le mail amenagement-territoire@mairie-thones.fr

Le dossier de consultation et un registre des observations du public seront à disposition du public aux mêmes dates sous format papier à l'accueil des Services Techniques à la mairie de Thônes — place de l'hôtel de Ville- 74230 Thones.

Le public sera informé de cette mise à disposition par le site internet de la commune et laplateforme Maire et Citoyens et par voie d'affichage papier.

A l'issue de cette concertation, un bilan des contributions sera présenté au conseil municipal qui modifiera où non le zonage en conséquent.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 26

ABSTENTION : 1 (G. BAERT)

- IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes en fonction des propositions données ci-avant.

- CHARGE le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral et à la CCVT, ces zones une fois identifiées

- DÉCIDE de fixer les modalités de concertation avec la population pour la définition des zones d'accélération pour le développement de la production des énergies renouvelables comme définit ci-avant.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette consultation du public.

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS

POUR COPIE CONFORME

Le secrétaire ER

Stéphane BESSON

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR

EGFPÔÛRE DE LA HAUTE-SAVOIE LE ET PUBLICATION ÉLECTRO } 2 2 DEC. 2073 2 1 DEC. 2073

THÔNES, le

Le Maire,

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2023